{"id":2250,"date":"2013-03-13T16:41:09","date_gmt":"2013-03-13T15:41:09","guid":{"rendered":"http:\/\/www.dagtva.com\/?page_id=2250"},"modified":"2024-08-07T08:28:49","modified_gmt":"2024-08-07T07:28:49","slug":"alternatives-tva-et-dagtva","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.dagtva.com\/?page_id=2250","title":{"rendered":"Alternatives TVA et DAGTVA"},"content":{"rendered":"

COMMISSION EUROP\u00c9ENNE<\/span>
\n Bruxelles, le 1.12.2010 M\u00e9thodes alternatives du LIVRE VERT sur l\u2019avenir de la TVA<\/span>
\n Vers un syst\u00e8me de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace<\/span><\/p>\n

\u00c9tude portant sur la faisabilit\u00e9 de m\u00e9thodes alternatives destin\u00e9es \u00e0<\/span><\/strong>
\n am\u00e9liorer et simplifier la perception de la TVA au moyen de technologies modernes et\/ou d’interm\u00e9diaires financiers<\/span><\/strong><\/p>\n

R\u00e9sum\u00e9 \u2013 20 septembre 2010<\/span><\/p>\n

Document original C.E<\/strong><\/a><\/p>\n

En bleu; les liens, remarques et solutions apport\u00e9s par DAGTVA<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

DAGTVA pr\u00e9sente<\/span><\/strong> : La\u00a0 Commission dans ce document communique le r\u00e9sum\u00e9 de l’\u00e9tude faite suite aux r\u00e9flexions sur le <\/span>Livre vert sur l’avenir de la TVA dans l’Union europ\u00e9enne<\/a><\/strong><\/span> et, des solutions possibles pour rendre la TVA plus simple, plus robuste et efficace.<\/span><\/p>\n

DAGTVA apporte une cinqui\u00e8me voie par rapport aux quatre mod\u00e8les d\u00e9crits dans le livre vert (<\/span>page 21 \u00a7 5.4.1. Revoir le mode de perception de la TVA<\/a><\/strong><\/span>), mod\u00e8les \u00e9labor\u00e9s \u00e0 partir des r\u00e9flexions du pr\u00e9sent document.<\/span><\/p>\n

R\u00e9sum\u00e9<\/span>
\n1. Cette \u00c9tude explore la faisabilit\u00e9 de m\u00e9thodes alternatives destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer et simplifier la perception de la TVA au moyen de technologies modernes et\/ou d’interm\u00e9diaires financiers. Le mod\u00e8le actuel de perception est bas\u00e9 sur le processus suivant:<\/p>\n

\n
l’acheteur paie la TVA au fournisseur (assujetti \u00e0 la TVA) g\u00e9n\u00e9ralement en m\u00eame temps que les biens ou services. (Avec DAGTVA l’acheteur ne paie plus la TVA au fournisseur, elle est <\/span>pr\u00e9lev\u00e9e, donc auto-liquid\u00e9e, \u00e0 la source du paiement<\/a><\/strong><\/span> par <\/span>l’une des banques<\/a><\/strong><\/span>, (du vendeur ou de l’acheteur selon le type de transaction concern\u00e9e)<\/span>.<\/li>\n<\/ul>\n
\n
le fournisseur per\u00e7oit la TVA au nom et pour le compte de l’autorit\u00e9 fiscale. (Avec DAGTVA le fournisseur ne sera jamais en possession du montant de la TVA<\/span> qu’il doit aux services fiscaux sur ses ventes <\/span>(5\u00e8me et 6\u00e8me diff\u00e9rence fondamentale de la demande brevet lignes 70 \u00e0 85)<\/em><\/a><\/strong><\/span>, ce qui supprime au monde de l’entreprise sa fonction de collectrice de la TVA au nom de l\u2019\u00c9tat b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/span>).<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
\n
le fournisseur d\u00e9pose une d\u00e9claration TVA et calcule une balance entre la TVA per\u00e7ue et la TVA d\u00e9ductible. Ensuite, le fournisseur devrait payer la diff\u00e9rence \u00e0 l’autorit\u00e9 fiscale, sur une base r\u00e9guli\u00e8re. (Avec DAGTVA les d\u00e9clarations globales de TVA collect\u00e9e et d\u00e9ductible n’existent plus. La TVA n’est plus collect\u00e9e en fonction de cette balance, elle est <\/span>auto-liquid\u00e9e sur chaque r\u00e8glement<\/a><\/strong><\/span> bancaire. <\/span>Les cr\u00e9dits de TVA aux entreprises sont supprim\u00e9s<\/a><\/strong><\/span>).<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
(Il ressort des trois pr\u00e9c\u00e9dents commentaires que DAGTVA va commenter le document ci-dessous en pr\u00e9sentant un nouveau regard sur la TVA<\/span>. Celui-ci s’appuie sur les r\u00e9flexions pertinentes et indiscutables de la Commission de sp\u00e9cialistes compos\u00e9s de deux groupes d’experts mandat\u00e9s par la Commission Europ\u00e9enne pour leurs comp\u00e9tences dans ce type de fiscalit\u00e9 (\u00a7 6 \u00e0 9). Toutes les informations non pr\u00e9sentes dans les commentaires sont \u00e0 rechercher dans le site : <\/span>https:\/\/www.dagtva.eu<\/a><\/strong><\/span> et, dans les diff\u00e9rents liens vers les pages de ce site Internet).<\/span><\/p>\n
2. Un aspect intrins\u00e8que de ce processus consiste en ce que les autorit\u00e9s fiscales v\u00e9rifient g\u00e9n\u00e9ralement le traitement TVA des op\u00e9rations ex post, \u00e0 savoir apr\u00e8s que l’assujetti ait d\u00e9pos\u00e9 sa d\u00e9claration TVA.<\/p>\n
(Avec DAGTVA il n’y a plus de contr\u00f4le post\u00e9rieur \u00e0 l’op\u00e9ration. Le contr\u00f4le \u00e0 lieu bien avant le paiement effectif, par les services fiscaux, <\/span>par contr\u00f4le d’\u00e9galit\u00e9<\/a><\/strong><\/span> entre la d\u00e9claration de vente identifi\u00e9e du fournisseur et celle de l’acheteur. C’est ce contr\u00f4le d’\u00e9galit\u00e9 qui est retourn\u00e9 \u00e0 la banque qui d\u00e9tient le paiement. Il se pr\u00e9sente sous la forme d’une Autorisation Fiscale d’Extraction<\/span><\/em> qui d\u00e9terminera la proc\u00e9dure de pr\u00e9l\u00e8vement de la TVA sur ce paiement et, qu’elle banque (vendeur ou acheteur) doit effectuer ce pr\u00e9l\u00e8vement, suite au fractionnement du paiement scind\u00e9 en montant net et TVA, au nom de l\u2019\u00c9tat b\u00e9n\u00e9ficiaire. Sans \u00e9galit\u00e9, contr\u00f4l\u00e9e par les services fiscaux, il ne peut y avoir de paiement possible, par quelque moyen que se soit, esp\u00e8ces comprises, donc aucune fraude ne peut se mettre en place. L’autorisation fiscale d’extraction de la TVA<\/span><\/em> lib\u00e8re le syst\u00e8me bancaire d’une \u00e9ventuelle fonction de fiscaliste. Les vendeurs et acheteurs ne peuvent pas non plus <\/span>dissimuler une transaction commerciale<\/a><\/strong><\/span> affect\u00e9e par la TVA).<\/span><\/p>\n
3. Le mod\u00e8le de perception actuel induit un \u00c9cart de TVA en raison, par exemple, de la fraude \u00e0 la TVA, des faillites, des erreurs par les redevables dans la d\u00e9claration de TVA et des montages visant \u00e0 \u00e9luder la TVA. Une recherche documentaire d\u00e9montre que l\u2019\u00c9cart de TVA est estim\u00e9 \u00e0 6,9% du PIB et 12% de la dette totale de TVA dans l’UE-27. Cela signifie que, dans l’UE-27, 118,8 milliards d’euro n’ont pas \u00e9t\u00e9 per\u00e7us par les autorit\u00e9s fiscales en 2009 selon ces estimations.<\/p>\n
(Avec DAGTVA les erreurs de d\u00e9clarations ne sont plus possibles ni <\/span>montages du type carrousels<\/a><\/strong><\/span>, seuls persisteraient les non r\u00e8glements de TVA suite aux impossibilit\u00e9s de paiements de factures dues aux faillites, ce qui rel\u00e8ve du droit commun des entreprises et des r\u00e9solutions de ces probl\u00e8mes. En ce qui concerne les estimations des pertes annuelles de TVA au niveau de l’EU-28 : 193 Mrds \u20ac soit pr\u00e8s des 2\/3 des 300\u00a0Mrds \u20ac du plan J-C Junker et 32 Mrds\u20ac pour la France. Le Comit\u00e9 de r\u00e9daction de DAGTVA et tous souhaitent qu’elles se v\u00e9rifient car, la r\u00e9cup\u00e9ration de ces montants colossaux sur les fraudes \u00e0 la TVA repr\u00e9senterait le tiers du d\u00e9ficit budg\u00e9taire fran\u00e7ais et ferait rentrer le pays automatiquement dans les crit\u00e8res de Maastricht).<\/span><\/p>\n
4. Cette \u00c9tude examine des mod\u00e8les destin\u00e9s \u00e0 percevoir la TVA et contr\u00f4ler les transactions. Les mod\u00e8les dans cette \u00c9tude se penchent uniquement sur la modification du processus op\u00e9rationnel de perception de la TVA. Ils ne modifient aucun des principes fondamentaux du syst\u00e8me de TVA (par exemple, le moment de la livraison, le report de perception).<\/p>\n
(DAGTVA ne modifie pas : <\/span><\/p>\n
\n
Le principe des circuits \u00e9conomiques appliqu\u00e9s au march\u00e9 unique, et aux \u00e9changes intra-EU.<\/span><\/li>\n
Les r\u00e8glements fiscaux appliqu\u00e9s par chaque \u00c9tat membre \u00e0 cet imp\u00f4t sur le montant de la valorisation d’une vente.<\/span><\/li>\n
Les r\u00e8glements comptables applicables dans les entreprises.<\/span><\/li>\n
Les directives de l’Union europ\u00e9enne du\u00a028 novembre 2006,\u00a0<\/span>directive 2006\/112.<\/a><\/strong><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
DAGTVA modifie seulement <\/span>la mani\u00e8re dont l’imp\u00f4t est pr\u00e9lev\u00e9<\/a><\/strong><\/span> en faveur de l\u2019\u00c9tat b\u00e9n\u00e9ficiaire).<\/span><\/p>\n
5. Cette \u00c9tude contient trois phases:<\/p>\n
\n
phase 1: conception des alternatives;<\/li>\n<\/ul>\n
\n
phase 2: description d\u00e9taill\u00e9e des mod\u00e8les s\u00e9lectionn\u00e9s par le Groupe de pilotage de la Commission europ\u00e9enne (ou \u201cCommission Steering Group\u201d);<\/li>\n<\/ul>\n
\n
phase 3: \u00e9valuation qualitative et quantitative.<\/li>\n<\/ul>\n
6. Afin de d\u00e9livrer cette \u00c9tude, nous avons travaill\u00e9 avec deux groupes d’experts, d’une part, une \u00e9quipe multidisciplinaire et d’autre part, un panel global d’experts multidisciplinaires.<\/p>\n
7. L’\u00e9quipe multidisciplinaire principale se compose d’Ine Lejeune<\/strong>, la responsable du projet, et d’Inge Cools<\/strong>, experte en analyse de r\u00e9sultat. (impact assessments), de Luc Hendrikx<\/strong>, responsable des mod\u00e8les de paiements et de compensation et Bert Mesdom<\/strong>, en tant qu’expert TVA. Bert Mesdom<\/strong> a \u00e9galement agi en tant que gestionnaire de projet pour cette \u00c9tude.<\/p>\n
8. Le panel global d’experts multidisciplinaires a particip\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente \u00c9tude dans chacune de ses phases. En effet, tout au long de cette \u00c9tude, ce panel d’experts multidisciplinaires a assur\u00e9 la fiabilit\u00e9 de la m\u00e9thodologie, des donn\u00e9es collect\u00e9es, des hypoth\u00e8ses et des conclusions. Peter De Bley<\/strong>, Stephen Dale<\/strong>, Rudy Hoskens<\/strong>, Mark Howard<\/strong>, Peter Merrill<\/strong>, Marc van der Graaf<\/strong> et Ingvar Van Droogenbroeck<\/strong> sont les experts impliqu\u00e9s dans cette \u00c9tude.<\/p>\n
9. En plus de ces deux groupes d’experts, nous nous sommes appuy\u00e9 sur le r\u00e9seau international de sp\u00e9cialistes tant en taxes indirectes qu’en IT de PricewaterhouseCoopers<\/strong>.<\/p>\n
10. De m\u00eame, un comit\u00e9 de pilotage de la Commission europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 mis en place. Celui-ci a r\u00e9guli\u00e8rement fourni des donn\u00e9es et le cas \u00e9ch\u00e9ant questionn\u00e9 les r\u00e9sultats obtenus.<\/p>\n
11. Lors de la Phase 1 de cette \u00c9tude, 14 alternatives ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es:<\/p>\n
\n
alternative 1 – Paiement ventil\u00e9 automatis\u00e9 \u2013 Compte bancaire TVA bloqu\u00e9 au niveau de la Chambre de compensation automatis\u00e9e;<\/li>\n<\/ul>\n
(Avec DAGTVA, paiement ventil\u00e9 automatis\u00e9 est retenu – pas de compte bancaire TVA<\/span> – Pas de blocage au niveau de la Chambre de compensation bancaire<\/span> (voir le NOTA de l’alternative 7)).<\/span><\/p>\n
\n
alternative 2 – Paiement ventil\u00e9 automatis\u00e9 \u2013 Compte bancaire TVA bloqu\u00e9 aupr\u00e8s de la banque de l’assujetti;<\/li>\n<\/ul>\n
(Avec DAGTVA, paiement ventil\u00e9 automatis\u00e9 est retenu – pas de compte bancaire TVA<\/span> – compte TVA dans les services fiscaux pour l’assujetti, utilis\u00e9 pour le traitement des cumuls de chiffres d’affaires et de TVA, amenant \u00e0 d’autres <\/span>fiscalisations automatiques<\/a><\/strong><\/span>).<\/span><\/p>\n
\n
alternative 3 – Paiement ventil\u00e9 automatis\u00e9 \u2013 Compte bancaire TVA bloqu\u00e9 aupr\u00e8s de la banque de l’administration fiscale;<\/li>\n<\/ul>\n
(Avec DAGTVA, sur ordre des services fiscaux<\/span>, le paiement ventil\u00e9 automatis\u00e9 est retenu – pas de compte bancaire TVA<\/span> pour l’assujetti, la TVA est pr\u00e9lev\u00e9e (<\/span>avec r\u00e9tribution du syst\u00e8me bancaire<\/a><\/strong><\/span>) automatiquement par pr\u00e9l\u00e8vement sur <\/span>le paiement bancaire<\/a><\/strong><\/span> (transactions B2B et B2C) et automatiquement rembours\u00e9e (transactions B2B) diminu\u00e9e d’une \u00e9ventuelle compensation automatique internationale (NOTA de l’alternative 7)).<\/span><\/p>\n
