{"id":1598,"date":"2012-11-13T09:38:20","date_gmt":"2012-11-13T08:38:20","guid":{"rendered":"http:\/\/www.dagtva.com\/?page_id=1598"},"modified":"2024-08-07T13:57:39","modified_gmt":"2024-08-07T12:57:39","slug":"dagtva-et-le-double-irlandais","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.dagtva.com\/?page_id=1598","title":{"rendered":"DAGTVA et le double irlandais"},"content":{"rendered":"

DAGTVA c’est la fin du \u00ab\u00a0double irlandais\u00a0\u00bb<\/strong><\/span><\/p>\n

L’optimisation\u00a0fiscale li\u00e9e \u00e0 la mise\u00a0en place du \u00ab\u00a0double irlandais\u00a0\u00bb aussi appel\u00e9e \u00ab\u00a0sandwich n\u00e9erlandais\u00a0\u00bb conduit \u00e0\u00a0instaurer un circuit de mouvements de fonds entre les soci\u00e9t\u00e9s d’un m\u00eame groupe diss\u00e9min\u00e9es dans diff\u00e9rents pays et en particulier dans des paradis fiscaux. Ces mouvements de fonds ont un but principal, se soustraire \u00e0\u00a0la fiscalit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e d’un pays\u00a0\u00e0 en basculant des chiffres d’affaires, des b\u00e9n\u00e9fices et des bilans\u00a0vers ces pays fiscalement avantageux, en ne d\u00e9clarant que dans le pays\u00a0o\u00f9 a eu lieu l’activit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9elle,\u00a0que le minimum acceptable par les services fiscaux locaux. C’est une\u00a0fraude fiscale\u00a0difficile \u00e0 prouver, surtout lorsque l’on est en face des transactions d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es, comme par exemple des prestations publicitaires sur Internet ou aucun produit n’est physiquement livr\u00e9 par un transporteur, justifiant d’une d\u00e9claration douani\u00e8re, ou d’un bon de livraison. Il faut alors\u00a0r\u00e9cup\u00e9rer des preuves comptables accablantes, suite \u00e0\u00a0 de longues\u00a0enqu\u00eates, suivies par des op\u00e9rations de perquisitions des services fiscaux, \u00e9paul\u00e9s par des services de police.<\/p>\n

DAGTVA r\u00e9sout automatiquement ce probl\u00e8me. La plupart des activit\u00e9s \u00e9conomiques mises en causes dans ces malversations d’optimisation fiscale, sont soumises \u00e0 la TVA. En effet une entreprise achetant une prestation publicitaire sur Internet va l\u00e9gitimement vouloir r\u00e9cup\u00e9rer la TVA sur son achat. Avec DAGTVA, les montants de TVA, les chiffres d’affaires et d\u00e9tails des marges commerciales, sont automatiquement comptabilis\u00e9es par les services fiscaux (voir les diff\u00e9rents circuits de r\u00e8glements des factures<\/a>) au fur et \u00e0 mesure de la mise en paiement des factures.<\/p>\n

Suivant la phrase pr\u00e9c\u00e9dente, la proc\u00e9dure fiscale DAGTVA \u00e9tant autoliquidative<\/a> (ce qui simplifie \u00e0 l’extr\u00eame les r\u00e8glements europ\u00e9ens (directive 2006\/112)<\/a> de liquidation de cette taxe),\u00a0c’est le payeur assujetti (transaction B2B),\u00a0avant\u00a0le r\u00e8glement du service ou produit achet\u00e9,\u00a0 qui va enregistrer au pr\u00e9alable sa d\u00e9claration d’achat, ou le vendeur assujetti en nom et place du non-assujetti au moment du paiement dans l’interface de r\u00e8glement des ventes, cette d\u00e9claration automatique mentionnant\u00a0les identifiants de la transaction du vendeur et de l’acheteur. Il ne peut y avoir aucune dissimulation de paiement d’activit\u00e9 par le jeu de soci\u00e9t\u00e9s-\u00e9crans, sans qu’\u00e0 chaque \u00e9tape de la fili\u00e8re des mouvements de fonds, la fiscalisation soit correctement appliqu\u00e9e. Cette proc\u00e9dure\u00a0n’\u00e9pargne aucun paradis fiscal comme il est expliqu\u00e9 dans\u00a0la rubrique :<\/p>\n

DAGTVA – \u00c9vasion fiscale – expatriation et paradis fiscaux<\/a><\/p>\n

Les contr\u00f4les automatiques de DAGTVA\u00a0 entre assujettis (B2B) :<\/span><\/strong><\/p>\n

– 1) Blocage du paiement :<\/span> Il ne peut y avoir de paiement d’une facture \u00e0 celui qui l’a \u00e9mise (assujetti TVA), que si celle-ci est enregistr\u00e9e\u00a0dans les services fiscaux par l’interm\u00e9diaire de DAGTVA.<\/p>\n

