(De quelques difficult\u00e9s relatives \u00e0 la d\u00e9termination du domaine d\u2019application du m\u00e9canisme d\u2019autoliquidation)<\/p>\n

<\/div>\n
En bleu; les liens, remarques et solutions apport\u00e9s par DAGTVA<\/span><\/strong><\/span><\/em><\/p>\n
Origine du document : Chambre de Commerce et d’Industrie de Bourgogne<\/a><\/p>\n
Le cadre juridique fran\u00e7ais de la TVA relatif aux prestataires de services et aux fournisseurs de biens \u00e9tablis en dehors du territoire fran\u00e7ais a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement modifi\u00e9 depuis le 1er septembre 2006. Il est important, notamment pour les entreprises assujetties \u00e0 la TVA en France qui font appel \u00e0 des op\u00e9rateurs \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour la livraison de biens ou de services taxables en France, de conna\u00eetre les nouvelles r\u00e8gles en vigueur pour mieux les utiliser et \u00e9viter les sanctions fiscales \u00e9ventuelles.
\nLa pr\u00e9sente fiche technique a pour objectif de rappeler le m\u00e9canisme mis en place par le droit fran\u00e7ais et d\u2019attirer l\u2019attention des entrepreneurs sur certaines difficult\u00e9s d\u2019application auxquelles ils sont susceptibles d\u2019\u00eatre confront\u00e9s.<\/p>\n
Pr\u00e9sentation du m\u00e9canisme de l\u2019autoliquidation de la TVA<\/span><\/strong><\/p>\n
Depuis le 1er septembre 2006<\/a>, les op\u00e9rateurs \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui r\u00e9alisent des op\u00e9rations imposables en France ne sont plus redevables de la TVA exigible \u00e0 ce titre lorsque leur client dispose d\u2019un num\u00e9ro d\u2019identification \u00e0 la TVA en France, sauf dans certains cas o\u00f9 la loi pr\u00e9voit le contraire<\/a>. Ainsi, le prestataire \u00e9tranger peut facturer hors taxe, \u00e0 charge pour son client d\u2019acquitter la TVA. (La porte vient de s’ouvrir vers les carrousels TVA qui co\u00fbtent, par an,10 \u00e0 15 Mrds\u20ac \u00e0 la France et 118.8<\/em><\/span> Mrds\u20ac \u00e0 l’Union Europ\u00e9enne (2009). DAGTVA met un terme d\u00e9finitif aux <\/em><\/span>carrousels TVA<\/a><\/strong><\/span>)<\/em><\/span>.<\/p>\n
Le m\u00e9canisme de l\u2019autoliquidation (\u00ab reverse charge \u00bb) proc\u00e8de d\u2019une volont\u00e9 de simplification et de rationalisation fiscale. Il consiste en l\u2019inversion du redevable l\u00e9gal de la TVA. En effet, auparavant, c\u2019\u00e9tait le plus souvent le prestataire des services (ou le vendeur) qui facturait et acquittait la TVA. Ainsi, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re en r\u00e9alisant une op\u00e9ration en France devait s\u2019immatriculer et d\u00e9poser des d\u00e9clarations aupr\u00e8s du fisc fran\u00e7ais. Le syst\u00e8me de l\u2019autoliquidation a pr\u00e9cis\u00e9ment pour objectif de rem\u00e9dier \u00e0 ces lourdeurs. \u00a0(DAGTVA apporte plus de simplification sur la liquidation de la TVA par pr\u00e9l\u00e8vement lib\u00e9ratoire, associ\u00e9 \u00e0 chaque r\u00e8glement d’achat, lors du paiement de l’acheteur, op\u00e9ration automatique r\u00e9alis\u00e9e par les banques. Avec DAGTVA il n’y a plus de circulation de fonds entre assujettis \u00e0 la TVA contenant la valeur de la TVA)<\/span><\/em>.
