COMMISSION EUROP\u00c9ENNE<\/span><\/strong>
\n Bruxelles, le 1.12.2010<\/span><\/strong>
\n COM(2010) 695 final<\/span><\/strong>
\n LIVRE VERT sur l\u2019avenir de la TVA<\/strong><\/span>
\n Vers un syst\u00e8me de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace<\/span><\/strong>
\n {SEC(2010) 1455 final}<\/span><\/strong>
\nDocument original<\/a><\/p>\n

<\/div>\n
1. Introduction – page 3<\/span> –
\n2. Pourquoi ouvrir un d\u00e9bat sur la TVA maintenant? – page 4<\/span> –
\n2.1. Complexit\u00e9 du syst\u00e8me actuel – page 4<\/span> –
\n2.2. Am\u00e9lioration du fonctionnement du march\u00e9 unique – page 5<\/span> –
\n2.3. Maximaliser la perception des recettes et r\u00e9duire la vuln\u00e9rabilit\u00e9
\ndu syst\u00e8me \u00e0 la fraude – page 5<\/span> –
\n2.4. \u00c9volution de l\u2019environnement technologique et \u00e9conomique – page 6<\/span> –
\n3. Questions \u00e0 aborder – page 6<\/span> –
\n4. Traitement TVA des op\u00e9rations transfrontali\u00e8res au sein du march\u00e9 unique – page 7<\/span> –
\n4.1. Mise en \u0153uvre du r\u00e9gime d\u00e9finitif fond\u00e9 sur l\u2019imposition dans l\u2019\u00c9tat membre d\u2019origine – page 7<\/span> –
\n4.2. Autre possibilit\u00e9: l\u2019imposition dans l’\u00c9tat membre de destination – page 8<\/span> –
\n4.3. Variantes – page 10<\/span> –
\n5. Autres questions cl\u00e9s \u00e0 examiner – page 11<\/span> –
\n5.1. Comment assurer la neutralit\u00e9 du syst\u00e8me de TVA – page 11<\/span> –
\n5.2. Quel degr\u00e9 d\u2019harmonisation le march\u00e9 unique requiert-il? – page 14<\/span> –
\n5.3. R\u00e9duction de la \u00abpaperasserie\u00bb – page 17<\/span> –
\n5.4. Un syst\u00e8me de TVA plus robuste – page 21<\/span> –
\n5.5. Une gestion efficace et moderne du syst\u00e8me de TVA – page 23<\/span> –
\n5.6. Autres questions – page 24<\/span> –
\n6. Donnez votre avis – page 24<\/span> –<\/p>\n
<\/div>\n
LIVRE VERT sur l\u2019avenir de la TVA<\/span><\/strong>
\n Vers un syst\u00e8me de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace<\/span><\/p>\n
<\/div>\n
Page 3.<\/span><\/p>\n
1. INTRODUCTION<\/span><\/strong><\/p>\n
La taxe sur la valeur ajout\u00e9e (ci-apr\u00e8s \u00abTVA\u00bb ou \u00abtaxe\u00bb) a \u00e9t\u00e9 introduite pour la premi\u00e8re fois en Europe en 1954, en France. En 1967, les \u00c9tats membres de ce que l\u2019on appelait alors la Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne ont convenu de remplacer leurs syst\u00e8mes nationaux de taxes sur le chiffre d’affaires par un syst\u00e8me commun de TVA. Depuis lors, la TVA a \u00e9t\u00e9 introduite dans pr\u00e8s de 140 (1)<\/em> pays \u00e0 travers le monde.<\/p>\n
(1) OCDE, Consumption Tax Trends 2008, VAT\/GST and excise rates, trends and administrative issues,p. 23.<\/em><\/p>\n
En 2008, les recettes de la TVA repr\u00e9sentaient 21,4% des recettes fiscales des \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne (cotisations sociales comprises), soit une hausse de 12 % par rapport \u00e0 1995 (2)<\/em>. Il s\u2019agit donc d\u2019une source de recettes consid\u00e9rable pour les budgets nationaux et, dans certains \u00c9tats membres, il s\u2019agit m\u00eame de la source principale. En 2008, les recettes de la TVA \u00e9quivalaient en moyenne \u00e0 7,8 % du PIB des \u00c9tats membres, un chiffre en hausse de pr\u00e8s de 13 % par rapport \u00e0 1995.
\nLa crise \u00e9conomique et financi\u00e8re a mis les finances publiques \u00e0 rude \u00e9preuve dans de nombreux \u00c9tats membres. \u00c9tant donn\u00e9 le recul marqu\u00e9 des recettes provenant des imp\u00f4ts directs et des taxes sur la propri\u00e9t\u00e9 en raison de la r\u00e9cession, il est probable que la part des recettes de la TVA dans le total des recettes fiscales se soit encore accrue dans un grand nombre d\u2019\u00c9tats membres.<\/p>\n
(2) Taxation trends in the European Union, \u00e9dition 2010, annexe A, tableaux 7 et 8.<\/em><\/p>\n
Plusieurs \u00c9tats membres ont r\u00e9cemment relev\u00e9 leurs taux de TVA ou envisagent de le faire, que ce soit en r\u00e9ponse \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assainir leurs finances n\u00e9e de la crise ou dans le contexte d\u2019un basculement \u00e0 plus long terme de la fiscalit\u00e9 directe vers la fiscalit\u00e9 indirecte. Ce basculement peut s\u2019expliquer par l\u2019efficacit\u00e9 relative des taxes \u00e0 la consommation, cette derni\u00e8re constituant une base plus large et plus stable que les b\u00e9n\u00e9fices et les revenus. Cette base plus large permet l\u2019application de taux plus bas, ce qui r\u00e9duit les effets de distorsion de la fiscalit\u00e9 et se r\u00e9percute favorablement sur la croissance et l’emploi.<\/p>\n
De plus, compte tenu de l\u2019incidence que le vieillissement de la population aura dans les ann\u00e9es \u00e0 venir sur les march\u00e9s du travail, les modes d’\u00e9pargne et de consommation et les finances publiques, une adaptation des syst\u00e8mes fiscaux s\u2019imposera. Il est possible que le financement de l\u2019\u00c9tat-providence doive reposer moins qu\u2019aujourd\u2019hui sur l\u2019imposition du travail et des revenus du capital (\u00e9pargne), ce qui plaide \u00e9galement en faveur d’un basculement vers la fiscalit\u00e9 indirecte.<\/p>\n
page 4.<\/span><\/p>\n
Apr\u00e8s plus de quarante ans, l\u2019heure est venue de porter un regard critique sur le syst\u00e8me de TVA en vue d\u2019en am\u00e9liorer la compatibilit\u00e9 avec le march\u00e9 unique, d\u2019en renforcer l’efficacit\u00e9 et la robustesse \u00e9conomiques pour en faire une meilleure source de recettes et d\u2019en accro\u00eetre la contribution \u00e0 d\u2019autres politiques tout en r\u00e9duisant les co\u00fbts li\u00e9s au respect des r\u00e8gles et \u00e0 la perception. \u00c0 cet \u00e9gard, la r\u00e9forme du syst\u00e8me de TVA peut jouer un r\u00f4le essentiel dans la r\u00e9alisation de la strat\u00e9gie \u00abEurope 2020\u00bb (3)<\/em> et dans le retour \u00e0 la croissance, car elle peut redynamiser le march\u00e9 unique et former le fondement d\u2019un assainissement budg\u00e9taire intelligent dans les \u00c9tats membres. Toute am\u00e9lioration de ce type passera par la mise en place d\u2019un syst\u00e8me de TVA global qui puisse \u00eatre adapt\u00e9 en fonction de l\u2019\u00e9volution de l\u2019environnement \u00e9conomique et technologique et qui soit suffisamment solide pour r\u00e9sister aux attaques frauduleuses telles que celles qui ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
\nSimplifi\u00e9, le syst\u00e8me de TVA permettrait \u00e9galement de r\u00e9duire les co\u00fbts op\u00e9rationnels pour les contribuables et les administrations fiscales, ce qui augmenterait le b\u00e9n\u00e9fice net pour le Tr\u00e9sor.<\/p>\n
(DAGTVA <\/span>r\u00e9pond dans sa globalit\u00e9 \u00e0 cette strat\u00e9gie<\/a><\/strong><\/span> \u00abEurope\u00a0 2020\u00bb esp\u00e9r\u00e9e par tous, en apportant la simplification extr\u00eame pour les entreprises assujetties, <\/span>les gains de productivit\u00e9 associ\u00e9s<\/a><\/strong><\/span> et, pour les \u00c9tats b\u00e9n\u00e9ficiaires, toutes <\/span>les rentr\u00e9es fiscales attendues<\/a><\/strong><\/span>).<\/span><\/p>\n
(3) COM(2010) 2020 du 3.3.2010, \u00abEurope 2020: une strat\u00e9gie pour une croissance intelligente, durable et inclusive\u00bb.<\/em><\/p>\n
Par ailleurs, le r\u00f4le primordial des entreprises dans la perception de la TVA doit \u00eatre
\nreconnu \u00e0 sa juste valeur, car la TVA est une taxe sur la consommation, non sur les entreprises. Les co\u00fbts li\u00e9s au respect des r\u00e8gles de la TVA repr\u00e9sentent pour les entreprises de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) une charge administrative consid\u00e9rable dont la r\u00e9duction contribuerait fortement \u00e0 accro\u00eetre la comp\u00e9titivit\u00e9 de ces derni\u00e8res.
\nTels sont les principaux d\u00e9fis que l\u2019UE doit relever dans le domaine de la TVA. Qui plus est, elle devra le faire dans le cadre tr\u00e8s particulier d\u2019un march\u00e9 int\u00e9rieur garantissant la libre circulation des biens et des services entre les \u00c9tats membres, \u00e9tabli en 1993 avec l\u2019abolition des contr\u00f4les fiscaux aux fronti\u00e8res internes de l\u2019Union.<\/p>\n
(DAGTVA automatise enti\u00e8rement les charges administratives des entreprises et des \u00e9tats, li\u00e9es aux traitements\u00a0de la TVA, en les ramenant \u00e0 de simples \u00e9changes informatis\u00e9s, offrant les gains de productivit\u00e9 esp\u00e9r\u00e9s,\u00a0tout respectant\u00a0le cadre de la libre circulation des biens et services).<\/span><\/p>\n
Le pr\u00e9sent livre vert a pour objectif de lancer une vaste consultation des parties
\nprenantes sur le fonctionnement du syst\u00e8me de TVA actuel et sur la mani\u00e8re dont il conviendrait de le remodeler \u00e0 l’avenir.<\/p>\n
(DAGTVA propose de s’inscrire dans cette consultation en offrant d’une part, une solution globale d\u00e9taill\u00e9e par des commentaires sur le pr\u00e9sent livre vert et d’autre part,\u00a0apporter des r\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es, la pr\u00e9sentation\u00a0compl\u00e8te de cette nouvelle proc\u00e9dure est \u00e0 consulter sur le site :<\/span>\u00a0https:\/\/www.dagtva.com<\/a><\/strong><\/span>\u00a0).<\/span><\/p>\n
2. POURQUOI OUVRIR UN D\u00c9BAT SUR LA TVA MAINTENANT?<\/span><\/strong><\/p>\n
La mani\u00e8re dont on a proc\u00e9d\u00e9 au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es a consist\u00e9 \u00e0 simplifier et \u00e0 moderniser le syst\u00e8me de TVA par \u00e9tapes successives. Cette m\u00e9thode a donn\u00e9 de bons r\u00e9sultats, mais elle a atteint ses limites.<\/p>\n
Un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments indiquent en outre qu\u2019il est temps de mener une r\u00e9flexion plus profonde.<\/p>\n
2.1. Complexit\u00e9 du syst\u00e8me actuel<\/span><\/strong><\/p>\n
La complexit\u00e9 des r\u00e8gles en mati\u00e8re de TVA se traduit par des lourdeurs administratives pour les entreprises. La gestion de la TVA repr\u00e9sente pr\u00e8s de 60% de la charge globale mesur\u00e9e dans treize domaines prioritaires que la Commission a recens\u00e9s dans le cadre de l\u2019initiative \u00abMieux l\u00e9gif\u00e9rer\u00bb (4)<\/em>. Selon les entreprises, cette situation diminue l\u2019attrait de l\u2019Union europ\u00e9enne pour les investisseurs (5)<\/em>.
\nCertains \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s du syst\u00e8me, comme les obligations, la d\u00e9ductibilit\u00e9 et les taux, sont notamment source de pr\u00e9occupations. Celles-ci peuvent \u00eatre particuli\u00e8rement vives pour les PME, qui n\u2019ont pas toujours les moyens de faire appel \u00e0 des experts fiscaux pour les guider dans l\u2019application de r\u00e8gles de TVA sans cesse plus complexes.<\/p>\n
(<\/span>DAGTVA apporte cette extr\u00eame simplification dans la gestion de la TVA\u00a0pour <\/span>les assujettis <\/a><\/strong><\/span>et,\u00a0conforte la relation\u00a0entre la fiscalit\u00e9 et\u00a0<\/span>le monde de l’entreprise<\/a><\/strong><\/span>,\u00a0surtout pour les PME dont le travail TVA se verrait \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 l’enregistrement des factures, ce qui ce fait d\u00e9j\u00e0. Avec DAGTVA il n’y a plus de d\u00e9clarations globales de TVA, ni de <\/span>cr\u00e9dits de TVA<\/a><\/strong><\/span>).<\/span><\/p>\n
(4) COM(2009) 544 du 22.10.2009, \u00abProgramme d\u2019action pour la r\u00e9duction des charges administratives dans l\u2019UE. Plans sectoriels d\u2019all\u00e8gement et actions pour 2009\u00bb, \u00e9tudes relatives aux mesures: https:\/\/ec.europa.eu\/ enterprise\/policies\/better-regulation\/documents\/ab_studies_2009_en.htm.<\/em>
\n(5) Note de synth\u00e8se de Businesseurope du 20 octobre 2009 relative \u00e0 un partenariat pour un syst\u00e8me de TVA juste et efficace.<\/em><\/p>\n
Page 5.<\/span><\/p>\n
2.2. Am\u00e9lioration du fonctionnement du march\u00e9 unique<\/span><\/strong><\/p>\n
Le fait que les op\u00e9rations nationales et intra-UE (6)<\/em> restent trait\u00e9es diff\u00e9remment aux fins de la TVA peut entraver l\u2019am\u00e9lioration du fonctionnement du march\u00e9 unique.
\nCette situation est aggrav\u00e9e par l\u2019existence, dans la l\u00e9gislation relative \u00e0 la TVA, de nombreuses options et d\u00e9rogations pour les \u00c9tats membres, qui font que les r\u00e8gles appliqu\u00e9es varient \u00e0 travers l\u2019Union.<\/p>\n
(DAGTVA expose <\/span>l’\u00e9tude de l’institut Ipsos France<\/a><\/strong><\/span>, <\/span><\/a><\/strong>sur les difficult\u00e9s g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la TVA dans des pays de l\u2019Union, avec les principales difficult\u00e9s fiscales que peuvent entra\u00eener les activit\u00e9s transfrontali\u00e8res. DAGTVA l\u00e8ve ces difficult\u00e9s tout en n’intervenant pas sur les diff\u00e9rences de traitement de la TVA dans chaque \u00e9tat,\u00a0DAGTVA se contente de g\u00e9rer automatiquement cet imp\u00f4t, localement, tant au niveau de l’assujetti, du consommateur final que celui des \u00e9tats. Pour les activit\u00e9s intra-EU, les compensations entre \u00e9tats sont automatiquement calcul\u00e9es).<\/span><\/p>\n
(6) Dans le pr\u00e9sent document, nous utilisons le terme \u00abintra-UE\u00bb car, depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur du trait\u00e9 de Lisbonne, le terme \u00abintracommunautaire\u00bb tel qu\u2019il est commun\u00e9ment utilis\u00e9 et d\u00e9fini dans la directive TVA ne devrait plus \u00eatre utilis\u00e9. La signification reste la m\u00eame.<\/em><\/p>\n
L\u2019importance cruciale du renforcement, de l\u2019approfondissement et de l\u2019extension du march\u00e9 unique est soulign\u00e9e dans la communication de la Commission intitul\u00e9e \u00abEurope 2020: une strat\u00e9gie pour une croissance intelligente, durable et inclusive\u00bb.<\/p>\n
La modification des r\u00e8gles de la TVA \u00abdans un sens favorable au march\u00e9 unique\u00bb faisait partie des recommandations formul\u00e9es dans un rapport pr\u00e9sentant une strat\u00e9gie globale pour relancer le march\u00e9 unique (7<\/em>), \u00e9tabli en mai 2010 par M. Mario Monti \u00e0 la demande de M. Jos\u00e9 Manuel Barroso, pr\u00e9sident de la Commission.
\nL\u2019acte pour le march\u00e9 unique d\u00e9finit plusieurs initiatives, dont la mise en place d\u2019un environnement juridique et fiscal favorable aux entreprises, afin de r\u00e9duire les charges administratives et de promouvoir l’activit\u00e9 transfrontali\u00e8re. La TVA constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel \u00e0 cet \u00e9gard (8)<\/em>.<\/p>\n
(7) Une nouvelle strat\u00e9gie pour le march\u00e9 unique: au service de l\u2019\u00e9conomie et de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9ennes,https:\/\/ec.europa.eu\/bepa\/pdf\/monti_report_final_10_05_2010_fr.pdf.<\/em><\/p>\n
(8) COM(2010) 608 du 27.10.2010.<\/em><\/p>\n
2.3. Maximaliser la perception des recettes et r\u00e9duire la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e0\u00a0<\/span><\/strong>la fraude<\/span><\/strong><\/p>\n
Un syst\u00e8me de TVA reposant sur une large base, de pr\u00e9f\u00e9rence avec un taux unique,
\nconstituerait \u00e0 peu de chose pr\u00e8s l\u2019id\u00e9al d\u2019une taxe \u00e0 la consommation permettant de r\u00e9duire au minimum les co\u00fbts de conformit\u00e9. Toutefois, dans l\u2019Union europ\u00e9enne, le taux normal ne couvre qu’environ deux tiers de la consommation totale, le tiers restant faisant l’objet de diff\u00e9rentes exon\u00e9rations ou de taux r\u00e9duits (9)<\/em>. Dans les \u00c9tats membres de l\u2019Union qui sont \u00e9galement membres de l\u2019OCDE, les recettes effectives de la TVA repr\u00e9sentent seulement 55% des recettes moyennes qui pourraient th\u00e9oriquement \u00eatre per\u00e7ues si l\u2019ensemble de la consommation finale \u00e9tait impos\u00e9e au taux normal. D\u2019autres pays de l\u2019OCDE, comme le Japon, la Cor\u00e9e du Sud ou la Suisse, ont un syst\u00e8me de TVA plus efficace, puisque ce chiffre s\u2019y \u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 73% (10)<\/em>.\u00a0 (10) OCDE, op.cit., p. 69.<\/em><\/p>\n
(Si DAGTVA est appliqu\u00e9 dans les \u00e9tats de l’Union europ\u00e9enne, DAGTVA comptabilisera automatiquement, dans chaque \u00e9tat,\u00a0les montants de TVA des transactions intra-EU (et les autres) et, calculera automatiquement les compensations de TVA entre ces \u00e9tats. De ce fait DAGTVA lib\u00e8re cette contrainte de vouloir\u00a0une uniformisation des taux de TVA dans l’Union europ\u00e9enne).<\/span><\/p>\n
(9) \u00abStudy on reduced VAT applied to goods and services in the Member States of the European Union\u00bb,Copenhagen Economics, 21.6.2007.<\/em><\/p>\n
Page 6.<\/span><\/p>\n
En 2008, les recettes de la TVA per\u00e7ues par les \u00c9tats membres s\u2019\u00e9levaient \u00e0 un total de 862 milliards EUR. Selon une \u00e9tude (11)<\/em>, l\u2019\u00e9cart de TVA dans l\u2019Union europ\u00e9enne (diff\u00e9rence entre les recettes effectives et celles que les \u00c9tats membres pourraient en th\u00e9orie percevoir compte tenu de leurs \u00e9conomies respectives) se montait \u00e0 12% en 2006, ce chiffre \u00e9tant sup\u00e9rieur \u00e0 20% dans certains \u00c9tats membres. Outre l\u2019\u00e9vasion fiscale et les pertes dues aux cas l\u2019insolvabilit\u00e9, l\u2019\u00e9cart de TVA est \u00e9galement imputable \u00e0 la fraude r\u00e9sultant en partie des faiblesses intrins\u00e8ques du dispositif actuel, qui permet notamment l’achat de biens et de services transfrontaliers en exon\u00e9ration de TVA.<\/em><\/span><\/p>\n
( Avec DAGTVA les \u00e9carts de TVA se r\u00e9duisent\u00a0seulement aux cas d’insolvabilit\u00e9, l’\u00e9vasion et la fraude fiscale \u00e9tant\u00a0supprim\u00e9es par le principe d’autoliquidation,\u00a0suite au\u00a0pr\u00e9l\u00e8vement syst\u00e9matique de la TVA \u00e0 la source dans <\/span>les diff\u00e9rents circuits de paiement<\/strong><\/a><\/span>)<\/span>.<\/p>\n
(11) \u00c9tude destin\u00e9e \u00e0 quantifier et analyser l\u2019\u00e9cart de TVA dans les pays de l’UE-25, r\u00e9alis\u00e9e par Reckon LLP \u00e0 la demande de la Commission.<\/em><\/p>\n
2.4. \u00c9volution de l\u2019environnement technologique et \u00e9conomique<\/span><\/strong><\/p>\n
Le syst\u00e8me de TVA de l\u2019Union europ\u00e9enne a \u00e9volu\u00e9 moins vite que l’environnement technologique et \u00e9conomique, marqu\u00e9 par la transformation rapide des mod\u00e8les commerciaux, le recours accru aux nouvelles technologies, l\u2019importance croissante
\ndes services \u2013 qui repr\u00e9sentent aujourd\u2019hui environ 70% de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique \u2013 et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, la mondialisation de l\u2019\u00e9conomie.<\/p>\n
Toutefois, les \u00e9volutions technologiques peuvent \u00e9galement offrir de nouvelles possibilit\u00e9s en mati\u00e8re de perception de la taxe, afin de r\u00e9duire les charges pour les entreprises et les pertes de TVA. Fondamentalement, le mod\u00e8le de perception actuel n\u2019a pas chang\u00e9 depuis l\u2019introduction de la TVA.<\/p>\n
(Comme il est dit, la technologie a \u00e9volu\u00e9e plus vite que la TVA, c’est \u00e0 dire que des syst\u00e8mes informatiques conduisant \u00e0 des fraudes massives ont pu se d\u00e9velopper en toute qui\u00e9tude. DAGTVA apporte ce rattrapage et, met un terme d\u00e9finitif \u00e0 la fraude \u00e0 la TVA et \u00e0 bien d’autres fraudes \u00e9conomiques comme <\/span>‘le double Irlandais’<\/a><\/strong><\/span>. Mais aussi, DAGTVA apporte des solutions \u00e9conomiques jusqu’alors impossibles \u00e0 concevoir, comme celle de supprimer <\/span>l’injustice fondamentale de cet imp\u00f4t<\/a><\/strong><\/span>).\u00a0<\/span><\/p>\n
3. QUESTIONS A ABORDER<\/span><\/strong><\/p>\n
Le d\u00e9bat relatif \u00e0 l\u2019avenir de la TVA a \u00e9t\u00e9 scind\u00e9 en deux grands volets.<\/p>\n
Le premier concerne les principes en mati\u00e8re d\u2019imposition des op\u00e9rations intra-UE sur lesquels devrait reposer un syst\u00e8me de TVA de l’UE totalement adapt\u00e9 au march\u00e9 unique. Le deuxi\u00e8me couvre des questions sur lesquelles il convient de se pencher quelle que soit la solution retenue en mati\u00e8re d\u2019imposition des op\u00e9rations intra-UE.<\/p>\n
(DAGTVA est une nouvelle proc\u00e9dure fiscale dont le principal int\u00e9r\u00eat, outre l’automatisation,\u00a0est de s’adapter aux fiscalit\u00e9s de chaque \u00e9tat, sans\u00a0modifier les r\u00e8gles comptables et fiscales\u00a0en vigueur, sans manipulation de fonds, par une solution locale, nationale, qui est tr\u00e8s facilement mutualisable par simple interconnexion\u00a0entre \u00e9tats. DAGTVA ne touche pas aux pr\u00e9rogatives des \u00e9tats, il laisse libre court \u00e0 la d\u00e9cision et\u00a0au d\u00e9veloppement adapt\u00e9 et harmonieux des \u00e9conomies. DAGTVA est une solution qui renforcerait le march\u00e9 unique, sans\u00a0les contraintes impos\u00e9es aux \u00e9tats par une supranationalit\u00e9 qui ne serait pas forc\u00e9ment accept\u00e9e par les peuples surtout en p\u00e9riode de conjoncture \u00e9conomique d\u00e9licate).<\/span><\/p>\n
Un document de travail des services de la Commission contient un examen plus approfondi et plus technique d\u2019un certain nombre de sujets abord\u00e9s dans le pr\u00e9sent document;
\nil est consultable \u00e0 l\u2019adresse suivante:https:\/\/ec.europa.eu\/taxation_customs\/index_fr.htm<\/p>\n
page 7.<\/span><\/p>\n
4. TRAITEMENT TVA DES OP\u00c9RATIONS TRANSFRONTALI\u00c8RES AU SEIN DU MARCHE UNIQUE<\/strong><\/span><\/p>\n
4.1. Mise en \u0153uvre du r\u00e9gime d\u00e9finitif fond\u00e9 sur l\u2019imposition dans l\u2019\u00c9tat membre d\u2019origine<\/span><\/strong><\/p>\n
D\u00e8s l\u2019adoption des premi\u00e8res dispositions l\u00e9gislatives europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de TVA, les \u00c9tats membres ont pris l\u2019engagement de mettre en place un syst\u00e8me de TVA adapt\u00e9 aux r\u00e9alit\u00e9s du march\u00e9 unique et fonctionnant entre les \u00c9tats membres de la m\u00eame mani\u00e8re qu\u2019au sein d\u2019un m\u00eame pays.<\/p>\n
La directive TVA (12)<\/em> dispose que le r\u00e9gime actuel d\u2019imposition des \u00e9changes entre les \u00c9tats membres est transitoire et qu\u2019il sera remplac\u00e9 par un r\u00e9gime d\u00e9finitif reposant en principe sur la base de l’imposition, dans l’\u00c9tat membre d’origine, des livraisons de biens et des prestations de services.<\/p>\n