\n
alternative 4 – Paiement ventil\u00e9 manuel;<\/li>\n<\/ul>\n
(Avec DAGTVA, sans objet<\/span>, la proc\u00e9dure de pr\u00e9l\u00e8vement et de remboursement de la TVA se d\u00e9roulant automatiquement<\/span> dans <\/span>l’environnement bancaire<\/a><\/strong><\/span> sur ordre des services fiscaux<\/span>).<\/span><\/p>\n
\n
alternative 5 – Paiement ventil\u00e9 automatis\u00e9 dans l’hypoth\u00e8se d’un paiement par carte de cr\u00e9dit;<\/li>\n<\/ul>\n
(Avec DAGTVA, quel que soit le mode de paiement : virement bancaire, ch\u00e8que, carte bancaire, paiements num\u00e9riques sans cartes, esp\u00e8ces, c’est sur ordre des Autorisations Fiscales d’Extraction<\/span> produites, suite aux contr\u00f4les d’\u00e9galit\u00e9 des enregistrements comptables entre la vente et l’achat dans les services fiscaux, que les banques, suite au paiement identifi\u00e9 et valid\u00e9, vont fractionner le montant total en montant net et TVA. Ce fractionnement est syst\u00e9matiquement appliqu\u00e9 \u00e0 toutes transactions impliquant un des acteurs de la transaction assujetti \u00e0 cette taxe, quel que soit le mode de paiement, versement bancaires en esp\u00e8ces compris<\/strong><\/span>, m\u00eame si le montant de la taxe \u00e0 percevoir est nul).<\/span><\/p>\n
\n
alternative 6 – Base de donn\u00e9es centrale TVA de contr\u00f4le;<\/li>\n<\/ul>\n
\n
alternative 7 – Base de donn\u00e9es centrale TVA de contr\u00f4le via un acc\u00e8s direct de l’administration fiscale au syst\u00e8me de l’assujetti;<\/li>\n<\/ul>\n
(DAGTVA consid\u00e8re diff\u00e9remment les alternatives 6 et 7, en \u00e9clatant la base de donn\u00e9e centrale TVA\u00a0 dans chaque service fiscal charg\u00e9 de la fiscalit\u00e9 des assujettis, une simple liaison informatique (nationale ou Intra-EU) reliant les services fiscaux du fournisseur et de l’acheteur quelle que soit la situation g\u00e9ographique de ceux-ci.<\/span><\/p>\n
Le proc\u00e9d\u00e9 DAGTVA d’\u00e9clatement de la base de donn\u00e9es offre l’avantage :<\/span><\/p>\n
\n
de n’avoir aucune base de donn\u00e9es centrale \u00e0 g\u00e9rer,<\/span><\/li>\n
les co\u00fbts de gestions sont pris en charge par les services fiscaux de chaque \u00c9tat membre).<\/span><\/li>\n
aucun co\u00fbt suppl\u00e9mentaire de gestion grevant la VAN,<\/span><\/li>\n
une centralisation excessive est \u00e9vit\u00e9e,
\n<\/span><\/li>\n
respect des pr\u00e9rogatives fiscales de chaque \u00c9tat membre,<\/span><\/li>\n
respect de la souverainet\u00e9 d\u00e9cisionnelle de chaque \u00c9tat membre,<\/span><\/li>\n
engorgements \u00e9vit\u00e9s et possibles dus principalement :<\/span>\n
\n
\u00e0 des pannes interdisant tout r\u00e8glement des transactions intra-EU,<\/span><\/li>\n
\u00e0 des attaques terroristes de toutes sortes,<\/span><\/li>\n
\u00e0 des mouvements sociaux revendicatifs,<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
en cas de probl\u00e8me sur un site, seuls les assujettis sur ce site sont impact\u00e9s, <\/span>\n
\n
la production des Autorisations fiscales d\u2019Extraction n\u00e9cessaire aux banques est provisoirement suspendue,\u00a0\u00a0 <\/span><\/li>\n
les paiements bancaires sont mis en attente de r\u00e8glement.
\n<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\n
alternative 8 – Contr\u00f4le de la transaction et du paiement de la TVA au niveau de la Chambre de compensation automatis\u00e9e (donn\u00e9es am\u00e9lior\u00e9es);<\/li>\n<\/ul>\n
(DAGTVA (administration fiscale) qui contr\u00f4le les d\u00e9clarations de la transaction, calcul automatiquement les compensations dans les transactions intra-EU lorsque des taux de TVA sont diff\u00e9rents, dans les deux \u00c9tats, pour le m\u00eame produit.<\/span><\/p>\n
NOTA :<\/span><\/strong> Actuellement la neutralit\u00e9 de la taxe est assur\u00e9e par un syst\u00e8me d’exon\u00e9ration des transactions intra-EU. Cette neutralit\u00e9 n’est pas toujours effective, quand l’exon\u00e9ration n’est pas \u00e9gale dans les deux \u00c9tats membres, suite \u00e0 des taux de TVA, sur le produit ou service achet\u00e9, diff\u00e9rents. Ce d\u00e9faut de neutralit\u00e9 avec DAGTVA est automatiquement calcul\u00e9 et compens\u00e9 par l’acheteur. Par exemple, si l\u2019\u00c9tat du vendeur est l\u00e9s\u00e9 par la diff\u00e9rence des taux (taux de TVA plus \u00e9lev\u00e9 chez le fournisseur) , une TVA de compensation automatique peut \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 l’acheteur pour compenser cet \u00e9cart et, il sera comptabilis\u00e9 pour \u00eatre revers\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat du fournisseur, la TVA n’\u00e9tant plus nulle, pour l’acheteur, sur une transaction intra-EU.<\/span><\/p>\n
L’acheteur est donc responsabilis\u00e9 par le co\u00fbt suppl\u00e9mentaire de la TVA appliqu\u00e9e \u00e0 son achat et, l’incitera \u00e0 effectuer celui-ci dans un pays o\u00f9 le taux est identique, voir plus faible. Cette cons\u00e9quence, par la d\u00e9saffection des achats dans les pays \u00e0 taux \u00e9lev\u00e9s, aurait l’avantage de favoriser une harmonisation des taux, maintes fois r\u00e9clam\u00e9s par l’Union europ\u00e9enne, et une baisse g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des taux, tir\u00e9s \u00e0 la baisse, offrant des gains de pouvoir d’achats.<\/span><\/p>\n
Ce serait la cr\u00e9ation d’une TVA flottante compensatoire<\/span>,<\/strong> automatiquement adapt\u00e9e et affect\u00e9e \u00e0 chaque transaction intra-EU et internationale.
\nCette TVA flottante serait <\/span>cumul\u00e9e par les services fiscaux et ventil\u00e9e automatiquement vers les \u00c9tats membres destinataires, pr\u00e9lev\u00e9e sur les diff\u00e9rences entre les encaissements r\u00e9alis\u00e9s de TVA d\u00e9ductible et leurs remboursements partiaux, ordonn\u00e9e par <\/span>les Autorisations fiscales d’extraction<\/a><\/strong><\/span>).
\n<\/span><\/p>\n
\n
alternative 9 – Contr\u00f4le de la transaction et du paiement de la TVA aupr\u00e8s de l’institution bancaire (donn\u00e9es am\u00e9lior\u00e9es);<\/li>\n<\/ul>\n
(Avec DAGTVA le contr\u00f4le n’est pas fait par la banque<\/span>, la banque applique la directive d’extraction de la TVA qui lui est ordonn\u00e9e par les services fiscaux apr\u00e8s les contr\u00f4les faits. DAGTVA <\/span>ne transforme pas les banques en contr\u00f4leurs fiscaux<\/a><\/strong><\/span>, ce n’est pas leur r\u00f4le dans la transaction. Le contr\u00f4le doit rester du ressort de l’administration fiscale, s’il en \u00e9tait autrement nombre d\u2019\u00c9tats consid\u00e8reraient le contr\u00f4le fiscal par les banques anticonstitutionnel et inapplicable,\u00a0 surtout comme c’est le cas avec DAGTVA, si ces contr\u00f4les automatiques sont r\u00e9partis sur deux \u00c9tats, ayant des fiscalit\u00e9s diff\u00e9rentes, dans les transactions intra-EU).<\/span><\/p>\n
\n
alternative 10 – Contr\u00f4le des paiements TVA r\u00e9gl\u00e9s par carte de cr\u00e9dit;<\/li>\n<\/ul>\n
(DAGTVA contr\u00f4le tous types de paiements, m\u00eame en cas de r\u00e8glement en esp\u00e8ces).<\/span><\/p>\n
\n
alternative 11 – Fichier standard d’audit fiscal;<\/li>\n<\/ul>\n
(Avec DAGTVA, sans objet, la proc\u00e9dure de pr\u00e9l\u00e8vement et de remboursement de la TVA se d\u00e9roulant dans l’environnement bancaire sur ordre des services fiscaux des assujettis. Dans la proc\u00e9dure d’enregistrement \u00e0 DAGTVA dans les services fiscaux valide l’environnement fiscal de l’assujetti et contr\u00f4le cet environnement sur chaque transaction par le simple fait que chaque transaction o\u00f9 la TVA est pr\u00e9sente est automatiquement transf\u00e9r\u00e9e aux services fiscaux).<\/span><\/p>\n
\n
alternative 12 – Fournisseur de service TVA certifi\u00e9;<\/li>\n<\/ul>\n
(Avec DAGTVA, sans objet, les services fiscaux des assujettis et la proc\u00e9dure d’enregistrement \u00e0 DAGTVA valident l’environnement fiscal de l’assujetti et le contr\u00f4le \u00e0 chaque transaction).<\/span><\/p>\n
\n
alternative 13 – Logiciel d’exploitation TVA certifi\u00e9;<\/li>\n<\/ul>\n
(Avec DAGTVA les assujettis doivent s’enregistrer au Dispositif Automatique de Gestion de la TVA et, impl\u00e9menter dans leur comptabilit\u00e9 informatis\u00e9e et normalis\u00e9e, des pr\u00e9-requis compos\u00e9s de trois interfaces comptables automatis\u00e9es, comparables \u00e0 celles qui d\u00e9j\u00e0 permettent les rapprochements des comptes bancaires).<\/span><\/p>\n
\n
alternative 14 – Assujetti certifi\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
(Avec DAGTVA les assujettis doivent s’enregistrer au Dispositif Automatique de Gestion de la TVA).<\/span><\/p>\n
(Il ressort, des commentaires sur les 14 alternatives pr\u00e9sent\u00e9es, que DAGTVA prend en compte chacune d’elles, pour les adapter et les concat\u00e9ner afin de produire une proc\u00e9dure offrant les meilleures r\u00e9ponses \u00e0 ces alternatives dans un souci d’obtenir une m\u00e9thode alternative aux m\u00e9thodes de pr\u00e9l\u00e8vement de la TVA).<\/span><\/p>\n
12. Pour chacune de ces alternatives, nous avons d\u00e9velopp\u00e9 une description du processus qui a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par le comit\u00e9 de pilotage de la Commission europ\u00e9enne ainsi que par le panel d’experts multidisciplinaires. Ces alternatives ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es en fonction des crit\u00e8res de l’OCDE pour les syst\u00e8mes fiscaux. Sur la base de cette \u00e9valuation, quatre alternatives ont \u00e9t\u00e9 choisies pour une analyse plus approfondie. Ces quatre alternatives (d\u00e9crites ci-apr\u00e8s comme des \u2018mod\u00e8les\u2019 ) sont ax\u00e9es sur:<\/p>\n
\n
une m\u00e9thode diff\u00e9rente de perception de la TVA par des paiements ventil\u00e9s effectu\u00e9s par les acheteurs de biens et services (mod\u00e8le de paiement ventil\u00e9); (DAGTVA utilise le mod\u00e8le du <\/span>paiement ventil\u00e9 par les banques<\/a><\/strong><\/span> sur ordres des services fiscaux. Les entreprises ne sont plus collectrices de la TVA).<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
\n
un contr\u00f4le plus rapide et meilleur des positions TVA par le biais d’une base de donn\u00e9es centrale de contr\u00f4le des donn\u00e9es des factures \u00e9lectroniques (mod\u00e8le de base centrale TVA de contr\u00f4le); (Avec DAGTVA le contr\u00f4le est automatique sur chaque transaction, mais r\u00e9parti dans les un ou deux centres fiscaux qui g\u00e8rent les assujettis impliqu\u00e9s dans la transaction. Le mod\u00e8le de base centrale devient inutile).<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
\n
un contr\u00f4le plus rapide et meilleur des positions TVA par le biais de fichier standard d’audit fiscal qui sont disponibles dans des entrep\u00f4ts de donn\u00e9es (mod\u00e8le d’entrep\u00f4ts de donn\u00e9es); (Avec DAGTVA le contr\u00f4le est automatique sur chaque transaction, la position TVA est \u00e0 chaque fois v\u00e9rifi\u00e9e, le mod\u00e8le d’entrep\u00f4t de donn\u00e9es n’a pas d’utilit\u00e9 avec DAGTVA).<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
\n
une m\u00e9thode qualitative de profilage du risque en utilisant la certification des assujettis (mod\u00e8le de l’assujetti certifi\u00e9). (Avec DAGTVA les contr\u00f4les de validit\u00e9 des assujettis se font sur chaque transaction, la certification est incorruptible).<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
13. Chaque mod\u00e8le se concentre sur diff\u00e9rents aspects du processus de perception de la TVA et s’applique \u00e0 diff\u00e9rents segments des transactions imposables. Par ailleurs, le champ d’application propos\u00e9 ou possible des mod\u00e8les est diff\u00e9rent (par exemple, B2B seulement ou B2B et B2C). (Avec DAGTVA, le processus de perception de la TVA ne bascule pas de <\/span><\/span>l’entreprise vers la banque<\/a><\/strong><\/span> sur ordre des services fiscaux mais, les banques, par le paiement scind\u00e9, extraient la taxe qui sera pr\u00e9lev\u00e9e sur le paiement, \u00e0 aucun moment les banques ne seront en possession du montant de la taxe. Il n’y a plus d’interm\u00e9diaire entre le fiscalis\u00e9 et le Tr\u00e9sor public<\/span>).