\nIl ne s\u2019agit pas de modifier la r\u00e8gle de territorialit\u00e9 de la TVA, mais de d\u00e9signer un autre redevable l\u00e9gal. Le droit communautaire, par le biais de la 6e directive TVA 77\/388 du 17 mai 1977, avait d\u00e9j\u00e0 introduit le syst\u00e8me en le rendant obligatoire pour certaines prestations (acquisitions intracommunautaires, prestations immat\u00e9rielles, transport intracommunautaire\u2026 ) et en laissant pour le reste le choix aux \u00c9tats membres de continuer \u00e0 appliquer le principe de la TVA due par le prestataire ou bien de d\u00e9signer le client comme redevable l\u00e9gal.
\nSi la tendance actuelle dans les \u00c9tats membres est \u00e0 l\u2019introduction de l\u2019autoliquidation, il est important de se renseigner pour chaque pays donn\u00e9 dans la mesure o\u00f9 l\u2019harmonisation n\u2019est pas compl\u00e8te.(<\/span><\/em>Principes de subsidiarit\u00e9<\/a><\/span><\/strong> de l’Union Europ\u00e9enne)<\/span><\/em>.
\nC\u2019est dans ce contexte que la France a opt\u00e9 en faveur de la g\u00e9n\u00e9ralisation du syst\u00e8me de l\u2019autoliquidation en adoptant l\u2019article 94 de la loi de finance rectificative du 31 d\u00e9cembre 2005, lequel a modifi\u00e9 l\u2019article 283 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a><\/strong>. Le nouveau dispositif, qui a \u00e9t\u00e9 comment\u00e9 dans une instruction 3 A-9-06 du 23 juin 2006, est entr\u00e9 en vigueur \u00e0 partir du 1er septembre 2006. Ainsi, la plupart des prestations r\u00e9alis\u00e9es depuis cette date par des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res en France (achat-revente, installation-montage, transport interne, prestations culturelles, artistiques ou sportives\u2026) peuvent \u00eatre factur\u00e9es sans TVA, celle-ci \u00e9tant collect\u00e9e et d\u00e9duite par le client dans les conditions de droit commun.<\/p>\n
Obligations pour le prestataire \/ fournisseur \u00e9tranger<\/strong><\/span><\/p>\n
L\u2019op\u00e9rateur \u00e9tranger devra \u00e9mettre des factures HT \u00e0 son client identifi\u00e9 \u00e0 la TVA en France. Ces factures doivent faire appara\u00eetre distinctement que la TVA est due par le client et mentionner les dispositions de la 6e directive (article 21-1 a) ou du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (article 283<\/a><\/strong> -1) justifiant que la taxe ne soit pas collect\u00e9e par le fournisseur.<\/p>\n
Obligations pour le client (acheteur fran\u00e7ais)<\/em><\/span> identifi\u00e9 \u00e0 la TVA en France<\/span><\/strong><\/p>\n
Le client (acheteur fran\u00e7ais)<\/em><\/span> doit payer la TVA fran\u00e7aise aux services fiscaux fran\u00e7ais par le biais de l\u2019autoliquidation. Il doit d\u00e9clarer le montant hors taxe de l\u2019op\u00e9ration sur ses d\u00e9clarations de TVA (sur la ligne \u00ab Achats de biens ou de prestations de services r\u00e9alis\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019un assujetti non \u00e9tabli en France \u00bb). La TVA fran\u00e7aise ainsi acquitt\u00e9e peut ensuite \u00eatre d\u00e9duite par le client dans les conditions habituelles. Le d\u00e9faut d\u2019autoliquidation est sanctionn\u00e9 par une amende \u00e9gale \u00e0 5% du montant de la TVA qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 correctement autoliquid\u00e9e.<\/p>\n