(<\/span>Cette option de l’imposition dans l’\u00e9tat membre d’origine, comme il est dit et expliqu\u00e9 ci-dessous a \u00e9chou\u00e9 apr\u00e8s plusieurs tentatives. Nous le verrons plus loin dans la rubrique 4.2, que l’option d\u00e9fendue par DAGTVA sur l’imposition dans l’\u00e9tat de destination est valid\u00e9e par le pr\u00e9sent livre vert, avec en plus en faveur de DAGTVA, une comptabilisation automatique des compensations \u00e0 reverser aux \u00e9tats, dus aux \u00e9carts de taux de TVA entre \u00e9tats membres). Dans les transactions intra-EU, comme dans les transactions nationales, c’est sur le paiement du bien ou du service achet\u00e9 que\u00a0DAGTVA, proc\u00e9dure <\/span>toujours<\/strong>\u00a0 autoliquidative<\/strong><\/a><\/span>, ordonnera aux banques concern\u00e9es de pr\u00e9lever la TVA, ce qui va \u00e0 l’encontre du titre du paragraphe sur le pr\u00e9l\u00e8vement de la TVA dans l’\u00e9tat d’origine mais, qui l\u00e8ve tous les doutes sur la d\u00e9termination et la <\/span>stabilit\u00e9 de l’\u00e9tablissement<\/strong><\/a><\/span>\u00a0<\/span><\/span>qui doit payer la TVA et donc de l’\u00e9tat \u00e0 verser les compensations lorsqu’elles sont constat\u00e9es).<\/span><\/p>\n
(12) Directive 2006\/112\/CE<\/a><\/span> du Conseil du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e.<\/em><\/p>\n
Toutefois, une tentative, entreprise en 1987, d\u2019honorer cet engagement sur la base des flux physiques de biens a \u00e9chou\u00e9. Une autre proposition, pr\u00e9sent\u00e9e en 1996, fond\u00e9e sur le lieu d’\u00e9tablissement du fournisseur ou du prestataire a connu un sort similaire.<\/p>\n
Les raisons invoqu\u00e9es pour rejeter jusqu\u2019ici l\u2019imposition dans l’\u00c9tat membre d’origine sont les suivantes:<\/p>\n
\u2022 Une forte harmonisation des taux de TVA est n\u00e9cessaire pour que les diff\u00e9rences
\nde taux n’influencent pas le choix du lieu d\u2019achat, non seulement en ce qui concerne les particuliers, mais aussi pour les entreprises, car, m\u00eame si, pour elles,la taxe est d\u00e9ductible en fin de compte, le paiement de la TVA p\u00e8se sur leur tr\u00e9sorerie. On notera toutefois \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019une certaine convergence des taux de TVA normaux a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n
\u2022 Un syst\u00e8me de compensation est n\u00e9cessaire pour que l\u2019on puisse garantir que les
\nrecettes de la TVA reviennent \u00e0 l\u2019\u00c9tat membre de consommation. Les nouvelles technologies de l\u2019information, qui n\u2019existaient pas encore lors des discussions pr\u00e9c\u00e9dentes, permettraient aujourd’hui de surmonter cet obstacle.<\/p>\n
\u2022 Les \u00c9tats membres d\u00e9pendraient les uns des autres pour la perception d\u2019une partie importante de leurs recettes provenant de la TVA.<\/p>\n
(En effet les moyens techniques de l’\u00e9poque\u00a0ne permettaient pas de r\u00e9soudre ces probl\u00e8mes. Par contre DAGTVA se joue de la distorsion entre les diff\u00e9rents taux de TVA, il\u00a0n’a pas besoin d’harmonisation de ces taux. Le syst\u00e8me de compensation entre \u00e9tats est automatique, avec DAGTVA,\u00a0les \u00e9tats membres dans les transactions intra-EU, s’ils restent toujours d\u00e9pendant les uns des autres, (les plus gros clients des \u00e9tats membres sont ces m\u00eames \u00e9tats), les compensations entre eux seront automatiquement appliqu\u00e9es sans aucune intervention humaine).<\/span><\/p>\n
En juin 2007, dans le cadre du d\u00e9bat sur la lutte contre la fraude \u00e0 la TVA, le Conseil a invit\u00e9 la Commission \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir une nouvelle fois \u00e0 la mise en place d’un syst\u00e8me de TVA reposant sur l\u2019imposition au lieu de d\u00e9part des biens.<\/p>\n
(Comme nous le verrons dans le paragraphe 4.2, DAGTVA a adopt\u00e9 les recommandations du pr\u00e9sent livre vert, pour une l’imposition dans le lieu de destination).<\/span><\/p>\n
Pour \u00e9viter l’\u00e9cueil des diff\u00e9rences de taux de TVA, la Commission a \u00e9tudi\u00e9 un syst\u00e8me dans lequel les livraisons intra-UE destin\u00e9es aux assujettis seraient impos\u00e9es au taux de 15 %, l’\u00c9tat membre de destination proc\u00e9dant soit \u00e0 la perception, aupr\u00e8s de l’acqu\u00e9reur, de la TVA compl\u00e9mentaire jusqu’\u00e0 concurrence du taux applicable, soit au remboursement du trop-per\u00e7u de TVA.<\/p>\n
(Comme il est dit dans un pr\u00e9c\u00e9dent commentaire, DAGTVA se joue des diff\u00e9rences des taux de TVA, en \u00e9vitant d’avoir recours \u00e0 une harmonisation de TVA. Cette demande d’harmonisation\u00a0serait pas sans cons\u00e9quences sur les \u00e9conomies entre des pays o\u00f9 l’\u00e9cart de taux est le plus important. En p\u00e9riode de fragilit\u00e9 conjoncturelle cette harmonisation semble difficile \u00e0 mettre en place. Avec DAGTVA le syst\u00e8me de compensation entre \u00e9tats du aux \u00e9carts de taux de TVA est automatique).<\/span><\/p>\n
page 8.<\/span><\/p>\n
Toutefois, le Conseil n\u2019a pas donn\u00e9 suite \u00e0 la demande de la Commission, qui souhaitait obtenir un signal positif avant de se lancer dans une analyse plus d\u00e9taill\u00e9e de ce r\u00e9gime.<\/p>\n
Entre-temps, les derni\u00e8res directives concernant le lieu d’imposition de certaines op\u00e9rations (13)<\/em> se sont clairement \u00e9loign\u00e9es du principe de l’imposition dans l’\u00c9tat membre d\u2019origine, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles font du lieu de consommation ou du lieu d\u2019\u00e9tablissement du preneur ou de l\u2019acqu\u00e9reur le lieu d\u2019imposition.<\/p>\n
\u00a0La logique de l’imposition dans l’\u00e9tat membre de destination (\u00a7 suivant) l’emporte avec les derni\u00e8res directives. Elles vont aussi dans le sens de DAGTVA. Dans les transactions intra-EU, comme dans les transactions nationales, c’est sur le paiement du bien ou du service achet\u00e9 que DAGTVA, proc\u00e9dure <\/span>toujours autoliquidative<\/strong><\/a><\/span>, ordonnera aux banques concern\u00e9es de pr\u00e9lever la TVA, ce qui l\u00e8ve tous les doutes, sujet \u00e0 multiples fraudes dans le cas des filiales d’entreprises multinationales, sur la d\u00e9termination de celui qui doit payer la TVA et se soumettre \u00e0\u00a0d’autres fiscalisations).<\/span><\/p>\n
(13) Services fournis par voie \u00e9lectronique \u00e0 partir de pays tiers \u00e0 des particuliers \u00e9tablis dans l\u2019UE (directive 2002\/38\/CE), fournitures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz naturel (directive 2003\/92\/CE) et prestations de services (2008\/8\/CE).<\/em><\/p>\n
4.2. Autre possibilit\u00e9: l\u2019imposition dans l’\u00c9tat membre de destination<\/span><\/strong><\/p>\n
La principale caract\u00e9ristique de l\u2019imposition au lieu de destination r\u00e9side dans le fait que les recettes de la TVA reviennent directement \u00e0 l’\u00c9tat membre de consommation, selon les propres taux et exon\u00e9rations de celui-ci, ce qui permet de contourner les principales objections \u00e0 l’imposition au lieu d\u2019origine.<\/p>\n
Toutefois, dans un syst\u00e8me de ce type, l\u2019un des grands probl\u00e8mes consiste \u00e0 garantir un traitement coh\u00e9rent des op\u00e9rations intra-UE et des op\u00e9rations nationales. Pour assurer cette \u00e9galit\u00e9 de traitement, on peut soit imposer les op\u00e9rations intra-UE soit supprimer la perception effective de la taxe sur les op\u00e9rations nationales au moyen d’un m\u00e9canisme g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 d’autoliquidation (c’est-\u00e0-dire que l’assujetti b\u00e9n\u00e9ficiaire de la livraison de biens ou de la prestation de services devient redevable de la TVA). Cela \u00e9tant, on peut \u00e9galement se demander si les deux types d\u2019op\u00e9rations doivent vraiment \u00eatre trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re et, dans la n\u00e9gative, dans quelle mesure un traitement diff\u00e9rent est acceptable sans constituer un obstacle au bon fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur ou permettre des fraudes li\u00e9es aux op\u00e9rations transfrontali\u00e8res.<\/p>\n
(La proc\u00e9dure DAGTVA par sa structure d\u00e9pendant du minist\u00e8re des finances de l\u2019\u00c9tat concern\u00e9, garanti la compensation de la transaction intra-EU ou internationale. DAGTVA utilise le m\u00e9canisme g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 d’autoliquidation dans le pays de destination, quel que soit le type de transaction, nationale ou intra-EU avec ou sans TVA, avec une TVA nulle, avec des taux diff\u00e9rents dans les transactions intra-EU. Comme il sera dit plus loin, les compensations de TVA sont automatiquement calcul\u00e9es et affect\u00e9es. Toutes les transactions qu’elles soient nationales, intra-EU ou internationales, sont trait\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re. Quant’ aux fraudes intra-EU de types carrousels,\u00a0 elles sont impossibles \u00e0 mettre en place).<\/span><\/p>\n
4.2.1. Maintenir les principes du syst\u00e8me actuel<\/span><\/strong><\/p>\n
Le syst\u00e8me de TVA actuel op\u00e8re une distinction entre, d\u2019une part, les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es entre assujettis (op\u00e9rations d\u2019entreprise \u00e0 entreprise) et, d\u2019autre part, les op\u00e9rations effectu\u00e9es en faveur du consommateur final (op\u00e9rations d\u2019entreprise \u00e0 particulier).<\/p>\n
\u00a0<\/span><\/em>Pour les op\u00e9rations d\u2019entreprise \u00e0 entreprise, le principe g\u00e9n\u00e9ral, tant pour les biens
\nque pour les services, consiste \u00e0 appliquer le taux et les conditions d\u2019imposition de l\u2019\u00c9tat membre de destination (l\u00e0 o\u00f9 les biens arrivent ou, dans le cas des services, o\u00f9 le preneur a \u00e9tabli le si\u00e8ge de son activit\u00e9 \u00e9conomique), le preneur ou l’acqu\u00e9reur payant la TVA au Tr\u00e9sor. Du fait de ce syst\u00e8me, les livraisons de biens et prestations de services sont trait\u00e9es diff\u00e9remment selon qu’il s’agit d’op\u00e9rations nationales ou d’op\u00e9rations intra-UE. Cette distinction est source de complexit\u00e9 et de vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e0 la fraude.<\/p>\n
(DAGTVA utilise le m\u00e9canisme g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 d’autoliquidation dans le pays de destination et, ne touche pas aux relations entre les assujettis (B2B), c’est le mode de pr\u00e9l\u00e8vement de l’imp\u00f4t qui change. Au lieu de r\u00e9gulariser la TVA dont le montant est cumul\u00e9 dans les entreprises \u00e0 leur profit ou d\u00e9triment,\u00a0 sur ordre de DAGTVA, apr\u00e8s contr\u00f4le des facturations,\u00a0ce sont les banques, qui lors des paiements entre assujettis extraient la TVA et la cr\u00e9dite au tr\u00e9sor public de l\u2019\u00c9tat concern\u00e9. Dans tous les cas possibles, le vendeur ne sera jamais en\u00a0possession de la TVA qu’il doit au Tr\u00e9sor public<\/span>.\u00a0Voir <\/span>les diff\u00e9rents circuits de paiement<\/a><\/strong><\/span>). Le<\/span> principe<\/span> automatis\u00e9 simplifie \u00e0 l\u2019extr\u00eame le traitement de la TVA et , comme il est dit dans le pr\u00e9c\u00e9dent commentaire, les fraudes intra-EU, de types carrousels en cascades, sont impossibles \u00e0 mettre en place).<\/span>
\n<\/span><\/p>\n
Les op\u00e9rations d\u2019entreprise \u00e0 particulier sont normalement impos\u00e9es dans l\u2019\u00c9tat membre o\u00f9 s\u2019effectue la vente de biens ou dans lequel le prestataire est \u00e9tabli.Toutefois, compte tenu du risque de distorsion de la concurrence, des modalit\u00e9s sp\u00e9ciales pr\u00e9voient dans certains cas l\u2019imposition au lieu de destination des livraisons ou des prestations, ce qui impose de lourdes obligations aux fournisseurs ou prestataires (vente \u00e0 distance de biens ou de certains services) ou aux acheteurs (achats effectu\u00e9s par des assujettis exon\u00e9r\u00e9s, surtout des petites entreprises, ou des entit\u00e9s juridiques non imposables et achats de moyens de transport neufs, par exemple).<\/p>\n
(Pour les consommateurs\u00a0ultimes (B2C), DAGTVA leur offre la m\u00eame structure de d\u00e9claration et de contr\u00f4le fiscal que les assujettis ce qui leur permettrait, dans certain cas, de pouvoir, comme pour les entreprises, r\u00e9cup\u00e9rer la TVA mais, ce qui l\u00e8ve toute ambigu\u00eft\u00e9 sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires des multiples cas de r\u00e9duction ou d’exon\u00e9ration de TVA. C’est aussi <\/span>la fin de l’injustice fondamentale de la TVA<\/a><\/strong><\/span> qui peut \u00eatre appliqu\u00e9e aux populations les plus fragiles avec une extr\u00eame souplesse, en descendant dans le d\u00e9tail des affectations analytiques des comptabilit\u00e9s normalis\u00e9es.<\/span><\/p>\n
Pour pr\u00e9ciser les transactions (B2C), c’est l’assujetti \u00e0 la TVA (qui peut \u00eatre dans un autre \u00c9tat membre de l’Union), en lieu et place du consommateur ultime, qui renseigne automatiquement,\u00a0suite \u00e0 l’\u00e9tablissement de sa facture identifi\u00e9e de vente, la partie acheteur dans DAGTVA, partie\u00a0 \u00e0 laquelle ce consommateur ultime ne peut avoir acc\u00e8s . Le syst\u00e8me DAGTVA \/ B2C fonctionne quelque soit le mode de paiement utilis\u00e9. Les lourdeurs administratives des situations d\u00e9crites pr\u00e9c\u00e9demment sont donc r\u00e9duites \u00e0 la plus simple expression, de celle qui consiste \u00e0 produite une facture d’achat cons\u00e9cutivement \u00e0 la pr\u00e9sence d’une facture de vente correspondante, identifi\u00e9e et automatiquement contr\u00f4l\u00e9e par DAGTVA, qui lors du paiement\u00a0 de l’achat applique la fiscalit\u00e9 r\u00e8glementaire sur la transaction, quelques soient les lieux de production des justificatifs comptables (<\/span>voir les contraintes souhaitables<\/a><\/strong><\/span>).
\n<\/span><\/p>\n
Cette pertinence ouvre la possibilit\u00e9 d’une transaction intra-EU \/ (B2C) sans avoir besoin d’un ‘r\u00e9pondant’ ou tout autre interm\u00e9diaire, en ouvrant la porte des m\u00eames droits que les transactions nationales, ce qui va dans le sens d’une plus grande efficacit\u00e9 du march\u00e9 unique.\u00a0<\/span><\/p>\n
Les distorsions de taux de TVA qui peuvent \u00eatre constat\u00e9es entre un vendeur assujetti dans un \u00e9tat et, l’acheteur correspondant dans un autre \u00e9tat, quelque soit sa qualit\u00e9 fiscale d’acheteur, ces distorsions ont automatiquement r\u00e9gl\u00e9es et compens\u00e9es, au niveau intra-EU, par la proc\u00e9dure DAGTVA). <\/span><\/p>\n
page 9.<\/span><\/p>\n
N\u00e9anmoins, le syst\u00e8me pr\u00e9sente des avantages. Pour les \u00c9tats membres, il garantit un certain degr\u00e9 de libert\u00e9 d\u2019action et de souverainet\u00e9 fiscale dans la gestion de la TVA. Pour les clients des op\u00e9rations transfrontali\u00e8res d\u2019entreprise \u00e0 entreprise, il ne semble pas poser de probl\u00e8mes consid\u00e9rables en mati\u00e8re de TVA et il peut m\u00eame pr\u00e9senter certains avantages, car la TVA ne doit pas \u00eatre pr\u00e9-financ\u00e9e.<\/p>\n
(DAGTVA ordonne le pr\u00e9l\u00e8vement de la TVA sur le paiement effectif, il n’y a pas de pr\u00e9-financement donc pas d’immobilisation de fonds pr\u00e9visionnels. Les banques sur ordre des Autorisations Fiscales d’Extraction provenant de DAGTVA, cr\u00e9ditent de l’imp\u00f4t\u00a0, avec la s\u00e9curisation bancaire, les Tr\u00e9sors Publics des \u00c9tats concern\u00e9s, au fil de l’eau des paiements des transactions bancaires. DAGTVA ne manipule aucun fond \u00e0 quelque moment que ce soit).<\/span><\/p>\n
La charge p\u00e8se principalement sur le fournisseur ou le prestataire qui, dans son \u00c9tat membre, doit justifier l\u2019exon\u00e9ration (livraisons de biens) ou la non-imposition (pour les services) et est soumis \u00e0 des obligations d\u00e9claratives suppl\u00e9mentaires et \u00e0 des formalit\u00e9s de plus en plus s\u00e9v\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 lutter contre la fraude: la \u00abpaperasserie\u00bb li\u00e9e aux op\u00e9rations transfrontali\u00e8res ne fait que cro\u00eetre. De plus, les administrations fiscales peuvent contester l\u2019exon\u00e9ration ou la non-imposition si des fraudes ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es ailleurs dans la cha\u00eene commerciale, et les entreprises respectueuses des r\u00e8gles peuvent \u00e9prouver des difficult\u00e9s \u00e0 se pr\u00e9munir contre ce risque.<\/p>\n
(DAGTVA supprime ces tracasseries administratives li\u00e9es \u00e0 la justification de l’exon\u00e9ration ou de la non-imposition. Le fournisseur ou prestataire se contente <\/span>d’enregistrer sa facture<\/a><\/strong><\/span> qui est automatiquement index\u00e9e et transf\u00e9r\u00e9e au centre de TVA dont il d\u00e9pend, ce sera son lieu de contr\u00f4les administratif et fiscal. La cr\u00e9ation de la facture de vente sera sa seule action concernant la TVA, le montant de taxe associ\u00e9e \u00e0 sa facture sera pr\u00e9lev\u00e9e sur le paiement de l’acheteur. Le lien se fera automatiquement sur le m\u00eame index de la d\u00e9claration de l’acheteur, que la transaction soit nationale ou intra-EU.\u00a0Apr\u00e8s v\u00e9rification automatique entre les d\u00e9clarations automatiques des (B2B), ce fournisseur sera cr\u00e9dit\u00e9 montant net (<\/span>hors TVA<\/span>) par les navettes\u00a0 bancaires et, il ne sera jamais en possession de la TVA qu’il devait au Tr\u00e9sor public<\/span>. Avec DAGTVA, il n’existe donc <\/span>plus de cumul de TVA<\/a><\/strong><\/span> \u00e0 collecter. Si la transaction est intra-EU, et qu’il y ait un diff\u00e9rentiel de taux de TVA, la compensation entre \u00c9tats sera automatique.\u00a0Pour la fraude, les d\u00e9clarations \u00e9tant auto-contr\u00f4l\u00e9es, il ne peut y avoir d’acceptation de mise en paiement sans \u00e9galit\u00e9, la fraude devient impossible \u00e0 mettre en place).<\/span><\/p>\n
Le maintien des principes de base du syst\u00e8me de TVA actuel supposerait un r\u00e9examen approfondi et une am\u00e9lioration consid\u00e9rable de son application en ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 juridique et les charges administratives li\u00e9es aux op\u00e9rations intra-UE.<\/p>\n
(avec DAGTVA les charges administratives sont r\u00e9duites \u00e0 leur plus simple expression. Elles se r\u00e9sument \u00e0 un\u00a0simple contr\u00f4le automatique sur des erreurs d\u00e9claratives entre vendeurs et acheteurs. Toute discordance de d\u00e9clarations entra\u00eene l’impossibilit\u00e9 d’effectuer les paiements des transactions concern\u00e9es par quelque moyen que ce soit. Avec DAGTVA, la s\u00e9curit\u00e9 juridique est totale car, le principe de collecte de l’imp\u00f4t ne repose plus sur des d\u00e9clarations de TVA suppos\u00e9es conformes et honn\u00eates aux activit\u00e9s \u00e9conomiques des entreprises, en demandant \u00e0 celles-ci de bien vouloir reverser au Tr\u00e9sor Public de l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 les sommes dues. Avec DAGTVA c’est sur le paiement effectif de la transaction que le montant de l’imp\u00f4t a \u00e9t\u00e9 d\u00e9falqu\u00e9 par pr\u00e9l\u00e8vement lib\u00e9ratoire, ce montant de l’imp\u00f4t \u00e9tant automatiquement calcul\u00e9 et valid\u00e9 par les services fiscaux des \u00c9tats sur la pr\u00e9sence contr\u00f4l\u00e9e des facturations du vendeur et acheteur).<\/span><\/p>\n
4.2.2. Recours g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 au m\u00e9canisme d’autoliquidation<\/span><\/strong><\/p>\n
L\u2019application d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019autoliquidation aux op\u00e9rations nationales d’entreprise \u00e0 entreprise permettrait d\u2019assurer un traitement coh\u00e9rent des op\u00e9rations nationales et intra-UE. Ce m\u00e9canisme contribuerait en outre \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 la vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que \u00e0 la fraude qui caract\u00e9rise le syst\u00e8me de TVA actuel. En revanche, il n\u00e9cessiterait de soumettre les op\u00e9rations nationales \u00e0 davantage de contr\u00f4les et d\u2019obligations d\u00e9claratives pour \u00e9viter que la fraude ne se d\u00e9place vers la vente au d\u00e9tail, \u00e9tant donn\u00e9 qu’il impliquerait l’abandon du principe du \u00abpaiement fractionn\u00e9\u00bb, consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019un des grands avantages de la TVA.<\/p>\n
(DAGTVA est une proc\u00e9dure de pr\u00e9l\u00e8vement de la TVA syst\u00e9matiquement autocontr\u00f4l\u00e9e et autoliquidative, avec l’avantage de conserver, quelles que soient les situations, <\/span>le principe du paiement fractionn\u00e9<\/a><\/strong><\/span>).<\/span><\/p>\n
La Commission a \u00e9tudi\u00e9 ce syst\u00e8me en 2008 (14)<\/em>. Elle est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion que le concept de l\u2019autoliquidation ne doit pas \u00eatre \u00e9cart\u00e9, mais que ce dispositif ne pourrait \u00eatre introduit sur une base facultative sans perturber le fonctionnement du march\u00e9 unique. La Commission a exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque son souhait d\u2019\u00e9tudier la possibilit\u00e9 d\u2019un projet pilote destin\u00e9 \u00e0 tester l\u2019introduction d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019autoliquidation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 obligatoire. Si elle maintient sa position, elle a toutefois pleinement conscience des implications administratives et \u00e9conomiques d\u2019un projet de ce type.<\/p>\n
(Comme il est dit dans un pr\u00e9c\u00e9dent commentaire, dans les transactions intra-EU, comme dans les transactions nationales, c’est sur le paiement du bien ou du service achet\u00e9 que DAGTVA, proc\u00e9dure toujours<\/span><\/a><\/span> autoliquidative<\/a><\/span>, ordonnera aux banques concern\u00e9es de pr\u00e9lever la TVA. Avec DAGTVA les implications administratives et \u00e9conomiques d’un tel projet sont r\u00e9duites au minimum et <\/span>avec un faible co\u00fbt de mise en place<\/a><\/span>. Si DAGTVA est appliqu\u00e9 d’une mani\u00e8re nationale ou intra-EU, se sera \u00e0 terme, comme il est souhait\u00e9 par la Commission, sur la totalit\u00e9 des transactions commerciales o\u00f9 la TVA est appliqu\u00e9e, au fur et \u00e0 mesure de l’inscription au dispositif de la part des assujettis. (<\/span>La 14\u00e8me caract\u00e9ristique fondamentale<\/a><\/em><\/strong><\/span> selon l\u2019invention du \u00ab Dispositif Automatique de Gestion de la TVA \u00bb est, qu\u2019il peut s\u2019int\u00e9grer dans le circuit comptable actuel sans aucune modification de celui-ci car, il n\u2019a aucune incidence et n\u2019entra\u00eene aucune modification sur l\u2019ex\u00e9cution, par les assujettis dans les entreprises et les \u00c9tats, des r\u00e8gles comptables en vigueur. Le nouveau \u00ab Dispositif Automatique de Gestion de la TVA \u00bb selon l\u2019invention peut cohabiter avec une extr\u00eame souplesse, sans limite de temps, avec le syst\u00e8me actuel, sans aucun probl\u00e8me, jusqu\u2019\u00e0 la disparition de ce dernier<\/em>). Il n’y a donc aucune crainte \u00e0 avoir sur d’\u00e9ventuelles perturbations\u00a0 possibles du fonctionnement du march\u00e9 unique.
