Autoliquidation de TVA et E.U.

COMMISSION EUROPÉENNE
DIRECTION GÉNÉRALE
FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE
Fiscalité indirecte et administration fiscale
Coopération administrative et lutte contre la fraude fiscale
Le 13 août 2007.
Document de consultation

Document original

En bleu; les liens, remarques et solutions apportés par DAGTVA

Préambule : Le présent document de 2007 de la Commission Européenne a précédé le livre vert de la TVA de l’E.U. et ses conclusions, présenté en 2010-2011. Les commentaires apportés ci-dessous, rédigés en mai 2013, sont détaillés dans le livre vert et, confortent DAGTVA dans la qualité de sa procédure de prélèvement généralisé et autoliquidatif de la TVA. Les commentaires ci-après s’attacheront donc à exposer plus précisément les conséquences pour les entreprises et les États.

Introduction éventuelle d’un mécanisme facultatif d’autoliquidation de la TVA –
Conséquences pour les entreprises

Note : Le présent document de consultation est distribué à toutes les parties concernées
par l’introduction éventuelle d’un mécanisme facultatif d’autoliquidation de la TVA.
La présente consultation a pour seule finalité de contribuer au débat, de rassembler des informations utiles et d’aider la Commission dans sa réflexion en la matière.
Le présent document ne reflète pas nécessairement le point de vue de la Commission
européenne et ne doit pas être interprété comme un engagement de sa part à prendre une initiative officielle dans ce domaine.
Les parties concernées sont invitées à transmettre leurs observations au plus tard le
15 octobre 2007.
Les observations peuvent être envoyées par courrier, par télécopie ou par courriel à

Mme Petra Spaniol:
Commission européenne
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Unité D4 – Coopération administrative et lutte contre la fraude fiscale
B-1049 Bruxelles Belgique
Télécopieur: +32-2-299-36-48
Courrier électronique: Taxud-D4-ATFS@ec.europa.eu

(DAGTVA a vu le jour en novembre 2011, pour un dépôt de brevet en mai 2012. La procédure ne pouvait donc pas répondre avant la date fixée du 15 octobre 2007. Bien que ce délai de réponse soit dépassé, Il nous est apparu important, pour apporter un éclairage complémentaire sur cette nouvelle procédure fiscale, d’y répondre en détails).

1. INTRODUCTION ET CONTEXTE

La Commission européenne estime que le bon fonctionnement du marché intérieur est une pierre angulaire de sa stratégie pour la croissance et l’emploi étant donné que
l’efficacité et la compétitivité des entreprises européennes en sont tributaires dans une large mesure. Les politiques fiscales peuvent contribuer à atteindre ces objectifs,
notamment en luttant contre la fraude fiscale, qui crée des distorsions substantielles dans le fonctionnement du marché intérieur, empêche une concurrence loyale et érode les recettes qui pourraient être utilisées pour la mise en œuvre de services publics à l’échelle nationale.

La fraude à la TVA, et en particulier ce qu’on appelle la fraude carrousel ou fraude
tournante, figure au premier rang des préoccupations politiques de plusieurs États
membres. Ce type de fraude implique relativement peu de monde, mais les montants en jeu sont considérables. Toutefois, il est évident que d’autres types de fraude, tels que l’économie souterraine, les fausses déductions ou les fournitures sous-déclarées, contribuent également aux pertes de recettes de TVA.

La communication de la Commission du 31 mai 2006 sur la nécessité de développer une stratégie coordonnée en vue d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale [COM(2006) 254] a présenté plusieurs idées propres à alimenter le débat avec toutes les parties concernées. Étant donné que nombre des idées développées dans ladite communication:

  • – qui vont de l’amélioration des procédures administratives à des changements substantiels dans le régime de la TVA.
  • – sont susceptibles d’avoir des conséquences directes sur les entreprises, il importe que celles-ci participent au dialogue.

Cette consultation offrira aux entreprises européennes l’occasion de participer au débat et d’exposer leur point de vue.

(DAGTVA s’inscrit dans la globalité de cette démarche, en apportant une solution qui répond aux aspirations de la Commission européenne, dans leur ensemble. Les principaux avantages de DAGTVA sont classés ici dans l’importance de ses réponses dans l’ordre suivant et, des conséquences qui en découlent  pour les États et les entreprises :

  1. Automatisation d’une procédure inviolable, de prélèvement autoliquidatif de la TVA, à l’échelon national, intra-EU ou international.
  2. Procédure totalement sécurisée, DAGTVA ne manipule aucun fond à quelque moment que se soit.
  3. Suppression totale la fraude à la TVA.
  4. Simplicité de déploiement et de mise en œuvre pour les entreprises et les États.
  5. Faible coût de mise en œuvre pris en charge par chaque État membre, la VAN devient pratiquement inexistante au niveau intra-EU.
  6. Respect des contraintes économiques, des déductions, des taux réduits et spécificités de chaque État membre.
  7. Calculs automatiques des compensations de TVA entre États membres et, renforcement du marché unique associé à ces compensations.
  8. Aucune modification des procédures comptables dans les entreprises.
  9. Rentrées fiscales des montants attendus de TVA par les États membres.
  10. Réduction des déficits budgétaires des États et croissance associée.
  11. Réduction de la pression fiscale des citoyens des États membres.
  12. Financements des entreprises facilités, par la trésorerie due à la récupération en temps réel de la TVA déductible (transactions nationales), pour la relance de la croissance dans l’Union européenne.
  13. Simplification maximale de gestion de la TVA dans les entreprises.
  14. Gains de productivité liés à la simplification de gestion des entreprises.
  15. Simplification maximale de gestion de la TVA pour les autorités fiscales.
  16. Fin de la paperasserie liée à la gestion de la TVA.
  17. Lutte contre la délinquance financière des autres fraudes fiscales (double irlandais, la fin des comptes anonymes dans les paradis fiscaux).
  18. La fin de l’injustice fondamentale de la TVA, c’est à dire la fin de l’injustice aveugle d’un impôt indirect.