(DAGTVA ne permet plus que le montant de la TVA puisse transiter entre les assujettis par le biais de la diff\u00e9rence de la valeur de la TVA, entre le moment ou l’acheteur \u00e0 pay\u00e9 son achat hors taxe et, le moment o\u00f9 il a revendu cet achat avec TVA et b\u00e9n\u00e9fices. C’est l’actuel <\/em>principe simplifi\u00e9 du carrousel TVA<\/a><\/strong> o\u00f9 l’acheteur revendeur dispara\u00eet (op\u00e9rateur d\u00e9faillant) apr\u00e8s avoir revendu, encaiss\u00e9 la TVA et b\u00e9n\u00e9fices, \u00e0 ajouter <\/em>pour le Tr\u00e9sor Public<\/em> aux autres pertes li\u00e9es \u00e0 la fiscalit\u00e9 des entreprises<\/em>)<\/span>.<\/p>\n
L\u2019exception : le syst\u00e8me du \u00ab r\u00e9pondant \u00bb<\/span><\/strong><\/p>\n
Il convient de rappeler que les parties peuvent, en vertu d\u2019une tol\u00e9rance administrative pr\u00e9vue par l\u2019instruction 3 A-9-06 du 23 juin 2006, d\u00e9roger au syst\u00e8me de l\u2019autoliquidation par un accord \u00e9crit stipulant que la TVA fran\u00e7aise due par le client soit d\u00e9clar\u00e9e et acquitt\u00e9e au nom et pour le compte de celui-ci par le fournisseur ou le prestataire \u00e9tranger. Ce dernier d\u00e9signe alors un \u00ab r\u00e9pondant \u00bb qui se chargera \u00e0 d\u00e9poser les d\u00e9clarations pour le compte de l\u2019op\u00e9rateur \u00e9tranger. A noter toutefois que m\u00eame dans cette hypoth\u00e8se le client fran\u00e7ais demeure redevable l\u00e9gal : il serait tenu d\u2019acquitter la TVA si le r\u00e9pondant ne respectait pas ses obligations.(DAGTVA impose que le r\u00e9pondant soit lui aussi d\u00e9clar\u00e9 et agr\u00e9\u00e9 au dispositif, ce qui valide la stabilit\u00e9 de l’\u00e9tablissement r\u00e9pondant mais aussi, comptabilise automatiquement dans les comptes de celui-ci, les chiffres d’affaires des entreprises repr\u00e9sent\u00e9es. La proc\u00e9dure contr\u00f4le tout, comme il est expliqu\u00e9 dans <\/em>la page consacr\u00e9e \u00e0 la fin du \u00ab\u00a0double irlandais\u00a0\u00bb<\/a><\/strong><\/span>. A titre d’exemple DAGTVA, c’est la fin du pillage de la fiscalit\u00e9 de l’\u00e9conomie num\u00e9rique qui est en grande partie <\/em>d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e<\/a><\/strong>, pillage largement m\u00e9diatis\u00e9 par la mise en cause des g\u00e9ants de l’Internet).<\/em><\/span><\/p>\n
De quelques difficult\u00e9s lors de la d\u00e9termination des fournisseurs et prestataires concern\u00e9s par le m\u00e9canisme de l\u2019autoliquidation<\/span><\/strong><\/p>\n
Si en th\u00e9orie la simplification est indiscutable en ce que la r\u00e9forme permet de dispenser dor\u00e9navant d\u2019immatriculation de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res r\u00e9alisant des op\u00e9rations taxables en France, en pratique certaines difficult\u00e9s d\u2019interpr\u00e9tation conduisent \u00e0 placer l\u2019op\u00e9rateur \u00e9tranger dans une relative ins\u00e9curit\u00e9 juridique. L\u2019une d\u2019entre elles concerne plus pr\u00e9cis\u00e9ment la notion d\u2019\u00e9tablissement stable, notion qui conditionne le r\u00e9gime de paiement de la TVA et l\u2019application des nouvelles r\u00e8gles.
\nEn effet, le dispositif d\u2019autoliquidation mis en place depuis le 1er septembre 2006 s\u2019applique aux op\u00e9rations effectu\u00e9es par les assujettis (fournisseurs ou prestataires de services) \u00e9tablis hors de France. Peuvent donc en b\u00e9n\u00e9ficier, sans distinction, tous les assujettis \u00e9tablis dans un autre \u00c9tat membre ainsi que tous ceux \u00e9tablis en dehors de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne.
\nInversement, les op\u00e9rations effectu\u00e9es par des assujettis \u00e9tablis en France ne sont pas concern\u00e9es par le m\u00e9canisme de l\u2019autoliquidation.