\n<\/span><\/p>\n
Le processus DAGTVA fonctionne quel que soit :<\/span><\/p>\n
\n
le type de transaction B2B et B2C en transactions nationales et intra-EU,<\/span><\/li>\n
le tiers qui re\u00e7oit le paiement : banque, vendeur, prestataire, r\u00e9pondant,<\/span><\/li>\n
le mode de paiement : virement bancaire, ch\u00e8que, esp\u00e8ces).<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
14. D\u00e8s lors, il n’est pas possible d’\u00e9tablir une classification absolue des quatre mod\u00e8les en termes de co\u00fbts et de profits \u00e9tant donn\u00e9 que leurs champs d’application sont diff\u00e9rents et que les b\u00e9n\u00e9fices qu’ils pourraient g\u00e9n\u00e9rer sont diff\u00e9rents, voire compl\u00e9mentaires. Le but de l’\u00e9tude des co\u00fbts et profits de chacun des mod\u00e8les est de se renseigner sur les opportunit\u00e9s qu’ils offrent dans la r\u00e9duction de l\u2019\u00c9cart TVA et d’explorer les conditions dans lesquelles ils peuvent fonctionner le plus efficacement.<\/p>\n
(Avec DAGTVA, les rentr\u00e9es fiscales correspondront au centime d’Euro pr\u00e8s des montants des transactions soumises \u00e0 la TVA. Ce que nous ne connaissons pas exactement, c’est le montant de la fraude \u00e0 la TVA qui deviendra impossible \u00e0 mettre en place, l’Union europ\u00e9enne parle de 193 Mrds \u20ac. Une seconde source de\u00a0rentr\u00e9es fiscales correspondra <\/span>aux autres fiscalisations automatiquement<\/a><\/strong><\/span> appliqu\u00e9es, suite \u00e0 la proc\u00e9dure DAGTVA, qui comptabilise au centime d’Euro pr\u00e8s le chiffre d’affaires des entreprises et, nous ne connaissons pas non plus le montant de la fraude sur ce poste. L’\u00e9cart de TVA se limitera seulement aux non-paiements dus aux faillites, trait\u00e9s par les tribunaux charg\u00e9s de ces probl\u00e8mes. Pour les autres co\u00fbts impactant la VAN, toutes les infrastructures existent d\u00e9j\u00e0 et, elles sont toutes est d\u00e9j\u00e0 financ\u00e9es dans chaque \u00c9tat membre).<\/span><\/p>\n
15. L’analyse de rentabilit\u00e9 examine les co\u00fbts et profits directs et diff\u00e9rentiels de l’introduction de chacun des quatre mod\u00e8les par rapport au syst\u00e8me actuel. Par cons\u00e9quent, la Valeur Actuelle Nette (VAN), \u00e0 la fois des co\u00fbts d’investissement et des charges d’exploitation r\u00e9currentes pour toutes les parties impliqu\u00e9es (l’assujetti, l’autorit\u00e9 fiscale et la banque de l’autorit\u00e9 fiscale) est compar\u00e9e \u00e0 la VAN des profits\/avantages en termes de r\u00e9duction potentielle de l’\u00c9cart de TVA(1)<\/em>. Si la balance est positive, cela signifie qu’\u00e0 long terme, le mod\u00e8le va s’autofinancer. Naturellement, un pr\u00e9financement initial sera n\u00e9cessaire \u00e9tant donn\u00e9 que les profits ne seront d\u00e9gag\u00e9s qu’\u00e0 partir du moment o\u00f9 le mod\u00e8le aura \u00e9t\u00e9 mis en place.<\/p>\n
(1) Les profits incluent exclusivement les effets directs du \u00abretour de gain\u00bb par l’am\u00e9lioration de la r\u00e9cup\u00e9ration de la TVA (d\u00fb \u00e0 la r\u00e9duction des diff\u00e9rents types de fraude TVA). Les effets indirects du \u00abretour de gain\u00bb, tels que la r\u00e9duction de la charge administrative, n’ont pas \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration dans le calcul, dans la mesure o\u00f9 il ne repr\u00e9sente pas un flux de tr\u00e9sorerie direct pouvant \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 financer les investissements.<\/em><\/p>\n
(Si, comme il est dit pr\u00e9c\u00e9demment, les effets indirects du \u00ab\u00a0retour de gains\u00a0\u00bb par la r\u00e9duction des charges administratives n’ont pas \u00e9t\u00e9s chiffr\u00e9s, la compl\u00e8te automatisation du pr\u00e9l\u00e8vement de la TVA avec DAGTVA, va r\u00e9duire les charges des services fiscaux, dans une p\u00e9riode o\u00f9 l’\u00e9quilibre budg\u00e9taire des services publiques des \u00c9tats est pr\u00e9pond\u00e9rant).\u00a0<\/span><\/p>\n
16. Afin d’\u00e9tudier les effets directs des strat\u00e9gies de mise en \u0153uvre diff\u00e9rentes, les VAN de chaque mod\u00e8le ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9es dans trois sc\u00e9narios diff\u00e9rents de mise en \u0153uvre:<\/p>\n
\n
le sc\u00e9nario 6+21: la mise en \u0153uvre fait l’objet d’un projet – pilote dans six \u00c9tats membres et, apr\u00e8s une phase d’\u00e9valuation, sera lanc\u00e9 simultan\u00e9ment dans les 21 autres \u00c9tats membres;<\/li>\n<\/ul>\n
\n
le sc\u00e9nario de Big-bang: la mise en \u0153uvre se d\u00e9roule simultan\u00e9ment dans tous les \u00c9tats membres;<\/li>\n<\/ul>\n
(Avec DAGTVA le sc\u00e9nario Big-bang est le plus vraisemblable pour les raisons suivantes :<\/span><\/p>\n
\n
Si un \u00c9tat membre d\u00e9cide de d\u00e9velopper la mise en place de la proc\u00e9dure DAGTVA, les \u00e9tudes n\u00e9cessaires amenant au r\u00e9sultat souhait\u00e9 produiront des solutions techniques pour tous les autres \u00c9tat, pour la simple raison, que le principe g\u00e9n\u00e9ral de la TVA fonctionne partout de la m\u00eame mani\u00e8re. <\/span>\n
\n
d’une part, les 3 interfaces de transfert vers les services fiscaux, des logiciels comptables normalis\u00e9s des assujettis seront d\u00e9velopp\u00e9s par les \u00e9diteurs de logiciels, pour nombre d’entre eux ces interfaces de transfert vers d’autres services comme les banques existent d\u00e9j\u00e0 (voir dans la demande de brevet les pr\u00e9-requis pour les assujettis), il suffit de les adapter au transfert des identifiants de la facture (pas de transfert de fond).<\/span><\/li>\n
D’autre part les banques \u00e9tant mondialis\u00e9es, les interfaces DAGTVA-Services fiscaux \/ banques, comme pour les traitements des paiements par cartes bancaires, seront mutualis\u00e9s d’office \u00e0 l’ensemble du syst\u00e8me bancaire international.<\/span><\/li>\n
Le Syst\u00e8me de Gestion de Base Donn\u00e9es n\u00e9cessaire au traitement local des transactions de l’assujetti amenant \u00e0 l’autoliquidation de la TVA sera identique dans ses interfaces, entre les services fiscaux et les banques, quelque soit le pays o\u00f9 l\u2019\u00c9tat membre).<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\n
le sc\u00e9nario 6+7+7+7: le mod\u00e8le est mis en \u0153uvre progressivement, le nombre d\u2019\u00c9tats membres qui l’appliquent \u00e9tant augment\u00e9 chaque ann\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n
17. Le calendrier consid\u00e9r\u00e9 dans la pr\u00e9sente \u00c9tude s’\u00e9tend sur la p\u00e9riode 2011-2038. Chaque sc\u00e9nario prend en compte une phase pr\u00e9paratoire de quatre ans (2011-2015) durant laquelle le processus l\u00e9gislatif s’op\u00e8re au niveau europ\u00e9en. A partir de 2016, les mod\u00e8les sont mis en \u0153uvre dans les \u00c9tats membres selon les diff\u00e9rents sc\u00e9narios. La majorit\u00e9 des sc\u00e9narios \u00e9tant totalement op\u00e9rationnels entre 2020 et 2024, ceci permet une revue ad\u00e9quate de la mani\u00e8re dont les des co\u00fbts se d\u00e9veloppent dans le temps dans les divers mod\u00e8les et par sc\u00e9narios abord\u00e9s. Nous supposons que le b\u00e9n\u00e9fice en terme de r\u00e9duction de l\u2019\u00c9cart de TVA peut seulement \u00eatre envisag\u00e9 qu’\u00e0 partir du moment o\u00f9 l’ensemble des \u00c9tats membres auront totalement mis en \u0153uvre le mod\u00e8le. Il s’agit en effet de prendre en compte, par exemple, le temps de mise en place du nouveau syst\u00e8me, l’incertitude sur le mouvement des fraudeurs ou encore l’\u00e9volution des m\u00e9thodes de fraudes dans l’UE-27.<\/p>\n
(Avec DAGTVA, le calendrier de mise en \u0153uvre apportera un b\u00e9n\u00e9fice de r\u00e9duction de l\u2019\u00c9cart de TVA, il se fera sentir dans chaque \u00c9tat d\u00e8s lors qu’il aura mis en place la proc\u00e9dure au niveau service fiscal et bancaire. Il faut rappeler (<\/span>voir la demande de brevet<\/a><\/strong><\/span>) qu’il n’est pas n\u00e9cessaire d’attendre que tous les assujettis d’un \u00c9tat membre soient \u00e9quip\u00e9s des interfaces de transfert vers les services fiscaux pour que la proc\u00e9dure fonctionne. Un syst\u00e8me transitoire (<\/span>voir la demande de brevet<\/a><\/strong><\/span>) permet effectivement aux assujettis (<\/span>surtout pour les TPE<\/a><\/strong><\/span>) de s’inscrire au dispositif et de saisir leurs identifiants de facturations, lorsque ces assujettis ne sont pas encore \u00e9quip\u00e9s des interfaces de transfert vers les services fiscaux).<\/span><\/p>\n