\n<\/span><\/p>\n
(14) COM(2008) 109 du 22.2.2008 et SEC(2008) 249 du 22.2.2008.<\/em><\/p>\n
Page 10.<\/span><\/p>\n
4.2.3. Imposition des livraisons de biens et prestations de services intra-UE<\/span><\/strong><\/p>\n
Pour assurer un traitement coh\u00e9rent des op\u00e9rations nationales et des op\u00e9rations intra-UE, on pourrait imposer ces derni\u00e8res au taux et aux conditions de l’\u00c9tat membre de destination.<\/p>\n
(Il faut d’abord savoir si l’imposition est conforme aux <\/span>dispositions fiscales du trait\u00e9 de Rome chapitre 2 articles 95 \u00e0 99<\/a><\/strong><\/span>. DAGTVA compense syst\u00e9matiquement les \u00e9carts de taux entre \u00e9tats. Il est \u00e0 noter que ce principe de compensation entre des \u00e9tats dont les \u00e9carts de taux de TVA sont \u00e9lev\u00e9s, p\u00e9nalise l’\u00e9tat qui fait l’effort d’avoir un taux de TVA plus faible, suites aux pertes fiscales consenties dues \u00e0 ce taux. Avec DAGTVA, lors d’une transaction d’un pays \u00e0 taux de TVA \u00e9lev\u00e9 vers un pays \u00e0 taux moindre, dans le pays de l’acheteur, afin de r\u00e9\u00e9quilibrer les rentr\u00e9es fiscales de cet \u00c9tat, n\u00e9cessaires aux paiements des compensations, une fiscalit\u00e9 compensatrice, du montant de la diff\u00e9rence des taux, automatique et locale (n’impacterait pas le march\u00e9 intra-EU) serait appliqu\u00e9e \u00e0 l’achat. Dans le cas contraire, c’est \u00e0 dire d’une transaction d’un pays \u00e0 taux faible vers un pays \u00e0 taux fort, ce serait le vendeur qui serait fiscalis\u00e9 localement (n’impacterait pas le march\u00e9 intra-EU) de la diff\u00e9rence des taux, fiscalit\u00e9 ensuite revers\u00e9e. Cette fiscalit\u00e9 locale b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 l’harmonisation des taux de TVA aurait l’avantage, outre de fiabiliser les rent\u00e9es fiscales des pays \u00e0 taux faibles qui doivent payer des compensations, mais aussi de ne fiscaliser que ceux qui sont responsables des compensations et d’inciter les pays \u00e0 taux \u00e9lev\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire leur taux, par le simple fait que l’acheteur (taux faible) se verrait fiscalis\u00e9 et payer directement la compensation intra-EU appliqu\u00e9e \u00e0 son achat et aurait donc int\u00e9r\u00eat \u00e0 acheter dans un pays \u00e0 taux de TVA faible. De m\u00eame le vendeur dans le m\u00eame souci de ne pas payer de compensation s’arrangerait pour vendre vers un pays \u00e0 taux \u00e9gal ou plus faible.<\/span><\/p>\n
Les compensations ne serait plus prises sur une enveloppe budg\u00e9taire globale. La ligne budg\u00e9taire affect\u00e9e serait automatiquement aliment\u00e9e par les cr\u00e9ateurs de ces compensations, dans chaque \u00c9tat, dans le temps r\u00e9el des transactions.<\/span><\/p>\n
Un \u00c9tat peut avoir aussi la tentation d’augmenter son taux de TVA pour ne plus \u00eatre soumis \u00e0 ces compensations, augmentations qui ne vont pas dans le sens d’une fiscalit\u00e9 indirecte all\u00e9g\u00e9e, les institutions europ\u00e9ennes sont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes pour r\u00e9guler les demandes d’augmentation.<\/span><\/p>\n
Ces possibilit\u00e9s auraient le m\u00e9rite d’inciter les \u00e9tats vers une uniformisation des taux tant recherch\u00e9e au sein de l’Union europ\u00e9enne, les taux de TVA seraient ‘tir\u00e9s’ \u00e0 la baisse donc dans le sens d’une <\/span>fiscalit\u00e9 efficace et all\u00e9g\u00e9e pour le pouvoir d’achat de tous<\/a><\/strong><\/span>. (Voir la rubrique \u00ab\u00a0Nota\u00a0\u00bb du pr\u00e9c\u00e9dent ci-dessus).
\n<\/span><\/p>\n
Les budgets affect\u00e9s et immobilis\u00e9s dans les compensations, du type Politique Agricole Commune, seraient donc supprim\u00e9s pour certains et utilisables vers d’autres lignes budg\u00e9taires.
\n<\/span><\/p>\n
Cette solution permettrait de r\u00e9tablir le principe du paiement fractionn\u00e9 pour les op\u00e9rations transfrontali\u00e8res et de rem\u00e9dier \u00e0 la vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que \u00e0 la fraude qui caract\u00e9rise le syst\u00e8me actuel. En revanche, elle aurait pour cons\u00e9quence une multiplication du nombre d’op\u00e9rations dans lesquelles des assujettis deviennent redevables de la TVA dans un \u00c9tat membre o\u00f9 ils ne sont pas \u00e9tablis.<\/p>\n
(Avec DAGTVA le paiement originel n’est pas fractionn\u00e9, il est total et correspond au montant de la transaction. Ensuite il est\u00a0fractionn\u00e9 en hors taxe et TVA par la banque (de <\/span>l’un ou de l’autre suivant la situation<\/a><\/strong><\/span> lors de la mise en paiement) sur ordre des ‘Autorisations Fiscales d’Extraction’ de DAGTVA, \u00a0ces\u00a0‘Autorisations Fiscales d’Extraction’ qui suivent les demandes de mises \u00e0 jour des comptes durant les navettes bancaires d\u00e9terminent le moment o\u00f9 le paiement total est fractionn\u00e9 et qui le fait automatiquement).<\/span> Voir <\/span>les diff\u00e9rents circuits de paiement<\/a><\/strong>.<\/span><\/span><\/p>\n
NOTA : Les proc\u00e9dures de fractionnement des paiements, implant\u00e9es dans les banques,\u00a0amenant \u00e0 la perception de la TVA par celles-ci pour le compte de l’\u00c9tat b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0resteraient propri\u00e9t\u00e9 insaisissable et inali\u00e9nable de cet \u00e9tat. Les ‘autorisations Fiscales d’Extraction’ sont des tables index\u00e9es pr\u00e9sentes \u00e0 la fois dans les banques et dans les sites DAGTVA concern\u00e9s par la transaction. Ces tables sont permanentes et permettent de remonter, en consultant les indexes, toute une cha\u00eene de paiement, quelque soit le nombre d’interm\u00e9diaires en pr\u00e9sence, o\u00f9 qu’ils se trouvent jusqu’au d\u00e9part de la cha\u00eene commerciale et de son financement. Ces possibilit\u00e9s n’autorisent plus de financements par blanchiment ou par l’utilisation de comptes num\u00e9rot\u00e9s anonymes. La raison en est simple, \u00e0 chaque \u00e9tape du financement d’une transaction commerciale, DAGTVA applique la fiscalit\u00e9 sur le paiement. Le fiscalis\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 ce paiement va r\u00e9percuter cette fiscalit\u00e9 en amont et ainsi de suite jusqu’au sommet de la cha\u00eene de financement, car aucun ne voudra assumer la fiscalit\u00e9 attenante sans la r\u00e9percuter \u00e0\u00a0 celui qui a fourni les fonds. Comme DAGTVA ne permet plus de redistribuer des fonds sans identification, il deviendra donc impossible de r\u00e9alimenter ce type de comptes. DAGTVA c’est donc <\/span>la fin <\/a>des carrousels TVA<\/a><\/span>,<\/span> <\/span>de l’utilisation de fonds non identifi\u00e9s dans <\/span>les paradis fiscaux<\/a>.<\/span><\/span>
\n<\/span><\/em><\/p>\n
Aux fins de l\u2019imposition des op\u00e9rations intra-UE, le lieu de destination peut \u00eatre d\u00e9fini de deux mani\u00e8res:<\/p>\n
\u2022 soit le lieu d’arriv\u00e9e des biens pour les livraisons de biens, ce qui signifie que la
\nlogique des mouvements physiques des biens serait maintenue, et le lieu d\u2019\u00e9tablissement du preneur pour les prestations de services, comme c\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement la r\u00e8gle aujourd’hui;<\/p>\n
\u2022 soit le lieu d\u2019\u00e9tablissement du client, tant pour les livraisons de biens que pour les
\nprestations de services.<\/p>\n
(DAGTVA ne change pas la logique des mouvements physiques des biens, il fiscalise syst\u00e9matiquement le paiement donc son auteur au moment o\u00f9 celui-ci verse les fonds qui entrent dans le circuit commercial).<\/span><\/p>\n
\u00c9tant donn\u00e9 que la TVA due sur les op\u00e9rations intra-UE reviendrait \u00e0 l’\u00c9tat membre de destination, un syst\u00e8me de guichet unique efficace serait n\u00e9cessaire dans l’\u00c9tat membre d\u2019origine pour que le fournisseur ou le prestataire puisse s\u2019acquitter de ses obligations en mati\u00e8re de TVA dans les \u00c9tats membres autres que ceux o\u00f9 il est \u00e9tabli.<\/p>\n
(DAGTVA s\u2019affranchit du besoin de guichet unique, inutile par la proc\u00e9dure en elle-m\u00eame. Mais aussi DAGTVA valide la stabilit\u00e9 des \u00e9tablissements et leur contr\u00f4le de validit\u00e9 dans la transaction par le simple fait que les d\u00e9clarations comptables pr\u00e9sentes dans les 2 sites DAGTVA du vendeur et de l’acheteur ne peuvent exister que si leur compte fiscal est pr\u00e9sent sur ce site fiscal. Voir DAGTVA et <\/span>‘la fin du double irlandais’<\/strong><\/a><\/span>).<\/span><\/p>\n
Cette modification du syst\u00e8me aurait des cons\u00e9quences pour les entreprises et les administrations fiscales. L\u2019imposition des op\u00e9rations intra-UE aurait des incidences sur la tr\u00e9sorerie des deux parties et n\u00e9cessiterait une r\u00e9vision int\u00e9grale des obligations d\u00e9claratives. La Commission n\u2019a pas encore r\u00e9alis\u00e9 d\u2019analyse d\u00e9taill\u00e9e de ce r\u00e9gime, mais elle reste dispos\u00e9e \u00e0 examiner ces possibilit\u00e9s plus en profondeur.<\/p>\n
(Avec DAGTVA les obligations d\u00e9claratives aupr\u00e8s des services fiscaux sont r\u00e9duites \u00e0 leur plus simple expression car, elles se font automatiquement lors de la validation des \u00e9critures dans <\/span>les produits comptables normalis\u00e9s des assujettis<\/a><\/strong><\/span>, am\u00e9nag\u00e9s sp\u00e9cialement par les \u00e9diteurs de logiciels. Il n’y a plus de d\u00e9clarations globales de cumuls de TVA \u00e0 collecter et de cumuls de TVA \u00e0 d\u00e9duire. <\/span>Ce ne sont plus que des\u00a0indicateurs comptables<\/a><\/strong><\/span> pr\u00e9sent chez les assujettis et dans DAGTVA. La cons\u00e9quence imm\u00e9diate de cette situation est de <\/span>supprimer les cr\u00e9dits de TVA<\/a><\/strong><\/span> sources de fraudes. En ce qui concerne les incidences sur les tr\u00e9soreries des deux parties. Les \u00e9tats aux travers de leurs services fiscaux sont cr\u00e9dit\u00e9s imm\u00e9diatement au fil de l’eau de l’arriv\u00e9e des paiements des transactions commerciales, ce qui est un avantage par rapport \u00e0 la situation actuelle o\u00f9 les entreprises peuvent cumuler dans leur tr\u00e9sorerie des fonds et sp\u00e9culer avec, alors que ces fonds devraient se trouver dans les caisses de l’\u00e9tat b\u00e9n\u00e9ficiaire (voir les 4 – 5 – 6 – 7\u00e8mes diff\u00e9rences fondamentales de DAGTVA<\/a> de la demande de brevet). La tr\u00e9sorerie des entreprises est clarifi\u00e9e par DAGTVA car les encaissements de la TVA \u00e0 collecter sur les ventes n’existent plus. Les entreprises sont cr\u00e9dit\u00e9es des paiements de leur factures de ventes en hors TVA avec indication du pr\u00e9l\u00e8vement lib\u00e9ratoire de l’imp\u00f4t. En ce qui concerne les factures d’achats des entreprises trois possibilit\u00e9s sont r\u00e9alisables :<\/span><\/p>\n
1) le montant total TTC de la transaction est pr\u00e9lev\u00e9 sur le compte de l’acheteur, la TVA est rembours\u00e9e imm\u00e9diatement sur ordre de DAGTVA lors de la mise \u00e0 jour du compte dans <\/span>‘le circuit long bancaire’<\/a>.<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n
2) DAGTVA apr\u00e8s contr\u00f4le des facturations ordonne avec ‘l’Autorisation Fiscale d’Extraction’ le fractionnement du paiement en montant hors taxe et TVA puis d\u00e9bite le compte de l’acheteur TTC et le cr\u00e9dite aussit\u00f4t du montant de la TVA faisant appara\u00eetre sur le bordereau de d\u00e9bit TTC un cr\u00e9dit de TVA dans <\/span>‘le circuit court bancaire’<\/a>.<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n
3) DAGTVA peut aussi apr\u00e8s contr\u00f4le des facturations ordonner avec ‘l’Autorisation Fiscale d’Extraction’ le fractionnement du paiement en montant hors taxe et TVA puis d\u00e9biter le compte de l’acheteur du montant Hors taxe de la transaction faisant appara\u00eetre le non d\u00e9bit de la TVA sur le bordereau dans <\/span>‘le circuit court bancaire’<\/a><\/strong><\/span>. Cette possibilit\u00e9 pr\u00e9sente l’avantage pour les finances publiques des \u00e9tats de ne plus verser de TVA d\u00e9ductible dans des transactions (B2B), donc de supprimer toute fraude possible \u00e0 ce niveau. Avec DAGTVA il n’y a d\u00e9j\u00e0 <\/span>plus de cr\u00e9dits de TVA<\/a><\/strong><\/span> donc plus de fraudes possibles aussi \u00e0 ce niveau.<\/span><\/p>\n
4.3. Variantes<\/span><\/strong><\/p>\n
La Commission sait que des r\u00e9gimes autres que ceux \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s dans la sph\u00e8re publique. Son intention n\u2019est pas de les exclure de la discussion, mais dans la mesure o\u00f9 la plupart d’entre eux semblent n’\u00eatre que des variantes des r\u00e9gimes pr\u00e9sent\u00e9s ici, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de les analyser dans le d\u00e9tail \u00e0 ce stade.<\/p>\n
(DAGTVA apporte le preuve que l’invention dans le domaine fiscal peut ouvrir \u00e0 de nouvelles perspectives. La discussion peut donc se poursuivre, en sachant d\u00e9j\u00e0 qu’\u00e0 ce stade de ce livre vert sur la TVA, DAGTVA r\u00e9pond positivement dans sa globalit\u00e9 \u00e0 toutes les recommandations et souhaits exprim\u00e9s ci-dessus et aux questions ci-dessous).<\/span><\/p>\n
Question 1<\/span><\/strong>. Pensez-vous que le r\u00e9gime de TVA actuellement applicable aux \u00e9changes intra-UE est suffisamment adapt\u00e9 au march\u00e9 unique ou constitue-t-il pour vous un obstacle \u00e0 la maximalisation des avantages de ce march\u00e9?<\/p>\n
(R\u00e9ponse 1. Le r\u00e9gime de TVA actuellement applicable aux \u00e9changes intra-UE est suffisamment adapt\u00e9 au march\u00e9 unique, s’il ne l’\u00e9tait pas,\u00a0il aurait \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 au profit d’autres structures fiscales. Il doit \u00eatre conserv\u00e9 et\u00a0am\u00e9lior\u00e9, ce qui permettrait de ne pas toucher\u00a0\u00e0 l’existant des directives r\u00e8glementaires qui sont tr\u00e8s lourdes \u00e0 n\u00e9gocier et \u00e0 mettre en place. Il ne faut pas que la nouveaut\u00e9 nous fasse produire une seconde ‘usine \u00e0 gaz’ fiscale et surtout, il ne faut pas tout casser ce qui serait pire encore. Les causes des probl\u00e8mes sont les diff\u00e9rentiels de\u00a0temps d’ex\u00e9cution des proc\u00e9dures et de leurs lourdeurs administratives dans des \u00e9tats o\u00f9 les contraintes budg\u00e9taires limitent de plus en plus les temps d’interventions et les contr\u00f4les, ouvrant les portes toutes grandes aux multiples fraudes. DAGTVA apporte cette fluidit\u00e9 et la rapidit\u00e9 recherch\u00e9e puisque la TVA est trait\u00e9e en temps r\u00e9el des mises en paiements,\u00a0DAGTVA lib\u00e8re ainsi les structures fiscales des \u00e9tats vers des t\u00e2ches plus nobles que des contr\u00f4les comptables, pour une meilleure fiscalit\u00e9 pour tous. Les structures des ordinateurs de DAGTVA (Tr\u00e9sors Publics), des assujettis et des banques font le reste avec la rapidit\u00e9 exceptionnelle de leur fiabilit\u00e9 et une s\u00e9curit\u00e9 sans faille par les traitements bancaires).<\/span><\/p>\n
Question 2<\/span><\/strong>. En cas de r\u00e9ponse affirmative \u00e0 la deuxi\u00e8me partie de la question pr\u00e9c\u00e9dente, quel serait selon vous le r\u00e9gime de TVA le plus appropri\u00e9 pour lesdites op\u00e9rations?
\nEn particulier, pensez-vous que l\u2019imposition dans l\u2019\u00c9tat membre d\u2019origine reste un objectif opportun et r\u00e9alisable?<\/p>\n
(R\u00e9ponse 2. Dans l’\u00e9tat actuel de la gestion de la TVA, le syst\u00e8me actuel est un frein\u00a0au bon d\u00e9veloppement du march\u00e9 unique, mais ce n’est qu’un frein qui ne freine pas assez pour tout bloquer. Mais c’est le moins pire des syst\u00e8mes apr\u00e8s tous les autres car c’est celui qui rapporte le plus aux \u00e9tats, malgr\u00e9 les fraudes massives. Elles sont toutes jugul\u00e9es par DAGTVA. En ce qui concerne l’imposition dans l\u2019\u00c9tat membre d\u2019origine, DAGTVA r\u00e9pond n\u00e9gativement \u00e0 cette question par le fait que dans sa proc\u00e9dure, c’est sur le paiement de l’acheteur payeur que sera pr\u00e9lev\u00e9 l’imp\u00f4t, le vendeur ne sera jamais et, ne d\u00e9tiendra plus jamais, sur ses comptes bancaires, les sommes d’une TVA \u00e0 collecter qu’il doit au Tr\u00e9sor Public<\/span>. Il y a pr\u00e9l\u00e8vement lib\u00e9ratoire sur le paiement, le vendeur n’\u00e9tant cr\u00e9dit\u00e9 que du montant hors taxe<\/span> de la facture de vente. Les transactions intra-EU \u00e9tant hors TVA, cette perspective l’imposition dans l’\u00e9tat membre d’origine n’a d’autant moins de raison d’\u00eatre. DAGTVA apporte sur les diff\u00e9rentiels de taux une compensation automatique sur les transactions intra-EU).