\nOr, dans certaines hypoth\u00e8ses il peut appara\u00eetre d\u00e9licat de d\u00e9terminer avec certitude si un op\u00e9rateur \u00e9tranger doit ou non \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tabli en France.<\/p>\n
Les crit\u00e8res non pertinents pour d\u00e9terminer le lieu d\u2019\u00e9tablissement du prestataire\/ fournisseur<\/span><\/p>\n
Prenons l\u2019exemple d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, immatricul\u00e9e au RCS en France, qui r\u00e9alise durant plus de douze mois un chantier en France pour un client fran\u00e7ais. Cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re facture par la suite la TVA fran\u00e7aise, en mentionnant un num\u00e9ro de TVA intracommunautaire fran\u00e7aise (num\u00e9ro qu\u2019elle aurait, par exemple, pu conserver du pass\u00e9), avec l\u2019adresse du chantier en France, et donc avec toute l\u2019apparence d\u2019un redevable fran\u00e7ais. D\u2019ailleurs, son chantier serait qualifi\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement stable au regard des r\u00e8gles de fiscalit\u00e9 directe, ce qui permet dans cette hypoth\u00e8se d\u2019assujettir en France l\u2019op\u00e9rateur \u00e9tranger en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Mais la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re sera-t-elle consid\u00e9r\u00e9e pour autant comme \u00e9tablie en France au regard des r\u00e8gles de la TVA ?
\nIl conviendra de r\u00e9pondre par la n\u00e9gative dans la mesure o\u00f9 aucun des crit\u00e8res mentionn\u00e9s dans l\u2019exemple ci-dessus n\u2019est pertinent pour consid\u00e9rer que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re est \u00e9tablie en France au regard des r\u00e8gles r\u00e9gissant l\u2019autoliquidation de la TVA. Ainsi, la d\u00e9tention d\u2019un num\u00e9ro d\u2019identification \u00e0 la TVA en France par l\u2019assujetti \u00e9tranger n\u2019a aucune incidence sur l\u2019application du texte d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019y est pas \u00e9tabli. Les crit\u00e8res de dur\u00e9e qualifiant la pr\u00e9sence d\u2019un \u00e9tablissement stable au sens des conventions fiscales bilat\u00e9rales applicables en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe ne sont pas non plus transposables \u00e0 la TVA.
\nPar cons\u00e9quent, la soci\u00e9t\u00e9 allemande dans notre exemple ne peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e comme redevable l\u00e9gal de la TVA fran\u00e7aise et le m\u00e9canisme de l\u2019autoliquidation doit jouer. Le client fran\u00e7ais qui n\u2019aurait pas auto-liquid\u00e9 s\u2019exposerait ainsi \u00e0 une amende \u00e9gale \u00e0 5% du montant de la TVA concern\u00e9e, outre le risque de se voir refuser la d\u00e9duction de la TVA qui lui a \u00e9t\u00e9 factur\u00e9e \u00e0 tort par le fournisseur \u00e9tranger.
\nIl n\u2019est donc pas ais\u00e9 de s\u2019assurer que le prestataire \/ fournisseur \u00e9tranger avec lequel on contracte est \u00e9tabli ou non en France, ce qui engendre une ins\u00e9curit\u00e9 juridique regrettable. (En reprenant les derniers arguments des commentaires sur \u00ab\u00a0le syst\u00e8me du r\u00e9pondant\u00a0\u00bb, avec DAGTVA, il n’y a plus m\u00eame \u00e0 se poser la question sur une quelconque ambigu\u00eft\u00e9 possible, sur la d\u00e9signation de celui qui doit s\u2019acquitter de la liquidation de la TVA en France, suite au pr\u00e9l\u00e8vement automatique lib\u00e9ratoire de la TVA sur le paiement de l’objet ou du service achet\u00e9 au moment ou ce paiement rentre dans <\/span><\/em>le circuit bancaire<\/a><\/span><\/strong>).<\/span><\/em><\/p>\n
Les indications fournies par les textes et la jurisprudence<\/strong><\/span><\/p>\n
Les textes ne sont pas d\u2019une grande pr\u00e9cision. La directive communautaire TVA de 1977 dispose dans son article 9 \u00a7 1 :
\n\u00ab Le lieu d\u2019une prestation de services est r\u00e9put\u00e9 se situer \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 le prestataire a \u00e9tabli le si\u00e8ge de son activit\u00e9 \u00e9conomique ou un \u00e9tablissement stable \u00e0 partir duquel la prestation de services est rendue ou, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019un tel si\u00e8ge ou d\u2019un tel \u00e9tablissement stable, au lieu de son domicile ou de sa r\u00e9sidence habituelle. \u00bb
\nMais, il est possible de remarquer que si la directive emploie la notion d\u2019\u00e9tablissement stable aux fins de d\u00e9termination du lieu d\u2019imposition, elle ne la d\u00e9finit pas pour autant.