2. SITUATION ACTUELLE

La communication et les mesures éventuelles pour lutter contre la fraude à la TVA font actuellement l’objet de discussions avec les États membres au sein d’un groupe d’experts et de réunions du Conseil.

Dans ses conclusions du 5 juin sur la lutte contre la fraude fiscale, le Conseil «Ecofin» a invité la Commission à effectuer d’autres travaux importants dans un délai très court. Outre l’élaboration d’autres mesures conventionnelles de lutte contre la fraude, le Conseil a également réfléchi à la possibilité de prendre de nouvelles mesures très importantes qui modifieraient profondément le régime de TVA actuel et a invité la Commission européenne à analyser les conséquences des différentes possibilités sur le marché intérieur. Les conclusions devraient être présentées au plus tard à la fin de 2007, lors du Conseil.

La Commission est disposée à examiner ces modifications du régime commun de TVA si elles permettent de réduire les risques de fraude. Le point de départ de la réflexion réside dans le fait que les opérateurs défaillants exploitent une faiblesse dans le régime de TVA actuel, faiblesse qui découle de l’exonération des livraisons intracommunautaires.

(Voir les problèmes générés par les règles d’autoliquidation de la TVA ).

Une des possibilités avancées par certains États membres en vue de régler le problème consiste à introduire un mécanisme d’autoliquidation généralisé, ce qui implique de déplacer la responsabilité du paiement de la taxe du fournisseur vers le client, pour les opérations commerciales intérieures dont la valeur dépasse un certain seuil. Il est probable qu’un système d’autoliquidation permettrait ainsi d’éliminer la fraude tournante. Toutefois, les conséquences éventuelles d’une telle modification doivent être soigneusement examinées. La Commission doit notamment tenir compte des conséquences éventuelles qu’un système d’autoliquidation facultatif généralisé pourrait avoir sur le marché intérieur et étudier attentivement la question. Dans ce contexte, il faut examiner en particulier les conséquences en termes de coûts supplémentaires pour les contribuables et la mesure dans laquelle ce système pourrait empêcher les opérateurs d’avoir des activités transfrontalières.

(Comme il est dit dans les commentaires du paragraphe 2.2. (Amélioration du fonctionnement du marché unique) du livre vert de la TVA de E.U. DAGTVA expose l’étude de l’institut Ipsos France, sur les difficultés générées par la TVA dans des pays de l’Union, avec les principales difficultés fiscales que peuvent entraîner les activités transfrontalières. DAGTVA lève ces difficultés tout en n’intervenant pas sur les différences de traitement de la TVA dans chaque état, DAGTVA se contente de gérer automatiquement cette taxe, localement, tant au niveau de l’assujetti, du consommateur final que celui des États. Pour les transactions intra-EU, les compensations entre états sont automatiquement calculées). Dans le commentaire du paragraphe 4.2.2. Recours généralisé au mécanisme d’autoliquidation, DAGTVA est une procédure de prélèvement de la TVA systématiquement auto-contrôlée et auto-liquidative, avec l’avantage de conserver, quelles que soient les situations, le principe du paiement fractionné). Les coûts sont donc réduits au minimum et les transactions transfrontalières favorisées par leur simplicité de gestion).

La consultation a pour finalité de recueillir le point de vue des entreprises et leur avis sur la question.

3. ÉTUDE RELATIVE À L’INTRODUCTION D’UN SYSTÈME FACULTATIF
D’AUTO-LIQUIDATION DE LA TVA

Concrètement, l’introduction d’un système facultatif d’autoliquidation de la TVA
signifierait que les États membres qui auraient opté en faveur de ce système exigeraient, dans le cas de factures d’un montant supérieur à un seuil établi (5 000 EUR, à titre indicatif), que ce soit le client, s’il s’agit d’un assujetti, et non le fournisseur qui paie la TVA. La TVA sur toutes les fournitures d’un montant inférieur au seuil ou sur les fournitures livrées à un non-assujetti serait toujours payée par le fournisseur, comme c’est le cas aujourd’hui selon les règles normales.

(Avec DAGTVA le fournisseur est toujours payé de sa vente montant net, il ne sera jamais en possession d’une TVA qu’il devait dans son État ou dans un État membre, quelque soit le montant de la vente ou le moyen de paiement. Les transactions intra-EU étant devenues hors TVA, il n’y a donc plus aucune raison de limiter l’autoliquidation à un seuil déterminé).

Pour contrôler le mouvement des produits «non taxés» soumis à l’autoliquidation, les
entreprises devraient assumer des obligations supplémentaires en matière d’information.
La nature exacte de ces obligations doit encore être précisée. Toutefois, il est probable que le fournisseur serait tenu de transmettre périodiquement au moins une liste globale contenant des informations sur ses clients (numéro de TVA ou peut-être l’identifiant dans le mécanisme d’autoliquidation) et sur la valeur des fournitures. Le client pourrait également être tenu de fournir une liste des achats contenant les coordonnées du fournisseur et la valeur des opérations pour permettre aux autorités fiscales de faire le lien entre les fournitures et les achats.

(Toutes ces obligations déclaratives de l’assujetti sont concentrées dans le centre de gestion DAGTVA dont il dépend, toutes les demandes de renseignements sont automatisées, mises à jour et contrôlées systématiquement par la procédure lors de l’adhésion au dispositif, et sur chaque transaction avec comme identifiant, la concaténation du numéro de TVA intra-EU et du numéro de facture, de l’article déclaré automatiquement à la validation de la facture (vente et achat), dans le produit comptable de l’assujetti. Le dispositif DAGTVA contrôle de validité systématique du numéro de TVA intra-EU à chaque transaction).

Mais il est évident qu’un système d’autoliquidation généralisé aura inévitablement des
conséquences pour les entreprises. Les principaux problèmes sont liés notamment aux obligations en matière d’information, à l’identification du client et aux conséquences sur la marge brute d’autofinancement.