\n<\/span><\/p>\n
page 11.<\/span><\/p>\n
5. AUTRES QUESTIONS CL\u00c9S A EXAMINER<\/span><\/strong><\/p>\n
La pr\u00e9sente section couvre les grandes questions qu\u2019il convient d\u2019examiner, en plus du traitement des op\u00e9rations intra-UE, pour mettre en place un syst\u00e8me de TVA plus robuste, plus simple et plus efficace, au profit du march\u00e9 unique. Ces questions concernent le syst\u00e8me actuel.<\/p>\n
5.1. Comment assurer la neutralit\u00e9 du syst\u00e8me de TVA<\/span><\/strong><\/p>\n
5.1.1. Champ d\u2019application de la TVA<\/span><\/em><\/strong><\/p>\n
En raison des r\u00e8gles applicables aux organismes publics, des activit\u00e9s similaires sont soumises \u00e0 un traitement diff\u00e9rent aux fins de la TVA selon le statut du fournisseur ou prestataire. La tendance, observ\u00e9e dans les \u00c9tats membres, \u00e0 la privatisation et \u00e0 la d\u00e9r\u00e9gulation d\u2019activit\u00e9s traditionnellement r\u00e9serv\u00e9es au secteur public a accentu\u00e9 ces diff\u00e9rences. De nouvelles formes de coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s publiques et le secteur priv\u00e9 ont vu le jour (partenariats public-priv\u00e9) pour la fourniture d\u2019infrastructures ou de services publics strat\u00e9giques comme les routes, les chemins de fer, les \u00e9coles, les h\u00f4pitaux, les prisons ou le traitement de l’eau et des d\u00e9chets.<\/p>\n
Lorsque les organismes publics sont exon\u00e9r\u00e9s de la TVA ou exclus de son champ d\u2019application, ils ont un int\u00e9r\u00eat \u00e0 limiter l\u2019externalisation pour \u00e9viter de payer une TVA qu\u2019ils ne peuvent d\u00e9duire. Ainsi, la TVA devient un facteur influen\u00e7ant les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d\u2019investissement et de d\u00e9penses.<\/p>\n
La Commission a r\u00e9cemment lanc\u00e9 une \u00e9tude relative \u00e0 l’incidence socio\u00e9conomique de la TVA sur les organismes publics et aux solutions envisageables. On pourrait par exemple inclure l\u2019ensemble des activit\u00e9s de ces organismes dans le champ d\u2019application de la TVA et dresser la liste des activit\u00e9s \u00e0 exclure, ou alors clarifier et actualiser les conditions dans lesquelles un organisme public ne peut plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ne relevant pas du champ d\u2019application de la TVA.<\/p>\n
(DAGTVA.\u00a0Actuellement les r\u00e8gles de\u00a0TVA ne sont pas assez rigoureuses et fiables. Pour les autorit\u00e9s publiques et autres, une simple TVA\u00a0d’inclusion \u00e0 0.01% permettrait de faire rentrer ces autorit\u00e9s dans des circuits contr\u00f4l\u00e9s, conduisant \u00e0 l’application de fiscalit\u00e9s autres que la TVA. Le pourcentage d’inclusion de TVA \u00e0 001% n’\u00e9tant l\u00e0 qu’un d\u00e9clencheur d\u00e9claratif pour, par exemple, valider la stabilit\u00e9 d’un \u00e9tablissement et de ses activit\u00e9s sur le territoire concern\u00e9, pour mettre un arr\u00eat d\u00e9finitif aux soci\u00e9t\u00e9s-\u00e9crans, vides de toute activit\u00e9 r\u00e9elle, diss\u00e9min\u00e9es dans plusieurs \u00e9tats et dont des grands groupes industriels et d’autres se servent pour \u00e9chapper \u00e0 la fiscalit\u00e9 locale, surtout lorsque l’ont sait que ces entreprises travaillent avec une partie de l’argent public. DAGTVA qui annonce la fin du <\/span>‘double irlandais’<\/a><\/strong><\/span> travaille en temps r\u00e9el, et permet de d\u00e9tecter imm\u00e9diatement des d\u00e9rives mafieuses, des \u00e9vaporations et pertes d’efficacit\u00e9 dans certains secteurs tr\u00e8s d\u00e9ficitaires).<\/span><\/p>\n
En ce qui concerne le traitement, aux fins de la TVA, des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par les holdings et li\u00e9es notamment \u00e0 la gestion d\u2019actions et aux fonctions de tr\u00e9sorerie, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a fourni certaines lignes directrices limit\u00e9es dont l\u2019application pratique reste toutefois difficile. On pourrait envisager de clarifier la situation juridique dans la directive TVA.<\/p>\n
(Le pr\u00e9c\u00e9dent et le commentaire suivant apportent cette clarification et une mise en \u0153uvre simple et implacable).<\/span><\/p>\n
Question 3<\/span><\/strong>. Pensez-vous que les r\u00e8gles de TVA actuellement applicables aux autorit\u00e9s publiques et aux holdings sont acceptables, notamment au regard de la neutralit\u00e9 fiscale, et si non, pourquoi?<\/p>\n
(R\u00e9ponse 3. Comme il est comment\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, les holdings sont trait\u00e9es et fiscalis\u00e9es automatiquement par DAGTVA, de part leur statut juridique et quelque soit le nombre d’entreprises qu’elles contr\u00f4lent et qui sont elles aussi contr\u00f4l\u00e9es par DAGTVA. Actuellement les r\u00e8gles de\u00a0TVA les concernant ne sont pas assez rigoureuses et fiables, elles sont surtout difficiles \u00e0 mettre en \u0153uvre et demandent des contr\u00f4les longs et co\u00fbteux, lorsqu’il s’agit de transactions d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es comme des prestations sur Internet li\u00e9es aux nouvelles technologies o\u00f9 aucun produit palpable n’est justifi\u00e9 de documents douaniers. Ajouter \u00e0 des r\u00e8gles ‘d’optimisation fiscales<\/em>‘, les fiscalit\u00e9s des \u00c9tats o\u00f9 elles sont implant\u00e9es perdent beaucoup d’argent. Pour les autorit\u00e9s publiques une simple TVA\u00a0d’inclusion \u00e0 0.01% permettrai de d\u00e9tecter imm\u00e9diatement des <\/span>d\u00e9rives mafieuses<\/a><\/strong><\/span>, des \u00e9vaporations et pertes d’efficacit\u00e9 dans certains secteurs tr\u00e8s d\u00e9ficitaires mais surtout, \u00e0 amener vers d’autres fiscalit\u00e9s).<\/span><\/p>\n
Question 4<\/span><\/strong>. Quels autres probl\u00e8mes avez-vous rencontr\u00e9s en ce qui concerne le champ d\u2019application de la TVA?<\/p>\n
(R\u00e9ponse 4. <\/span>les obligations d\u00e9claratives<\/a><\/strong><\/span>, les contr\u00f4les de validit\u00e9 des d\u00e9clarants et ‘la paperasserie’ associ\u00e9s aux contraintes r\u00e8glementaires pl\u00e9thoriques, il suffit de se reporter aux 119 pages<\/strong><\/span> de r\u00e8glements de la <\/span>Directive 2006\/112du 28\/12\/2006 du Conseil de l’Europe<\/a><\/strong><\/span> , aux r\u00e8gles pour le moins floues de <\/span>l’actuelle autoliquidation de la TVA<\/a><\/strong><\/span> et aux distorsions temporelles des r\u00e8glements de la TVA,\u00a0 tout cela \u00e0 de quoi d\u00e9courager plus d’un entrepreneur et favoriser <\/span>la mise en place de fraudes massives<\/a><\/strong><\/span>).
\n<\/span><\/p>\n
Question 5<\/span><\/strong>. Comment rem\u00e9dier \u00e0 ces probl\u00e8mes?<\/p>\n
(R\u00e9ponse 5. DAGTVA apporte une solution globale en supprimant toutes les contraintes, des entreprises n’ont plus qu’\u00e0 enregistrer leur facturation, ce qu’elles font d\u00e9j\u00e0, (<\/span>Voir les avantages de DAGTVA<\/a><\/strong><\/span>), l’ensemble de la proc\u00e9dure est enti\u00e8rement automatis\u00e9e, pour les entreprises, les \u00e9tats b\u00e9n\u00e9ficiaires par l’interm\u00e9diaire des banques qui, d’une mani\u00e8re transparente pr\u00e9l\u00e8vent l’imp\u00f4t. DAGTVA agit avec une s\u00e9curit\u00e9 maximale car DAGTVA ne manipule aucun fond \u00e0 quelque moment que ce soit).<\/span><\/p>\n
Page 12.<\/span><\/p>\n
5.1.2. Exon\u00e9rations de la TVA<\/span><\/strong><\/p>\n
Les exon\u00e9rations ne sont pas compatibles avec le principe d\u2019une TVA reposant sur une assiette fiscale large. Beaucoup des exon\u00e9rations actuelles ne sont peut-\u00eatre plus pertinentes. \u00c9largir l’assiette fiscale en r\u00e9duisant le nombre de celles-ci permettrait de renforcer l\u2019efficacit\u00e9 et la neutralit\u00e9 de la taxe, tout en constituant une solution de rechange \u00e0 l\u2019augmentation des taux.<\/p>\n
La directive TVA op\u00e8re une distinction entre les exon\u00e9rations en faveur de certaines activit\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (par exemple pour des raisons sociales, \u00e9ducatives ou culturelles) et les exon\u00e9rations en faveur d\u2019autres activit\u00e9s, notamment en raison de probl\u00e8mes techniques li\u00e9s \u00e0 l\u2019application de la taxe aux op\u00e9rations sous-jacentes (services financiers ou jeux de hasard) ou d\u2019une interf\u00e9rence avec d\u2019autres taxes (op\u00e9rations li\u00e9es aux biens immobiliers).<\/p>\n
Il est n\u00e9cessaire de revoir ces exon\u00e9rations, notamment en raison de l\u2019\u00e9volution \u00e9conomique et technologique.<\/p>\n
Cette d\u00e9marche vaut \u00e9galement pour les exon\u00e9rations que les \u00c9tats membres ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 maintenir au motif qu\u2019elles \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 en vigueur au 1er janvier 1978 ou lors de leur adh\u00e9sion. Ainsi, les services de transport de passagers peuvent continuer \u00e0 \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s, en fonction du moyen de transport utilis\u00e9. D\u2019autres d\u00e9rogations permettent aux \u00c9tats membres de soumettre \u00e0 la TVA des op\u00e9rations qui en sont normalement exon\u00e9r\u00e9es. Toutes ces d\u00e9rogations nuisent \u00e0 l’objectif d’un syst\u00e8me commun de TVA.<\/p>\n
La proposition relative aux exon\u00e9rations des services postaux et celle concernant les services financiers et les services d\u2019assurance (15)<\/em> sont toujours en discussion. Enfin, l\u2019\u00e9tude relative aux organismes publics (voir point 5.1.1, troisi\u00e8me paragraphe) couvrira \u00e9galement les exon\u00e9rations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
(15) COM(2003) 234 du 5.5.2003 et COM (2007) 746 du 28.11.2007.<\/em><\/p>\n
Question 6<\/span><\/strong>. Quelles sont les exon\u00e9rations actuelles de la TVA qui ne devraient pas \u00eatre maintenues? Veuillez expliquer pourquoi, selon vous, elles posent un probl\u00e8me. Certaines exon\u00e9rations devraient-elles \u00eatre maintenues et, si oui, pourquoi?<\/p>\n
(R\u00e9ponse 6. Il ne s’agit pas pour l’instant de savoir ce qui doit \u00eatre maintenu ou supprim\u00e9, une solution globale comme celle de DAGTVA tient compte de la pertinence de cette question en apportant la solution simple qui consiste, sur une facture \u00e0 multiples affectations analytiques, \u00e0 n’exon\u00e9rer que certaines affectations pr\u00e9cis\u00e9es dans le fichier de r\u00e8glementation, utilis\u00e9 par DAGTVA, par chaque \u00e9tat (voir la fin de ce commentaire). Les exon\u00e9rations actuelles doivent \u00eatre maintenues par ce qu’elles n’ont pas \u00e9t\u00e9s mises en place sans raisons et, qu’il ne faut pas tout modifier d’une mani\u00e8re globale, au risque de tout casser. Dans un premier temps mettre en place DAGTVA dans les \u00e9tats qui le souhaitent, ensuite interconnecter DAGTVA et les \u00e9tats participants entre eux et, dans un troisi\u00e8me temps, opter pour une g\u00e9n\u00e9ralisation de DAGTVA dans l’Union europ\u00e9enne. Il faut savoir que le premier \u00e9tat qui d\u00e9veloppera le produit, (ce pourrait \u00eatre la Commission europ\u00e9enne), le fera aussi pour tous les autres, \u00e0 savoir que les r\u00e8gles des plans comptables sont standardis\u00e9es, les activit\u00e9s bancaires le sont aussi, pour les logiciels comptables des entreprises, ce sont des interfaces interconnect\u00e9es au standard international FTP. Persisterait dans chaque \u00e9tat, une r\u00e8glementation sur les taux les exon\u00e9rations, etc.. consign\u00e9e dans un seul fichier qui d\u00e9finirait les modalit\u00e9s et contraintes des fiscalit\u00e9s appliqu\u00e9es)<\/span>.<\/p>\n
Question 7<\/span><\/strong>. Pensez-vous que le r\u00e9gime actuel d’imposition des transports de passagers cr\u00e9e des probl\u00e8mes en ce qui concerne la neutralit\u00e9 de la taxe ou pour toute autre raison?
\nLa TVA devrait-elle s\u2019appliquer aux transports de passagers quel que soit le moyen de transport utilis\u00e9?<\/p>\n
(R\u00e9ponse 7. Le r\u00e9gime actuel d’imposition des transports de passagers favorise les d\u00e9placements des personnes et leur brassage dans les \u00e9tats, c’est un bien. Pour l’instant l’exon\u00e9ration n’est donc pas n’est pas \u00e0 modifier car, elle concerne des consommateurs ultimes et leur pouvoir d’achat durement \u00e9prouv\u00e9 pour certains par la crise. Pour ce qui concerne les entreprises, avec les structures actuelles de facturations compliqu\u00e9es entre \u00e9tats, il ne semble pas judicieux, en p\u00e9riode de crise \u00e9conomique, de rajouter de la complexit\u00e9 fiscale. Par contre, avec DAGTVA, les structures de facturations des entreprises se verront appliquer automatiquement les exon\u00e9rations, en apportant une clarification et une simplicit\u00e9 sur les transactions, qui sont les m\u00eames que pour l’industrie ou le commerce, amenant des gains de productivit\u00e9 et de meilleures rentr\u00e9es fiscales pour les \u00e9tats. DAGTVA permettrait d’appliquer, sans aucun probl\u00e8me, la TVA sur les transports de personnes, \u00e0 conditions que les gains annuels de productivit\u00e9 des entreprises de transports, avec les all\u00e8gements fiscaux des entreprises dus aux meilleures rentr\u00e9es fiscales, ne fassent pas augmenter les prix des transports des personnes, un taux initial de base \u00e0 1.5 % de TVA augment\u00e9 de 1.5% par an pourrait rattraper un taux convenable de TVA sur 12 ans. Cette TVA d’inclusion \u00e0 1.5 % permettrait aussi de contr\u00f4ler, au centime pr\u00e8s, les chiffres d’affaires des entreprises de transports et leurs activit\u00e9s).\u00a0<\/span><\/p>\n
Question 8<\/span><\/strong>. Comment rem\u00e9dier \u00e0 ces probl\u00e8mes?<\/p>\n
(R\u00e9ponse 8. Le pr\u00e9c\u00e9dent commentaire apporte les r\u00e9ponses \u00e0 ces probl\u00e8mes).<\/span><\/p>\n
5.1.3. D\u00e9ductions<\/span><\/strong><\/em><\/p>\n
Le droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA pay\u00e9e en amont est fondamental si l\u2019on veut assurer la neutralit\u00e9 de la taxe pour les entreprises. L\u2019\u00e9tendue de la d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA est certes le facteur essentiel, mais le moment auquel la d\u00e9duction intervient et la mani\u00e8re dont elle se fait sont \u00e9galement importants.<\/p>\n
Pour que le syst\u00e8me soit neutre, il faut que la TVA due sur les biens et les services utilis\u00e9s aux fins d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques tax\u00e9es soit int\u00e9gralement d\u00e9ductible. Il peut \u00eatre difficile d\u2019atteindre cet objectif, et donc d\u2019assurer des conditions de concurrence \u00e9gales pour l\u2019ensemble des entreprises de l\u2019Union europ\u00e9enne, lorsque les biens et les services sont utilis\u00e9s \u00e0 des fins diverses (activit\u00e9s tax\u00e9es, op\u00e9rations exon\u00e9r\u00e9es, utilisation non professionnelle) et que la destination de ces biens et services \u00e9volue au cours de leur vie \u00e9conomique.<\/p>\n
(DAGTVA impose la neutralit\u00e9 de la TVA dans les transactions B2B nationales, intra-EU ou internationales et dans tous les circuits de paiements<\/span><\/a> d\u00e9crits dans la proc\u00e9dure. L’acheteur est soit <\/span>pr\u00e9lev\u00e9 en Hors Taxe<\/a><\/strong><\/span> soit <\/span>pr\u00e9lev\u00e9 en TTC rembours\u00e9 de sa TVA d\u00e9ductible<\/a><\/strong><\/span> au terme des navettes bancaires presque en temps r\u00e9el. DAGTVA va m\u00eame compenser en temps r\u00e9el les \u00e9carts de taux de TVA dans les transactions intra-EU (voir le commentaire du \u00a74.2.3)).<\/span><\/p>\n
Page 13.B<\/span><\/p>\n
Les limitations du droit \u00e0 d\u00e9duction sont n\u00e9cessaires lorsque les biens ou les services sont \u00e9galement utilis\u00e9s \u00e0 des fins non professionnelles (essentiellement pour l\u2019usage priv\u00e9 de l\u2019assujetti). Les limitations forfaitaires peuvent offrir une solution lorsqu’il est difficile, voire impossible, de d\u00e9terminer le pourcentage des utilisations professionnelle et priv\u00e9e. Toutefois, elles doivent refl\u00e9ter la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique et non constituer un moyen de g\u00e9n\u00e9rer des recettes suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n
(Voir la fin de la R\u00e9ponse 6).<\/span><\/p>\n
Le droit \u00e0 d\u00e9duction na\u00eet lors de la r\u00e9alisation de la livraison de biens ou de la prestation de services, que l\u2019acqu\u00e9reur ou le preneur ait ou non pay\u00e9 les biens ou les services. Cette r\u00e8gle peut cr\u00e9er un avantage de tr\u00e9sorerie en particulier pour les \u00abmauvais payeurs\u00bb, alors que la charge est support\u00e9e par les fournisseurs ou prestataires, souvent des PME. Fonder le syst\u00e8me de TVA sur les paiements (comptabilit\u00e9 de caisse), de sorte que la taxe deviendrait exigible et d\u00e9ductible lors du paiement de la livraison ou de la prestation, serait neutre pour toutes les parties du point de vue de la tr\u00e9sorerie. Ce syst\u00e8me permettrait \u00e9galement de limiter les pertes de TVA dues \u00e0 l\u2019insolvabilit\u00e9 de l\u2019acqu\u00e9reur ou du preneur.<\/p>\n
(DAGTVA supprime le risque de l’avantage de tr\u00e9sorerie pour le mauvais payeur car le paiement effectif de la transaction commerciale ne peut avoir lieu que si les d\u00e9clarations automatiques du vendeur et de l’acheteur sont identiques, ce qui valide ‘l’Autorisation Fiscale d’Extraction’ et l’autorisation de la poursuite du paiement. En amont de cette op\u00e9ration, bien avant que le paiement de la transaction intervienne au niveau bancaire, l’apparition de la d\u00e9claration d’achat va d\u00e9clencher le processus de contr\u00f4le des facturations. A ce niveau toute in\u00e9galit\u00e9 interdit la poursuite de la proc\u00e9dure de paiement lorsque celui-ci interviendra. Si le ‘mauvais payeur’ ne paye pas la situation en reste la, on entre dans des contentieux d’entreprises, en cas de doute sur l’acheteur, le vendeur peut exiger un paiement avant livraison. S’il paye, la fiscalit\u00e9 est automatiquement appliqu\u00e9e par la banque, le vendeur est automatiquement cr\u00e9dit\u00e9 en hors taxe. Dans tous les cas le vendeur ne sera jamais en possession d’une TVA qu’il devait au Tr\u00e9sor Public).<\/span><\/p>\n
G\u00e9n\u00e9ralement, la d\u00e9duction de la TVA s\u2019op\u00e8re par compensation de la TVA d\u00e9ductible avec la TVA exigible. Lorsqu\u2019il en ressort un solde positif en faveur de l\u2019assujetti, les administrations fiscales ont plusieurs mani\u00e8res de proc\u00e9der, car le remboursement comporte un certain risque de fraude. Ce dernier ne doit toutefois pas servir de justification \u00e0 un report indu du droit \u00e0 d\u00e9duction.<\/p>\n
(Avec DAGTVA <\/span>il n’existe plus de cr\u00e9dits de TVA<\/a><\/strong><\/span> vu qu’elle est trait\u00e9e et pr\u00e9lev\u00e9e au fil des paiements bancaires m\u00eame en cas de paiement en esp\u00e8ces par un non assujetti. Le risque de fraude est donc \u00e9limin\u00e9 sur ce point , mais aussi, les services fiscaux se voient lib\u00e9r\u00e9s de ces t\u00e2ches \u00e0 un moment o\u00f9 les contraintes budg\u00e9taires r\u00e9duisent les possibilit\u00e9s de contr\u00f4les).<\/span><\/p>\n
De plus, les m\u00e9canismes de remboursement pour les entreprises \u00e9tablies dans un autre \u00c9tat membre compliquent et retardent la d\u00e9duction effective de la taxe. Un syst\u00e8me de guichet unique, qui permettrait \u00e0 ces entreprises de compenser la TVA pay\u00e9e en amont dans un \u00c9tat membre avec la TVA qui y est due, pourrait constituer une solution.<\/p>\n
(Comme il est dit dans le commentaire de la rubrique 4.2.3, DAGTVA s\u2019affranchit du besoin de guichet unique, inutile par la proc\u00e9dure en elle-m\u00eame car, DAGTVA de par son syst\u00e8me de contr\u00f4le des transactions des d\u00e9clarations automatiques, il valide la stabilit\u00e9 des \u00e9tablissements et les d\u00e9clarations comptables pr\u00e9sentes dans les 2 sites DAGTVA du vendeur et de l\u2019acheteur ne peuvent exister que si leur compte fiscal est pr\u00e9sent et en cours de validit\u00e9 sur ce site fiscal. Voir DAGTVA et <\/span>la fin du double irlandais<\/a><\/strong><\/span>).<\/span><\/p>\n
Question 9<\/span><\/strong>. Quels sont pour vous les principaux probl\u00e8mes li\u00e9s au droit \u00e0 d\u00e9duction?<\/p>\n
(R\u00e9ponse 9. La fraude d\u00e9clarative qui n’est plus possible avec DAGTVA et la suppression des cr\u00e9dits de TVA par suite des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la source du paiement).<\/span><\/p>\n
Question 10<\/span><\/strong>. Quelles modifications seraient selon vous souhaitables pour renforcer la neutralit\u00e9 et l’\u00e9quit\u00e9 des r\u00e8gles en mati\u00e8re de d\u00e9duction de la TVA en amont?<\/p>\n
(R\u00e9ponse 10. Avec DAGTVA, aucune modification des r\u00e8gles de TVA n’est n\u00e9cessaire, les r\u00e8glements des transactions intra-EU sont automatiquement fiscalis\u00e9es au niveau des autres fiscalit\u00e9s locales de chaque \u00e9tat et, automatiquement compens\u00e9es entre \u00e9tats si des \u00e9carts de taux sont constat\u00e9s sur la transaction dans le cadre des fiscalit\u00e9s intra-EU. Cette nouvelle proc\u00e9dure fiscale met en place des r\u00e8gles de neutralit\u00e9 et d’\u00e9quit\u00e9 sur toutes les transactions o\u00f9 la TVA intervient. Le concept de d\u00e9duction de la TVA en amont, autre que celles des transactions hors taxe entre \u00c9tats membres, n’existe pas avec DAGTVA).<\/span><\/p>\n
5.1.4. Services internationaux<\/span><\/strong><\/em><\/p>\n
L\u2019importance croissante des services internationaux, cons\u00e9quence de la mondialisation, de la d\u00e9r\u00e9glementation et de l’\u00e9volution des technologies de la communication, a des implications \u00e9videntes en mati\u00e8re de TVA. Il convient de d\u00e9finir des modes op\u00e9ratoires reconnus internationalement pour \u00e9viter la double imposition ou la non-imposition de ces services, et un travail consid\u00e9rable en la mati\u00e8re est actuellement en cours dans le cadre de l’OCDE.<\/p>\n
(DAGTVA apporte une r\u00e9ponse globale par un mode op\u00e9ratoire complet et simple pour r\u00e9soudre ces probl\u00e8mes. La fiscalit\u00e9 locale et internationale est appliqu\u00e9e sur chaque \u00e9criture comptable dans le pays concern\u00e9 en rem\u00e9diant \u00e0 ces dysfonctionnements).<\/span><\/p>\n
Toutefois, au-del\u00e0 de la n\u00e9cessaire s\u00e9curit\u00e9 juridique quant \u00e0 l\u2019imposition dans le pays de consommation, certaines questions se posent en ce qui concerne la v\u00e9rification de la bonne application de la TVA. C\u2019est notamment le cas pour les services d\u2019entreprise \u00e0 particulier fournis par voie \u00e9lectronique, comme les logiciels ou la musique distribu\u00e9s en ligne, pour lesquels la perception de la TVA d\u00e9pend tout particuli\u00e8rement de la volont\u00e9 des prestataires \u00e9tablis en dehors de l’Union europ\u00e9enne de se conformer aux r\u00e8gles en vigueur. On peut se demander si cette situation est acceptable du point de vue de la neutralit\u00e9 et de la concurrence pour les prestataires de l\u2019Union et, \u00e0 long terme, pour les budgets des \u00c9tats membres.<\/p>\n
(En ce qui concerne ces probl\u00e8mes, comme il est pr\u00e9cis\u00e9 dans la rubrique 4.2.3. Pour pr\u00e9ciser les transactions (B2C), c\u2019est l\u2019assujetti \u00e0 la TVA, en lieu et place du consommateur ultime, qui renseigne automatiquement, peu importe le pays o\u00f9 il se trouve et peu importe o\u00f9 se trouve son client,\u00a0suite \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de sa facture identifi\u00e9e de vente, la partie acheteur dans DAGTVA, partie \u00e0 laquelle ce consommateur ultime ne peut avoir acc\u00e8s . Le syst\u00e8me DAGTVA \/ B2C fonctionne quelque soit le mode de paiement utilis\u00e9.