18. Afin de comparer les co\u00fbts et profits diff\u00e9rentiels des nouveaux mod\u00e8les dans les diff\u00e9rents sc\u00e9narios, des donn\u00e9es sur la situation actuelle sont n\u00e9cessaires et une r\u00e9ponse doit \u00eatre apport\u00e9e aux questions suivantes:<\/p>\n
\n
combien y a-t-il d’assujettis dans l’UE-27?<\/li>\n<\/ul>\n
\n
combien de factures et paiements g\u00e9n\u00e8rent-ils (B2B et B2C)?<\/li>\n<\/ul>\n
\n
combien y a-t-il de transactions B2B et B2C?<\/li>\n<\/ul>\n
\n
combien de d\u00e9clarations de TVA sont d\u00e9pos\u00e9es dans l’UE-27?<\/li>\n<\/ul>\n
19. La recherche documentaire effectu\u00e9e pendant cette \u00c9tude montre que ces donn\u00e9es ne sont gu\u00e8re facilement disponibles et que les diff\u00e9rentes sources avancent souvent des chiffres tr\u00e8s variables.<\/p>\n
20. Afin de pouvoir calculer la VAN pour les quatre mod\u00e8les, de nombreuses suppositions ont d\u00fb \u00eatre formul\u00e9es (comme point de d\u00e9part) et des chiffres ont \u00e9t\u00e9 extrapol\u00e9s ou recalcul\u00e9s. L’une des recommandations importantes de cette \u00c9tude concerne la fiabilit\u00e9 des donn\u00e9es fondamentales sur le syst\u00e8me actuel de TVA. Afin de r\u00e9aliser une \u00c9tude de faisabilit\u00e9 compl\u00e8te pour un mod\u00e8le donn\u00e9, des donn\u00e9es beaucoup plus compl\u00e8tes et pr\u00e9cises doivent \u00eatre disponibles et les rapports de cause \u00e0 effet entre certains chiffres doivent \u00eatre approfondis. Les questions auxquelles il faut r\u00e9pondre sont notamment:<\/p>\n
\n
combien d’entreprises repr\u00e9sentent quelle part des transactions B2B et B2C?<\/li>\n<\/ul>\n
\n
des paiements pour les transactions B2B sont-ils toujours effectu\u00e9s par un transfert \u00e9lectronique de fonds (TEF) ou d’autres m\u00e9thodes de paiement ont-elles \u00e9galement une part importante dans le commerce B2B?<\/li>\n<\/ul>\n
(Avec DAGTVA, quel que soit <\/span>le type de transaction<\/a><\/strong><\/span> nationale ou intra-EU, en B2B ou B2C, quel que soit le moyen de paiement : virement bancaire, carte bancaire chez le vendeur, ch\u00e8que, ou paiement en esp\u00e8ces au vendeur, la proc\u00e9dure DAGTVA contr\u00f4le toutes les transactions o\u00f9 la TVA entre en jeu, <\/span>sans jamais manipuler aucun fond<\/a><\/strong><\/span>, ce qui en fait une proc\u00e9dure inviolable et s\u00e9curitaire entre les services fiscaux et les banques).<\/span><\/p>\n
\n
quelles proportions de l\u2019\u00c9cart de TVA peut-on expliquer par quelles causes? Quelle est la port\u00e9e d’un m\u00e9canisme de fraude donn\u00e9? Quels sont les types de transactions (B2B ou B2C) et les types de paiements (TEF (transfert \u00e9lectronique de fonds), carte de cr\u00e9dit, liquide, etc.) impliqu\u00e9s? Quel r\u00f4le les entreprises qui restent sous le seuil d’identification \u00e0 la TVA jouent-elles dans les diff\u00e9rents sc\u00e9narios de fraude?<\/li>\n<\/ul>\n
(Voir le pr\u00e9c\u00e9dent commentaire, avec DAGTVA plus aucune fraude ne peut \u00eatre mise en place par les m\u00e9canismes d’autocontr\u00f4les de la proc\u00e9dure. La proc\u00e9dure contr\u00f4le sans seuil d’identification \u00e0 la TVA ou de montant, toutes les transactions).<\/span><\/p>\n
\n
quelle est l’ampleur de l\u2019\u00c9cart de TVA provoqu\u00e9 par chaque type de fraude? Et combien d’assujetti sont impliqu\u00e9s?<\/li>\n<\/ul>\n
21. Une compr\u00e9hension plus approfondie de ces questions conduira \u00e0 une \u00e9valuation plus \u00e9quilibr\u00e9e de la fa\u00e7on dont les mod\u00e8les peuvent contribuer \u00e0 faire face aux probl\u00e8mes existants. Elle fournira \u00e9galement une meilleure appr\u00e9ciation des investissements qui seraient justifi\u00e9s afin de combattre la fraude et de combler l\u2019\u00c9cart de TVA.<\/p>\n
(Avec DAGTVA l\u2019\u00c9cart de TVA se limitera seulement aux faillites qui rel\u00e8vent d’autres proc\u00e9dures, tous les autres \u00e9carts sont jugul\u00e9s).<\/span><\/p>\n
22. Compte tenu d’une part de la probl\u00e9matique relative aux donn\u00e9es collect\u00e9es et d’autre part des hypoth\u00e8ses \u00e9mises, les conclusions et recommandations de la pr\u00e9sente \u00c9tude doivent \u00eatre lues avec une extr\u00eame prudence.<\/p>\n
23. Sur la base des donn\u00e9es disponibles \u00e0 l’heure actuelle, nous pouvons affirmer qu’une r\u00e9duction globale de l\u2019\u00c9cart de TVA de 10% apr\u00e8s deux ans de la mise en \u0153uvre d’un mod\u00e8le pourrait g\u00e9n\u00e9rer une VAN 150 milliards d’euro sur la p\u00e9riode de 2016 \u00e0 2038. L’ampleur de ces profits justifie un investissement dans de nouvelles technologies et une modification de la m\u00e9thode de perception de la TVA.<\/p>\n
(Si l’on prend en compte les chiffres donn\u00e9s, par les experts mandat\u00e9s pour cette \u00e9tude, en d\u00e9but de document, (Une recherche documentaire d\u00e9montre que l\u2019\u00c9cart de TVA est estim\u00e9 \u00e0 6,9% du PIB et 12% de la dette totale de TVA dans l’UE-27. Cela signifie que, dans l’UE-27, 118,8 Mrds \u20ac<\/span> n’ont pas \u00e9t\u00e9 per\u00e7us par les autorit\u00e9s fiscales en 2009 selon ces estimations, (NDLR : une nouvelle \u00e9tude en 2013 porte ce chiffre \u00e0 132 Mrds \u20ac<\/span>)), <\/em>avec DAGTVA ces montants seront tous r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s chaque ann\u00e9e sans exception<\/span>).<\/span><\/p>\n
24. Les questions les plus fondamentales sont : quel est le mod\u00e8le qui sera le plus efficace pour combattre des parties sp\u00e9cifiques de l’\u00c9cart de TVA? Et comment ce mod\u00e8le peut-il \u00eatre mis en \u0153uvre de mani\u00e8re rentable? Ces questions ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 les conclusions suivantes pour chacun des quatre mod\u00e8les:<\/p>\n
(DAGTVA apporte une cinqui\u00e8me voie par rapport aux quatre mod\u00e8les d\u00e9crits dans le livre vert (<\/span>page 21 \u00a7 5.4.1. Revoir le mode de perception de la TVA<\/a><\/strong><\/span>), mod\u00e8les \u00e9labor\u00e9s \u00e0 partir des r\u00e9flexions du pr\u00e9sent document).<\/span><\/p>\n
Conclusions et Recommandations<\/span><\/strong><\/em><\/p>\n
25. Les conclusions pour les quatre mod\u00e8les ainsi que les estimations approximatives des co\u00fbts et b\u00e9n\u00e9fices ne sont utilisables que dans la mesure o\u00f9:<\/p>\n
\n
le(s) mod\u00e8le(s) choisis sont obligatoires pour tous les \u00c9tats membres et tous les assujettis. Si ce n’est pas le cas, on peut craindre que les fraudeurs soient susceptibles d’op\u00e9rer dans les \u00c9tats membres qui n’imposent pas le mod\u00e8le, d\u00e9calant ainsi l’\u00c9cart de TVA d’un \u00c9tat membre \u00e0 un autre. C’est la raison pour laquelle, dans les trois sc\u00e9narios, nous ne tenons compte des profits qu’\u00e0 partir du moment o\u00f9 le mod\u00e8le est mis en \u0153uvre dans les 27 \u00c9tats membres;<\/li>\n<\/ul>\n
(DAGTVA, vu sa simplicit\u00e9 de mise en \u0153uvre et de fonctionnement, apportera la r\u00e9ponse attendue par la Commission. Si un \u00e9talement de d\u00e9ploiement de la proc\u00e9dure se fait dans l’Union, les fraudeurs n’auront plus les moyens suppl\u00e9mentaires de frauder sur la TVA. Il faut pr\u00e9ciser que DAGTVA apporte aussi des solutions contre d’autres types de fraudes fiscales, comme <\/span>le double irlandais<\/a><\/strong><\/span>, <\/span>la suppression des comptes anonymes<\/a><\/strong><\/span>, <\/span>le blanchiment<\/a><\/strong><\/span> et <\/span>la sp\u00e9culation financi\u00e8re<\/a><\/strong><\/span>. Les rentr\u00e9es fiscales consid\u00e9rables <\/span>de la r\u00e9solution de ces fraudes<\/a><\/strong><\/span>, feront passer au second plan la gestion de la TVA par DAGTVA qui est pourtant l’objet de la proc\u00e9dure. Il ajouter le volet social de DAGTVA qui permet de supprimer <\/span>l’injustice fondamentale de cet imp\u00f4t indirect<\/a><\/strong><\/span> en autorisant, en fonction d’un bar\u00e8me de revenus, de pouvoir sans \u00eatre assujetti \u00e0 la TVA, r\u00e9cup\u00e9rer tout ou partie de cette taxe, accordant de ce fait des gains de pouvoir d’achats pour les plus fragiles, sans p\u00e9nalisation du monde de l’entreprise par des augmentations de salaires.