(DAGTVA, comme il est dit au commentaire précédent, contrôle automatiquement la validité des vendeurs et acheteurs, DAGTVA ne modifie pas les règles comptables des entreprises. La déclaration de TVA identifiée sur la vente se fait lors de la validation informatique de la facture associée. Toute autre déclaration de TVA devient inutile sur la TVA à collecter. Pour corroborer la précédente phrase, la TVA à collecter sur les ventes n’existe plus (au sens pécuniaire), le fournisseur étant toujours crédité par les banques du montant net de la facture de vente. Pour ce qu’il est de l’acheteur dans les transactions B2B, la déclaration d’achat aux services fiscaux se fera automatiquement lors de la validation de la facture d’achat avec le même identifiant que celle de la vente.

En ce qui concerne la marge brute d’autofinancement, les ventes sont payées montant net et les achats sont remboursé de la TVA déductible par le bouclage des navettes bancaires ou par le circuit court de DAGTVA. Les entreprises n’ont plus à attendre le calcul du différentiel de TVA en leur faveur, suite à leurs excédents d’achats, leur offrant une trésorerie immédiate favorisant l’investissement par l’amélioration de leur capacité d’autofinancement. Avec DAGTVA les crédits de TVA sont supprimés).

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a lancé une étude pour analyser les
conséquences de l’introduction d’un tel système général d’autoliquidation sur les
entreprises. Le rapport final de cette étude figure à l’annexe du présent document et
pourrait servir de base à la consultation.

4. QUESTIONS POSÉES AUX PARTIES CONCERNÉES

Dans le cadre de l’étude susmentionnée, la Commission souhaiterait que le public lui
communique les informations suivantes:

  • Veuillez présenter brièvement votre société (taille, secteur, position dans la chaîne d’approvisionnement, etc.) (Bien que DAGTVA ne soit pas une entreprise, des réponses seront apportées aux demandes suivantes).
  • Veuillez indiquer les conséquences qu’aurait un système général d’autoliquidation tel que décrit dans l’étude ci-jointe sur votre société, en particulier en ce qui concerne
    • – les frais administratifs, (Plus de déclarations séparées de TVA à faire que se soit sur les ventes où les achats. Chaque validation de facture en comptabilité fait automatiquement la déclaration de TVA aux services fiscaux).
    • – le cashflow, (En ce qui concerne la capacité d’autofinancement, les ventes sont payées montant net et les achats sont remboursé de la TVA déductible par le bouclage des navettes bancaires ou par le circuit court de DAGTVA. Les entreprises n’ont plus à attendre le calcul du différentiel de TVA en leur faveur, suite à leurs excédents d’achats, leur offrant une trésorerie immédiate favorisant l’investissement par l’amélioration de leur capacité d’autofinancement. Avec DAGTVA les crédits de TVA sont supprimés).
    • – votre compétitivité transfrontalière,( DAGTVA favorise, par la totale automatisation, les transactions intra-EU et internationales, les compensations de TVA entre États sont automatiquement calculées).
    • – les autres conséquences éventuelles (coûts ou bénéfices).( DAGTVA supprime les coûts de gestion de la TVA, surtout pour les PME qui n’auraient, comme les autres, qu’à enregistrer leurs factures. La simplification est le point, après la suppression des fraudes possibles, le plus important pour la création des petites entreprises, les plus créatrices d’emplois. Il va de soit que les gains de productivité associés sont d’autant de bénéfices pour l’entreprise).

Nous vous serions reconnaissants d’analyser, si possible, ces coûts et conséquences dans les deux scénarios suivants.

  • – Dans le cas où l’État membre dans lequel votre entreprise est établie déciderait de mettre en place un mécanisme d’auto-liquidation généralisée alors que les autres États membres ne le feraient pas, (DAGTVA ne change pas les règlements et directives applicables sur les transactions intra-EU, ce qui veut dire que la mise en œuvre de DAGTVA peut être faite rapidement, même de manière unilatérale, ce qui viendrait à appliquer l’autoliquidation systématique seulement sur des transactions nationales dans certains États membres. Déjà ce point supprime toute fraude possible à la TVA, par les contrôles fiscaux systématiques et transparents, autorisant le paiement des factures. La possibilité de l’existence de l’opérateur défaillant, présent dans le circuit de la fraude au carrousel TVA, dans lequel une transaction nationale est indispensable, serait supprimée, par le prélèvement libératoire de l’impôt, lors du paiement bancaire. En ce qui concerne les transactions intra-EU, si l’un des deux et, à fortiori, les deux États membres appliquent l’autoliquidation, cette suppression systématique de la fraude, serait déjà un point très important, ouvrant la porte à d’autres fiscalités locales).
  • – Dans le cas où l’État membre dans lequel votre entreprise est établie déciderait de ne pas mettre en place un mécanisme d’auto-liquidation généralisée alors que d’autres États membres mettraient en place un tel mécanisme.(Nous ne pensons pas qu’un État membre prendra le risque de maintenir la possibilité de l’existence l’opérateur défaillant, dans la partie nationale de la transaction intra-EU, alors qu’il aura avec DAGTVA les outils de lutte contre la fraude. Si tel c’était le cas, cet État verrait affluer une concentration de fraudeurs internationaux, comme cela à pu être consigné, sur la première page du rapport de la Cour de Comptes en France, lors de la suppression de la TVA sur les quotas de carbone le 8 juin 2009, suite à 1.6 Mrd€ de fraude massive à la TVA).

• Veuillez faire la distinction, le cas échéant, entre les coûts ponctuels et les coûts récurrents.

(Avec DAGTVA, les coûts ponctuels pour les entreprises se limitent à l’installation de trois interfaces dans leur produit comptable informatisé (demande de brevet – lignes 185 à 197). Ces interfaces sont développées par les éditeurs de logiciels, leurs coûts sont dérisoires et seraient pris en charge par l’éditeur sans quoi l’assujetti serait dans l’obligation de choisir un logiciel comptable normalisé et agréé chez un concurrent. Pour les coûts récurrents, dans la gestion administrative de la TVA, les déclarations globales de TVA sont supprimées (rassemblement des factures et justificatifs comptables et états divers), seuls persistent deux nombres : le montant de la TVA affectée aux ventes (transparente et non perçue en numéraire) et, celui de la TVA déductible remboursée par bouclage des navettes bancaires. Ces deux nombres ne sont plus que des indicateurs comptables).