\nSelon la jurisprudence de la Cour de justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes, il convient d\u2019interpr\u00e9ter l\u2019article 9 de la 6e directive comme accordant une pr\u00e9\u00e9minence au crit\u00e8re du si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, l\u2019endroit pertinent serait celui o\u00f9 le prestataire a \u00e9tabli le si\u00e8ge de son activit\u00e9 \u00e9conomique, la prise en compte d\u2019un autre \u00e9tablissement \u00e0 partir duquel la prestation de services est rendue ne pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat que dans le cas o\u00f9 le rattachement au si\u00e8ge ne conduit pas \u00e0 une solution rationnelle du point de vue fiscal ou cr\u00e9e un conflit avec un autre \u00c9tat. Elle pr\u00e9cise que pour retenir l\u2019existence d\u2019un \u00e9tablissement stable, il doit pr\u00e9senter un degr\u00e9 suffisant de permanence et de structure apte, du point de vue de l\u2019\u00e9quipement humain et technique, \u00e0 rendre possibles, de mani\u00e8re autonome, les prestations de services consid\u00e9r\u00e9es.
\nL\u2019 Administration fiscale donne de l\u2019\u00e9tablissement stable une d\u00e9finition quelque peu diff\u00e9rente. L\u2019\u00e9tablissement stable serait \u00ab tout centre d\u2019activit\u00e9 o\u00f9 l\u2019assujetti effectue de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re des op\u00e9rations imposables. Ce centre d\u2019activit\u00e9 est g\u00e9n\u00e9ralement constitu\u00e9 par un magasin ou un bureau, une usine, un atelier, un chantier connu de la client\u00e8le, dirig\u00e9 par le chef d\u2019entreprise ou par un pr\u00e9pos\u00e9 qui a le pouvoir d\u2019engager des op\u00e9rations pour le compte du chef d\u2019entreprise. \u00bb
\nLa convention type de l\u2019 O.C.D.E., pertinente uniquement en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe comme cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, retient sa propre d\u00e9finition. Le terme \u00ab \u00e9tablissement stable \u00bb y d\u00e9signe une installation fixe d\u2019affaires o\u00f9 l\u2019entreprise exerce tout ou partie de son activit\u00e9. Ainsi, constitue, au sens de cette convention, des \u00e9tablissements stables notamment un si\u00e8ge de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier, un chantier de construction et de montage dont la dur\u00e9e d\u00e9passe douze mois.
\nLa multitude de d\u00e9finitions diff\u00e9rentes et l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui en r\u00e9sulte ont conduit la direction de la l\u00e9gislation fiscale \u00e0 pr\u00e9coniser l\u2019autoliquidation syst\u00e9matique afin d\u2019\u00e9viter tout risque. Cette solution n\u2019est cependant pas sans inconv\u00e9nient puisqu\u2019elle d\u00e9bouche sur une double liquidation de l\u2019imp\u00f4t.
\nLe Centre des imp\u00f4ts des Non R\u00e9sidents, quant \u00e0 lui, sugg\u00e8re d\u2019utiliser l\u2019immatriculation au RCS de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re comme indice faisant pr\u00e9sumer son \u00e9tablissement en France.
\nUne autre piste pr\u00e9conis\u00e9e est l\u2019unification de la notion d\u2019\u00e9tablissement stable en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et de TVA. Mais cela n\u00e9cessitera un travail d\u00e9licat d\u2019adaptation des crit\u00e8res dans la mesure o\u00f9 la fiscalit\u00e9 directe et la fiscalit\u00e9 indirecte ne sont pas mues par des consid\u00e9rations identiques. Ainsi, la notion d\u2019\u00e9tablissement stable en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts directs vise \u00e0 r\u00e9partir le pouvoir d\u2019imposer un revenu entre r\u00e9sidence et source, alors qu\u2019en mati\u00e8re de TVA, il s\u2019agit d\u2019appr\u00e9hender un acte de consommation.