\n<\/span><\/p>\n
\n
la mise en \u0153uvre du mod\u00e8le (obligations, exigences techniques, syst\u00e8mes, etc.) est exactement la m\u00eame, c’est-\u00e0-dire qu’elle est harmonis\u00e9e \u00e0 100% pour tous les \u00c9tats membres.<\/li>\n<\/ul>\n
(Les pr\u00e9c\u00e9dents commentaires apportent de la part de DAGTVA, la preuve d’une grande facilit\u00e9 de mutualisation intra-EU et internationale).<\/span><\/p>\n
\n
Le mod\u00e8le de paiements ventil\u00e9s manuel ou automatis\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n
(DAGTVA c’est une cinqui\u00e8me voie qui concat\u00e8ne ventilation et automatisation).<\/span><\/p>\n
26. Le mod\u00e8le de paiement ventil\u00e9 est un mod\u00e8le dans lequel l’acheteur paie la TVA sur un compte bancaire TVA bloqu\u00e9 qui peut seulement \u00eatre utilis\u00e9 par le fournisseur pour payer la TVA sur le compte bancaire TVA bloqu\u00e9 de ses propres fournisseurs. L’avantage de ce mod\u00e8le est que, d\u00e8s le d\u00e9but du processus de perception de la TVA, la TVA per\u00e7ue est transf\u00e9r\u00e9e physiquement sur un compte bancaire TVA bloqu\u00e9 aupr\u00e8s de la banque des autorit\u00e9s fiscales. Ce mod\u00e8le permet aux autorit\u00e9s fiscales de contr\u00f4ler et de bloquer les fonds sur les comptes bancaires TVA et d’emp\u00eacher les assujettis de dispara\u00eetre avec les fonds de TVA qui leur ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s.<\/p>\n
(Avec DAGTVA il n’y a pas de compte bancaire TVA<\/span>, la taxe est pr\u00e9lev\u00e9e sur le paiement apr\u00e8s contr\u00f4les et autorisation des services fiscaux qui ordonnent \u00e0 la banque d\u00e9tentrice du paiement de fractionner celui-ci d’en extraire la TVA et de la cr\u00e9diter au Tr\u00e9sor public de l\u2019\u00c9tat b\u00e9n\u00e9ficiaire, de cr\u00e9diter le vendeur du montant net (il ne sera jamais en possession d’une taxe qui doit se trouver dans les caisses de l\u2019\u00c9tat<\/span>, donc impossible de mettre en place <\/span>un carrousel TVA<\/a><\/strong><\/span>), l’acheteur (transaction B2B) se verra rembourser cette TVA par le bouclage de la proc\u00e9dure bancaire (<\/span>voir le circuit long bancaire<\/a><\/strong><\/span>). Il est montr\u00e9 dans DAGTVA une proc\u00e9dure all\u00e9g\u00e9e dans les transactions B2B ou 2 alternatives sont possibles :<\/span><\/p>\n
\n
d’une part , l’acheteur apr\u00e8s fractionnement de son paiement par la banque suite \u00e0 l’autorisation fiscale d’extraction en montant net et TVA, se verra d\u00e9bit\u00e9 du montant net avec avis de non pr\u00e9l\u00e8vement de la TVA, toute la suite de la proc\u00e9dure classique des navettes bancaires se d\u00e9roule donc montant net, le vendeur est cr\u00e9dit\u00e9 montant net avec avis de pr\u00e9l\u00e8vement lib\u00e9ratoire de la TVA sur la vente.<\/span><\/li>\n
d’autre part , l’acheteur apr\u00e8s fractionnement de son paiement par la banque suite \u00e0 l’autorisation fiscale d’extraction en montant net et TVA, se verra d\u00e9bit\u00e9 du montant total du paiement avec cr\u00e9dit imm\u00e9diat du montant de la TVA avec avis de remboursement de la TVA, toute la suite de la proc\u00e9dure classique des navettes bancaires se d\u00e9roule donc montant net, le vendeur est cr\u00e9dit\u00e9 montant net avec avis de pr\u00e9l\u00e8vement lib\u00e9ratoire de la TVA sur la vente, proc\u00e9dure plus conforme aux habitudes comptables.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Dans ces deux options des transactions B2B <\/span>du circuit court bancaire<\/a><\/strong><\/span>, \u00e0 aucun moment, le Tr\u00e9sor public ne versera une TVA provenant de ses caisses<\/span>. C’est <\/span>la fin des carrousels TVA<\/a><\/strong><\/span>).<\/span><\/p>\n
27. Une \u00e9valuation approfondie de l’impact sur le flux de tr\u00e9sorerie \u00e9tablit clairement que le mod\u00e8le de paiements ventil\u00e9s n’aura manifestement pas un impact significatif pour certains assujettis alors que pour d’autres assujettis, oui. Toutefois, un effet n\u00e9gatif peut \u00eatre partiellement compens\u00e9 si les autorit\u00e9s fiscales remboursaient la TVA plus rapidement que dans le mod\u00e8le actuel ou si les co\u00fbts administratifs \u00e9taient r\u00e9duits en fournissant aux assujettis avec un compte bancaire TVA bloqu\u00e9 des d\u00e9clarations pr\u00e9-compl\u00e9t\u00e9es.<\/p>\n
(Avec DAGTVA le flux de tr\u00e9sorerie est le m\u00eame pour tous les assujettis. En ce qui concerne la capacit\u00e9 d\u2019autofinancement des entreprises, les ventes sont pay\u00e9es montant net et les <\/span>achats sont rembours\u00e9s de la TVA<\/a><\/strong><\/span> d\u00e9ductible par le bouclage des navettes bancaires dans le temps r\u00e9el correspondant au d\u00e9p\u00f4t du paiement (commentaire pr\u00e9c\u00e9dent). Les entreprises n\u2019ont plus \u00e0 attendre le calcul du diff\u00e9rentiel de TVA en leur faveur, suite \u00e0 leurs exc\u00e9dents d\u2019achats, leur offrant une tr\u00e9sorerie imm\u00e9diate favorisant l\u2019investissement par l\u2019am\u00e9lioration de leur capacit\u00e9 d\u2019autofinancement. Avec DAGTVA <\/span>les cr\u00e9dits de TVA sont supprim\u00e9s<\/a><\/strong><\/span>. Avec DAGTVA il n’y a pas de compte bancaire TVA<\/span>. En ce qui concerne les d\u00e9clarations aux services fiscaux, elles se font au fil de la cr\u00e9ation des facturations de ventes et d’achats par transfert automatique, les actuelles\u00a0 d\u00e9clarations de TVA deviennent obsol\u00e8tes).<\/span><\/p>\n
28. Les avantages du mod\u00e8le sont importants \u00e9tant donn\u00e9 que l’autorit\u00e9 fiscale peut \u00eatre s\u00fbre qu’elle recevra toute la TVA per\u00e7ue sur des transactions B2B. Cet avantage ne sera r\u00e9alis\u00e9 dans toute son \u00e9tendue que si le mod\u00e8le devient obligatoire, le fait g\u00e9n\u00e9rateur pour toutes les livraisons est le moment du paiement et un grand nombre de transactions B2B sont r\u00e9gl\u00e9es en utilisant un transfert \u00e9lectronique de fonds (TEF). Le nombre de paiements B2B effectu\u00e9s par un TEF ainsi que le nombre de paiements B2B r\u00e9gl\u00e9s en liquide, par carte de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit ne sont actuellement pas connus. Si des investigations compl\u00e9mentaires montrent qu’un grand nombre de transactions sont pay\u00e9es en utilisant des cartes de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit, ou m\u00eame du liquide, les profits vont diminuer et une \u00e9vasion fiscale suppl\u00e9mentaire pourrait \u00eatre mise en place par des entreprises qui commencent \u00e0 utiliser d’autres modes de paiement.<\/p>\n
(Avec DAGTVA l’autorit\u00e9 fiscale peut \u00eatre certaine qu’elle recevra aussi<\/strong><\/span> toute la TVA per\u00e7ue sur des transactions B2C car, c’est le vendeur, en lieu et place de l’acheteur, qui fera la d\u00e9claration de TVA de celui-ci par l’interm\u00e9diaire de la troisi\u00e8me interface de r\u00e8glement des ventes. Quel que soit le mode de paiement : esp\u00e8ces, ch\u00e8que, carte ou virement bancaire et le type des transactions B2B ou B2C (voir <\/span>les diff\u00e9rents circuits de paiements<\/a><\/strong><\/span>). En ce qui concerne l’\u00e9vasion fiscale, elle est impossible \u00e0 mettre en place parce que toute transaction (vendeur ou acheteur) est forc\u00e9ment dupliqu\u00e9e par toute transaction (acheteur ou vendeur) dans le ou les sites fiscaux. Cette duplication d\u00e9clarative autorise le paiement de la transaction en cas d’\u00e9galit\u00e9 \u00e0 l’aide des Autorisations Fiscales d’Extraction<\/span><\/em>. Les services fiscaux sont donc d\u00e9tenteurs de toutes les d\u00e9clarations comptables mentionnant les montants nets et TVA de tous les assujettis qu’ils g\u00e8rent. Cette facilit\u00e9 permet la compl\u00e8te automatisation de la fiscalisation de l’assujetti.<\/span><\/p>\n
En ce qui concerne l’\u00e9vasion fiscale, les services fiscaux voient passer toutes les transactions o\u00f9 la TVA est pr\u00e9sente, m\u00eame quand celle-ci est nulle. Comme les services fiscaux disposent de cette information, par d\u00e9faut ils connaissent aussi le montant net et l’affectation analytique comptable qui est affect\u00e9 \u00e0 chaque transaction. La d\u00e9claration de chiffre d’affaires de l’assujetti est donc faite avec DAGTVA au fil des transactions, son montant est connu et infalsifiable).
\n<\/span><\/p>\n
29. Le mod\u00e8le n\u00e9cessite un investissement initial \u00e9lev\u00e9 et une phase plus longue de mise en \u0153uvre \u00e9tant donn\u00e9 que les banques devront adapter leurs moyens de paiement tels que les programmes bancaires en ligne. Selon le planning de mise en \u0153uvre, les co\u00fbts et profits ne seront pas r\u00e9alis\u00e9s en m\u00eame temps. Dans un sc\u00e9nario de big-bang, la mise en \u0153uvre pourrait \u00eatre compl\u00e8te en l’an 2020.L’impact de ce mod\u00e8le est comparable \u00e0 la mise en place de la r\u00e9glementation SEPA dans toute l’Europe.<\/p>\n
(L’investissement initial : (voir <\/span>les co\u00fbts de DAGTVA<\/a><\/strong><\/span>)<\/span><\/p>\n
\n
Pour chaque entreprises est d\u00e9risoire (3 interfaces d\u00e9velopp\u00e9es par les \u00e9diteurs de logiciels, certaines existantes sont tr\u00e8s proche de celles de DAGTVA, comme les interfaces des cartes bancaires ou de rapprochement de comptes). Les liaisons derri\u00e8re routeur de type Internet suffisent, sans s\u00e9curisation particuli\u00e8re, les transferts vers les services fiscaux des identifiants et caract\u00e9ristiques des transactions dans lesquelles il n’y a jamais de manipulation de fond<\/span>. C’est un des points forts s\u00e9curitaire de DAGTVA, le syst\u00e8me ne manipule jamais aucun fond<\/span>.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
\n
Pour les banques des interfaces banques <—>DAGTVA seront identiques dans toutes les banques ce qui va r\u00e9duire consid\u00e9rablement les co\u00fbts de d\u00e9veloppement qui peuvent \u00eatre mutualis\u00e9s (principe appliqu\u00e9 lors de l’arriv\u00e9e des paiements par carte bancaire).<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
\n
Pour DAGTVA le m\u00eame S.G.B.D. sera pr\u00e9sent dans chaque service fiscal g\u00e9rant des assujettis, ce qui va r\u00e9duire consid\u00e9rablement les co\u00fbts de d\u00e9veloppement et pris en charge par l\u2019\u00c9tat membre (voir \u00a7 16).<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
\n
Pour les interfaces entre les centres DAGTVA nationaux, intra-EU et internationaux, g\u00e9rant les transferts des identifiants d’\u00e9critures comptables, le d\u00e9veloppement des interfaces de transfert ne pose aucun probl\u00e8me, il sera seulement demand\u00e9 que les transferts entre sites fiscaux intra-EU et internationaux, comme pour les nationaux, soient crypt\u00e9s (aucune proc\u00e9dure sp\u00e9ciale \u00e0 pr\u00e9voir, le site fiscal est de chaque assujetti est connu des services fiscaux du pays par l’enregistrement \u00e0 DAGTVA, et sur la d\u00e9claration automatique de la transaction)).<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
30. Dans ce mod\u00e8le, un investissement direct par l’assujetti est limit\u00e9. Cependant, il comprend un co\u00fbt op\u00e9rationnel important \u00e9tant donn\u00e9 que l’assujetti doit g\u00e9rer ce compte suppl\u00e9mentaire. Outre les investissements par les banques des assujettis plus les frais suppl\u00e9mentaires de compensation qui surviendront pour chaque paiement, le mod\u00e8le n\u00e9cessite \u00e9galement un vaste programme d’investissement par les banques des autorit\u00e9s fiscales qui seront charg\u00e9es de g\u00e9rer les comptes bancaires TVA bloqu\u00e9s et par les autorit\u00e9s fiscales elles-m\u00eames qui devront contr\u00f4ler le compte courant de TVA de chaque assujetti et (\u00e9ventuellement) g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9clarations de TVA pr\u00e9-compl\u00e9t\u00e9es.<\/p>\n
(Dans le mod\u00e8le du paiement ventil\u00e9 d\u00e9crit, avec DAGTVA il n’y a pas de compte suppl\u00e9mentaire \u00e0 g\u00e9rer<\/span>. Les investissements des banques se limiteront \u00e0 la mise en place d’interfaces de transfert avec les services fiscaux et l’adaptation des articles contenant les transactions bancaires pour y adjoindre l\u2019identifiant de l’autorisation fiscale d’extraction qui devra suivre la navette bancaire. Pour les banques, il n’y a pas de gestion de comptes\u00a0bancaires TVA bloqu\u00e9s qui seraient accessibles aux services fiscaux, ni de vaste programme d’investissement par les banques et des autorit\u00e9s fiscales qui seraient charg\u00e9es de g\u00e9rer ces comptes qui n’existent pas avec DAGTVA<\/span>. Afin de <\/span>r\u00e9tribuer le syst\u00e8me bancaire<\/a><\/strong><\/span> de son implication dans le processus de ventilation de la TVA pour l\u2019\u00c9tat b\u00e9n\u00e9ficiaire, comme pour les interm\u00e9diaires du paiement num\u00e9rique, une r\u00e9tribution en % de la transaction est souhaitable est \u00e0 d\u00e9terminer (sujet trait\u00e9 dans <\/span>le r\u00f4le des banques<\/a><\/strong><\/span>).<\/span><\/p>\n