• Autres observations

(Tous les détails de DAGTVA sont sur le livre vert de la TVA de l’E.U. et sur le site Internet http://www.dagtva.com).

Autoliquidation de la TVA

L’autoliquidation de la TVA en France

(De quelques difficultés relatives à la détermination du domaine d’application du mécanisme d’autoliquidation)

En bleu; les liens, remarques et solutions apportés par DAGTVA

Origine du document : Chambre de Commerce et d’Industrie de Bourgogne

Le cadre juridique français de la TVA relatif aux prestataires de services et aux fournisseurs de biens établis en dehors du territoire français a été considérablement modifié depuis le 1er septembre 2006. Il est important, notamment pour les entreprises assujetties à la TVA en France qui font appel à des opérateurs établis à l’étranger pour la livraison de biens ou de services taxables en France, de connaître les nouvelles règles en vigueur pour mieux les utiliser et éviter les sanctions fiscales éventuelles.
La présente fiche technique a pour objectif de rappeler le mécanisme mis en place par le droit français et d’attirer l’attention des entrepreneurs sur certaines difficultés d’application auxquelles ils sont susceptibles d’être confrontés.

Présentation du mécanisme de l’autoliquidation de la TVA

Depuis le 1er septembre 2006, les opérateurs établis à l’étranger qui réalisent des opérations imposables en France ne sont plus redevables de la TVA exigible à ce titre lorsque leur client dispose d’un numéro d’identification à la TVA en France, sauf dans certains cas où la loi prévoit le contraire. Ainsi, le prestataire étranger peut facturer hors taxe, à charge pour son client d’acquitter la TVA. (La porte vient de s’ouvrir vers les carrousels TVA qui coûtent, par an,10 à 15 Mrds€ à la France et 118.8 Mrds€ à l’Union Européenne (2009). DAGTVA met un terme définitif aux carrousels TVA).

Le mécanisme de l’autoliquidation (« reverse charge ») procède d’une volonté de simplification et de rationalisation fiscale. Il consiste en l’inversion du redevable légal de la TVA. En effet, auparavant, c’était le plus souvent le prestataire des services (ou le vendeur) qui facturait et acquittait la TVA. Ainsi, la société étrangère en réalisant une opération en France devait s’immatriculer et déposer des déclarations auprès du fisc français. Le système de l’autoliquidation a précisément pour objectif de remédier à ces lourdeurs.  (DAGTVA apporte plus de simplification sur la liquidation de la TVA par prélèvement libératoire, associé à chaque règlement d’achat, lors du paiement de l’acheteur, opération automatique réalisée par les banques. Avec DAGTVA il n’y a plus de circulation de fonds entre assujettis à la TVA contenant la valeur de la TVA).
Il ne s’agit pas de modifier la règle de territorialité de la TVA, mais de désigner un autre redevable légal. Le droit communautaire, par le biais de la 6e directive TVA 77/388 du 17 mai 1977, avait déjà introduit le système en le rendant obligatoire pour certaines prestations (acquisitions intracommunautaires, prestations immatérielles, transport intracommunautaire… ) et en laissant pour le reste le choix aux États membres de continuer à appliquer le principe de la TVA due par le prestataire ou bien de désigner le client comme redevable légal.
Si la tendance actuelle dans les États membres est à l’introduction de l’autoliquidation, il est important de se renseigner pour chaque pays donné dans la mesure où l’harmonisation n’est pas complète.(Principes de subsidiarité de l’Union Européenne).
C’est dans ce contexte que la France a opté en faveur de la généralisation du système de l’autoliquidation en adoptant l’article 94 de la loi de finance rectificative du 31 décembre 2005, lequel a modifié l’article 283 du Code général des impôts. Le nouveau dispositif, qui a été commenté dans une instruction 3 A-9-06 du 23 juin 2006, est entré en vigueur à partir du 1er septembre 2006. Ainsi, la plupart des prestations réalisées depuis cette date par des sociétés étrangères en France (achat-revente, installation-montage, transport interne, prestations culturelles, artistiques ou sportives…) peuvent être facturées sans TVA, celle-ci étant collectée et déduite par le client dans les conditions de droit commun.

Obligations pour le prestataire / fournisseur étranger

L’opérateur étranger devra émettre des factures HT à son client identifié à la TVA en France. Ces factures doivent faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et mentionner les dispositions de la 6e directive (article 21-1 a) ou du Code général des impôts (article 283 -1) justifiant que la taxe ne soit pas collectée par le fournisseur.

Obligations pour le client (acheteur français) identifié à la TVA en France

Le client (acheteur français) doit payer la TVA française aux services fiscaux français par le biais de l’autoliquidation. Il doit déclarer le montant hors taxe de l’opération sur ses déclarations de TVA (sur la ligne « Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France »). La TVA française ainsi acquittée peut ensuite être déduite par le client dans les conditions habituelles. Le défaut d’autoliquidation est sanctionné par une amende égale à 5% du montant de la TVA qui n’a pas été correctement autoliquidée.

(DAGTVA ne permet plus que le montant de la TVA puisse transiter entre les assujettis par le biais de la différence de la valeur de la TVA, entre le moment ou l’acheteur à payé son achat hors taxe et, le moment où il a revendu cet achat avec TVA et bénéfices. C’est l’actuel principe simplifié du carrousel TVA où l’acheteur revendeur disparaît (opérateur défaillant) après avoir revendu, encaissé la TVA et bénéfices, à ajouter pour le Trésor Public aux autres pertes liées à la fiscalité des entreprises).