\n<\/span><\/p>\n
Cette pertinence ouvre la possibilit\u00e9 d\u2019une transaction intra-EU \/ (B2C) sans avoir besoin d\u2019un \u2018r\u00e9pondant\u2019 ou tout autre interm\u00e9diaire, en ouvrant la porte des m\u00eames droits aux consommateurs ultimes que les transactions nationales, ce qui va dans le sens d\u2019une plus grande efficacit\u00e9 du march\u00e9 unique, avec une clarification des activit\u00e9s fiscalis\u00e9es des intervenants et de meilleures rentr\u00e9es fiscales pour les \u00c9tats membres.
\n<\/span><\/p>\n
Page 14<\/span>.<\/p>\n
L\u2019une des pistes \u00e0 explorer consiste \u00e0 encourager la coop\u00e9ration internationale des autorit\u00e9s fiscales en mati\u00e8re de TVA. L\u2019autre, moins s\u00e9duisante \u00e0 premi\u00e8re vue, mais n\u00e9anmoins \u00e0 l\u2019\u00e9tude dans certaines juridictions non membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, comme le Canada, consiste \u00e0 trouver des moyens de percevoir la TVA aupr\u00e8s des particuliers, par exemple en v\u00e9rifiant les paiements en ligne.
\nLa neutralit\u00e9 et la transparence du traitement des prestations de services au sein des groupes commerciaux internationaux sont aussi source de pr\u00e9occupation, car celui-ci varie selon la structure choisie (succursale\/si\u00e8ge ou soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re\/filiale) et non selon la nature du service.<\/p>\n
(Voir le pr\u00e9c\u00e9dent commentaire).<\/span><\/p>\n
Question 11<\/span><\/strong>. Quels sont les principaux probl\u00e8mes li\u00e9s aux r\u00e8gles en mati\u00e8re de TVA actuellement applicables aux services internationaux, que ce soit au niveau de la concurrence et de la neutralit\u00e9 fiscale ou \u00e0 tout autre \u00e9gard?<\/p>\n
(R\u00e9ponse 11. Comme il est dit dans la rubrique 5.1.1, une bonne application de la TVA impose imp\u00e9rativement valider la stabilit\u00e9 de \u00e9tablissement et de ses activit\u00e9s sur un territoire concern\u00e9, pour mettre un arr\u00eat d\u00e9finitif aux soci\u00e9t\u00e9s-\u00e9crans, vides de toute activit\u00e9 r\u00e9elle, diss\u00e9min\u00e9es dans plusieurs \u00e9tats et dont des grands groupes industriels g\u00e9rant de multiples filiales regroup\u00e9es en holdings de circonstances et d\u2019autres, comme ceux du commerce des activit\u00e9s d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es de l’Internet, se servent pour \u00e9chapper \u00e0 la fiscalit\u00e9 locale, surtout lorsque l\u2019ont sait que ces entreprises travaillent, pour certaines, avec une partie d’argent public. DAGTVA qui ne peut pas fonctionner en temps r\u00e9el sans que la validit\u00e9 de l’\u00e9tablissement soit formellement \u00e9tablie par les services fiscaux du pays concern\u00e9, met un terme au <\/span>\u2018double irlandais\u2019<\/a><\/strong><\/span>\u00a0 . Ce travaille en temps r\u00e9el\u00a0 permet de d\u00e9tecter imm\u00e9diatement des d\u00e9rives mafieuses, les carrousels qui deviennent impossibles \u00e0 mettre en place et les \u00e9vasions fiscales. En outre comme il est pr\u00e9cis\u00e9 dans le nota des commentaires de la rubrique 4.2.3 \u00a7 2 : DAGTVA\u00a0 n\u2019autorise plus de financements par blanchiment ou par l\u2019utilisation de comptes num\u00e9rot\u00e9s anonymes. La raison en est simple, \u00e0 chaque \u00e9tape du financement d\u2019une transaction commerciale, DAGTVA applique la fiscalit\u00e9 sur le paiement. Le fiscalis\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 ce paiement va r\u00e9percuter cette fiscalit\u00e9 en amont et ainsi de suite jusqu\u2019au sommet de la cha\u00eene de financement, car aucun ne voudra assumer la fiscalit\u00e9 attenante sans la r\u00e9percuter \u00e0\u00a0 celui qui a fourni les fonds. Comme DAGTVA ne permet plus de redistribuer des fonds sans identification, il deviendra donc impossible de r\u00e9alimenter ce type de comptes. DAGTVA c\u2019est donc la fin <\/a>des carrousels TVA<\/a>, de l\u2019utilisation de fonds non identifi\u00e9s dans les paradis fiscaux<\/a> donc la fin des comptes anonymes.
\n<\/em><\/span>
\nQuestion 12<\/span><\/strong>. Comment rem\u00e9dier \u00e0 ces probl\u00e8mes? Pensez-vous que davantage de coordination soit n\u00e9cessaire au niveau international?<\/p>\n
(R\u00e9ponse 12. La collaboration amenant \u00e0 la coordination des actions au niveau international est de plus en plus important et efficace. La pr\u00e9sence d’un syst\u00e8me comme DAGTVA dont la simplicit\u00e9 de mise en \u0153uvre et l’efficacit\u00e9 th\u00e9orique n’a pas pu, \u00e0 ce jour,\u00a0 \u00eatre mise en d\u00e9faut par qui que se soit (avec 4500 connexions Internet par mois sur le site de DAGTVA), ne peut que conforter une coordination internationale dans le domaine des fiscalit\u00e9s entre \u00e9tats en amenant une solution, nationale, mutualisable mais pas supranationale).<\/span><\/p>\n
5.2. Quel degr\u00e9 d\u2019harmonisation le march\u00e9 unique requiert-il?<\/span><\/strong><\/p>\n
Toute r\u00e9vision du syst\u00e8me de TVA exige de d\u00e9terminer, d\u2019une part, le degr\u00e9 d\u2019harmonisation suppl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration du fonctionnement du march\u00e9 unique et \u00e0 la r\u00e9duction des co\u00fbts de conformit\u00e9 pour les entreprises et, d\u2019autre part, la marge de man\u0153uvre requise par les \u00c9tats membres compatible avec ces objectifs.<\/p>\n
5.2.1. Le processus juridique<\/span><\/em><\/p>\n
La base juridique pour l\u2019harmonisation de la TVA (16)<\/em> exige la prise de d\u00e9cision \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, mais elle ne pr\u00e9cise pas l\u2019instrument juridique qui doit \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 cet effet. Le recours \u00e0 des directives du Conseil laisse aux \u00c9tats membres une certaine marge de man\u0153uvre pour la transposition de la l\u00e9gislation de l’UE relative \u00e0 la TVA dans leur l\u00e9gislation nationale, ce qui leur permet de tenir compte des particularit\u00e9s de leur ordre juridique. Il en r\u00e9sulte toutefois que cette l\u00e9gislation est souvent incoh\u00e9rente entre les \u00c9tats membres. L\u2019utilisation de r\u00e8glements du Conseil au lieu de directives garantirait davantage d\u2019harmonisation, ce qui permettrait notamment \u00e0 l’Union d’\u00e9viter les cas de double imposition ou de non-imposition ou de d\u00e9finir les obligations en mati\u00e8re de TVA applicables aux entreprises non \u00e9tablies.<\/p>\n
(16) Article 113 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE)<\/em>.<\/p>\n
( En raison des clauses de subsidiarit\u00e9 du trait\u00e9, les \u00c9tats membres ont tout \u00e0 loisirs de mettre en \u0153uvre des proc\u00e9dures fiscales particuli\u00e8res r\u00e9pondant \u00e0 leurs besoins sp\u00e9cifiques. Ils n’ont donc pas besoin d’un accord, suite \u00e0 un vote \u00e0 l’unanimit\u00e9 des \u00c9tats membres pour utiliser DAGTVA, s’ils utilisaient tous cette m\u00eame proc\u00e9dure mutualisable, l’harmonisation se ferait de facto).<\/span><\/p>\n
Les modalit\u00e9s d\u2019application de la directive TVA adopt\u00e9es par l\u2019Union europ\u00e9enne requi\u00e8rent \u00e9galement l\u2019unanimit\u00e9. Le recours \u00e0 ce m\u00e9canisme (par voie de r\u00e8glement du Conseil) pour clarifier les nouvelles modifications de la directive TVA rapidement avant leur entr\u00e9e en vigueur s’est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 inefficace. Par cons\u00e9quent, les entreprises manquent souvent d\u2019orientations quant \u00e0 la mani\u00e8re d\u2019appliquer les nouvelles r\u00e8gles.<\/p>\n
(Avec DAGTVA, les entreprises n’ont \u00e0 s’occuper, en ce qui concerne la TVA, que de saisir leurs factures de ventes et d’achats et c’est tout ! Il ne peut pas y avoir plus simple, tous les r\u00e8glements concernant la TVA sont automatiquement\u00a0 appliqu\u00e9s par l’autorit\u00e9 fiscale en fonction de la situation de la transaction, ce qui dispense d’avoir \u00e0 conna\u00eetre, pour les entreprises, la r\u00e8glementation).<\/span><\/p>\n
Page 15<\/span>.<\/p>\n
Une solution consisterait \u00e0 autoriser la Commission \u00e0 adopter des d\u00e9cisions d’ex\u00e9cution avec l’accord de la majorit\u00e9 des \u00c9tats membres. La Commission a d\u00e9j\u00e0 fait par le pass\u00e9 une proposition en ce sens (17)<\/em>, qui aurait modifi\u00e9 le r\u00f4le du comit\u00e9 de la TVA, mais elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suivie par le Conseil.<\/p>\n
(17) COM(97) 325 du 25.6.1997.<\/em><\/p>\n
On pourrait \u00e9galement rem\u00e9dier au probl\u00e8me, bien que de mani\u00e8re imparfaite, en pr\u00e9voyant que la Commission fournisse, \u00e0 titre informatif, des explications sur la mani\u00e8re dont il convient d\u2019interpr\u00e9ter les modifications de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de TVA.<\/p>\n
La mauvaise transposition des modifications de la directive TVA est un probl\u00e8me qui, bien entendu, peut \u00eatre trait\u00e9 par l\u2019ouverture de proc\u00e9dures d\u2019infractions. Cependant, ces proc\u00e9dures ne permettent pas toujours de r\u00e9pondre rapidement aux difficult\u00e9s pratiques rencontr\u00e9es par les entreprises. Une transposition des nouvelles r\u00e8gles bien avant leur entr\u00e9e en vigueur permettrait d’\u00e9viter ces probl\u00e8mes. On pourrait envisager, au niveau de l\u2019Union, un processus de rationalisation et de coordination des proc\u00e9dures de transposition nationale.<\/p>\n
Question 13<\/span><\/strong>. Quelles sont, s\u2019il y en a, les dispositions de la l\u00e9gislation de l\u2019Union en mati\u00e8re de TVA qui devraient \u00eatre fix\u00e9es dans un r\u00e8glement du Conseil plut\u00f4t que dans une directive?<\/p>\n
(R\u00e9ponse 13 : La complexit\u00e9 de l’application de la TVA au niveau europ\u00e9en (119 pages de la <\/span>Directive 2006\/112\/CE<\/a><\/span> ) montre que le syst\u00e8me est devenu difficilement g\u00e9rable et que le basculement d’une l\u00e9gislation, d’une directive vers un r\u00e8glement, ne ferait que faire des\u00a0 \u00c9tats m\u00e9contents, \u00e0 un moment ou l’Union Europ\u00e9enne n’est pas forc\u00e9ment per\u00e7ue comme la bienfaitrice des \u00c9tats et des peuples. DAGTVA obligerait \u00e0 r\u00e9former cette directive dans le sens de l\u2019extr\u00eame simplicit\u00e9, conduisant \u00e0 seulement traiter les compensations entre \u00e9tats dus aux \u00e9carts de taux, tout le reste , pour clauses de subsidiarit\u00e9 du trait\u00e9, est du ressort de chaque \u00c9tat membre).<\/span><\/p>\n
Question 14<\/span><\/strong>. Estimez-vous que les modalit\u00e9s d\u2019application devraient \u00eatre \u00e9tablies par d\u00e9cision de la Commission?<\/p>\n
(R\u00e9ponse 14 : C’est la <\/span>Directive 2006\/112\/CE<\/span><\/a><\/span> qui doit \u00eatre r\u00e9form\u00e9e. Si DAGTVA est appliqu\u00e9 pour la partie TVA des transactions intra-EU, la Commission doit en modifier le contenu. Les modalit\u00e9s d’application concernant l’union douani\u00e8re \u00e9tablies par la Commission devraient \u00eatre ensuite valid\u00e9es le Parlement Europ\u00e9en pour pouvoir \u00eatre appliqu\u00e9es avec l’accord du plus grand nombre).<\/span><\/p>\n
Question 15<\/strong><\/span>. Si cette solution n\u2019est pas r\u00e9alisable, des lignes directrices sur les nouvelles r\u00e8gles l\u00e9gislatives de l\u2019Union en mati\u00e8re de TVA pourraient-elles \u00eatre utiles, m\u00eame si elles ne sont pas contraignantes pour les \u00c9tats membres? La publication de lignes directrices de ce type pr\u00e9sente-t-elle selon vous des inconv\u00e9nients?<\/p>\n
(R\u00e9ponse 15 : Avec DAGTVA la Commission, qui a toutes comp\u00e9tences exclusives de l’Union, en mati\u00e8re d’union douani\u00e8re, ne ferait que garder les lignes directrices des r\u00e8glements d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents dans la\u00a0<\/span>Directive 2006\/112\/CE<\/a><\/strong><\/span> et applicables \u00e0 cette nouvelle proc\u00e9dure fiscale. Ce serait d’autant plus facile que ce ne serait moins contraignant pour les \u00c9tats membres et leurs entreprises, la publication des nouvelles lignes directrices ne pr\u00e9sentent aucun inconv\u00e9nient).<\/span><\/p>\n
Question 16<\/span><\/strong>. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, quelles sont les mesures qui permettraient d\u2019am\u00e9liorer le processus l\u00e9gislatif, d’en renforcer la transparence et d’y associer plus \u00e9troitement les parties prenantes, de la phase initiale (r\u00e9daction de la proposition) \u00e0 la phase finale (mise en \u0153uvre nationale)?<\/p>\n
(R\u00e9ponse 16 : DAGTVA permet la validation d’un syst\u00e8me global de pr\u00e9l\u00e8vement de la TVA par toutes les parties prenantes autour de son principe, national, mutualisable par simple interconnexion en \u00c9tats, donc conforme aux directives souhait\u00e9es par la Commission, dans le respect des pr\u00e9rogatives individuelles fiscales de chaque \u00c9tat membre).<\/span><\/p>\n
5.2.2. D\u00e9rogations et capacit\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 r\u00e9agir rapidement<\/span><\/em><\/p>\n
Les \u00c9tats membres peuvent demander des d\u00e9rogations individuelles destin\u00e9es \u00e0 simplifier la proc\u00e9dure de perception de la TVA ou \u00e0 pr\u00e9venir certaines formes de fraude ou d\u2019\u00e9vasion fiscales au moyen de mesures sp\u00e9cifiques temporaires et adapt\u00e9es \u00e0 une situation nationale particuli\u00e8re (18)<\/em>.<\/p>\n
(18) La liste des d\u00e9rogations actuelles peut \u00eatre consult\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse suivante:<\/em>
\n https:\/\/ec.europa.eu\/taxation_customs\/ taxation\/vat\/key_documents\/table_derogations\/index_fr.htm.<\/em><\/p>\n
Il en r\u00e9sulte toutefois un patchwork de r\u00e8gles sp\u00e9cifiques et changeantes dans les \u00c9tats membres qui ajoute \u00e0 la complexit\u00e9 du syst\u00e8me de TVA, en particulier pour les entreprises actives dans plusieurs \u00c9tats membres, et compromet l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des entreprises de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
Page 16<\/span>.<\/p>\n
De plus, l\u2019exp\u00e9rience r\u00e9cente en mati\u00e8re de fraude organis\u00e9e a montr\u00e9 que la proc\u00e9dure d\u2019octroi des d\u00e9rogations n\u2019est pas toujours assez flexible pour garantir une r\u00e9action rapide et appropri\u00e9e. On pourrait \u00e0 cet \u00e9gard envisager de donner \u00e0 la Commission davantage de pouvoirs pour octroyer, \u00e0 tr\u00e8s br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance, sur demande d\u00fbment justifi\u00e9e d\u2019un \u00c9tat membre, des d\u00e9rogations temporaires destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de celui-ci et \u00e0 lutter contre la fraude.<\/p>\n
(Avec DAGTVA la fraude est impossible \u00e0 mettre en place comme il est dit dans le NOTA du commentaire de la rubrique 4.2.3 \u00a7 2).<\/span><\/p>\n
Question 17<\/span><\/strong>. Les d\u00e9rogations octroy\u00e9es aux \u00c9tats membres vous ont-elles pos\u00e9 des difficult\u00e9s? Si oui, veuillez pr\u00e9ciser.<\/p>\n
(R\u00e9ponse 17 : En vertu des clauses de subsidiarit\u00e9 du trait\u00e9, la gestion de la fiscalit\u00e9 des \u00c9tats membres est du ressort de chaque \u00c9tat. Les d\u00e9rogations ne concernent donc que ce qui touche des transactions intra-EU o\u00f9 des probl\u00e8mes de concurrence peuvent appara\u00eetre (la r\u00e9duction du taux de TVA de la restauration en France a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par la Commission parce que les restaurants fran\u00e7ais ne se d\u00e9placent pas et ne concernent pas des transactions intra-EU). La Commission ne peut donc qu’intervenir \u00e0 ce niveau que si elle juge que la concurrence est fauss\u00e9e entre \u00c9tats. Avec DAGTVA, les d\u00e9rogations intra-EU sont plus simple \u00e0 traiter, les compensations automatiques des transactions entre \u00c9tats membres conduisent, dans le temps, \u00e0 l’uniformisation des taux).<\/span><\/p>\n
Question 18<\/span><\/strong>. Pensez-vous que la proc\u00e9dure actuelle d’octroi des d\u00e9rogations individuelles est satisfaisante et, dans la n\u00e9gative, comment pourrait-on l\u2019am\u00e9liorer?<\/p>\n
(R\u00e9ponse 18 : la proc\u00e9dure actuelle d’octroi des d\u00e9rogations individuelles est satisfaisante).<\/span><\/p>\n
5.2.3. Taux de TVA<\/em><\/span><\/p>\n
Le syst\u00e8me de TVA \u00abd\u00e9finitif\u00bb fond\u00e9 sur l’imposition au lieu d’origine n\u00e9cessiterait un degr\u00e9 d’harmonisation des taux plus \u00e9lev\u00e9 que le syst\u00e8me actuel d\u2019imposition au lieu de destination, qui offre aux \u00c9tats membres davantage de flexibilit\u00e9 tout en restant dans les limites fix\u00e9es par les exigences du march\u00e9 unique.<\/p>\n
(Voir le commentaire du \u00a7 4.2.3 page 10).<\/span><\/p>\n
D\u2019aucuns affirment que l’application d’un taux de TVA unique \u00e0 l\u2019ensemble des biens et services serait une solution id\u00e9ale pour maximaliser l’efficacit\u00e9 \u00e9conomique(19)<\/em>. Dans le m\u00eame temps, nombreux sont ceux qui d\u00e9fendent le recours aux taux r\u00e9duits en tant que moyens d\u2019action, notamment dans les domaines sanitaire, culturel et environnemental, pour favoriser un acc\u00e8s plus \u00e9quitable aux contenus \u00e9ducatifs et culturels et encourager l’\u00e9co-innovation et une croissance \u00e9conome en \u00e9nergie fond\u00e9e sur la connaissance(20)<\/em>.<\/p>\n
(DAGTVA se joue de la distorsion entre les diff\u00e9rents taux de TVA, il\u00a0n\u2019a pas besoin d\u2019harmonisation de ces taux. Le syst\u00e8me de compensation entre \u00e9tats est automatique, avec DAGTVA,\u00a0les \u00e9tats membres dans les transactions intra-EU, s\u2019ils restent toujours d\u00e9pendant les uns des autres, (les plus gros clients des \u00e9tats membres sont ces m\u00eames \u00e9tats), les compensations entre eux seront automatiquement appliqu\u00e9es sans aucune intervention humaine. L\u2019harmonisation\u00a0serait pas sans cons\u00e9quences sur les \u00e9conomies entre des pays o\u00f9 l\u2019\u00e9cart de taux est le plus important. En p\u00e9riode de fragilit\u00e9 conjoncturelle cette harmonisation semble difficile \u00e0 mettre en place. DAGTVA lib\u00e8re la contrainte de vouloir\u00a0une uniformisation des taux de TVA dans l\u2019Union europ\u00e9enne).<\/span><\/p>\n
(19) Copenhagen Economics, op.cit.<\/em>
\n (20) Le rapport de synth\u00e8se des r\u00e9sultats de la consultation publique concernant le \u00abr\u00e9examen de la situation existante sur les taux r\u00e9duits de TVA\u00bb, r\u00e9alis\u00e9e en 2008, est disponible, en anglais, \u00e0 l\u2019adresse suivante: https:\/\/ec.europa.eu\/taxation_customs\/<\/em>
\n resources\/documents\/common\/consultations\/tax\/summary_report_ consultation _ vat_rates_en.pdf.<\/em><\/p>\n
L’h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 actuelle des taux normaux dans l’Union et les taux r\u00e9duits appliqu\u00e9s par certains \u00c9tats membres ne semblent pas perturber le march\u00e9 int\u00e9rieur. Cette situation est principalement due aux m\u00e9canismes de correction (r\u00e9gimes particuliers pour les ventes \u00e0 distance de biens ou services et pour les v\u00e9hicules neufs, voir point 4.2.1) pr\u00e9vus par le syst\u00e8me actuel mais qui en accroissent consid\u00e9rablement la complexit\u00e9.<\/p>\n
(DAGTVA conserve l’h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 actuelle des taux normaux et r\u00e9duits, il simplifie \u00e0 sa plus simple expression la gestion de cette h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9, g\u00e9r\u00e9e automatiquement par les services fiscaux, sans que les vendeurs et acheteurs, o\u00f9 qu’ils se trouvent, n’aient besoin de conna\u00eetre la r\u00e8glementation appliqu\u00e9e).<\/span><\/p>\n
Les op\u00e9rations transfrontali\u00e8res portant sur des biens et des services soumis \u00e0 un taux r\u00e9duit engendrent cependant des co\u00fbts de conformit\u00e9 et sont source d\u2019incertitude juridique pour les entreprises. Ce probl\u00e8me se pose tout particuli\u00e8rement lorsqu\u2019une entreprise est redevable de la TVA dans un \u00c9tat membre o\u00f9 elle n\u2019est pas \u00e9tablie. On pourrait envisager de renforcer la transparence par la mise en place d\u2019une base de donn\u00e9es en ligne obligatoire contenant les biens et services soumis \u00e0 un taux r\u00e9duit.<\/p>\n
(Comme il est dit dans le commentaire de la rubrique 4.2.3, DAGTVA s\u2019affranchit du besoin de guichet unique, inutile par la proc\u00e9dure en elle-m\u00eame car, DAGTVA de par son syst\u00e8me de contr\u00f4le des transactions des d\u00e9clarations automatiques, il valide la stabilit\u00e9 des \u00e9tablissements et les d\u00e9clarations comptables pr\u00e9sentes dans les 2 sites DAGTVA du vendeur et de l\u2019acheteur ne peuvent exister que si leur compte fiscal est pr\u00e9sent et en cours de validit\u00e9 sur ce site fiscal. Voir DAGTVA et <\/span>la fin du double irlandais<\/a><\/strong><\/span> . Il n’y a donc pas besoin d’une donn\u00e9e commune car avec DAGTVA, dans chaque \u00e9tat, sur directives des services fiscaux, une r\u00e8glementation sur les taux, les exon\u00e9rations, etc.. serait consign\u00e9e dans un seul fichier qui d\u00e9finirait les modalit\u00e9s et contraintes des fiscalit\u00e9s appliqu\u00e9es automatiquement, avec la transparence transfrontali\u00e8re souhait\u00e9e, la \u00ab\u00a0paperasse\u00a0\u00bb en moins).<\/span><\/p>\n
Page 17<\/span>.<\/p>\n
De plus, il subsiste des incoh\u00e9rences dans les taux de TVA appliqu\u00e9s \u00e0 des biens ou services comparables. Ainsi, les \u00c9tats membres peuvent appliquer un taux r\u00e9duit \u00e0 certains biens culturels mais doivent appliquer le taux normal aux services en ligne concurrents de ces biens, comme les livres ou les journaux \u00e9lectroniques.