En ce qui concerne les compensations interbancaires, les montants circulants au travers des chambres de compensation sont inchang\u00e9s dans tous les cas, comme celui par exemple, du <\/span>circuit long bancaire<\/a><\/strong><\/span> ou sont trait\u00e9s montant net dans le cas du <\/span>circuit court bancaire<\/a><\/strong><\/span>. Le circuit bancaire n’est sollicit\u00e9, dans les deux cas, que si une \u00e9galit\u00e9 est pr\u00e9sente dans les d\u00e9clarations de factures, entre la vente et l’achat et, que le paiement corresponde bien \u00e0 cette \u00e9galit\u00e9.<\/span><\/p>\n
Note importante : La proc\u00e9dure DAGTVA ne manipule aucun fond \u00e0 quelque moment que se soit. Elle n’entre pas dans les services bancaires, en respectant les clauses de confidentialit\u00e9 de cet environnement)<\/span>.<\/span><\/p>\n
31. Les co\u00fbts de ces types d’applications varieront d’un \u00c9tat membre \u00e0 l’autre \u00e9tant donn\u00e9 que les exigences d\u00e9pendront de la maturit\u00e9 de la technologie existante, du niveau d’int\u00e9gration requis avec d’autres syst\u00e8mes existants et du niveau de d\u00e9centralisation de l’autorit\u00e9 fiscale en question.<\/p>\n
(Avec DAGTVA l’int\u00e9gration des applications se fera par mutualisation de fonctionnement oblig\u00e9 par les transactions intra-EU, en apportant des co\u00fbts similaires dans les \u00c9tats membres, sur des applications similaires, co\u00fbts qui seront r\u00e9partis ensuite entre les \u00c9tats membres en paiement de cette mutualisation).<\/span><\/p>\n
32. Nous avons calcul\u00e9 la VAN des co\u00fbts et profits de chaque sc\u00e9nario en 2015 (avant la premi\u00e8re ann\u00e9e d’investissement) pour l’enti\u00e8re p\u00e9riode 2016-2038. Dans le cadre du sc\u00e9nario de big-bang, la VAN minimale du mod\u00e8le de paiement ventil\u00e9, en termes de r\u00e9duction attendue de l’\u00c9cart de TVA moins l’investissement estim\u00e9 et les co\u00fbts d’exploitation, s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 966 milliards d’euro.<\/p>\n
(DAGTVA supprime totalement la fraude \u00e0 la TVA qui repr\u00e9sente comme il est dit en d\u00e9but de document 118.8 Mrds \u20ac pour 2009 (et 130 Mrds \u20ac sur 2013) que le calcul de la VAN est sujet \u00e0 caution et doit \u00eatre largement revu \u00e0 la baisse par les faits suivants :<\/span><\/p>\n
\n
Les co\u00fbts des trois interfaces comptables des assujettis sont financ\u00e9s par les \u00e9diteurs de logiciels (voir le commentaire de l’investissement initial du \u00a7 29), investissent des assujettis est nul.<\/span><\/li>\n
Pour les banques des interfaces banques <—>DAGTVA seront identiques dans toutes les banques, ce qui va r\u00e9duire consid\u00e9rablement les co\u00fbts de d\u00e9veloppement qui peuvent \u00eatre mutualis\u00e9s et pay\u00e9s par le pourcentage de r\u00e9tribution (\u00a7 30) sur les transactions avec TVA, ajouter le montant de pourcentage r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 sur la fraude donc, investissement bancaire autofinanc\u00e9.<\/span><\/li>\n
Pour les interfaces de transferts des services fiscaux, elles existent d\u00e9j\u00e0.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Avec DAGTVA dans l’Union europ\u00e9enne r\u00e9cup\u00e8rerait chaque ann\u00e9e <\/span>toutes fraudes confondues soit 335 Mrds \u20ac<\/span>. Ces chiffres ont \u00e9t\u00e9 obtenus d’apr\u00e8s les chiffres de l’OCDE, on peut\u00a0 consulter les calculs \u00e0 la page <\/span>DAGTVA Union Europ\u00e9enne et mondialisation<\/a><\/strong>. Le montant de la VAN donn\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence sur 22 ans serait compens\u00e9 en seulement 3 ans si l’on accepte les \u00e9valuations qui doivent, avec DAGTVA, \u00eatre largement revues \u00e0 la baisse).<\/span><\/p>\n
33. L’analyse de rentabilit\u00e9 r\u00e9v\u00e8le que ce mod\u00e8le poss\u00e8de un co\u00fbt minimal \u00e9lev\u00e9 qui est principalement induit par le niveau d’investissement exig\u00e9 et un co\u00fbt maximal relativement faible \u00e9tant donn\u00e9 que des investissements suppl\u00e9mentaires ne doivent plus \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s d\u00e8s que le syst\u00e8me est en place et fonctionne (contrairement aux autres mod\u00e8les qui n\u00e9cessitent des investissements pendant toute leur dur\u00e9e de vie par assujetti suppl\u00e9mentaire).<\/p>\n
(Avec DAGTVA il n’y a qu’un co\u00fbt minimal d’investissement tr\u00e8s faible restant \u00e0 la charge de l’Union europ\u00e9enne et, il est entendu par cette phrase, que le montant de l’investissement qui resterait \u00e0 la charge de la de l’Union europ\u00e9enne se limiterait seulement \u00e0 l’organisation des rencontres amenant \u00e0 la mutualisation de la proc\u00e9dure DAGTVA et \u00e0 sa communication. Une fois le cahier des charges technique \u00e9tabli, tous les investissements techniques, pour clause de subsidiarit\u00e9 de la directive 2006\/112 sur les m\u00e9thodes appliqu\u00e9es pour pr\u00e9lever une taxe, rel\u00e8veraient du ressort de chaque \u00c9tat membre).<\/span><\/p>\n
34. Une question qui doit \u00eatre abord\u00e9e en cas d’adoption du syst\u00e8me de paiements ventil\u00e9s consiste \u00e0 d\u00e9terminer qui va en supporter le co\u00fbt. \u00c9tant donn\u00e9 que l’avantage d’une r\u00e9duction de l’\u00c9cart de TVA joue principalement en faveur de l’autorit\u00e9 fiscale, on peut se demander si certains stimulants ne devraient pas \u00eatre envisag\u00e9s pour soutenir les banques et redevables lors de la mise en place du mod\u00e8le. Dans cette optique, le soutien apport\u00e9 traduirait l’avantage potentiel dont b\u00e9n\u00e9ficieraient les autorit\u00e9s fiscales en stimulants pour les assujettis et les banques visant \u00e0 faciliter le processus de mise en \u0153uvre.<\/p>\n
(Comme il est dans les commentaires des \u00a7 30 et 32 <\/span>un pourcentage de r\u00e9tribution sur les transactions doit raisonnablement \u00eatre accord\u00e9 au syst\u00e8me bancaire<\/a><\/strong><\/span> et, bien en pourcentage du montant de la transaction car, la fraude jugul\u00e9e sur la TVA est fonction de ce montant, les rentr\u00e9es fiscales le sont d’autant.<\/span><\/p>\n
En France, la TVA brute repr\u00e9sente 186 Mrds\u20ac et 136 Mrds\u20ac nette soit un peu plus de 50% des recettes brutes (pr\u00e9visions de recettes N\u00b0 3775 de loi de finances 2012). C\u2019est la recette fiscale la plus importante. En affectant 1% de commission aux banques, elles encaisseraient, en fonction du montant trait\u00e9 par chaque \u00e9tablissement ces 1.4 Mrd\u20ac\u00a0 r\u00e9partis au prorata dans les 390 banques en France, ce qui pr\u00e9senterait un gain moyen de 3.589000 Mo \u20ac par \u00e9tablissement et par an. De quoi motiver les plus r\u00e9ticents \u00e0 cette proc\u00e9dure enti\u00e8rement automatique, dans la r\u00e9tribution des milliards d\u2019op\u00e9rations o\u00f9 la TVA est pr\u00e9sente, dont le traitement aujourd\u2019hui est co\u00fbteux. L\u2019\u00c9tat de son c\u00f4t\u00e9 r\u00e9cup\u00e8rerait entre 10 et 15 Mrds\u20ac (32 Mrds\u20ac selon un r\u00e9cent rapport de l\u2019UE.) suppl\u00e9mentaires de TVA et plus encore sur <\/span><\/span>les autres fraudes<\/a><\/strong><\/span>. <\/span>Ces 1.4 Mrd\u20ac conc\u00e9d\u00e9s aux \u00e9tablissements bancaires en France <\/span>lui rapporteraient 40 fois plus<\/a><\/strong><\/span> ! Mod\u00e8le \u00e0 dupliquer dans les autres \u00c9tats membres).<\/span><\/p>\n
Le mod\u00e8le de base de donn\u00e9es centrale de contr\u00f4le<\/span><\/strong><\/em><\/p>\n
35. Ce mod\u00e8le peut fonctionner uniquement si la facturation \u00e9lectronique devient obligatoire pour les transactions B2B (2) et si les donn\u00e9es contenues dans les factures \u00e9lectroniques sont sond\u00e9es activement par les autorit\u00e9s fiscales. Le principal \u00e9l\u00e9ment du co\u00fbt de ce mod\u00e8le est l’investissement par les redevables afin de passer de la facturation papier \u00e0 la facturation \u00e9lectronique. Les co\u00fbts op\u00e9rationnels suppl\u00e9mentaires comprendront le co\u00fbt des transferts de donn\u00e9es vers la base de donn\u00e9es centrale de contr\u00f4le et le co\u00fbt de la gestion et de l’analyse de grands volumes de donn\u00e9es par les autorit\u00e9s fiscales. Selon le planning de mise en \u0153uvre, les co\u00fbts et profits ne seront pas r\u00e9alis\u00e9s en m\u00eame temps. Dans un sc\u00e9nario de big-bang, la mise en \u0153uvre pourrait \u00eatre termin\u00e9e en 2018.<\/p>\n
(Avec DAGTVA, tous les assujettis sont tenus de d\u00e9clarer \u00e9lectroniquement vers les services fiscaux, au fil de leurs cr\u00e9ations, leurs facturations lors de la validation de chaque facture de vente et d’achat, cette d\u00e9claration \u00e0 lieu dans le centre o\u00f9 l’assujetti est enregistr\u00e9. Il n’y a pas de co\u00fbts op\u00e9rationnels suppl\u00e9mentaires des transferts de donn\u00e9es vers la base de donn\u00e9es centrale, le syst\u00e8me de base centrale de contr\u00f4le n’existe pas. Celle-ci, d\u00e9j\u00e0 existante, est \u00e9clat\u00e9e dans chaque centre des imp\u00f4ts en \u00e9vitant les inconv\u00e9nients d’une centralisation excessive. Les autorit\u00e9s fiscales avec DAGTVA respectent la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e que repr\u00e9sente l’entreprise. Tous les contr\u00f4les de facturation se font dans les services fiscaux sans intervenir dans l’entreprise).<\/span><\/p>\n
(2) Il peut \u00eatre envisag\u00e9 d’inclure aussi (certaines) transactions B2C. Cependant, l’impact
\nde l’\u00e9largissement du champ d’application n’a pas \u00e9t\u00e9 analys\u00e9 dans cette \u00c9tude.<\/p>\n
(DAGTVA a fait cette \u00e9tude pr\u00e9sent\u00e9 et r\u00e9sum\u00e9e dans le Livre Vert de la TVA page 8 \u00a7 4.2.1 cit\u00e9 en copie ci-dessous :<\/span><\/p>\n
(Pour les consommateurs\u00a0ultimes (B2C), DAGTVA leur offre la m\u00eame structure de d\u00e9claration et de contr\u00f4le fiscal que les assujettis ce qui leur permettrait, dans certain cas, de pouvoir, comme pour les entreprises, r\u00e9cup\u00e9rer la TVA mais, ce qui l\u00e8ve toute ambigu\u00eft\u00e9 sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires des multiples cas de r\u00e9duction ou d’exon\u00e9ration de TVA. C’est aussi <\/span>la fin de l’injustice fondamentale de la TVA<\/a><\/strong><\/span> qui peut \u00eatre appliqu\u00e9e aux populations les plus fragiles avec une extr\u00eame souplesse, en descendant dans le d\u00e9tail des affectations analytiques des comptabilit\u00e9s normalis\u00e9es.<\/span><\/em><\/p>\n
Pour pr\u00e9ciser les transactions (B2C), c’est l’assujetti \u00e0 la TVA (qui peut \u00eatre dans un autre \u00c9tat membre de l’Union), en lieu et place du consommateur ultime, qui renseigne automatiquement,\u00a0suite \u00e0 l’\u00e9tablissement et le transfert de sa facture identifi\u00e9e de vente, la partie acheteur dans DAGTVA, partie\u00a0 \u00e0 laquelle ce consommateur ultime ne peut avoir acc\u00e8s. Le syst\u00e8me DAGTVA \/ B2C fonctionne quelque soit le mode de paiement utilis\u00e9. Les lourdeurs administratives des situations d\u00e9crites pr\u00e9c\u00e9demment sont donc r\u00e9duites \u00e0 la plus simple expression, de celle qui consiste \u00e0 produite une facture d’achat cons\u00e9cutivement \u00e0 la pr\u00e9sence d’une facture de vente correspondante, identifi\u00e9e et automatiquement contr\u00f4l\u00e9e par DAGTVA, qui lors du paiement\u00a0 de l’achat applique la fiscalit\u00e9 r\u00e8glementaire sur la transaction, quelques soient les lieux de production des justificatifs comptables (<\/span>voir les contraintes souhaitables<\/a><\/strong><\/span>). Cette pertinence ouvre la possibilit\u00e9 d’une transaction intra-EU \/ (B2C) sans avoir besoin d’un ‘r\u00e9pondant’ ou tout autre interm\u00e9diaire, en ouvrant la porte des m\u00eames droits que les transactions nationales, ce qui va dans le sens d’une plus grande efficacit\u00e9 du march\u00e9 unique.\u00a0<\/span><\/em><\/p>\n
Les distorsions de taux de TVA qui peuvent \u00eatre constat\u00e9es entre un vendeur assujetti dans un \u00e9tat mettant en cause la neutralit\u00e9 de la TVA et, l’acheteur correspondant dans un autre \u00e9tat, quelque soit sa qualit\u00e9 fiscale d’acheteur, ces distorsions ont automatiquement r\u00e9gl\u00e9es et compens\u00e9es, au niveau intra-EU, par la proc\u00e9dure DAGTVA). <\/span><\/em>Fin de citation.<\/span>
\n<\/span><\/em><\/p>\n
36. Un avantage de ce mod\u00e8le est que les autorit\u00e9s fiscales ont acc\u00e8s aux informations sur les transactions commerciales \u00e0 un stade tr\u00e8s pr\u00e9coce, c’est-\u00e0-dire au moment o\u00f9 la facture est \u00e9mise. Cependant, l’autorit\u00e9 fiscale ne sera pas en mesure de bloquer la TVA au moment du paiement comme elle pourrait le faire dans le mod\u00e8le de paiement ventil\u00e9.