L’exception : le système du « répondant »

Il convient de rappeler que les parties peuvent, en vertu d’une tolérance administrative prévue par l’instruction 3 A-9-06 du 23 juin 2006, déroger au système de l’autoliquidation par un accord écrit stipulant que la TVA française due par le client soit déclarée et acquittée au nom et pour le compte de celui-ci par le fournisseur ou le prestataire étranger. Ce dernier désigne alors un « répondant » qui se chargera à déposer les déclarations pour le compte de l’opérateur étranger. A noter toutefois que même dans cette hypothèse le client français demeure redevable légal : il serait tenu d’acquitter la TVA si le répondant ne respectait pas ses obligations.(DAGTVA impose que le répondant soit lui aussi déclaré et agréé au dispositif, ce qui valide la stabilité de l’établissement répondant mais aussi, comptabilise automatiquement dans les comptes de celui-ci, les chiffres d’affaires des entreprises représentées. La procédure contrôle tout, comme il est expliqué dans la page consacrée à la fin du « double irlandais ». A titre d’exemple DAGTVA, c’est la fin du pillage de la fiscalité de l’économie numérique qui est en grande partie dématérialisée, pillage largement médiatisé par la mise en cause des géants de l’Internet).

De quelques difficultés lors de la détermination des fournisseurs et prestataires concernés par le mécanisme de l’autoliquidation

Si en théorie la simplification est indiscutable en ce que la réforme permet de dispenser dorénavant d’immatriculation de nombreuses sociétés étrangères réalisant des opérations taxables en France, en pratique certaines difficultés d’interprétation conduisent à placer l’opérateur étranger dans une relative insécurité juridique. L’une d’entre elles concerne plus précisément la notion d’établissement stable, notion qui conditionne le régime de paiement de la TVA et l’application des nouvelles règles.
En effet, le dispositif d’autoliquidation mis en place depuis le 1er septembre 2006 s’applique aux opérations effectuées par les assujettis (fournisseurs ou prestataires de services) établis hors de France. Peuvent donc en bénéficier, sans distinction, tous les assujettis établis dans un autre État membre ainsi que tous ceux établis en dehors de la Communauté européenne.
Inversement, les opérations effectuées par des assujettis établis en France ne sont pas concernées par le mécanisme de l’autoliquidation.
Or, dans certaines hypothèses il peut apparaître délicat de déterminer avec certitude si un opérateur étranger doit ou non être considéré comme établi en France.

Les critères non pertinents pour déterminer le lieu d’établissement du prestataire/ fournisseur

Prenons l’exemple d’une société étrangère, immatriculée au RCS en France, qui réalise durant plus de douze mois un chantier en France pour un client français. Cette société étrangère facture par la suite la TVA française, en mentionnant un numéro de TVA intracommunautaire française (numéro qu’elle aurait, par exemple, pu conserver du passé), avec l’adresse du chantier en France, et donc avec toute l’apparence d’un redevable français. D’ailleurs, son chantier serait qualifié d’établissement stable au regard des règles de fiscalité directe, ce qui permet dans cette hypothèse d’assujettir en France l’opérateur étranger en matière d’impôt sur les sociétés. Mais la société étrangère sera-t-elle considérée pour autant comme établie en France au regard des règles de la TVA ?
Il conviendra de répondre par la négative dans la mesure où aucun des critères mentionnés dans l’exemple ci-dessus n’est pertinent pour considérer que la société étrangère est établie en France au regard des règles régissant l’autoliquidation de la TVA. Ainsi, la détention d’un numéro d’identification à la TVA en France par l’assujetti étranger n’a aucune incidence sur l’application du texte dès lors qu’il n’y est pas établi. Les critères de durée qualifiant la présence d’un établissement stable au sens des conventions fiscales bilatérales applicables en matière de fiscalité directe ne sont pas non plus transposables à la TVA.
Par conséquent, la société allemande dans notre exemple ne peut être désignée comme redevable légal de la TVA française et le mécanisme de l’autoliquidation doit jouer. Le client français qui n’aurait pas auto-liquidé s’exposerait ainsi à une amende égale à 5% du montant de la TVA concernée, outre le risque de se voir refuser la déduction de la TVA qui lui a été facturée à tort par le fournisseur étranger.
Il n’est donc pas aisé de s’assurer que le prestataire / fournisseur étranger avec lequel on contracte est établi ou non en France, ce qui engendre une insécurité juridique regrettable. (En reprenant les derniers arguments des commentaires sur « le système du répondant », avec DAGTVA, il n’y a plus même à se poser la question sur une quelconque ambiguïté possible, sur la désignation de celui qui doit s’acquitter de la liquidation de la TVA en France, suite au prélèvement automatique libératoire de la TVA sur le paiement de l’objet ou du service acheté au moment ou ce paiement rentre dans le circuit bancaire).