\nConform\u00e9ment \u00e0 la \u00abstrat\u00e9gie num\u00e9rique pour l’Europe\u00bb(21)<\/em>, les d\u00e9fis de la convergence entre les environnements num\u00e9riques et physiques doivent \u00eatre pris en compte \u00e0 l’occasion de tout r\u00e9examen de la politique g\u00e9n\u00e9rale, y compris en mati\u00e8re fiscale. Pour mettre un terme \u00e0 cette discrimination, il existe deux solutions:
\nmaintenir le taux de TVA normal ou transposer dans l\u2019environnement num\u00e9rique les taux r\u00e9duits existant pour les biens sur supports traditionnels.<\/p>\n
(Ces incoh\u00e9rences de taux affect\u00e9s \u00e0 des produits similaires sont le r\u00e9sultat de d\u00e9cisions l\u00e9gislatives locales qu’il semble difficile de r\u00e9former aux vues des cons\u00e9quences \u00e9conomiques \u00e0 pr\u00e9voir sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires localement impact\u00e9s. DAGTVA se joue de ces incoh\u00e9rences, il applique la fiscalit\u00e9 de la transaction commerciale en respectant la fiscalit\u00e9 locale du vendeur et de l’acheteur, m\u00eame si elle est diff\u00e9rente dans chaque \u00c9tat pour le m\u00eame produit. DAGTVA inclus dans cette fiscalit\u00e9 locale appliqu\u00e9e les compensations entre \u00c9tats. Les r\u00e9ponses aux besoins de convergences se feront d’elles-m\u00eame par le traitement des compensations, voir le commentaire du \u00a7 4.2.3 page 10).<\/span><\/p>\n
(21) Communication de la Commission, Une strat\u00e9gie num\u00e9rique pour l’Europe, COM(2010) 245 du 19.5.2010, p. 9.<\/em><\/p>\n
Question 19<\/span><\/strong>. Pensez-vous que la structure actuelle des taux entrave fortement le bon fonctionnement du march\u00e9 unique (distorsion de la concurrence), qu\u2019elle entra\u00eene un traitement in\u00e9gal de produits comparables, notamment des services en ligne par rapport aux produits et services portant sur un contenu similaire, ou qu\u2019elle engendre des co\u00fbts de conformit\u00e9 importants pour les entreprises? Si oui, dans quelles situations?<\/p>\n
( La structure actuelle des taux est le r\u00e9sultat des politiques fiscales mises en place par chaque \u00c9tat, non sans justification locale. Le pr\u00e9c\u00e9dent commentaire apporte la r\u00e9ponse sur le traitement des produits comparables. Pour les services en ligne et tout autre produit d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, DAGTVA met un terme aux probl\u00e8mes d’affectation de fiscalit\u00e9, li\u00e9s au \u00ab\u00a0<\/span>double irlandais<\/a><\/strong><\/span>\u00a0\u00bb et clarifie les transactions, pour les co\u00fbts de conformit\u00e9 des entreprises par rapport au march\u00e9 europ\u00e9en, c’est du ressort d’autres r\u00e8glements).<\/span><\/p>\n
Question 20<\/span><\/strong>. Pr\u00e9f\u00e9reriez-vous qu’il n’y ait pas de taux r\u00e9duits (ou qu’il en existe simplement une liste tr\u00e8s courte), ce qui pourrait permettre aux \u00c9tats membres d\u2019appliquer un taux normal plus bas, ou seriez-vous favorable \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une liste de taux r\u00e9duits de TVA obligatoire et uniform\u00e9ment appliqu\u00e9e dans l\u2019Union europ\u00e9enne, notamment pour r\u00e9pondre aux objectifs sp\u00e9cifiques d\u00e9finis en particulier dans la strat\u00e9gie \u00abEurope 2020\u00bb?<\/p>\n
(Comme il est dit dans des pr\u00e9c\u00e9dents commentaires, les taux r\u00e9duits sont le r\u00e9sultat de l\u00e9gislations locales motiv\u00e9es par des contextes \u00e9conomiques qui ne peuvent \u00eatre les m\u00eames partout sur l’ensemble du territoire europ\u00e9en. Cette pr\u00e9c\u00e9dente phrase limite donc les fronti\u00e8res de l’uniformisation europ\u00e9enne. Pour les listes des taux r\u00e9duits, DAGTVA se sert, dans chaque \u00e9tat, sur directives des services fiscaux, d’une r\u00e8glementation locale sur les taux, les exon\u00e9rations, etc.. Cette r\u00e8glementation, consign\u00e9e localement dans un seul fichier, d\u00e9finirait les modalit\u00e9s et contraintes des fiscalit\u00e9s appliqu\u00e9es automatiquement dans l\u2019\u00c9tat concern\u00e9. DAGTVA se joue des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 ces diversit\u00e9s, l’uniformisation finirait par ne cr\u00e9er que des europ\u00e9ens m\u00e9contents. DAGTVA r\u00e9pond en totalit\u00e9 \u00e0 la strat\u00e9gie \u00abEurope 2020\u00bb).<\/span><\/p>\n
5.3. R\u00e9duction de la \u00abpaperasserie\u00bb<\/span><\/strong><\/p>\n
5.3.1. Programme d’action de la Commission destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire les charges administratives et \u00e0 rationaliser les obligations en mati\u00e8re de TVA<\/span><\/em><\/p>\n
\u00c0 la suite de l\u2019approbation en 2007, par le Conseil europ\u00e9en (22)<\/em>, du programme d\u2019action de la Commission (23)<\/em> destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire de 25% d\u2019ici 2012 les charges administratives d\u00e9coulant de la l\u00e9gislation de l\u2019Union, la Commission a pr\u00e9sent\u00e9 en 2009 un plan (24)<\/em> consacr\u00e9, notamment, \u00e0 la TVA.<\/p>\n
(22) Conclusions de la pr\u00e9sidence du Conseil europ\u00e9en (7 et 8 mars 2007), p. 10.<\/em>
\n (23) COM(2007) 23 du 21.1.2007.<\/em>
\n (24) COM(2009) 544 du 22.10.2009 et annexe.<\/em><\/p>\n
Ce plan contient seize mesures telles que l\u2019abolition de l\u2019\u00e9tat r\u00e9capitulatif annuel ou de la liste des acquisitions intra-UE et la r\u00e9duction de la fr\u00e9quence des d\u00e9clarations de TVA. Il est soutenu par le groupe de haut niveau de parties prenantes ind\u00e9pendantes sur les charges administratives, pr\u00e9sid\u00e9 par Edmund Stoiber (25)<\/em>. Six de ces mesures ont \u00e9t\u00e9 soit adopt\u00e9es soit propos\u00e9es par la Commission.<\/p>\n
(Tout ce qui va dans le sens d’une r\u00e9duction des preuves administratives, suite \u00e0 des r\u00e9ductions budg\u00e9taires ou autres, sans contrepartie, ouvre \u00e0 la mise en place de fraudes massives intra-EU.<\/p>\n
(25) Avis adopt\u00e9 le 28 mai 2009. Voir: https:\/\/ec.europa.eu\/enterprise\/policies\/betterregulation\/administrative-burdens\/high-level-group\/index_en.htm (en anglais).<\/em><\/p>\n
En raison des nouvelles r\u00e8gles relatives au lieu des prestations de services, le groupe de haut niveau a recommand\u00e9, dans un avis r\u00e9cent, que des mesures suppl\u00e9mentaires soient prises afin de r\u00e9duire les charges administratives.<\/p>\n
Page 18<\/span>.<\/p>\n
La directive TVA \u00e9tablit un ensemble commun d’obligations et les \u00c9tats membres disposent d\u2019une certaine marge de man\u0153uvre dans la mani\u00e8re de les respecter. Il en r\u00e9sulte un patchwork d\u2019obligations nationales en mati\u00e8re de TVA, notamment en ce
\nqui concerne les d\u00e9clarations de TVA, pour lesquelles le type et la quantit\u00e9 d\u2019informations \u00e0 fournir varient selon les \u00c9tats membres. Une d\u00e9claration de TVA standard \u00e0 l’\u00e9chelle de l\u2019Union, disponible dans toutes les langues, que les entreprises pourraient choisir d’utiliser si elles le souhaitent mais que tous les \u00c9tats membres devraient accepter, pourrait constituer une mani\u00e8re de r\u00e9duire les co\u00fbts de conformit\u00e9.<\/p>\n
(DAGTVA est d’office un standard d\u00e9claratif et de contr\u00f4le des proc\u00e9dures li\u00e9es \u00e0 la TVA, d’une extr\u00eame simplicit\u00e9, il replace toute la paperasserie aussi disparate qu’il y a d\u2019\u00c9tats membres, voir le dernier commentaire du \u00a7 5.2.3).<\/span><\/p>\n
Par ailleurs, les \u00c9tats membres peuvent imposer d\u2019autres obligations, s\u2019ils le jugent n\u00e9cessaire, afin de garantir la perception correcte de la TVA et de pr\u00e9venir la fraude fiscale, sans qu\u2019aucune r\u00e8gle de l\u2019Union n\u2019exige l\u2019\u00e9valuation existante de ces mesures.
\nL\u2019ampleur de ces obligations compl\u00e9mentaires et les co\u00fbts qui y sont li\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9s dans l\u2019\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e pour la DG Entreprises et industrie dans le cadre du programme \u00abMieux l\u00e9gif\u00e9rer\u00bb (26).<\/p>\n
(<\/span>Les co\u00fbts de d\u00e9veloppement et de mise en place de DAGTVA sont tr\u00e8s faibles<\/a><\/strong><\/span>, mais surtout DAGTVA peut s’int\u00e9grer au syst\u00e8me actuel sans perturber ce dernier car, il ne modifie en aucune mani\u00e8re les r\u00e8gles comptables et fiscales applicables dans chaque \u00c9tat membre).<\/span><\/p>\n
(26) Voir https:\/\/ec.europa.eu\/enterprise\/policies\/better-regulation\/files\/abst09_taxlaw_implicit.zip (en anglais).<\/em><\/p>\n
Une approche plus uniforme dans ce domaine faciliterait certainement le d\u00e9veloppement d’outils informatiques permettant aux assujettis de s’acquitter de leurs obligations en mati\u00e8re de TVA dans toute l’Union, et elle r\u00e9duirait les charges
\nadministratives des entreprises actives dans plus d’un \u00c9tat membre. Toutefois, la modification des pratiques actuelles des \u00c9tats membres aurait un co\u00fbt tant pour les administrations fiscales que pour les entreprises, y compris celles qui ne doivent se conformer \u00e0 ces obligations que dans un \u00c9tat membre.<\/p>\n
(Voir le commentaire pr\u00e9c\u00e9dent).<\/span><\/p>\n
Si une harmonisation int\u00e9grale n\u2019est pas appropri\u00e9e, il serait possible de limiter les diff\u00e9rences entre les \u00c9tats membres en d\u00e9finissant, au niveau de l\u2019Union europ\u00e9enne, une liste exhaustive d\u2019obligations standardis\u00e9es que les \u00c9tats membres pourraient imposer en mati\u00e8re de TVA. La d\u00e9finition pr\u00e9alable d\u2019un ensemble d\u2019obligations permettrait de faciliter leur traitement par les syst\u00e8mes informatiques.<\/p>\n
(DAGTVA, proc\u00e9dure fiscale enti\u00e8rement informatis\u00e9e, se joue d’un besoin d’harmonisation. Cette proc\u00e9dure fiscale amenant au pr\u00e9l\u00e8vement syst\u00e9matique, auto-liquidatif de la TVA et au calcul des compensations associ\u00e9es entres \u00c9tats avec la suppression de la paperasserie associ\u00e9e, tout en gardant sans en modifier une seule ligne le contenu des directives intra-EU).<\/span><\/p>\n
Question 21<\/span><\/strong>. Quels sont les principaux probl\u00e8mes que vous avez rencontr\u00e9s en ce qui concerne les r\u00e8gles actuelles relatives aux obligations en mati\u00e8re de TVA?<\/p>\n
(R\u00e9ponse 21. m\u00eame r\u00e9ponse donn\u00e9e sur la question 4 : <\/span>les obligations d\u00e9claratives<\/a><\/strong><\/span>, les contr\u00f4les de validit\u00e9 des d\u00e9clarants et ‘la paperasserie’ associ\u00e9s aux contraintes r\u00e8glementaires pl\u00e9thoriques, il suffit de se reporter aux 119 pages de r\u00e8glements<\/span> de la <\/span>Directive 2006\/112du 28\/12\/2006 du Conseil de l’Europe<\/a><\/strong><\/span> ,aux r\u00e8gles pour le moins floues de <\/span>l’actuelle autoliquidation de la TVA<\/a><\/strong><\/span> et, aux distorsions temporelles des <\/span>r\u00e8glements de la TVA,\u00a0 tout cela \u00e0 de quoi d\u00e9courager plus d’un entrepreneur et favoriser <\/span>la mise en place de fraudes massives<\/a><\/strong><\/span>).<\/span><\/p>\n
Question 22<\/span><\/strong>. Comment rem\u00e9dier \u00e0 ces probl\u00e8mes au niveau de l\u2019Union europ\u00e9enne?<\/p>\n
(R\u00e9ponse 22. Comme il est expliqu\u00e9 dans les pr\u00e9c\u00e9dents commentaires, r\u00e9ponses et sur le site Internet : <\/span>https:\/\/www.dagtva.com<\/a><\/strong><\/span> , cette nouvelle proc\u00e9dure fiscale r\u00e9pond dans son ensemble aux demandes du pr\u00e9sent livre vert sur la TVA).<\/span><\/p>\n
Question 23<\/span><\/strong>. Quel est, en particulier, votre avis sur la faisabilit\u00e9 et la pertinence des mesures propos\u00e9es, notamment dans le plan de r\u00e9duction des charges administratives en mati\u00e8re de TVA (n\u00b0 6 \u00e0 15) et dans l\u2019avis du groupe de haut niveau?<\/p>\n
(R\u00e9ponse 23. La faisabilit\u00e9 et la pertinence des mesures propos\u00e9es, notamment dans le plan de r\u00e9duction des charges administratives en mati\u00e8re de TVA, toutes ces demandes sont prises en charge par DAGTVA comme il est rappel\u00e9 dans le commentaire du\u00a0 \u00a7 2.1 : (DAGTVA apporte cette extr\u00eame simplification dans la gestion de la TVA\u00a0pour <\/em><\/span>les assujettis<\/a><\/em><\/strong><\/span> et conforte la relation\u00a0entre la fiscalit\u00e9 et\u00a0<\/em><\/span>le monde de l’entreprise<\/a><\/em><\/strong><\/span>,\u00a0surtout pour les PME dont le travail TVA se verrait \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 l’enregistrement des factures, ce qui ce fait d\u00e9j\u00e0. Avec DAGTVA il n’y a plus de d\u00e9clarations globales de TVA, ni de <\/em><\/span>cr\u00e9dits de TVA<\/a><\/em><\/strong><\/span>).<\/em><\/span><\/p>\n
5.3.2. Petites entreprises<\/span><\/strong><\/p>\n
Dans la communication \u00abUn \u201cSmall Business Act\u201d pour l\u2019Europe\u00bb (27)<\/em>, l\u2019Union a adopt\u00e9 deux principes fondamentaux pour la prise en compte des besoins des PME: concevoir la r\u00e9glementation conform\u00e9ment au principe \u00abThink Small First\u00bb (priorit\u00e9 aux petites entreprises) et aider les PME \u00e0 profiter davantage des potentialit\u00e9s que leur offre le march\u00e9 unique. L\u2019am\u00e9lioration de l’environnement commercial des PME rel\u00e8ve \u00e9galement de l\u2019une des initiatives phares de la strat\u00e9gie \u00abEurope 2020\u00bb, \u00e0 savoir \u00abUne politique industrielle \u00e0 l\u2019\u00e8re de la mondialisation\u00bb.<\/p>\n
(27) COM(2008) 394 du 25.6.2008.<\/em><\/p>\n
(C’est une des principales qualit\u00e9 de DAGTVA que de r\u00e9pondre \u00e0 cette demande (voir la r\u00e9ponse pr\u00e9c\u00e9dente)).<\/span><\/p>\n
Page 19<\/span>.<\/p>\n
Le r\u00e9gime particulier des petites entreprises vise avant tout \u00e0 diminuer la charge administrative li\u00e9e \u00e0 l’application des r\u00e8gles normales de la TVA: les entreprises dont le chiffre d\u2019affaires annuel ne d\u00e9passe pas un certain seuil peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration de la TVA.<\/p>\n
(Inutile, DAGTVA fiscalise\u00a0automatiquement tout paiement \u00e0 la source sans intervention autre que la saisie de la facture de la transaction dans les comptabilit\u00e9s du vendeur et de l’acheteur, ce qui se fait d\u00e9j\u00e0, donc <\/span>plus de charges administratives pour les PME<\/a><\/strong><\/span> et les autres).<\/span><\/p>\n
Extrait des conclusions de la page Internet :\u00a0 <\/span>DAGTVA et l’entreprise<\/a><\/strong><\/span>\u00a0 :<\/span><\/em><\/p>\n
\n
Les r\u00e8gles fiscales amenant \u00e0 l\u2019imp\u00f4t seraient automatiquement appliqu\u00e9es.<\/span><\/em><\/div>\nL\u2019entreprise pourrait consulter en temps r\u00e9el la valeur de d\u2019imposition donc ce qu\u2019elle devra \u00e0 l\u2019administration fiscale \u00e0 une date donn\u00e9e,\u00a0cette information est\u00a0primordiale pour lib\u00e9rer les investissements, par la connaissance parfaite de la future tr\u00e9sorerie de l\u2019entreprise.<\/span><\/em><\/div>\n<\/div>\n
Le monde de la gestion de l\u2019entreprise serait simplifi\u00e9 \u00e0 l\u2019extr\u00eame.<\/span><\/em><\/div>\n
Toutefois, ce r\u00e9gime pr\u00e9sente certaines faiblesses. Le cadre juridique, qui d\u00e9pend dans une grande mesure du moment auquel les \u00c9tats membres ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, a cr\u00e9\u00e9 des diff\u00e9rences quant aux seuils applicables et \u00e0 la marge de man\u0153uvre laiss\u00e9e aux \u00c9tats membres pour la fixation de ces derniers. De plus, la m\u00e9thode de calcul du seuil et le champ d’application du r\u00e9gime ne tiennent pas compte du march\u00e9 unique. Ainsi, le r\u00e9gime ne concerne pas les livraisons de biens ou prestations de services effectu\u00e9es dans d\u2019autres \u00c9tats membres. Qui plus est, l’immatriculation \u00e0 la TVA, la d\u00e9claration de TVA et le paiement de la TVA sont requis pour certaines acquisitions transfrontali\u00e8res, notamment de services.<\/p>\n
(Comme il est dit dans le commentaire du \u00a7 2.2, DAGTVA expose <\/span>l’\u00e9tude de l’institut Ipsos France<\/a><\/strong><\/span> sur les difficult\u00e9s g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la TVA dans des pays de l\u2019Union, avec les principales difficult\u00e9s fiscales que peuvent entra\u00eener les activit\u00e9s transfrontali\u00e8res. DAGTVA l\u00e8ve ces difficult\u00e9s tout en n’intervenant pas sur les diff\u00e9rences de traitement de la TVA dans chaque \u00e9tat,\u00a0DAGTVA se contente de g\u00e9rer automatiquement cet imp\u00f4t, localement, tant au niveau de l’assujetti, du consommateur final que celui des \u00e9tats. Pour les activit\u00e9s intra-EU, les compensations entre \u00e9tats sont automatiquement calcul\u00e9es).<\/span><\/p>\n
Les \u00c9tats membres peuvent recourir \u00e0 d\u2019autres r\u00e9gimes simplifi\u00e9s en mati\u00e8re de pr\u00e9l\u00e8vement et de perception de la TVA, comme le r\u00e9gime forfaitaire, mais ceux-ci sont appliqu\u00e9s de mani\u00e8res diff\u00e9rentes et limit\u00e9s aux activit\u00e9s nationales.<\/p>\n
(Avec DAGTVA ont ne change aucune directive intra-EU concernant la TVA, tous les r\u00e8glements et toutes les diff\u00e9rences dans la gestion de la TVA constat\u00e9es dans chaque \u00c9tat membre sont int\u00e9gr\u00e9es sans aucun inconv\u00e9nient. DAGTVA n’est qu’une proc\u00e9dure de pr\u00e9l\u00e8vement autoliquidative de l’imp\u00f4t TVA dans l’environnement actuel).<\/span><\/p>\n
Tous ces r\u00e9gimes constituent une r\u00e9ponse parcellaire au fait que les co\u00fbts li\u00e9s au respect des r\u00e8gles en mati\u00e8re de TVA sont proportionnellement plus \u00e9lev\u00e9s pour les petites entreprises que pour les grandes, en particulier lorsqu’elles m\u00e8nent leurs activit\u00e9s \u00e9conomiques dans toute l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
(Les co\u00fbts de gestion par \u00e9criture comptable sont r\u00e9duits \u00e0 celui du prix de l’envoi par transfert de fichier informatique de type\u00a0 FTP, d’un petit fichier de la taille d’un SMS de 5 lignes vers le centre DAGTVA dont d\u00e9pend l’assujetti. DAGTVA soulage donc toutes les entreprises des co\u00fbts de gestion de cet imp\u00f4t. Il n’y a plus de d\u00e9clarations de TVA \u00e0 faire, que se soit sur les ventes ou les achats).<\/span><\/p>\n
La solution la plus \u00e9vidente consisterait \u00e0 mettre en place un r\u00e9gime applicable \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Union, assorti d’un seuil commun et offrant davantage de possibilit\u00e9s en mati\u00e8re de r\u00e9duction des co\u00fbts de conformit\u00e9 dans tout le march\u00e9 unique, et, partant, propice \u00e0 la croissance des PME.<\/p>\n
(voir les pr\u00e9c\u00e9dents commentaires).<\/span><\/p>\n
Outre les r\u00e9gimes applicables aux petites entreprises, un r\u00e9gime particulier a \u00e9t\u00e9 introduit dans les ann\u00e9es 70 pour les agriculteurs \u00e9prouvant des difficult\u00e9s \u00e0 appliquer les r\u00e8gles normales. La raison d\u2019\u00eatre de ce r\u00e9gime doit \u00eatre analys\u00e9e, d\u00e8s lors que les efforts destin\u00e9s \u00e0 aider les petites entreprises pourraient \u00e9galement r\u00e9pondre aux besoins de simplification exprim\u00e9s par les agriculteurs.<\/p>\n
(DAGTVA se joue des difficult\u00e9s particuli\u00e8res d’un r\u00e9gime fiscal, li\u00e9 \u00e0 un secteur \u00e9conomique, celui-ci peut donc perdurer, il suffit d’int\u00e9grer la particularit\u00e9 fiscale dans le fichier de r\u00e8glementation de l\u2019\u00c9tat membre, pour que celle-ci soit automatiquement appliqu\u00e9e, l’extr\u00eame simplification de gestion de la TVA est la m\u00eame pour tous).<\/span><\/p>\n
Question 24<\/span><\/strong>. Y a-t-il lieu de revoir le r\u00e9gime d\u2019exon\u00e9ration actuel applicable aux petites entreprises, et, si oui, quels devraient \u00eatre les principaux \u00e9l\u00e9ments de cette r\u00e9vision?<\/p>\n
(R\u00e9ponse 24 : Si le r\u00e9gime d’exon\u00e9ration actuel applicable aux petites entreprises \u00e0 pour but de favoriser leur d\u00e9veloppement, cette exon\u00e9ration peut perdurer en sachant qu’une exon\u00e9ration fausse la concurrence et rend injuste l’application de l’imp\u00f4t \u00e0 celui qui n’est pas exon\u00e9r\u00e9. DAGTVA, qui automatise enti\u00e8rement la fiscalisation TVA sur une transaction commerciale, peut dans la majorit\u00e9 des cas, supprimer cette exon\u00e9ration par le seul fait que la TVA est trait\u00e9e en temps r\u00e9el et que les transactions B2B conduisent \u00e0 travailler en hors taxes entre entreprises assujetties, sur des transactions nationales ou intra-EU. Seules persistent les compensations entre \u00c9tats dans le cadre des transactions intra-EU. Pour ce qui concerne les transactions B2C, pour le client ultime, la TVA est pr\u00e9lev\u00e9e par la banque sur son paiement, quel qu’il soit, m\u00eame en esp\u00e8ces, l’assujetti est toujours cr\u00e9dit\u00e9 hors taxes, rien ne justifie qu’il soit exon\u00e9r\u00e9 d’une TVA dont il ne sera jamais en possession).<\/span><\/p>\n
Question 25<\/span><\/strong>. D\u2019autres mesures de simplification devraient-elles \u00eatre envisag\u00e9es et, si oui, quelles devraient en \u00eatre les principales caract\u00e9ristiques?<\/p>\n
(DAGTVA apporte cette extr\u00eame simplification dans la gestion de la TVA\u00a0pour <\/span>les assujettis <\/a><\/strong><\/span>et,\u00a0conforte la relation\u00a0entre la fiscalit\u00e9 et\u00a0<\/span>le<\/a> monde<\/a> de l\u2019entreprise<\/a><\/strong><\/span>,\u00a0surtout pour les PME dont le travail TVA se verrait \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 l\u2019enregistrement des factures, ce qui ce fait d\u00e9j\u00e0. Avec DAGTVA il n\u2019y a plus de d\u00e9clarations globales de TVA, ni de <\/span>cr\u00e9dits de TVA<\/a><\/span>).<\/span><\/strong>
\nQuestion 26<\/span><\/strong>. Estimez-vous que les r\u00e9gimes applicables aux petites entreprises permettent de tenir suffisamment compte des besoins des petits agriculteurs?<\/p>\n
(voir le dernier commentaire du \u00a7 5.3.2 concernant les petites entreprises et la r\u00e9ponse \u00e0 la question 24).<\/span><\/p>\n
Page 20<\/span>.<\/p>\n
5.3.3. Autres initiatives envisageables en mati\u00e8re de simplification<\/span><\/em><\/p>\n
5.3.3.1. Syst\u00e8me de guichet unique<\/span><\/strong><\/p>\n
Pour un fournisseur ou un prestataire effectuant des op\u00e9rations d\u2019entreprise \u00e0 particulier soumises \u00e0 la TVA dans un \u00c9tat membre autre que celui o\u00f9 il est \u00e9tabli, le respect des r\u00e8gles de cet autre \u00c9tat membre n\u2019est pas toujours facile \u00e0 assurer.