\nEnfin, il pourrait \u00eatre tentant, dans le doute, de recourir au syst\u00e8me du \u00ab r\u00e9pondant \u00bb. Mais, ce m\u00e9canisme ne r\u00e9pond qu\u2019imparfaitement \u00e0 la difficult\u00e9 dans la mesure o\u00f9, comme cela a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9, le client demeure tenu de s\u2019acquitter de la TVA (avec le cas \u00e9ch\u00e9ant les majorations et les p\u00e9nalit\u00e9s de retard) si le fournisseur ou son \u00ab r\u00e9pondant \u00bb ne liquide pas correctement la TVA ! Ce risque explique sans doute pourquoi plus d\u2019un an apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme le syst\u00e8me du r\u00e9pondant n\u2019a \u00e9t\u00e9 que tr\u00e8s peu mis en pratique par les entreprises.
\nDans l\u2019attente de nouvelles pr\u00e9cisions r\u00e9glementaires ou jurisprudentielles, il convient, en d\u00e9finitive, avant d\u2019autoliquider la TVA, de v\u00e9rifier :
\n– que le si\u00e8ge de l\u2019activit\u00e9 du cocontractant \u00e9tranger est situ\u00e9 hors de France, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il exerce \u00e0 l\u2019\u00e9tranger l\u2019ensemble de son activit\u00e9 (usine, bureau, magasin\u2026) ;
\n– qu\u2019il ne dispose pas en France d\u2019un \u00e9tablissement stable en tenant compte \u00e0 la fois de la d\u00e9finition jurisprudentielle et de celle retenue par l\u2019Administration fiscale ;
\n– s\u2019agissant des hypoth\u00e8ses o\u00f9 aucun lieu d\u2019exploitation ou d\u2019\u00e9tablissement ne peut \u00eatre retenu (cas des marchands ambulants, prestataires travaillant au domicile de leurs clients\u2026), qu\u2019il n\u2019a pas fix\u00e9 en France son domicile ou sa r\u00e9sidence habituelle.<\/p>\n
(Avec DAGTVA toutes les incertitudes et ambigu\u00eft\u00e9s sont lev\u00e9es. Les jurisprudences ne seront plus invoqu\u00e9es et mises en avant par l\u2019extr\u00eame simplicit\u00e9 du processus de DAGTVA qui ne laisse pas d’autre choix que de pr\u00e9lever la TVA sur le r\u00e8glement de l’achat. Ci celui-ci fait suite \u00e0 une transaction entre \u00e9tats membres de l’E.U., donc en hors taxe, la TVA ne sera pas due tant que cet acheteur (s’il s’agit du m\u00eame produit comme un t\u00e9l\u00e9phone mobile) ne revend pas son achat avec TVA et b\u00e9n\u00e9fices. S’il revend, l’acqu\u00e9reur sur son r\u00e8glement bancaire, qu’il ou non assujetti \u00e0 la TVA, paiera la TVA et <\/span><\/em>fiscalisera automatiquement le vendeur<\/strong><\/span><\/a>, sachant que celui-ci, par pr\u00e9l\u00e8vement lib\u00e9ratoire, ne sera jamais cr\u00e9dit\u00e9 de la TVA qu’il doit \u00e0 au tr\u00e9sor public sur cet achat).<\/span> <\/em><\/p>\n
Cette page d\u2019information renvoie vers une \u00e9tude approfondie de cette nouvelle proc\u00e9dure fiscale<\/a> autoliquidative qui n\u2019autorise plus aucune fraude fiscale.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L\u2019autoliquidation de la TVA en France (De quelques difficult\u00e9s relatives \u00e0 la d\u00e9termination du domaine d\u2019application du m\u00e9canisme d\u2019autoliquidation) En bleu; les liens, remarques et solutions apport\u00e9s par DAGTVA Origine du document : Chambre de Commerce et d’Industrie de Bourgogne … Continuer la lecture →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2001","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/2001","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2001"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/2001\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":11048,"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/2001\/revisions\/11048"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2001"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}