Les indications fournies par les textes et la jurisprudence

Les textes ne sont pas d’une grande précision. La directive communautaire TVA de 1977 dispose dans son article 9 § 1 :
« Le lieu d’une prestation de services est réputé se situer à l’endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. »
Mais, il est possible de remarquer que si la directive emploie la notion d’établissement stable aux fins de détermination du lieu d’imposition, elle ne la définit pas pour autant.
Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il convient d’interpréter l’article 9 de la 6e directive comme accordant une prééminence au critère du siège de la société. Ainsi, l’endroit pertinent serait celui où le prestataire a établi le siège de son activité économique, la prise en compte d’un autre établissement à partir duquel la prestation de services est rendue ne présentant un intérêt que dans le cas où le rattachement au siège ne conduit pas à une solution rationnelle du point de vue fiscal ou crée un conflit avec un autre État. Elle précise que pour retenir l’existence d’un établissement stable, il doit présenter un degré suffisant de permanence et de structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services considérées.
L’ Administration fiscale donne de l’établissement stable une définition quelque peu différente. L’établissement stable serait « tout centre d’activité où l’assujetti effectue de manière régulière des opérations imposables. Ce centre d’activité est généralement constitué par un magasin ou un bureau, une usine, un atelier, un chantier connu de la clientèle, dirigé par le chef d’entreprise ou par un préposé qui a le pouvoir d’engager des opérations pour le compte du chef d’entreprise. »
La convention type de l’ O.C.D.E., pertinente uniquement en matière de fiscalité directe comme cela a été rappelé précédemment, retient sa propre définition. Le terme « établissement stable » y désigne une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité. Ainsi, constitue, au sens de cette convention, des établissements stables notamment un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier, un chantier de construction et de montage dont la durée dépasse douze mois.
La multitude de définitions différentes et l’insécurité juridique qui en résulte ont conduit la direction de la législation fiscale à préconiser l’autoliquidation systématique afin d’éviter tout risque. Cette solution n’est cependant pas sans inconvénient puisqu’elle débouche sur une double liquidation de l’impôt.
Le Centre des impôts des Non Résidents, quant à lui, suggère d’utiliser l’immatriculation au RCS de la société étrangère comme indice faisant présumer son établissement en France.
Une autre piste préconisée est l’unification de la notion d’établissement stable en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA. Mais cela nécessitera un travail délicat d’adaptation des critères dans la mesure où la fiscalité directe et la fiscalité indirecte ne sont pas mues par des considérations identiques. Ainsi, la notion d’établissement stable en matière d’impôts directs vise à répartir le pouvoir d’imposer un revenu entre résidence et source, alors qu’en matière de TVA, il s’agit d’appréhender un acte de consommation.
Enfin, il pourrait être tentant, dans le doute, de recourir au système du « répondant ». Mais, ce mécanisme ne répond qu’imparfaitement à la difficulté dans la mesure où, comme cela a été déjà évoqué, le client demeure tenu de s’acquitter de la TVA (avec le cas échéant les majorations et les pénalités de retard) si le fournisseur ou son « répondant » ne liquide pas correctement la TVA ! Ce risque explique sans doute pourquoi plus d’un an après l’entrée en vigueur de la réforme le système du répondant n’a été que très peu mis en pratique par les entreprises.
Dans l’attente de nouvelles précisions réglementaires ou jurisprudentielles, il convient, en définitive, avant d’autoliquider la TVA, de vérifier :
– que le siège de l’activité du cocontractant étranger est situé hors de France, c’est-à-dire qu’il exerce à l’étranger l’ensemble de son activité (usine, bureau, magasin…) ;
– qu’il ne dispose pas en France d’un établissement stable en tenant compte à la fois de la définition jurisprudentielle et de celle retenue par l’Administration fiscale ;
– s’agissant des hypothèses où aucun lieu d’exploitation ou d’établissement ne peut être retenu (cas des marchands ambulants, prestataires travaillant au domicile de leurs clients…), qu’il n’a pas fixé en France son domicile ou sa résidence habituelle.

(Avec DAGTVA toutes les incertitudes et ambiguïtés sont levées. Les jurisprudences ne seront plus invoquées et mises en avant par l’extrême simplicité du processus de DAGTVA qui ne laisse pas d’autre choix que de prélever la TVA sur le règlement de l’achat. Ci celui-ci fait suite à une transaction entre états membres de l’E.U., donc en hors taxe, la TVA ne sera pas due tant que cet acheteur (s’il s’agit du même produit comme un téléphone mobile) ne revend pas son achat avec TVA et bénéfices. S’il revend, l’acquéreur sur son règlement bancaire, qu’il ou non assujetti à la TVA, paiera la TVA et fiscalisera automatiquement le vendeur, sachant que celui-ci, par prélèvement libératoire, ne sera jamais crédité de la TVA qu’il doit à au trésor public sur cet achat).

Cette page d’information renvoie vers une étude approfondie de cette nouvelle procédure fiscale autoliquidative qui n’autorise plus aucune fraude fiscale.

Abrégé

DAGTVA®

Publié par l’INPI le 15 novembre 2013 au BOPI n°: 46 ref n° 2990544

La fin définitive de la fraude à la TVA

Tous les systèmes déclaratifs et toutes les procédures de paiement.

Préambule : Pour entrer dans le cadre du « Livre vert sur la TVA » prôné par la Commission Européenne portant sur la simplification de la TVA avec des nouveaux modes de gestion et, visant à supprimer toute fraude possible préjudiciable aux rentrées fiscales. DAGTVA, nouveau dispositif technique auto-liquidatif demande aux banques de prélever automatiquement la taxe sur la valeur ajoutée présente dans le paiement, après contrôles et calculs dans ses services fiscaux, à la source du règlement d’une facture, en lieux et places des injonctions fiscales auprès des entreprises, de la part de l’État bénéficiaire et, de lui créditer cette taxe.

 Dispositif  général : Dispositif technique caractérisé par une automatisation complète de la gestion de la taxe à la valeur ajoutée, appelée aussi TVA. Automatisation allant de la déclaration de la part des assujettis à cette taxe, au traitement par les banques et, à la perception par les états bénéficiaires, de cette taxe. Automatisation apportant une extrême simplification du traitement de la TVA dans les entreprises (elles ne seraient plus collectrices de la TVA) et dans les services fiscaux des États en offrant une rétribution bancaire aux opérations où la TVA est présente.

Déclarations : L’invention concerne un dispositif permettant de déclarer, pour un assujetti à la TVA, lors de la validation d’une écriture dans son logiciel comptable, la création d’une facture de vente ou d’achat (fait générateur de la TVA) et, de transférer automatiquement sous forme de fichier informatique, les identifiants de cette transaction vers le centre de gestion de la TVA dont cet assujetti à la TVA dépend.

Contrôles : Bien avant l’arrivée du paiement en banque, le(s) centre(s) de gestion de la TVA compare(nt) la déclaration de l’achat, dès qu’elle arrive, avec celle de la vente toujours antérieure puis, prépare(nt) pour la banque qui détiendra le paiement, en cas d’égalité, une Autorisation Fiscale d’Extraction qui conditionnera la poursuite du paiement.

 Paiements : Lors du paiement de la facture, provenant ou destiné à un assujetti à la TVA, la banque du vendeur ou de l’acheteur agrée au dispositif, transmet automatiquement au centre de gestion de la TVA les identifiants du paiement, celui-ci retournant à la banque l’Autorisation Fiscale d’Extraction préétablie de la TVA.