\nCertains \u00e9l\u00e9ments indiquent que les entreprises \u00e9vitent ces op\u00e9rations \u00e0 cause de ces difficult\u00e9s. Dans d\u2019autres cas, le fournisseur ou le prestataire ignore les r\u00e8gles applicables et facture la TVA dans l\u2019\u00c9tat membre o\u00f9 il est \u00e9tabli plut\u00f4t que dans celui o\u00f9 l\u2019op\u00e9ration a effectivement lieu.<\/p>\n
(En ce qui concerne ces probl\u00e8mes, comme il est pr\u00e9cis\u00e9 dans les rubriques 4.2.3. et 5.1.4 services internationaux. Pour pr\u00e9ciser les transactions (B2C), c\u2019est l\u2019assujetti \u00e0 la TVA, en lieu et place du consommateur ultime, qui renseigne automatiquement, peu importe le pays o\u00f9 il se trouve et peu importe o\u00f9 se trouve son client,\u00a0suite \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de sa facture identifi\u00e9e de vente, la partie acheteur dans DAGTVA, partie \u00e0 laquelle ce consommateur ultime ne peut avoir acc\u00e8s . Le syst\u00e8me DAGTVA \/ B2C fonctionne quelque soit le mode de paiement utilis\u00e9, esp\u00e8ces comprises. Cette pertinence ouvre la possibilit\u00e9 d\u2019une transaction intra-EU \/ (B2C) sans avoir besoin d\u2019un \u2018r\u00e9pondant\u2019 ou tout autre interm\u00e9diaire, en ouvrant la porte des m\u00eames droits aux consommateurs ultimes que les transactions nationales, ce qui va dans le sens d\u2019une plus grande efficacit\u00e9 du march\u00e9 unique, avec une clarification des activit\u00e9s fiscalis\u00e9es des intervenants et de meilleures rentr\u00e9es fiscales pour les \u00c9tats membres).<\/span><\/p>\n
Le syst\u00e8me de guichet unique propos\u00e9 par la Commission en 2004 (28)<\/em>, toujours \u00e0 l’examen au sein du Conseil, avait pour objectif de couvrir ces situations. Le concept qui la sous-tend reste d\u2019actualit\u00e9. Un syst\u00e8me plus limit\u00e9 existe pour les services \u00e9lectroniques d\u2019entreprise \u00e0 particulier fournis par des prestataires \u00e9tablis en dehors de l’Union europ\u00e9enne. Celui-ci sera \u00e9tendu en 2015 aux services de t\u00e9l\u00e9communication, de radiodiffusion et de t\u00e9l\u00e9vision ainsi qu\u2019aux prestataires de l\u2019Union.<\/p>\n
(Dans le commentaire \u00a7 4.2.3 concernant l’utilit\u00e9 du guichet unique, DAGTVA s\u2019affranchit du besoin de guichet unique, inutile par la proc\u00e9dure en elle-m\u00eame. Mais aussi DAGTVA valide la stabilit\u00e9 des \u00e9tablissements et leur contr\u00f4le de validit\u00e9 dans la transaction par le simple fait que les d\u00e9clarations comptables pr\u00e9sentes dans les 2 sites DAGTVA du vendeur et de l’acheteur ne peuvent exister que si leur compte fiscal est pr\u00e9sent sur ce site fiscal. Voir DAGTVA et <\/span>‘<\/span><\/span>la fin du double irlandais<\/a><\/strong><\/span>‘ )<\/span>.<\/span><\/p>\n
(28) COM(2004) 728 du 29.10.2004.<\/em><\/p>\n
Tant que la TVA sera fond\u00e9e sur le principe de l’imposition au lieu de destination, le guichet unique restera souhaitable en tant que mesure de simplification permettant de favoriser le respect des r\u00e8gles et les \u00e9changes transfrontaliers. Les r\u00e8gles en mati\u00e8re de TVA font partie des principaux obstacles recens\u00e9s dans la communication de la Commission sur le \u00abcommerce \u00e9lectronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l’Union europ\u00e9enne\u00bb (29)<\/em>. Cette question est sans doute plus que jamais d\u2019actualit\u00e9, \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 60% des citoyens de l\u2019Union utilisent r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019internet et 60% d\u2019entre eux ach\u00e8tent des biens ou des services en ligne. Ce chiffre a doubl\u00e9 depuis 2004 (ann\u00e9e o\u00f9 la proposition a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois) et ne pourra que cro\u00eetre avec l\u2019importance accord\u00e9e \u00e0 la strat\u00e9gie num\u00e9rique (30)<\/em>.<\/p>\n
(Voir DAGTVA et ‘<\/span>la fin du double irlandais<\/a><\/strong><\/span>).<\/p>\n
(29) COM(2009) 557 du 22.10.2009.<\/em>
\n (30) Op.cit.<\/em><\/p>\n
Question 27<\/span><\/strong>. Consid\u00e9rez-vous le guichet unique comme une mesure de simplification utile? Si oui, quelles devraient en \u00eatre les caract\u00e9ristiques?<\/p>\n
(R\u00e9ponse 27 : voir l’avant dernier commentaire).<\/span><\/p>\n
5.3.3.2. Adaptation du syst\u00e8me de TVA aux grandes entreprises et aux entreprises<\/span><\/em>
\n paneurop\u00e9ennes<\/span><\/em><\/p>\n
La structure juridique (soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re\/filiales ou si\u00e8ge\/succursales) des entreprises r\u00e9alisant des activit\u00e9s \u00e9conomiques dans diff\u00e9rents \u00c9tats membres a une influence fondamentale sur le traitement de ces activit\u00e9s aux fins de la TVA. Par exemple, elle d\u00e9termine les r\u00e8gles applicables aux op\u00e9rations transfrontali\u00e8res entre les diff\u00e9rentes entit\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et le calcul de la TVA en amont d\u00e9ductible.
\nLes entreprises se plaignent du manque de r\u00e8gles claires et coh\u00e9rentes adapt\u00e9es aux structures d\u2019entreprise existantes. Pour leur part, les autorit\u00e9s fiscales s\u2019inqui\u00e8tent des possibilit\u00e9s d\u2019\u00e9vasion de la TVA que pr\u00e9sentent les structures d\u2019entreprise complexes.<\/p>\n
(voir le commentaire du \u00a7 5.1.1 et la r\u00e9ponse attenante \u00e0 la question 3 concernant les contrats ppp et le traitement des holdings).<\/span><\/p>\n
Page 21.<\/span><\/p>\n
Consid\u00e9rer les op\u00e9rations entre soci\u00e9t\u00e9s apparent\u00e9es ou les livraisons de biens entre succursales comme ne relevant pas du champ d\u2019application de la TVA ou \u00e9tendre la port\u00e9e g\u00e9ographique des groupements TVA permettrait de r\u00e9duire les co\u00fbts de
\nconformit\u00e9 pour un grand nombre d’op\u00e9rations intra-UE. Toutefois, il conviendrait de veiller \u00e0 ce que cette \u00e9volution ne favorise pas ind\u00fbment les grandes entreprises par rapport aux entreprises plus petites et \u00e0 ce qu’elle n’offre pas de nouveaux moyens de fraude ou d’\u00e9vasion fiscales.<\/p>\n
Question 28<\/span><\/strong>. Pensez-vous que les r\u00e8gles actuelles en mati\u00e8re de TVA cr\u00e9ent des difficult\u00e9s dans le cadre des op\u00e9rations transfrontali\u00e8res intraentreprises ou intragroupes? Si oui, comment y rem\u00e9dier?<\/p>\n
(Comme il est dit dans le commentaire du \u00a7 2.2, DAGTVA expose <\/span>l’\u00e9tude de l’institut <\/a>Ipsos France<\/a><\/strong><\/span> sur les difficult\u00e9s g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la TVA dans des pays de l\u2019Union, avec les principales difficult\u00e9s fiscales que peuvent entra\u00eener les activit\u00e9s transfrontali\u00e8res. DAGTVA l\u00e8ve ces difficult\u00e9s tout en n’intervenant pas sur les diff\u00e9rences de traitement de la TVA dans chaque \u00e9tat,\u00a0DAGTVA se contente de g\u00e9rer automatiquement cet imp\u00f4t, localement, tant au niveau de l’assujetti, du consommateur final que celui des \u00e9tats. DAGTVA fiscalise lors de la mise en paiement de la facture par l’acheteur, o\u00f9 qu’il se trouve, en appliquant cette fiscalit\u00e9 \u00e0 tout mouvement de fond, quel qu’il soit, m\u00eame dans des transactions transfrontali\u00e8res intraentreprises ou intragroupes. En cas de transaction intra-EU, la proc\u00e9dure calcule automatiquement le montant de la compensation affect\u00e9e \u00e0 cette transaction mais surtout, valide la stabilit\u00e9 des \u00e9tablissements, amenant \u00e0 d’autres fiscalit\u00e9s locales). <\/span><\/p>\n
5.3.3.3. Synergies avec d\u2019autres dispositions l\u00e9gislatives<\/span><\/em><\/p>\n
Les efforts d\u00e9ploy\u00e9s en vue de faciliter les proc\u00e9dures douani\u00e8res \u00e0 l\u2019importation doivent tenir compte de la TVA si l\u2019on veut en maximaliser les avantages. La coh\u00e9rence entre la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de TVA et les autres l\u00e9gislations fiscales, notamment les droits d\u2019accise, permettrait \u00e9galement de simplifier le respect des r\u00e8gles pour les entreprises.<\/p>\n
Une consultation relative \u00e0 la simplification des proc\u00e9dures de perception de la TVA dans le cadre du d\u00e9douanement centralis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e r\u00e9cemment, mais il existe d’autres domaines que l’on pourrait examiner.<\/p>\n
Question 29<\/span><\/strong>. Dans quels domaines de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de TVA convient-il de promouvoir les synergies avec d\u2019autres dispositions fiscales ou douani\u00e8res?<\/p>\n
(R\u00e9ponse 29 : En ce qui concerne les transactions intra-EU concernant des produits soumis \u00e0 des droits d’accises, ces droits peuvent \u00eatre diff\u00e9rents pour des m\u00eames produits dans les \u00c9tats membres, la fixation de ces droits est du ressort de ces \u00c9tats. Dans une transaction intra-EU il peut donc y avoir 2 types de types de fiscalit\u00e9s localement diff\u00e9rentes appliqu\u00e9es au produit impact\u00e9 : le taux de TVA et le droit d’accise. DAGTVA calcul automatiquement la compensation de TVA sur la transaction. Ce sujet \u00e0 d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 dans le document. Pour la compensation du droit d’accise, il peut \u00eatre appliqu\u00e9 le m\u00eame principe \u00e0 condition que les modalit\u00e9s des fiscalit\u00e9s locales soient accept\u00e9es par les parties. Avec DAGTVA, comme pour les \u00e9carts de taux de TVA, les \u00e9carts de taux de droits d’accises, qui p\u00e9naliseraient l’acheteur dans un \u00c9tat \u00e0 taux faible, auraient pour cons\u00e9quence d’orienter l’acheteur vers une transaction o\u00f9 sont droit d’accise local est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal au droit d’accise de l\u2019\u00c9tat membre d’importation, dans le cas contraire, c’est \u00e0 dire avec un taux faible d’accise dans le l\u2019\u00c9tat d’importation, la compensation d’accises d’importation \u00ab\u00a0s\u2019ajouterait\u00a0\u00bb \u00e0 la compensation TVA (qui elle, pourrait \u00eatre dans le sens contraire). La proc\u00e9dure automatique DAGTVA simplifie donc \u00e0 l’extr\u00eame ces probl\u00e8mes de transactions intra-EU, sans aucune intervention humaine, la d\u00e9claration des compensations se faisant automatiquement dans le(s) centre(s) DAGTVA o\u00f9 les d\u00e9clarations de factures arrivent avec les montants ventil\u00e9s sur les affectations comptables analytiques, les r\u00e8glementations fiscales \u00e9tant automatiquement appliqu\u00e9es).<\/span><\/p>\n
5.4. Un syst\u00e8me de TVA plus robuste<\/span><\/strong><\/p>\n
5.4.1. Revoir le mode de perception de la TVA<\/span><\/em><\/p>\n
Le mode de perception de la TVA n\u2019a quasiment pas \u00e9volu\u00e9 depuis l\u2019introduction de la taxe dans l\u2019Union europ\u00e9enne; il repose encore fondamentalement sur l\u2019auto\u00e9valuation par le contribuable suivie par des contr\u00f4les ult\u00e9rieurs de l’administration fiscale.<\/p>\n
Dans le cadre du d\u00e9bat en cours sur la strat\u00e9gie de lutte contre la fraude \u00e0 la TVA, qui a remis en cause l\u2019efficacit\u00e9 de ce mode de perception, la Commission a lanc\u00e9, en 2009, une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 sur les mani\u00e8res d\u2019am\u00e9liorer et de simplifier la perception de la TVA en recourant aux technologies modernes et\/ou \u00e0 des interm\u00e9diaires financiers.<\/p>\n
Les quatre mod\u00e8les suivants ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s de mani\u00e8re relativement approfondie:<\/p>\n
\n
\u00a0Mod\u00e8le 1.<\/span><\/strong> Le client donne ordre \u00e0 sa banque de payer les biens ou les services, cette derni\u00e8re scindant le paiement entre, d\u2019une part, le montant imposable, qu\u2019elle verse au fournisseur ou au prestataire et, d’autre part, le montant de la taxe, qu’elle transf\u00e8re directement \u00e0 l’administration fiscale. Ce mod\u00e8le permettrait de supprimer la fraude tournante, mais il exigerait une modification fondamentale de la mani\u00e8re dont les entreprises et les administrations fiscales g\u00e8rent la TVA. La question des transactions en liquide ou par carte de cr\u00e9dit doit encore \u00eatre approfondie.<\/li>\n<\/ul>\n
(<\/span>DAGTVA utilise ce processus<\/a><\/strong><\/span> apr\u00e8s contr\u00f4le des facturations, la proc\u00e9dure DAGTVA est utilisable quel que soit sa nature B2B ou B2C ou le mode de r\u00e8glement utilis\u00e9, esp\u00e8ces, virement bancaire et cartes de cr\u00e9dit).<\/span><\/p>\n
Page 22.<\/span><\/p>\n
\n
Mod\u00e8le 2.<\/strong><\/span> Toutes les donn\u00e9es de facturation sont envoy\u00e9es en temps r\u00e9el \u00e0 une base de donn\u00e9es centrale pour le suivi de la TVA. Les autorit\u00e9s fiscales obtiendraient les informations bien plus rapidement qu’aujourd’hui et un certain nombre d’obligations en mati\u00e8re de TVA pourraient \u00eatre supprim\u00e9es. Le syst\u00e8me serait plus efficace et moins lourd si la facturation \u00e9lectronique \u00e9tait utilis\u00e9e pour toutes les op\u00e9rations d’entreprise \u00e0 entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n
(DAGTVA utilise l’envoi en temps r\u00e9el des donn\u00e9es de facturation mais, c’est le site fiscal local dont l’assujetti d\u00e9pend qui re\u00e7oit ces informations. Le fractionnement du stockage des identifiants de la transaction dans le site du fiscalis\u00e9, pr\u00e9sente l’avantage de ne pas surcharger un syst\u00e8me, par une centralisation excessive mais surtout, de permettre aux autorit\u00e9s fiscales locales de pouvoir g\u00e9rer totalement la fiscalit\u00e9 de l’assujetti dont il d\u00e9tient tous les mouvements comptables).<\/span><\/p>\n
\u2022 Mod\u00e8le 3<\/span>.<\/strong> L\u2019assujetti t\u00e9l\u00e9charge vers un entrep\u00f4t de donn\u00e9es (data warehouse) TVA s\u00e9curis\u00e9, dans un format convenu, des donn\u00e9es pr\u00e9d\u00e9finies relatives aux op\u00e9rations; cet entrep\u00f4t serait g\u00e9r\u00e9 par l\u2019assujetti et accessible aux autorit\u00e9s fiscales, directement ou tr\u00e8s rapidement sur demande. Certains \u00c9tats membres ont suivi cette voie et cela n’a pas pos\u00e9 de probl\u00e8mes majeurs. Toutefois, ce mod\u00e8le n\u2019emp\u00eache pas la fraude tournante, car si l\u2019op\u00e9rateur dispara\u00eet, son entrep\u00f4t de donn\u00e9es TVA dispara\u00eetra \u00e9galement. Il permet n\u00e9anmoins de d\u00e9tecter plus t\u00f4t ces cas de fraude.<\/p>\n
( Un data warehouse demanderait de transf\u00e9rer les donn\u00e9es vers un environnement s\u00e9curis\u00e9. DAGTVA qui n’a pas besoin de ce data warehouse ni de s\u00e9curisation de transfert, c’est l’environnement fiscal, avec les banques, de chaque assujetti qui sont d\u00e9j\u00e0 s\u00e9curis\u00e9s. Dans le mod\u00e8le propos\u00e9 ci-dessus, les donn\u00e9es ne sont pas trait\u00e9es en temps r\u00e9el. Il y a toujours distorsion temporel entre la connaissance des mouvements comptables et leur r\u00e8glement. L’assujetti vendeur sera toujours en possession du cumul de l’imp\u00f4t apr\u00e8s r\u00e8glement de ses ventes. Comme il est dit, il pourra donc toujours dispara\u00eetre avec l’argent de l\u2019\u00c9tat. Cette solution ne r\u00e9sout pas la fraude.\u00a0 Avec DAGTVA, si la d\u00e9claration du transfert vers le(s) centre(s) fiscaux reste de la responsabilit\u00e9 du vendeur, aucun syst\u00e8me actuel ne conditionne l’autoliquidation syst\u00e9matique de la TVA, en mettant en comparaison la facture de vente avec celle de l’achat, l’\u00e9galit\u00e9 entre les deux d\u00e9clarations conditionnant d’une part, l’autorisation de paiement de la transaction mais aussi, le pr\u00e9l\u00e8vement lib\u00e9ratoire de l’imp\u00f4t sur cette transaction (qui peut \u00eatre intra-EU avec une TVA nulle). A aucun moment l’assujetti vendeur ne sera en possession d’une TVA qu’il devait au Tr\u00e9sor public de son pays, le paiement de sa vente lui \u00e9tant r\u00e9gl\u00e9 par sa banque, hors taxe. Pour l’assujetti acheteur, la TVA d\u00e9ductible lui est restitu\u00e9e dans les navettes bancaires classiques). (<\/span>Voir les 16 diff\u00e9rences fondamentales de la demande de brevet\u00a0 lignes 31 \u00e0 184<\/a><\/strong><\/span>)<\/span><\/p>\n
\u2022 Mod\u00e8le 4.<\/strong><\/span> La proc\u00e9dure et les contr\u00f4les internes mis en place par l\u2019assujetti aux fins du respect de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de TVA font l\u2019objet d\u2019une certification.
