{"id":1680,"date":"2012-11-20T11:07:27","date_gmt":"2012-11-20T10:07:27","guid":{"rendered":"http:\/\/www.dagtva.com\/?page_id=1680"},"modified":"2026-03-22T10:10:22","modified_gmt":"2026-03-22T09:10:22","slug":"abrege","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.dagtva.com\/?page_id=1680","title":{"rendered":"Abr\u00e9g\u00e9"},"content":{"rendered":"

DAGTVA\u00ae<\/span> <\/strong><\/p>\n

Publi\u00e9 par l’INPI le 15 novembre 2013 au BOPI n\u00b0: 46 ref n\u00b0 2990544<\/a><\/strong><\/span><\/p>\n

$\"\"$ <\/a><\/strong><\/span><\/p>\n

La fin d\u00e9finitive de la fraude \u00e0 la TVA<\/strong><\/span><\/p>\n

Full filing with the INPI (National Institute of Industrial Property) on May 11, 2012<\/span><\/span><\/span><\/a><\/p>\n

Note importante :<\/strong><\/span><\/span> Depuis Mai 2018, dans une nouvelle version de DAGTVA, l’autorisation fiscale d’extraction<\/em> (de la TVA) attach\u00e9e \u00e0 la facture le pr\u00e9l\u00e8vement automatique des taxes indirectes affect\u00e9es aux factures ne seraient plus pr\u00e9lev\u00e9es par le syst\u00e8me bancaire, suite au fractionnement du paiement avec extraction de la TVA, mais pr\u00e9lev\u00e9e par les autorit\u00e9s fiscales lorsque le cr\u00e9dit de la vente au vendeur aura \u00e9t\u00e9 constat\u00e9.<\/span><\/p>\n

En effet cette autorisation fiscale d’extraction<\/em> pr\u00e9sentait la difficult\u00e9 de modifier les transferts bancaires qui doivent \u00eatre conserv\u00e9s dans leurs totale int\u00e9gralit\u00e9. Les paiements SEPA \u00e9taient donc aussi impact\u00e9s. Le but \u00e9tant de restituer aux \u00c9tats o\u00f9 a lieu la consommation, une partie de ces taxes collect\u00e9es par l\u2019\u00c9tat du vendeur, dans le cas d’une vente transfrontali\u00e8re par e-commerce avec ou sans pr\u00e9sence physique dans l\u2019\u00c9tat de consommation.<\/span> Loi am\u00e9ricaine -17-494 South_Dakota Wayfair Inc.<\/a> <\/em><\/p>\n

Version originelle de septembre 2012<\/span><\/strong><\/p>\n

Pr\u00e9ambule<\/strong><\/span> : Pour entrer dans le cadre du \u00ab\u00a0Livre vert sur la TVA<\/a>\u00a0\u00bb pr\u00f4n\u00e9 par la Commission Europ\u00e9enne portant sur la simplification de la TVA avec des nouveaux modes de gestion et, visant \u00e0 supprimer toute fraude possible pr\u00e9judiciable aux rentr\u00e9es fiscales. DAGTVA,\u00a0nouveau dispositif technique auto-liquidatif<\/a> demande aux banques de pr\u00e9lever automatiquement la taxe<\/a> sur la valeur ajout\u00e9e pr\u00e9sente dans le paiement, apr\u00e8s contr\u00f4les et calculs dans ses services fiscaux, \u00e0 la source du r\u00e8glement d’une facture, en lieux et places des injonctions fiscales aupr\u00e8s des entreprises, de la part de l\u2019\u00c9tat b\u00e9n\u00e9ficiaire et, de lui cr\u00e9diter cette taxe.<\/p>\n

\u00a0Dispositif\u00a0 g\u00e9n\u00e9ral<\/strong> <\/span>: Dispositif technique caract\u00e9ris\u00e9 par une automatisation compl\u00e8te<\/a> de la gestion de la taxe \u00e0 la valeur ajout\u00e9e, appel\u00e9e aussi TVA. Automatisation allant de la d\u00e9claration de la part des assujettis \u00e0 cette taxe, au traitement par les banques<\/a> et, \u00e0 la perception par les \u00e9tats b\u00e9n\u00e9ficiaires, de cette taxe. Automatisation apportant une extr\u00eame simplification du traitement de la TVA dans les entreprises<\/a> (elles ne seraient plus collectrices de la TVA<\/span>) et dans les services fiscaux des \u00c9tats en offrant une r\u00e9tribution bancaire<\/a> aux op\u00e9rations o\u00f9 la TVA est pr\u00e9sente.<\/p>\n

D\u00e9clarations<\/strong><\/span> : L\u2019invention concerne un dispositif permettant de d\u00e9clarer, pour un assujetti \u00e0 la TVA, lors de la validation d’une \u00e9criture dans son logiciel comptable, la cr\u00e9ation d\u2019une facture de vente ou d’achat (fait g\u00e9n\u00e9rateur de la TVA) et, de\u00a0transf\u00e9rer automatiquement sous forme de fichier informatique, les identifiants de cette transaction\u00a0vers le centre de gestion de la TVA dont cet assujetti \u00e0 la TVA d\u00e9pend.<\/p>\n