Règlement des directives : Les banques appliquent les directives contre rémunération, des Autorisations Fiscales d’Extraction, jointes aux navettes durant les circuits bancaires classiques, conduisant à la perception par les états bénéficiaires de la TVA, en fractionnant le paiement en montant net et TVA. Le trésor public de l’État bénéficiaire est crédité automatiquement de la TVA. Les régularisations des comptes des assujettis à cette taxe sont : pour le vendeur un crédit montant net et pour l’acheteur un crédit de remboursement de la TVA par bouclage de la procédure (transactions entre assujettis). DAGTVA renforce le système bancaire qui serait rétribué pour ce travail, il ne fait pas basculer vers celui-ci, ce qui se faisait dans l’entreprise, ni l’un ni l’autre ne seront à un moment donné en possession de la TVA.

Automatisation et fraude : L’invention à pour but principal, d’une part; d’automatiser complètement, en simplifiant à sa plus simple expression, la gestion de cette taxe chez les assujettis à la TVA, en leur offrant des gains de productivité immédiats liés dans un choc de simplification de gestion sans précédent des entreprises (surtout pour les TPE) et, d’autre part d’offrir les mêmes facilités de gestion administrative aux États bénéficiaires, en supprimant toute fraude possible préjudiciable aux rentrées fiscales. Il n’y a plus d’intermédiaire entre le fiscalisé payeur de la TVA et l’État bénéficiaire de la taxe.

Auto-liquidation : Cette procédure fiscale est, dans tous les cas possibles, auto-liquidative par le seul fait qu’elle prélève la taxe au moment ou le moyen utilisé pour le paiement de l’objet ou le service acheté, quel qu’il soit, espèces comprises, entre dans le circuit commercial.

Application : L’invention trouve son application sur toutes les transactions où la TVA est présente,  dans tous les états qui appliquent la TVA et, peut être adaptée, sans modification importante, à des systèmes apparentés de taxation sur les ventes et services comme aux États-Unis ou au Canada, seule la partie TVA déductible ne serait pas prise en compte.

La procédure qui renforce les lois Sarbanes-Oxley répond aussi, dans son ensemble, aux préconisations sur le « Livre vert sur la TVA » prônées par la Commission Européenne.

DAGTVA concentre dans les services fiscaux toutes les informations indisponibles dans les banques pour répondre aux directives du FATCA (Foreign Account Tax compliance Act) aux États-Unis. Le système bancaire pourrait être déchargé des directives du FATCA.

Tous les systèmes déclaratifs et toutes les procédures de paiement.

Cette page d’information renvoie vers une étude approfondie de ce nouveau dispositif technique de prélèvement auto-liquidatif de la TVA qui n’autorise plus aucune fraude fiscale. Vous pouvez laisser un commentaire sur cette page , il ne sera pas publié, les commentaires et remarques sont réservés au Comité de rédaction, sauf si vous en faites la demande expresse.

Les avantages de DAGTVA

Les 16 différences fondamentales avec le système actuel amenant à la perception de la TVA, Sales and Use Tax ou TPS par les États, sont expliquées entre les lignes 31 page 1 et 184 page 5 du dépôt de brevet (lignes numérotées sur le document brevet.pdf), elles justifient les avantages résumés ci-dessous.

Procédure entièrement automatisée pour les entreprises, les États et les banques.

– Procédure conforme aux aspirations de la Commission européenne décrites dans le Livre vert de la TVA (2010/2011) et ses conclusions.

– Déclarations et règlements, sans intervention humaine de : la TVA, Sales and Use Tax ou TPS, liés aux créations et règlements des mouvements comptables.

– La TVA, Sales and Use Tax ou TPS sont traités et réglés en temps réel sur chaque facture mise en paiement.

– C’est une nouveau dispositif technique automatique et auto liquidatif de ces taxes.

– Données économiques / statistiques disponibles en temps réel.

Avantages de gestion pour les États :

  • suppression des pertes fiscales dues aux fraudes dans les règlements de TVA, Sales and Use Tax ou TPS (évaluée de 10 à 30 Mrds € annuels pour la France selon les sources, 119 Mrds € pour l’Union européenne, 100 Mrds $ aux États-Unis et 10 % du PIB du Canada – rapport OCDE 2010, etc …),
  • réduction du déficit budgétaire par de meilleures rentrées fiscales,
  • suppression de tout intermédiaire de collecte de la TVA entre le paiement du fiscalisé et les caisses de l’État,
  • suppression des crédits de TVA, source de nombreuses fraudes,
  • suppression des contrôles manuels sur les déclarations de chaque entreprise,
  • suppression des contrôles manuels des règlements de TVA, Sales and Use Tax ou TPS des entreprises,
  • allègement maximum des charges de  « travail TVA, Sales and Use Tax ou TPS»  des personnels du Trésor Public,
  • traitement en temps réel, par les personnels du Trésor Public, du suivi des incidents de déclarations et de règlements,
  • autoliquidation systématique de la TVA en temps réel par prélèvement libératoire, quelque soit le mode de règlement choisi, espèces comprises, quelque soit la résidence du vendeur ou de l’acheteur, même si l’acheteur n’est pas assujetti à la TVA,
  • disposer immédiatement de la TVA dans les caisses de l’État au fil de l’eau des règlements bancaires,
  • pouvoir en temps réel : instaurer, surveiller et ajuster de possibles allègements fiscaux dans des secteurs économiques en difficulté, par un remboursement de la TVA, au consommateur ultime, sur un achat de ce secteur.
  • soutenir la croissance par le choc de simplification de gestion des entreprises et améliorer leur compétitivité par la réduction du coût du travail, suite à la séparation du gain de pouvoir d’achat lié à l’augmentation de salaire.
  • renforcement du pouvoir des États sur les mondes de l’entreprise et de la finance.

Avantages de gestion pour les entreprises.

Avantages pour les banques.