\nD\u00e8s lors, le taux de r\u00e9cup\u00e9ration dans les cas de fraude d\u00e9tect\u00e9e \u00e0 la TVA n’est pas toujours garanti.<\/p>\n
(DAGTVA r\u00e9sout ce probl\u00e8me en disposant chronologiquement (principe g\u00e9n\u00e9ral) :<\/span><\/p>\n
\n
d’une d\u00e9claration de vente automatique et identifi\u00e9e du vendeur,<\/span><\/li>\n
d’une d\u00e9claration d’achat automatique de m\u00eame identifiant, de l’acheteur,<\/span><\/li>\n
Au moment o\u00f9 se pr\u00e9sente cette d\u00e9claration d’achat (il n’y a pas encore de paiement),<\/span> le site fiscal va aussit\u00f4t rechercher la d\u00e9claration de vente, dans le site DAGTVA du vendeur pour en v\u00e9rifier l’\u00e9galit\u00e9 (liaison intra-fisc qui peut \u00eatre intra-EU),<\/span>\n
\n
l’\u00e9galit\u00e9 d\u00e9clarative d’\u00e9criture est trouv\u00e9e, un pointeur de validit\u00e9 est g\u00e9n\u00e9r\u00e9,<\/span><\/li>\n
l’\u00e9galit\u00e9 n’est pas trouv\u00e9e, le vendeur et l’acheteur sont automatiquement, inform\u00e9s par courriel des discordances de d\u00e9clarations fiscales. Les autorit\u00e9s fiscales sont inform\u00e9es des suites \u00e0 donner et suivent la r\u00e9solution du probl\u00e8me.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
l’acheteur paye la facture \u00e0 la banque par virement avec un bordereau appropri\u00e9 mentionnant l’identifiant de la transaction.
\n<\/span><\/li>\n
la banque agr\u00e9e DAGTVA recevant le virement constate, que l’un des deux ou les deux, vendeur et payeur, sont assujettis \u00e0 la TVA (B2B ou B2C),<\/span><\/li>\n
la banque transf\u00e8re automatiquement au centre DAGTVA de l’acheteur l’identifiant du paiement et met en attente le paiement,<\/span><\/li>\n
DAGTVA lui r\u00e9pond de\u00a0 3 mani\u00e8res possibles<\/span>\n
\n
il n’y a pas de d\u00e9claration d’achat – d\u00e9claration \u00e0 faire et paiement \u00e0 rejeter
\n<\/span><\/li>\n
il n’y a pas de pointeur de validit\u00e9\u00a0 -d\u00e9clarations \u00e0 corriger et paiement \u00e0 rejeter
\n<\/span><\/li>\n
il y a un pointeur de validit\u00e9 – DAGTVA calcule :<\/span>\n
\n
le montant de la TVA \u00e0 extraire du paiement<\/span><\/li>\n
le montant de la compensation si la neutralit\u00e9 de la TVA n’est pas effective (cas de transaction intra-EU avec des taux de TVA diff\u00e9rents),<\/span><\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
DAGTVA donne ordre \u00e0 la banque qui d\u00e9tient le paiement, de fractionner le paiement en montant net et TVA \u00e0 l’aide des A<\/span>utorisations F<\/span>iscales d’E<\/span>xtraction et, de faire suivre ces A<\/span>.F<\/span>.E<\/span>. durant les navettes bancaires amenant au pr\u00e9l\u00e8vement de la TVA.
\n<\/span><\/li>\n<\/ol>\n
Note importante<\/span> :<\/strong> nous voyons tout de suite que le syst\u00e8me bancaire r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour cette op\u00e9ration n’est pas charg\u00e9 de calculer la fiscalit\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 la transaction, il n’a pas non plus charg\u00e9 de g\u00e9rer des comptes TVA pour l\u2019\u00c9tat b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n
Le reste de la proc\u00e9dure amenant au pr\u00e9l\u00e8vement de la TVA \u00e0 consulter sur <\/span>DAGTVA et les diff\u00e9rents circuits<\/a><\/strong><\/span>. Ce principe fonctionne aussi dans une transaction avec un utilisateur ultime non assujetti, dans ce cas, c’est le vendeur qui lors de l’enregistrement du paiement, fait automatiquement la d\u00e9claration fiscale d’achat en lieu et place de l’acheteur par l’interface automatique de r\u00e8glement des ventes. Le principe fonctionne aussi avec des paiements en esp\u00e8ces. La fraude est donc aussi impossible \u00e0 mettre en place avec des r\u00e8glements en num\u00e9raire).<\/span><\/p>\n
37. Nous avons calcul\u00e9 la VAN des co\u00fbts et profits de chaque sc\u00e9nario en 2015 (avant la premi\u00e8re ann\u00e9e d’investissement) pour l’enti\u00e8re p\u00e9riode 2016-2038. Dans le sc\u00e9nario du big-bang, la VAN minimale du mod\u00e8le de base de donn\u00e9es centrale de contr\u00f4le de la TVA en termes de r\u00e9duction attendue de l’\u00c9cart de TVA moins les investissements estim\u00e9s et les co\u00fbts d’exploitation s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 788 milliards d’euro.<\/p>\n
(Comme il est pr\u00e9c\u00e9demment, le montant de l\u2019\u00c9cart de TVA se limite aux faillites non recouvr\u00e9es, prises en charge par les tribunaux de commerce (r\u00e9ponse du \u00a7 14). Il n’y a pas de VAN calculable sur ce principe car, le mod\u00e8le de base de donn\u00e9es centrale de contr\u00f4le de la TVA n’est pas celui retenu par DAGTVA. Il s’av\u00e8re aussi que le diff\u00e9rentiel de VAN de ce mod\u00e8le, plaide en sa d\u00e9faveur par rapport au mod\u00e8le du paiement ventil\u00e9, avec des co\u00fbts estim\u00e9s \u00e0 788 Mrds\u20ac).<\/span><\/p>\n
38. Une question qui doit \u00eatre abord\u00e9e en cas d’adoption du mod\u00e8le de base de donn\u00e9es centrale TVA de contr\u00f4le consiste \u00e0 d\u00e9terminer qui va en supporter le co\u00fbt. \u00c9tant donn\u00e9 que l’avantage d’une r\u00e9duction de l’\u00c9cart de TVA joue principalement en faveur de l’autorit\u00e9 fiscale, on peut se demander si certains stimulants ne devraient pas envisag\u00e9s pour soutenir les banques et redevables lors de la mise en place du mod\u00e8le. Dans cette optique, le soutien apport\u00e9 traduirait l’avantage potentiel en stimulants (par exemple, des subsides facilitant l’investissement dans la technologie) visant \u00e0 faciliter le processus de mise en \u0153uvre.<\/p>\n
(DAGTVA n’utilisant pas le mod\u00e8le de base de donn\u00e9es centrale TVA de contr\u00f4le, il devient inutile de savoir qui va en supporter le co\u00fbt. Par contre,\u00a0dans le mod\u00e8le DAGTVA, la <\/span>r\u00e9tribution du syst\u00e8me bancaire<\/a><\/strong><\/span> pour sa participation au paiement ventil\u00e9\u00a0 est indispensable afin de r\u00e9pondre \u00e0 la <\/span>probl\u00e9matique d’un syst\u00e8me de TVA efficace<\/a><\/strong><\/span> ).<\/span><\/p>\n
Le mod\u00e8le des entrep\u00f4ts de donn\u00e9es<\/span><\/strong><\/em><\/p>\n
39. Le mod\u00e8le des entrep\u00f4ts de donn\u00e9es exige deux investissements initiaux par l’assujetti: le syst\u00e8me comptable doit \u00eatre en mesure de g\u00e9n\u00e9rer un fichier standard d’audit fiscal et les donn\u00e9es dans ce fichier doivent \u00eatre enregistr\u00e9es dans un entrep\u00f4t de donn\u00e9es auquel les autorit\u00e9s fiscales peuvent acc\u00e9der. Ce mod\u00e8le a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre (en partie) dans certains \u00c9tats membres. L’utilisation, le format et les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis dans une note d’orientation de l’OCDE (3). L’exp\u00e9rience dans ces \u00c9tats membres montre que le premier type d’investissement est limit\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 que la plupart des fournisseurs de logiciels comptables adaptent leurs applications pour se conformer aux exigences de la production d’un fichier standard d’audit \u00e0 des fins fiscales. La mise en \u0153uvre des entrep\u00f4ts de donn\u00e9es par chaque assujetti n\u00e9cessiterait cependant un investissement \u00e0 grande \u00e9chelle. Selon le planning de mise en \u0153uvre, les co\u00fbts et profits ne seront pas r\u00e9alis\u00e9s en m\u00eame temps. Dans un sc\u00e9nario de big-bang, la mise en \u0153uvre pourrait \u00eatre termin\u00e9e en 2018.<\/p>\n
(3) OECD, Guidance for the Standard Audit File\u2013Tax, April 2010,<\/em>
\n https:\/\/www.oecd.org\/dataoecd\/42\/35\/45045602.pdf<\/em><\/p>\n
(Avec DAGTVA, il n’y a pas de mod\u00e8le d’entrep\u00f4ts de donn\u00e9es. Toutes les donn\u00e9es d’identification des transactions comptables sont transmises directement au centre fiscal dont d\u00e9pend l’assujetti \u00e0 la TVA. L’entrep\u00f4t de donn\u00e9es tel qu’il est pr\u00e9sent\u00e9 dans le \u00a7 ci-dessus serait avec DAGTVA \u00e9clat\u00e9 dans chaque centre fiscal g\u00e9rant la TVA, rejoignant ainsi le mod\u00e8le d’entrep\u00f4t de donn\u00e9es, sans avoir les inconv\u00e9nients de la gestion d’un fichier standard d’audit fiscal. Les autorit\u00e9s fiscales auraient aussi les informations en direct. Les investissements sont minimes pour l’Union europ\u00e9enne qui n’a pas \u00e0 changer les clauses de subsidiarit\u00e9, pr\u00e9sents dans la directive 2006\/112, des \u00c9tats membres en mati\u00e8re de gestion fiscale. Pour les \u00c9tats membres, les investissements sont d\u00e9j\u00e0 faits avec l’actuelle gestion de la TVA. Le sc\u00e9nario de big-bang est d’autant plus souple \u00e0 mettre en \u0153uvre). <\/span><\/p>\n
40. Les avantages de ce mod\u00e8le sont plus importants que ceux du mod\u00e8le de paiement ventil\u00e9 et du mod\u00e8le de contr\u00f4le central de la TVA \u00e9tant donn\u00e9 qu’il permet \u00e9galement le contr\u00f4le des transactions B2B et B2C. Toutes les activit\u00e9s (ventes, factures, paiements) dans un secteur complet et sur toute la cha\u00eene d’approvisionnement peuvent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es.<\/p>\n
(Ce mod\u00e8le pr\u00e9sente malgr\u00e9 tout de nombreux d\u00e9fauts :<\/span><\/p>\n
\n
il ne r\u00e9sout pas les probl\u00e8mes des lourdeurs administratives de gestion de la TVA dans les entreprises,<\/span><\/li>\n
le choc se simplification de gestion des entreprises n’est pas atteint,<\/span><\/li>\n
il ne r\u00e9sout pas les probl\u00e8mes des lourdeurs administratives de gestion de la TVA dans les services fiscaux,<\/span><\/li>\n
les probl\u00e8mes de fraudes li\u00e9s \u00e0 l’op\u00e9rateur d\u00e9faillant ne sont pas r\u00e9solus et on le voit dans le \u00a7 39 o\u00f9, le syst\u00e8me a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mis en place dans quelques \u00c9tats, <\/span><\/li>\n
syst\u00e8me bancaire surcharg\u00e9 d’interm\u00e9diaires, etc.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n
Les objectifs de <\/span>la probl\u00e9matique TVA \u00e0 r\u00e9soudre<\/a><\/strong><\/span> avec ce mod\u00e8le ne sont pas atteints).<\/span><\/p>\n
41. Nous avons calcul\u00e9 la VAN des co\u00fbts et profits de chaque sc\u00e9nario en 2015 (avant la premi\u00e8re ann\u00e9e d’investissement) pour l’enti\u00e8re p\u00e9riode 2016-2038.Dans le sc\u00e9nario du big-bang, la VAN minimale du mod\u00e8le des entrep\u00f4ts de donn\u00e9es, en termes de r\u00e9duction attendue de l’\u00c9cart de TVA moins les investissements estim\u00e9s et les co\u00fbts d’exploitation, s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1.389 milliards d’euro. N\u00e9anmoins, le niveau d’investissement est consid\u00e9rable. Il existe diff\u00e9rentes fa\u00e7ons de r\u00e9duire ces co\u00fbts. La premi\u00e8re solution serait de ne pas mettre les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 disposition dans un entrep\u00f4t de donn\u00e9es. Les autorit\u00e9s recevraient les donn\u00e9es sur demande ou, par exemple, une fois par an. Cela impliquerait une r\u00e9duction des co\u00fbts s’\u00e9levant respectivement \u00e0 24% et \u00e0 44%.<\/p>\n