– 2) Obligation du vendeur :<\/span> L’\u00e9metteur de la facture, avec la ligne pr\u00e9c\u00e9dente, ne peut se soustraire \u00e0 sa d\u00e9claration de vente, \u00e9tant donn\u00e9 que l’acheteur voudra r\u00e9cup\u00e9rer la TVA sur son achat et, fera de son c\u00f4t\u00e9 une d\u00e9claration mentionnant les identifiants de vente de\u00a0cette facture. Cas d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re implant\u00e9e en France m\u00eame si le si\u00e8ge central est \u00e0 l’\u00e9tranger (voir l’Adh\u00e9sion \u00e0 DAGTVA<\/a><\/span><\/span>).<\/p>\n

-3) Impossibilit\u00e9 de paiement sans d\u00e9claration :<\/span> En effet, si le vendeur veut \u00eatre pay\u00e9 de sa vente, il devra remettre \u00e0 l’acheteur une facture identifi\u00e9e DAGTVA. Cette facture (c\u00f4t\u00e9 vendeur) sera d’office enregistr\u00e9e automatiquement dans DAGTVA, par l’interface automatique de transfert des ventes de son produit comptable, lors de la validation de l’\u00e9mission de cette facture de vente.<\/p>\n

– 4) Obligation de l’acheteur :<\/span> Du c\u00f4t\u00e9 acheteur, le paiement de la facture ne peut avoir lieu que si l’acheteur a enregistr\u00e9 cette facture d’achat et d\u00e9clar\u00e9, par l’interface automatique de transfert des\u00a0achats de son produit comptable, lors de la validation de l’\u00e9mission de cette facture d’achat.<\/p>\n

– 5) Contr\u00f4le des d\u00e9clarations :<\/span> Bien avant le paiement, qui n’a pas encore eu lieu, \u00e0 l’apparition d’une facture d’achat, DAGTVA v\u00e9rifie les \u00e9galit\u00e9s de d\u00e9clarations entre le vendeur et l’acheteur, qui conditionnera la validation\u00a0du paiement de la facture lors de la mise en paiement.<\/p>\n

– 6) Rejet du paiement :<\/span> Toute in\u00e9galit\u00e9 de d\u00e9clarations dans DAGTVA rejettera la future demande de paiement bancaire de la facture.\u00a0DAGTVA\u00a0informera et suivra aussi automatiquement les parties en cause de toute in\u00e9galit\u00e9 de d\u00e9clarations jusqu’\u00e0 r\u00e9solution du probl\u00e8me.<\/p>\n

– 7) Inscription nationale :<\/span> Toute mise en paiement impose que les parties (vendeur et acheteur) soient enregistr\u00e9es dans DAGTVA au niveau national directement ou par l’interm\u00e9diaire du repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou international. Cette obligation d’enregistrement au registre du commerce au niveau national valide la stabilit\u00e9 de l’\u00e9tablissement et, obligatoirement, le fait rentrer dans le processus fiscal g\u00e9n\u00e9ral applicable.<\/span><\/p>\n

-8) Contr\u00f4les \u00e0 posteriori :<\/span> Toutes les transactions commerciales des assujettis\u00a0sont enregistr\u00e9es et mises \u00e0 jour au fil des cr\u00e9ations de factures dans DAGTVA.\u00a0\u00a0Le syst\u00e8me\u00a0est donc automatiquement inform\u00e9 des distorsions entre les ventes et les achats des entreprises assujetties \u00e0 la TVA, distorsions automatiquement sujettes \u00e0 enqu\u00eates.<\/p>\n

Pour les transactions entre assujettis et consommateurs ultimes (B2C) :<\/strong><\/span><\/p>\n

En vertu de l’article 32 et 33 de la directive 2006\/112\/EC (page L347\/14-15)<\/a><\/strong><\/span> relative aux ventes \u00e0 distance, la TVA de l\u2019\u00c9tat membre du client doit \u00eatre pay\u00e9e. Le paiement \u00e9tant obligatoirement fait par carte bancaire sur Internet, le d\u00e9bit du client se fera sur une \u00e9criture qui devra pr\u00e9senter une A<\/strong>utorisation F<\/strong>iscale d’E<\/strong>xtraction<\/span><\/em> jointe \u00e0 la demande de d\u00e9bit du compte du payeur. Cette obligation, comme dans le \u00a7 7 ci-dessus, valide la pr\u00e9sence obligatoire et la stabilit\u00e9 de l’\u00e9tablissement dans le pays de l’acheteur, amenant cet \u00e9tablissement au respect des obligations fiscales locales<\/span>.<\/p>\n

Cette page d\u2019information renvoie vers une \u00e9tude approfondie de ce nouveau dispositif technique de pr\u00e9l\u00e8vement <\/a>auto-liquidatif de la TVA qui n\u2019autorise plus aucune fraude fiscale. Vous pouvez laisser un commentaire sur cette page , il ne sera pas publi\u00e9, les commentaires et remarques sont r\u00e9serv\u00e9s au Comit\u00e9 de r\u00e9daction, sauf si vous en faites la demande expresse.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"