\nCertains \u00c9tats membres ont suivi cette voie. Ce mod\u00e8le permet de renforcer la confiance entre les autorit\u00e9s fiscales et les contribuables. Toutefois, la proc\u00e9dure de certification demande du temps et exige des autorit\u00e9s fiscales un investissement consid\u00e9rable en ressources humaines.<\/p>\n
(Avec DAGTVA la certification devient accessoire, vu que c’est l’administration fiscale de l\u2019\u00c9tat dont d\u00e9pend l’assujetti qui se charge de tous les contr\u00f4les, au fil de l\u2019enregistrement des factures, et qui d\u00e9tecte toute anomalie de d\u00e9claration, interdisant l’introduction du moyen de paiement, quel qu’il soit, liquidit\u00e9s comprises, pour le r\u00e8glement de la transaction. Avec DAGTVA la surveillance est minimale, les in\u00e9galit\u00e9s d\u00e9claratives sont automatiquement d\u00e9tect\u00e9es \u00e0 l’arriv\u00e9e, de la part de l’assujetti acheteur, de sa d\u00e9claration de facture d’achat (<\/span>ce qui peut \u00eatre bien avant la venue effective du paiement<\/a><\/strong><\/span>). Des <\/span>courriels automatiques<\/a><\/strong><\/span> sont adress\u00e9s aux parties pour r\u00e9solution de l’in\u00e9galit\u00e9 de d\u00e9claration de transaction. En cas d’in\u00e9galit\u00e9 le vendeur ne peut \u00eatre pay\u00e9. L’investissement en ressources humaines est donc r\u00e9duit au maximum).<\/span><\/p>\n
L\u2019\u00e9tude (31)<\/em> montre que ces quatre mod\u00e8les pr\u00e9sentent tous un rapport co\u00fbts-avantages positif. Toutefois, les co\u00fbts d\u2019investissement de d\u00e9part diff\u00e8rent selon les mod\u00e8les, ce qui a une incidence sur la vitesse \u00e0 laquelle les administrations fiscales nationales tireront un b\u00e9n\u00e9fice net de ces derniers. En outre, une combinaison des diff\u00e9rents
\nmod\u00e8les pourrait \u00e9galement constituer une solution plus efficace.<\/p>\n
(DAGTVA globalise les avantages ne gardant que le positif de ces quatre mod\u00e8les).<\/span><\/p>\n
(31) https:\/\/ec.europa.eu\/taxation_customs\/index_fr.htm.<\/em><\/p>\n
Question 30<\/span><\/strong>. Lequel de ces mod\u00e8les vous para\u00eet-il le plus prometteur et pourquoi? Auriez-vous d’autres propositions \u00e0 formuler?<\/p>\n
(Chaque mod\u00e8le a ses qualit\u00e9s, et DAGTVA les regroupe autour d’une nouvelle proc\u00e9dure fiscale. <\/span>Les qualit\u00e9s de DAGTVA<\/a><\/strong><\/span> sont : simplicit\u00e9, \u00e9conomie et rapidit\u00e9 de mise en \u0153uvre, diminution des co\u00fbts de gestion (<\/span>VAN<\/a><\/strong><\/span>), infaillibilit\u00e9, travail en temps r\u00e9el, conservation de la r\u00e8glementation actuelle, respect des r\u00e8glements fiscaux nationaux, facilit\u00e9 de mutualisation intra-EU et internationale, simplification de gestion des entreprises, <\/span>etc..<\/a><\/strong><\/span> ).<\/span><\/p>\n
\u00a05.4.2. Prot\u00e9ger les op\u00e9rateurs de bonne foi contre une \u00e9ventuelle implication dans la<\/span><\/em> fraude \u00e0 la TVA<\/span><\/em><\/p>\n
Plusieurs \u00c9tats membres ont introduit des mesures nationales destin\u00e9es \u00e0 limiter les pertes d\u00e9coulant des fraudes tournantes en essayant de r\u00e9cup\u00e9rer la taxe aupr\u00e8s d\u2019autres assujettis participant \u00e0 la m\u00eame cha\u00eene d’op\u00e9rations. La Cour de justice a confirm\u00e9 que lorsque l\u2019administration fiscale peut prouver que le client savait ou aurait d\u00fb savoir que son achat s\u2019inscrivait dans le cadre d’une op\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 une fraude \u00e0 la TVA, elle peut lui refuser le droit \u00e0 d\u00e9duction.<\/p>\n
(Avec DAGTVA, il est impossible de mettre en place <\/span>des fraudes tournantes sur la TVA<\/a><\/strong><\/span> mais aussi, sur <\/span>les autres fiscalisations locales<\/a><\/strong><\/span> qui \u00e9chappent aux \u00c9tats dans les transactions intra-EU. La suppression de cette fraude \u00e0 la TVA rend inutile la r\u00e9cup\u00e9ration de la taxe aupr\u00e8s d’autres assujettis impliqu\u00e9s dans la cha\u00eene d’op\u00e9ration. Les <\/span>Autorisations Fiscales d’Extraction<\/a><\/strong><\/span>, qui d\u00e9terminent la validit\u00e9 du paiement de la transaction, sont index\u00e9es entre elles, o\u00f9 qu’elles se trouvent. Il est donc tr\u00e8s facile de remonter instantan\u00e9ment, m\u00eame sur le plan intra-EU, cette cha\u00eene pour d’autres contr\u00f4les fiscaux. Le refus du droit \u00e0 d\u00e9duction fiscal n’a donc plus lieu d’\u00eatre. Toutes ces am\u00e9liorations produisent une simplification remarquable des proc\u00e9dures fiscales recherch\u00e9e par le pr\u00e9sent livre vert)<\/span>.<\/p>\n
L\u2019administration doit prouver au cas par cas que cette condition est remplie. Il s\u2019agit d\u2019une proc\u00e9dure longue, co\u00fbteuse et compliqu\u00e9e. De plus, elle risque de placer les assujettis dans une position d\u00e9licate, surtout s\u2019ils font affaire avec un nouveau fournisseur ou prestataire. Ils doivent r\u00e9aliser des contr\u00f4les suppl\u00e9mentaires sur la r\u00e9gularit\u00e9 de chaque fournisseur ou prestataire. Les op\u00e9rateurs de bonne foi risquent malgr\u00e9 tout de se voir contester le droit \u00e0 d\u00e9duction pour avoir, par inadvertance, fait affaire avec des fraudeurs.<\/p>\n
(Comme il est dit dans le pr\u00e9c\u00e9dent commentaire, les proc\u00e9dures de contr\u00f4les dans ce domaine n’ont plus lieu d’\u00eatre. Les services fiscaux des \u00c9tats se voient ainsi soulag\u00e9s de ces travaux qui sont longs et co\u00fbteux, surtout en p\u00e9riode de restriction budg\u00e9taire. Avec DAGTVA, les op\u00e9rateurs de bonne foi ne risquent plus de se voir contest\u00e9 le droit \u00e0 d\u00e9duction. Toutes les transactions impliquant la TVA sont s\u00e9curis\u00e9es, les fraudeurs \u00e0 la TVA n’existant plus).<\/span><\/p>\n
Page 23<\/span>.<\/p>\n
Le premier mod\u00e8le expos\u00e9 au point 5.4.1 supprime la possibilit\u00e9 de fraude tournante gr\u00e2ce \u00e0 un vaste syst\u00e8me obligatoire de paiement scind\u00e9. Un syst\u00e8me plus simple, facultatif, pourrait \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9.<\/p>\n
Dans ce syst\u00e8me, le client pourrait se prot\u00e9ger contre les risques \u00e9voqu\u00e9s plus haut et \u00e9viter de devoir v\u00e9rifier que ses fournisseurs ou prestataires respectent les r\u00e8gles. \u00c0 cette fin, il paierait la TVA directement aux autorit\u00e9s fiscales et le montant net au fournisseur ou au prestataire.<\/p>\n
(Avec\u00a0 DAGTVA le client, en enregistrant dans sa comptabilit\u00e9, sa facture d’achat identifi\u00e9e, \u00e9tablie par le vendeur, le syst\u00e8me va v\u00e9rifier automatiquement qu’une facture de vente identique \u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e dans DAGTVA. Il n’a plus besoin de se prot\u00e9ger contre des risques qui n’existent plus, il n’a m\u00eame plus besoin d’en conna\u00eetre les r\u00e8gles. La validit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement vendeur et sont num\u00e9ro de TVA intracommunautaire sont contr\u00f4l\u00e9s \u00e0 chaque transaction par le syst\u00e8me fiscal de l\u2019\u00c9tat concern\u00e9. Comme il est dit plus haut, ce sont les Autorisations fiscales d’Extraction qui se chargent ensuite d’ordonner <\/span>le pr\u00e9l\u00e8vement lib\u00e9ratoire de la TVA<\/a><\/strong><\/span>, vers\u00e9 aux autorit\u00e9s fiscales, lors de la mise en paiement bancaire, le montant net (hors taxe) \u00e9tant cr\u00e9dit\u00e9 sur le compte du fournisseur, avec la mise \u00e0 jour de ses comptes fiscaux).<\/span><\/p>\n
Pour les autorit\u00e9s fiscales, cette mani\u00e8re de proc\u00e9der garantirait la perception de la TVA sur des op\u00e9rations jug\u00e9es \u00e0 risque par les op\u00e9rateurs eux-m\u00eames. Elles obtiendraient \u00e9galement des informations suppl\u00e9mentaires et seraient alert\u00e9es sur les nouvelles tendances en mati\u00e8re de fraude.<\/p>\n
(DAGTVA contr\u00f4le et s\u00e9curise automatiquement toute la cha\u00eene fiscale de la transaction. Des distorsions dans les contr\u00f4les des proc\u00e9dures montrent la pr\u00e9sence d’une fraude).<\/span><\/p>\n
Toutefois, ce syst\u00e8me facultatif pourrait avoir une incidence n\u00e9gative sur la relation entre le fournisseur ou le prestataire et son client et, partant, sur l\u2019activit\u00e9 commerciale en g\u00e9n\u00e9ral. Il pourrait \u00e9galement avoir des r\u00e9percussions sur la tr\u00e9sorerie des fournisseurs ou des prestataires.<\/p>\n
(Avec DAGTVA les intervenants sont oblig\u00e9s de jouer cartes sur table. Ils sont contr\u00f4l\u00e9s en amont et ne peuvent \u00e9tablir des factures pouvant \u00eatre pay\u00e9es que si leur situation fiscale est claire. Cette transparence et la simplicit\u00e9 du syst\u00e8me ne peut que favoriser l’activit\u00e9 commerciale en g\u00e9n\u00e9ral. En ce qui concerne la tr\u00e9sorerie des fournisseurs, elle sera clarifi\u00e9e, ils seront pay\u00e9s de leurs ventes en montant net (hors taxe), il n’ont donc plus \u00e0 s’occuper de g\u00e9rer la TVA \u00e0 collecter sur les ventes, ni du r\u00e8glement de cette TVA, dont ils ne seront plus jamais en possession<\/span>. (voir les <\/span>5 – 6 et 12\u00e8me caract\u00e9ristiques fondamentales<\/a><\/strong><\/span> du d\u00e9p\u00f4t de brevet). Pour les acheteurs, par contre ils b\u00e9n\u00e9ficieront de l’apport de la tr\u00e9sorerie TVA de leurs achats. Avec DAGTVA, cette TVA leur sera restitu\u00e9e en temps r\u00e9el lors des navettes bancaires, ils n’auront plus besoin d’attendre le r\u00e8glement du r\u00e9sultat du <\/span>diff\u00e9rentiel de TVA<\/a><\/strong><\/span> , celui-ci n’est plus qu’un indicateur comptable). <\/span><\/p>\n
Question 31<\/span><\/strong>. Quelle est votre opinion quant \u00e0 la faisabilit\u00e9 et \u00e0 la pertinence d’un syst\u00e8me facultatif de paiement scind\u00e9?<\/p>\n
(R\u00e9ponse 31. Au cours des explications sur les pages du pr\u00e9sent livre vert sur la TVA et sur le site Internet de DAGTVA : <\/span>https:\/\/www.dagtva.com<\/a><\/strong><\/span> , il est apport\u00e9 la preuve sur la faisabilit\u00e9 et la pertinence d’un syst\u00e8me automatis\u00e9 et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de paiement scind\u00e9, dans la plus grande s\u00e9curit\u00e9 des transactions. En effet, <\/span>DAGTVA ne manipule, ni ne stocke, aucun fond<\/a><\/strong><\/span> \u00e0 quelque moment que se soit.\u00a0 DAGTVA, entit\u00e9 fiscale d\u2019\u00c9tat, en regard de ses informations comptables sur une transaction, ordonne aux banques<\/span><\/a>, qui elles sont s\u00e9curis\u00e9es le paiement scind\u00e9, d’une part les pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux vers les \u00c9tats b\u00e9n\u00e9ficiaires et, d’autre part <\/span>les r\u00e9gularisations des comptes bancaires des assujettis<\/a><\/strong><\/span>).<\/span><\/p>\n
5.5. Une gestion efficace et moderne du syst\u00e8me de TVA<\/span><\/strong><\/p>\n
Compte tenu du r\u00f4le essentiel que jouent les assujettis dans le fonctionnement du syst\u00e8me de TVA, l’efficacit\u00e9 de leur relation avec les autorit\u00e9s fiscales aura, pour les deux parties, une grande influence sur le co\u00fbt de la gestion du syst\u00e8me. Cette relation est d\u00e9termin\u00e9e non seulement par les obligations en mati\u00e8re de rapports, de paiements et de contr\u00f4le, mais aussi par la qualit\u00e9, la fiabilit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9 des informations fournies par les autorit\u00e9s fiscales.<\/p>\n
(L’automatisation compl\u00e8te de la gestion de TVA entra\u00eene : un <\/span>contr\u00f4le<\/a><\/strong><\/span> et une <\/span>totale fiabilit\u00e9 des processus<\/a><\/strong><\/span>, une <\/span>simplicit\u00e9 de traitement<\/a><\/strong><\/span>, <\/span>des co\u00fbts d\u00e9risoires de gestion<\/a><\/strong><\/span>, du temps gagn\u00e9, des gains de productivit\u00e9 imm\u00e9diats et, des relations efficaces avec les autorit\u00e9s fiscales par la suppression des contr\u00f4les fiscaux, en g\u00e9n\u00e9ral, instruits \u00e0 charge).<\/span><\/p>\n
Les questions d\u2019administration fiscale rel\u00e8vent avant tout de la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats membres. Toutefois, elles ont une incidence sur le bon fonctionnement du march\u00e9 unique, comme l\u2019a rappel\u00e9 la Cour des comptes dans son rapport (32)<\/em> sur les ressources propres de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
(DAGTVA apporte des solutions uniformes : sur les ressources propres de l’Union europ\u00e9enne en <\/span>supprimant totalement la fraude \u00e0 la TVA<\/a><\/strong><\/span>, en renfor\u00e7ant le march\u00e9 unique par la <\/span>simplicit\u00e9 de ses traitements<\/a><\/strong><\/span>, en calculant automatiquement les compensations entre \u00c9tats, en assurant l’\u00e9galit\u00e9 de traitement fiscal dans tous les \u00c9tats membres et de leurs contribuables,\u00a0 en renfor\u00e7ant les rentr\u00e9es fiscales des \u00c9tats par la lutte contre <\/span>les autres fraudes<\/a><\/strong><\/span> et <\/span>\u00e9vasions fiscales<\/a><\/strong><\/span> donc, en r\u00e9duisant les fragilit\u00e9s li\u00e9es aux d\u00e9ficits budg\u00e9taires de ceux-ci et, bien d’autres qui sont \u00e0 consulter dans <\/span>les bonus DAGTVA<\/a><\/strong><\/span>).\u00a0<\/span><\/p>\n
(32) Dans ses travaux d\u2019audit relatifs au rapport annuel pour l\u2019exercice 2008, la Cour des comptes europ\u00e9enne a estim\u00e9 que la collecte de donn\u00e9es en vue des rapports devrait devenir l\u2019un des moyens d\u2019assurer l\u2019application uniforme de la directive TVA dans tous les \u00c9tats membres et l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement de tous les contribuables. Voir l\u2019article 12 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1553\/89.<\/em><\/p>\n
Page 24<\/span>.<\/p>\n
Dans sa communication de d\u00e9cembre 2008 intitul\u00e9e \u00abUne strat\u00e9gie coordonn\u00e9e pour am\u00e9liorer la lutte contre la fraude \u00e0 la TVA dans l\u2019Union europ\u00e9enne\u00bb (33)<\/em>, la Commission a soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de se pencher sur ces questions. Elle a sugg\u00e9r\u00e9 la mise en place d\u2019une approche fond\u00e9e sur le respect spontan\u00e9 des r\u00e8gles, l\u2019analyse de risque et le suivi, en vue d\u2019all\u00e9ger \u00e0 la fois la t\u00e2che des autorit\u00e9s fiscales et la charge administrative pesant sur les entreprises. Parmi les mesures envisageables figurent les suivantes:<\/p>\n
\u2013 renforcer le dialogue entre les autorit\u00e9s fiscales et les autres parties prenantes, par
\nexemple par la cr\u00e9ation d’une plateforme de discussion permettant aux autorit\u00e9s fiscales et aux repr\u00e9sentants des entreprises au niveau de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u2019\u00e9changer leurs points de vue;<\/p>\n
\u2013 mettre en commun les meilleures pratiques observ\u00e9es dans les \u00c9tats membres, par exemple par l\u2019\u00e9laboration de lignes directrices en mati\u00e8re de rationalisation des pratiques administratives et de suppression des charges inutiles pesant sur les entreprises;<\/p>\n
\u2013 d\u00e9finir, en mati\u00e8re de respect spontan\u00e9 des r\u00e8gles, une politique de l’Union europ\u00e9enne adapt\u00e9e au syst\u00e8me de TVA de l’UE, par des accords sp\u00e9cifiques avec les parties prenantes. On pourrait ainsi d\u00e9velopper l\u2019id\u00e9e de \u00abpartenariats\u00bb entre les administrations fiscales et les contribuables et celle d\u2019un syst\u00e8me de d\u00e9cisions
\nanticip\u00e9es sur le traitement fiscal de certaines op\u00e9rations;<\/p>\n
\u2013 prendre en compte les questions informatiques lors de la mise en \u0153uvre des nouvelles r\u00e8gles en mati\u00e8re de TVA: d\u00e9finir un calendrier appropri\u00e9 et convenir d\u2019une m\u00e9thode de travail pour l\u2019adaptation des syst\u00e8mes informatiques, tant pour les entreprises que pour les autorit\u00e9s fiscales, faciliter le transfert automatique
\nd\u2019informations entre les contribuables et les autorit\u00e9s fiscales par une am\u00e9lioration de l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 et peut-\u00eatre d\u00e9velopper au niveau de l’Union des logiciels sp\u00e9cifiques qui seraient mis \u00e0 la disposition de tous les \u00c9tats membres.<\/p>\n
(33) COM(2008) 807 du 1.12.2008.<\/em><\/p>\n
Question 32<\/span><\/strong>. Soutenez-vous ces propositions destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer la relation entre les op\u00e9rateurs et les autorit\u00e9s fiscales? Avez-vous d\u2019autres suggestions?<\/p>\n
(R\u00e9ponse 32. Avec DAGTVA la fraude \u00e0 la TVA nationale ou intra-EU est compl\u00e8tement supprim\u00e9e. Les r\u00e8gles fiscales et administratives applicables deviennent transparentes, l’all\u00e8gement des t\u00e2ches des autorit\u00e9s fiscales et des entreprises sont maximum. Chaque entreprise n’aura d’autre choix que de constater l’application de la fiscalit\u00e9, comme il est dit dans le commentaire en d\u00e9but de paragraphe : (L’automatisation compl\u00e8te de la gestion de TVA entra\u00eene : un <\/em><\/span>contr\u00f4le<\/a><\/em><\/strong><\/span> et une <\/em><\/span>totale fiabilit\u00e9 des processus<\/a><\/em><\/strong><\/span>, une <\/em><\/span>simplicit\u00e9 de traitement<\/a><\/em><\/strong><\/span>, <\/em><\/span>des co\u00fbts d\u00e9risoires de gestion<\/a><\/em><\/strong><\/span>, du temps gagn\u00e9, des gains de productivit\u00e9 imm\u00e9diats et, des relations simplifi\u00e9es et efficaces avec les autorit\u00e9s fiscales par la suppression des contr\u00f4les fiscaux, en g\u00e9n\u00e9ral, instruits \u00e0 charge)<\/em>.<\/span><\/p>\n
5.6. Autres questions<\/span><\/strong><\/p>\n
Le pr\u00e9sent document aborde un certain nombre de sujets de discussion, mais il n\u2019est pas exhaustif. L\u2019objectif est d’ouvrir un d\u00e9bat aussi vaste que possible. D\u2019autres questions peuvent donc \u00eatre soulev\u00e9es dans ce contexte.<\/p>\n
Question 33<\/span><\/strong>. Quelles questions autres que celles d\u00e9j\u00e0 abord\u00e9es devraient \u00eatre examin\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9flexion sur l\u2019avenir du syst\u00e8me de TVA de l\u2019Union europ\u00e9enne? Quelles solutions recommanderiez-vous?<\/p>\n
(DAGTVA apporte des solutions, aux probl\u00e8mes pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9s, conforme aux attentes du pr\u00e9sent livre vert de la TVA de la Commission Europ\u00e9enne<\/strong><\/span> et de <\/span>ses propositions<\/a><\/strong><\/span>, simple, peu co\u00fbteuse, rapide, s\u00e9curis\u00e9e, n\u2019autorisant d\u00e9finitivement plus <\/span>aucune fraude<\/a><\/strong><\/span>, avec <\/span>une gestion simplifi\u00e9e enti\u00e8rement automatis\u00e9e<\/a><\/strong><\/span> et transparente de la TVA, \u00e0 la fois pour les \u00e9tats mais surtout pour les entreprises<\/strong><\/span><\/a><\/span><\/span>. Cette solution peut \u00eatre aussi appliqu\u00e9e, avec la m\u00eame efficacit\u00e9, de mani\u00e8re internationale, dans des pays comme <\/span>les \u00c9tats-Unis et le Canada <\/a><\/strong><\/span>qui utilisent des syst\u00e8mes apparent\u00e9s de taxation sur les ventes ou les services, avec un renforcement des directives des lois Sarbanes-Oxley sur les comptes des entreprises et, une r\u00e9ponse fiscale automatique au <\/span>FATCA<\/a><\/strong><\/span>.<\/span><\/p>\n
6. DONNEZ VOTRE AVIS<\/span><\/strong><\/p>\n
L\u2019objectif du pr\u00e9sent livre vert est de susciter et d\u2019encourager un d\u00e9bat public sur l\u2019avenir du syst\u00e8me de TVA de l\u2019Union europ\u00e9enne, La Commission invite donc toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 transmettre, avant le 31 mai 2011, leurs contributions en r\u00e9ponse aux questions soulev\u00e9es dans le pr\u00e9sent livre vert, de pr\u00e9f\u00e9rence au format Word et par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse TAXUD-VATgreenpaper@ec.europa.eu.<\/p>\n
Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de r\u00e9pondre \u00e0 toutes les questions contenues dans le pr\u00e9sent document. Votre contribution peut ne porter que sur les questions qui pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat pour vous. Merci d\u2019indiquer clairement le sujet que votre contribution concerne et, en particulier, le num\u00e9ro de la question \u00e0 laquelle vous r\u00e9pondez.<\/p>\n
Page 25<\/span>.<\/p>\n
Si votre contribution porte sur toutes les questions soulev\u00e9es dans le pr\u00e9sent livre vert, nous aimerions savoir comment vous classeriez les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments par ordre d’importance.<\/p>\n
(DAGTVA classe l’importance de ses r\u00e9ponses dans l’ordre suivant et des cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent :<\/span><\/p>\n
\n
Automatisation d\u2019une proc\u00e9dure\u00a0inviolable, de <\/span>pr\u00e9l\u00e8vement autoliquidatif de la TVA<\/a><\/strong><\/span>, \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national, intra-EU ou international.<\/span><\/li>\n
Proc\u00e9dure totalement s\u00e9curis\u00e9e, DAGTVA ne manipule aucun fond \u00e0 quelque moment que se soit.<\/span><\/li>\n
Suppression totale la fraude \u00e0 la TVA.<\/span><\/li>\n
Simplicit\u00e9 de d\u00e9ploiement<\/a><\/strong><\/span> et <\/span>de mise en \u0153uvre<\/a><\/strong><\/span> pour les entreprises et les \u00c9tats.<\/span><\/li>\n
Faible co\u00fbt de mise en \u0153uvre<\/a><\/strong><\/span> pris en charge par chaque \u00c9tat membre, la <\/span>VAN<\/a><\/strong><\/span> devient inexistante au niveau intra-EU.<\/span><\/li>\n
Respect des contraintes \u00e9conomiques, des d\u00e9ductions, des taux r\u00e9duits et sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque \u00c9tat membre.<\/span><\/li>\n
Calculs automatiques des compensations de TVA entre \u00c9tats membres et, renforcement du march\u00e9 unique associ\u00e9 \u00e0 ces compensations.<\/span><\/li>\n
Aucune modification des proc\u00e9dures comptables dans les entreprises.<\/span><\/li>\n
Rentr\u00e9es fiscales des montants attendus de TVA par les \u00c9tats membres.<\/span><\/li>\n
R\u00e9duction des d\u00e9ficits budg\u00e9taires des\u00a0\u00c9tats et croissance associ\u00e9e.<\/span><\/li>\n
R\u00e9duction de la pression fiscale des citoyens des \u00c9tats membres.<\/span><\/li>\n
Financements des entreprises facilit\u00e9s, par la tr\u00e9sorerie due \u00e0 <\/span>la r\u00e9cup\u00e9ration en temps r\u00e9el de la TVA d\u00e9ductible<\/a><\/strong><\/span> (transactions nationales), pour la relance de la croissance dans l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/span><\/li>\n
Simplification maximale de gestion<\/a><\/strong><\/span> de la TVA dans les entreprises.<\/span><\/li>\n
Gains de productivit\u00e9 li\u00e9s \u00e0 la simplification de gestion des entreprises.<\/span><\/li>\n
Simplification\u00a0maximale de gestion<\/a><\/strong><\/span> de la TVA dans les autorit\u00e9s fiscales.<\/span><\/li>\n
Fin de la paperasserie li\u00e9e \u00e0 la gestion de la TVA.<\/span><\/li>\n
Lutte contre la d\u00e9linquance financi\u00e8re des <\/span>autres fraudes<\/a><\/strong><\/span> fiscales (<\/span>double irlandais<\/a><\/strong><\/span>, <\/span>la fin des comptes anonymes<\/a><\/strong><\/span> dans les paradis fiscaux).<\/span><\/li>\n
La fin de l\u2019injustice fondamentale de la TVA<\/a><\/strong><\/span>, c’est \u00e0 dire la fin de l’injustice aveugle d’un imp\u00f4t indirect.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n
Les contributions re\u00e7ues seront publi\u00e9es sur l\u2019internet. Il importe que vous preniez connaissance de la d\u00e9claration sp\u00e9cifique relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse https:\/\/ec.europa.eu\/taxation_customs\/index_fr.htm, laquelle vous informera de la mani\u00e8re dont vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et votre contribution seront trait\u00e9es.<\/p>\n
Un rapport r\u00e9sumant les conclusions tir\u00e9es des contributions sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le m\u00eame site web.<\/p>\n
Sur la base des conclusions pouvant \u00eatre tir\u00e9es de ce d\u00e9bat, et comme annonc\u00e9 dans son programme de travail pour 2011 (34)<\/em>, la Commission pr\u00e9sentera, fin 2011, une communication recensant les domaines prioritaires dans lesquels une action au niveau de l\u2019Union europ\u00e9enne serait appropri\u00e9e. Les initiatives adopt\u00e9es \u00e0 la suite de cette communication seront fond\u00e9es sur des analyses d’impact approfondies.<\/p>\n
(34) COM(2010) 623 du 27.10.2010, Programme de travail de la Commission pour 2011.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
COMMISSION EUROP\u00c9ENNE Bruxelles, le 1.12.2010 COM(2010) 695 final LIVRE VERT sur l\u2019avenir de la TVA Vers un syst\u00e8me de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace {SEC(2010) 1455 final} Document original En bleu; les liens, remarques et solutions apport\u00e9s … Continuer la lecture →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2154","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/2154","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2154"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/2154\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":11053,"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/2154\/revisions\/11053"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2154"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}