Contr\u00f4les<\/strong><\/span> : Bien avant l’arriv\u00e9e du paiement en banque, le(s) centre(s) de gestion\u00a0de la TVA compare(nt) la d\u00e9claration de l\u2019achat, d\u00e8s qu’elle arrive, avec celle de la vente toujours ant\u00e9rieure puis, pr\u00e9pare(nt) pour la banque qui d\u00e9tiendra le paiement, en cas d\u2019\u00e9galit\u00e9, une Autorisation Fiscale d\u2019Extraction<\/span> qui conditionnera la poursuite du paiement.<\/p>\n

\u00a0Paiements<\/span><\/strong> : Lors du paiement de la facture, provenant ou destin\u00e9 \u00e0 un assujetti \u00e0 la TVA, la banque du vendeur ou de l\u2019acheteur agr\u00e9e au dispositif<\/a>, transmet automatiquement au centre de gestion de la TVA les identifiants du paiement, celui-ci retournant \u00e0 la banque l’Autorisation Fiscale d’Extraction<\/span> pr\u00e9\u00e9tablie de la TVA.<\/p>\n

R\u00e8glement des directives<\/span> <\/strong>: Les banques appliquent les directives<\/a> contre r\u00e9mun\u00e9ration, des Autorisations Fiscales d\u2019Extraction<\/span>, jointes aux navettes durant les circuits bancaires classiques, conduisant \u00e0 la perception par les \u00e9tats b\u00e9n\u00e9ficiaires de la TVA, en fractionnant le paiement en montant net et TVA. Le tr\u00e9sor public de l\u2019\u00c9tat b\u00e9n\u00e9ficiaire est cr\u00e9dit\u00e9 automatiquement de la TVA. Les r\u00e9gularisations des comptes des assujettis \u00e0 cette taxe sont : pour le vendeur un cr\u00e9dit montant net et pour l’acheteur un cr\u00e9dit de remboursement de la TVA par bouclage de la proc\u00e9dure (transactions entre assujettis). DAGTVA renforce le syst\u00e8me bancaire<\/a> qui serait r\u00e9tribu\u00e9 pour ce travail, il ne fait pas basculer vers celui-ci, ce qui se faisait dans l\u2019entreprise, ni l\u2019un ni l\u2019autre ne seront \u00e0 un moment donn\u00e9 en possession de la TVA.<\/span><\/p>\n

Automatisation et fraude<\/span> <\/strong>: L\u2019invention \u00e0 pour but principal, d\u2019une part; d\u2019automatiser compl\u00e8tement, en simplifiant \u00e0 sa plus simple expression<\/a>, la gestion de cette taxe chez les assujettis \u00e0 la TVA, en leur offrant des gains de productivit\u00e9 imm\u00e9diats li\u00e9s dans un choc de simplification de gestion<\/a> sans pr\u00e9c\u00e9dent des entreprises (surtout pour les TPE) et, d\u2019autre part d\u2019offrir les m\u00eames facilit\u00e9s de gestion administrative aux \u00c9tats b\u00e9n\u00e9ficiaires, en supprimant toute fraude possible pr\u00e9judiciable aux rentr\u00e9es fiscales. Il n’y a plus d’interm\u00e9diaire entre le fiscalis\u00e9 payeur de la TVA et l\u2019\u00c9tat b\u00e9n\u00e9ficiaire de la taxe.<\/span><\/p>\n

Auto-liquidation<\/strong><\/span> : Cette proc\u00e9dure fiscale est, dans tous les cas possibles, auto-liquidative<\/a> par le seul fait qu’elle pr\u00e9l\u00e8ve la taxe au moment ou le moyen utilis\u00e9 pour le paiement de l’objet ou le service achet\u00e9, quel qu’il soit, esp\u00e8ces comprises, entre dans le circuit\u00a0commercial.<\/p>\n

Application<\/span><\/strong> : L\u2019invention trouve son application sur toutes les transactions o\u00f9 la TVA est pr\u00e9sente,\u00a0 dans tous les \u00e9tats qui appliquent la TVA et, peut \u00eatre adapt\u00e9e, sans modification importante, \u00e0 des syst\u00e8mes apparent\u00e9s de taxation sur les ventes et services comme aux \u00c9tats-Unis ou au Canada<\/a>,\u00a0seule la partie TVA d\u00e9ductible ne serait pas prise en compte.<\/p>\n

La proc\u00e9dure qui renforce les lois Sarbanes-Oxley r\u00e9pond aussi, dans son ensemble, aux pr\u00e9conisations<\/a> sur le \u00ab\u00a0 Livre vert sur la TVA<\/a>\u00a0\u00bb pr\u00f4n\u00e9es par la Commission Europ\u00e9enne.<\/p>\n

DAGTVA concentre dans les services fiscaux toutes les informations indisponibles dans les banques pour r\u00e9pondre aux directives du FATCA<\/a> (Foreign Account Tax compliance Act) aux \u00c9tats-Unis. Le syst\u00e8me bancaire pourrait \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 des directives du FATCA<\/span>.<\/p>\n

Tous les syst\u00e8mes d\u00e9claratifs<\/a><\/span><\/span> et toutes les proc\u00e9dures de paiement<\/a><\/span>.<\/p>\n

Cette page d\u2019information renvoie vers une \u00e9tude approfondie de ce nouveau dispositif technique de pr\u00e9l\u00e8vement <\/a>auto-liquidatif de la TVA qui n\u2019autorise plus aucune fraude fiscale. Vous pouvez laisser un commentaire sur cette page , il ne sera pas publi\u00e9, les commentaires et remarques sont r\u00e9serv\u00e9s au Comit\u00e9 de r\u00e9daction, sauf si vous en faites la demande expresse.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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