  • participer à la modernisation de la fiscalité en répondant aux directives de la Commission européenne en matière de TVA, sans transformer le monde bancaire en fiscaliste et gestionnaire de la TVA sur les paiements.
  • apporter une réponse aux critères de transparence et donner une image de probité accrue du monde bancaire,
  • apporter le concours du monde bancaire à la résolution de la crise économique, avec une image de partenaire économique actif, alors qu’actuellement celui-ci est perçu comme étant la principale cause suite à la crise de 2008,
  • fidélisation des clients assujettis à la TVA face aux organismes de crédit à la consommation,
  • fidélisation des clients ultimes non assujettis à la TVA par les mesures possibles, comme pour les assujettis, de remboursement de TVA,
  • Augmentation des volumes de fonds déposés sur les comptes des plus défavorisés avec un meilleur ratio de rentabilité de gestion de ces comptes, suite aux remboursement de TVA.
  • réduction des frais de gestion par la possibilité pour les banques de se faire rétribuer, en France,  sur les 38 Mrds de transactions qui actuellement ne rapportent rien, de même dans l’Union européenne et tous les pays qui appliquent la TVA,
  • récupérer au niveau des transactions bancaires rémunérées, tous les ans dans l’Union européenne, les 118 Mrds € (chiffres de 2009) qui s’évaporent dans les différentes fraudes à la TVA,
  • disposer de moyens financiers supplémentaires, vu à l’alinéa précédent,  pour répondre aux obligations d’augmentation des fonds de réserve, dans l’Union européenne suite aux nouvelles directives de la Commission et de BCE en matière de garanties bancaires,
  • marges financières accrues pour le monde bancaire.

Principaux avantages et généralités.

DAGTVA s’inscrit dans la globalité de la démarche d’amélioration de la TVA, en apportant une solution qui répond aux aspirations de la Commission européenne, dans son ensemble. Les principaux avantages de DAGTVA sont classés ici-dessous dans l’importance des réponses apportées au livre vert de la TVA et, des conséquences qui en découlent pour les États et les entreprises :

  1. Automatisation d’une procédure inviolable, de prélèvement auto-liquidatif de la TVA, à l’échelon national, intra-EU ou international.
  2. Procédure totalement sécurisée, DAGTVA ne manipule aucun fond à quelque moment que se soit.
  3. Suppression totale la fraude à la TVA.
  4. Simplicité de déploiement et de mise en œuvre pour les entreprises et les États.
  5. Faible coût de mise en œuvre pris en charge par chaque État membre, la VAN devient pratiquement inexistante au niveau intra-EU.
  6. Respect des contraintes économiques, des déductions, des taux réduits et spécificités de chaque État membre.
  7. Calculs automatiques des compensations de TVA entre États membres et, renforcement du marché unique associé à ces compensations.
  8. Aucune modification des procédures comptables dans les entreprises.
  9. Rentrées fiscales des montants attendus de TVA par les États membres.
  10. Réduction des déficits budgétaires des États et croissance associée.
  11. Réduction de la pression fiscale des citoyens des États membres.
  12. Financements des entreprises facilités, par la trésorerie due à la récupération en temps réel de la TVA déductible (transactions nationales), pour la relance de la croissance dans l’Union européenne.
  13. Simplification maximale de gestion de la TVA dans les entreprises.
  14. Gains de productivité liés à la simplification de gestion des entreprises.
  15. Simplification maximale de gestion de la TVA pour les autorités fiscales.
  16. Fin de la paperasserie liée à la gestion de la TVA.
  17. Lutte contre la délinquance financière des autres fraudes fiscales (double irlandais, la fin des comptes anonymes dans les paradis fiscaux).
  18. La fin de l’injustice fondamentale de la TVA, c’est à dire la fin de l’injustice aveugle d’un impôt indirect.

Et aussi :

– Impossibilité de falsifier les factures, de faire du « sans facture » ou des fausses déclarations, et d’autres fraudes.

– Impossibilité de mise en place des «carrousels TVA en cascades» si coûteux aux états,

– Impossibilité de fausser et de se soustraire, de la part des entreprises et de leurs filiales, aux déclarations fiscales, liées à une activité réelle exercée dans un pays, par la mise en place du «double irlandais».

– Supprimer les distorsions de concurrence entre les assujettis à la TVA et les services publics.

– Assurer aux États une meilleure gestion des services publics par la surveillance en temps réel des transactions commerciales effectuées.

– Bien d’autres choses qui sont à consulter dans les bonus DAGTVA®.

Cette page d’information renvoie vers une étude approfondie de ce nouveau dispositif technique de prélèvement de la TVA qui n’autorise plus aucune fraude fiscale. Vous pouvez laisser un commentaire sur cette page, il ne sera pas publié, les commentaires et remarques sont réservés au Comité de rédaction.

E.U. et problèmes de TVA

En dehors des problèmes de fraudes massives à la TVA au niveau européen, la TVA n’a pas fait qu’apporter une solution satisfaisante à la fiscalité. Elle a aussi apporté son lot de difficultés (voir dans la documentation, l’étude faite par I’ Institut Constant de Rebèque sur la nocivité de la TVA). Les entreprises ont été transformées en « Fermiers Généraux » pour collecter l’impôt en récupérant, à leur corps défendant, bien d’autres problèmes, comme ceux de la complexité des 119 pages de règlements de la Directive 2006/112 du 28/11/2006 du Conseil de l’Europe et des autres contraintes de liquidation de cet impôt.
Pour exemple l’étude IPSOS  du 9 mars 2010.
Les chefs d’entreprise européens jugent la fiscalité des pays de l’Union avec les principales difficultés fiscales que peuvent entraîner les activités transfrontières.
Extrait de l’étude :
Le tableau parle de lui-même des problèmes rencontrés sur les déclarations et remboursements de la TVA, l’étude complète est à consulter sur le site de l’Institut IPSOS.
Ce tableau qui n’est qu’un extrait ne peut pas évoquer d’autres problèmes comme :
  • la validité du numéro de TVA intracommunautaire de la transaction,
  • la circulation en transit des biens et personnes entre pays appliquant la TVA,
  • l’auto-liquidation de la tva etc…
Cette page d’information renvoie vers une étude approfondie de ce nouveau dispositif technique de prélèvement auto-liquidatif de la TVA qui n’autorise plus aucune fraude fiscale. Vous pouvez laisser un commentaire sur cette page , il ne sera pas publié, les commentaires et remarques sont réservés au Comité de rédaction, sauf si vous en faites la demande expresse.