(Avec DAGTVA, les donn\u00e9es n\u00e9cessaires aux services fiscaux sont \u00e0 disposition, presque gratuitement, suite \u00e0 l’envoi syst\u00e9matique des identifiants et renseignements sur les facturations lors de leurs cr\u00e9ations. Il n’y a donc pas de VAN \u00e0 calculer dans ce domaine, chaque \u00c9tat membre traitant ses transactions au niveau national dans ses services fiscaux. Les transactions intra-EU fonctionnent de la m\u00eame mani\u00e8re. DAGTVA ferait donc \u00e9conomiser entre 1390 et 778 Mrds \u20ac, avec l’avantage d’avoir un r\u00e8glement de la TVA r\u00e9partie dans les \u00c9tats en temps r\u00e9el).<\/span><\/p>\n
42. Une deuxi\u00e8me solution qui pourrait \u00eatre combin\u00e9e avec la premi\u00e8re consisterait \u00e0 n’exiger un entrep\u00f4t de donn\u00e9es que de certains segments d’assujettis (par exemple, ceux qui exigent un contr\u00f4le et un audit plus pointus en raison de leur profil de risque de fraude).<\/p>\n
(Avec DAGTVA, tous les assujettis sont contr\u00f4l\u00e9s et fiscalis\u00e9s de mani\u00e8re identique sans que l’on ait recours \u00e0 aucun entrep\u00f4t de donn\u00e9e).<\/span><\/p>\n
43. Une question qui doit \u00eatre abord\u00e9e en cas d’adoption du mod\u00e8le d’entrep\u00f4t de donn\u00e9es consiste \u00e0 d\u00e9terminer qui va en supporter le co\u00fbt. \u00c9tant donn\u00e9 que l’avantage d’une r\u00e9duction de l’\u00c9cart de TVA joue principalement en faveur de l’autorit\u00e9 fiscale, on peut se demander si certains stimulants ne devraient pas envisag\u00e9s pour soutenir les assujettis lors de la mise en place du mod\u00e8le. Dans cette optique, le soutien apport\u00e9 traduirait l’avantage potentiel en stimulants (tels que des subsides favorisant l’investissement dans la technologie) visant \u00e0 faciliter le processus de mise en \u0153uvre.<\/p>\n
(Avec DAGTVA, le mod\u00e8le d’entrep\u00f4t de donn\u00e9es n’est pas retenu et, s’il y a des donn\u00e9es stock\u00e9es concernant la TVA, comme il est dit dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 41, elles le sont dans chaque service fiscal de chaque \u00c9tat membre. La stimulation pour soutenir les assujettis est toute trouv\u00e9e, c’est le choc de simplification des entreprises, elles n’auront plus \u00e0 g\u00e9rer la TVA pour le compte de l\u2019\u00c9tat b\u00e9n\u00e9ficiaire). Il faut ajouter que les investissements des entreprises, pour adh\u00e9rer \u00e0 cette nouvelle proc\u00e9dure fiscale, sont pratiquement nuls, les trois interfaces n\u00e9cessaires de transferts vers les services fiscaux seraient d\u00e9velopp\u00e9es par les \u00e9diteurs de leur logiciel comptable agr\u00e9\u00e9).
\n<\/span><\/p>\n
\u00a0Le mod\u00e8le du redevable certifi\u00e9<\/span><\/strong><\/em><\/p>\n
44. Dans le cadre de ce mod\u00e8le, l’assujetti doit se conformer aux exigences de certification et investir dans un syst\u00e8me de contr\u00f4le interne. Le mod\u00e8le n\u00e9cessite un investissement limit\u00e9 pour les assujettis dont les syst\u00e8mes comptables de TVA ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s et autoris\u00e9s par les autorit\u00e9s fiscales et\/ou qui se conforment d\u00e9j\u00e0 \u00e0 une autre l\u00e9gislation qui impose des exigences similaires, telle que Sarbanes-Oxley. L’avantage du mod\u00e8le est une assurance suppl\u00e9mentaire que les redevables utilisent des syst\u00e8mes conformes et que le niveau de risque diminue. Cela pourrait offrir des opportunit\u00e9s de cibler les efforts d’audit sur les segments d’assujettis qui constituent un risque plus \u00e9lev\u00e9. L’avantage en termes de r\u00e9duction de l’\u00c9cart de TVA est inf\u00e9rieur \u00e0 celui des autres mod\u00e8les. Selon le planning de mise en \u0153uvre, les co\u00fbts et profits ne seront pas r\u00e9alis\u00e9s en m\u00eame temps. Dans un sc\u00e9nario de big-bang, la mise en \u0153uvre pourrait \u00eatre termin\u00e9e en 2018.<\/p>\n
(Avec DAGTVA, comme pour le mod\u00e8le du paiement scind\u00e9, le redevable certifi\u00e9 est acquit par d\u00e9faut dans le fonctionnement m\u00eame de la proc\u00e9dure. Chaque facture de vente ou d’achat est valid\u00e9e par les services fiscaux en temps r\u00e9el de sa cr\u00e9ation. Le paiement bancaire n’est possible que sur condition d’\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9clarations fiscales, situation v\u00e9rifi\u00e9e dans les transactions B2B et B2C. Les d\u00e9clarations fiscales des entreprises se faisant au fil des transactions, les exigences Sarbanes-Oxley en mati\u00e8re de chiffre d’affaires sont confort\u00e9es. Le syst\u00e8me DAGTVA est verrouill\u00e9 et inviolable car il utilise les propri\u00e9t\u00e9s \u00e9galitaires des d\u00e9clarations r\u00e9parties dans plusieurs sites, il est aussi s\u00e9curitaire car il ne manipule aucun fond \u00e0 quelque moment que se soit. L\u2019\u00c9cart de TVA ne repr\u00e9sente plus que les faillites trait\u00e9es autrement par les tribunaux de commerce. Dans le sc\u00e9nario big-bang une mise en \u0153uvre termin\u00e9e en 2018 semble raisonnable).<\/span><\/p>\n
45. Nous avons calcul\u00e9 la VAN des co\u00fbts et profits de chaque sc\u00e9nario en 2015 (avant la premi\u00e8re ann\u00e9e d’investissement) pour l’enti\u00e8re p\u00e9riode 2016-2038.Dans le cadre du sc\u00e9nario du big-bang, la VAN minimale du mod\u00e8le de redevable certifi\u00e9, en termes de r\u00e9duction attendue de l\u2019\u00c9cart de TVA moins les investissements estim\u00e9s et les co\u00fbts d’exploitation, s’\u00e9l\u00e8vera \u00e0 813 milliards d\u2019euro.<\/p>\n
(Comme il est expliqu\u00e9s dans les diff\u00e9rents commentaires pr\u00e9c\u00e9dents, avec DAGTVA, les co\u00fbts sont tr\u00e8s faibles (voir la page \u00ab\u00a0Les co\u00fbts de DAGTVA<\/a>\u00a0\u00bb )). <\/span><\/p>\n
46. Une question qui doit \u00eatre abord\u00e9e en cas d’adoption du mod\u00e8le du redevable certifi\u00e9 consiste \u00e0 d\u00e9terminer qui va en supporter le co\u00fbt. \u00c9tant donn\u00e9 que l’avantage d’une r\u00e9duction de l’\u00c9cart de TVA joue principalement en faveur de l’autorit\u00e9 fiscale, on peut se demander si certains stimulants ne devraient pas envisag\u00e9s pour soutenir les assujettis lors de la mise en place du mod\u00e8le. Dans cette optique, le soutien apport\u00e9 traduirait l’avantage potentiel en stimulants (tels que des subsides favorisant l’investissement dans la technologie) visant \u00e0 faciliter le processus de mise en \u0153uvre.<\/p>\n
(R\u00e9ponse identique \u00e0 la question 43, paragraphe identique).<\/span><\/p>\n
Conclusion g\u00e9n\u00e9rale<\/span><\/strong><\/em><\/p>\n
47. La fa\u00e7on dont les co\u00fbts et profits effectifs \u00e9volueront d\u00e9pendra fortement de la fa\u00e7on dont un mod\u00e8le est mis en \u0153uvre par les \u00c9tats membres (comme indiqu\u00e9 lors de la comparaison des r\u00e9sultats par sc\u00e9nario de mise en \u0153uvre pour chaque mod\u00e8le). La mise en \u0153uvre dans tous les \u00c9tats membres avec une totale harmonisation et coop\u00e9ration entre les \u00c9tats membres est essentielle pour parvenir \u00e0 l’efficacit\u00e9 d’un mod\u00e8le \u00e9tant donn\u00e9 que l’\u00c9cart de TVA ne d\u00e9pend pas seulement des mesures locales mais aussi de la fa\u00e7on dont la fraude est abord\u00e9e dans tous les \u00c9tats membres (comme l’illustre la fraude intracommunautaire \u00e0 l’op\u00e9rateur d\u00e9faillant).<\/p>\n
(Comme il est dit, en d\u00e9but de document jusqu’au paragraphe 12, DAGTVA est un dispositif technique amenant \u00e0 l’auto-liquidation syst\u00e9matique de la TVA. C’est une cinqui\u00e8me voie proc\u00e9durale par rapport aux quatre mod\u00e8les \u00e9tudi\u00e9s. DAGTVA mutualise les qualit\u00e9s de chaque mod\u00e8le sans en prendre les d\u00e9fauts. Depuis septembre 2012 que cette proc\u00e9dure est en consultation libre sur Internet, personne n’a pu la mettre en d\u00e9faut. L’application de cette nouvelle proc\u00e9dure fiscale dans l’Union europ\u00e9enne et ailleurs est tr\u00e8s facile \u00e0 mettre en \u0153uvre car, elle ne change aucun r\u00e8glement de la directive 2006\/112\/CE, ni aucun r\u00e8glement comptable dans les entreprises. Les fraudes sont impossibles \u00e0 mettre en place. L’Union europ\u00e9enne, les \u00c9tats, le syst\u00e8me bancaire et les entreprises sont renforc\u00e9es par DAGTVA).<\/span><\/p>\n
48. Un mod\u00e8le, \u00e0 lui seul, ne comblera pas efficacement l’\u00c9cart de TVA. En effet, tous les mod\u00e8les ne s’appliquent pas \u00e0 tous les assujettis et \u00e0 la fois aux transactions B2B et B2C et aucun mod\u00e8le ne permet de contr\u00f4ler toutes les transactions et d’intervenir en temps r\u00e9el. Certains des mod\u00e8les se sont av\u00e9r\u00e9s potentiellement efficaces pour des parties de l’\u00c9cart de TVA. Une conclusion finale dans ce domaine n\u00e9cessitera une analyse d\u00e9taill\u00e9e approfondie de l’\u00c9cart de TVA et une \u00c9tude plus pointue de la relation de cause \u00e0 effet entre certains types de transactions et d’entreprises. Au terme de cette \u00c9tude, nous pouvons conclure qu’une combinaison de mod\u00e8les qui permet \u00e0 la fois le suivi des transactions en temps r\u00e9el ou presque en temps r\u00e9el (mod\u00e8le d’entrep\u00f4t de donn\u00e9es) et offre la possibilit\u00e9 de blocage de fonds pour certaines transactions (mod\u00e8le de paiement ventil\u00e9) offre les plus grandes perspectives de succ\u00e8s. Une assurance suppl\u00e9mentaire peut \u00eatre obtenue avec la poursuite de l’automatisation des possibilit\u00e9s d’audit et le
\nrenforcement des exigences de contr\u00f4le (par exemple, au moyen d’exigences de certification pour certains types d’entreprises).<\/p>\n
(Sauf pour les faillites trait\u00e9es par les tribunaux de commerce, DAGTVA comble totalement l\u2019\u00c9cart de TVA en s’appliquant \u00e0 toutes les transactions B2B et B2C avec m\u00eame les r\u00e8glements en esp\u00e8ces des consommateurs ultimes. DAGTVA contr\u00f4le toutes les transactions et fonctionne en temps r\u00e9el avec la m\u00eame efficacit\u00e9 sur des transactions nationales, intra-EU o\u00f9 internationales. DAGTVA qui mutualise les qualit\u00e9s des quatre mod\u00e8les \u00e9tudi\u00e9s par la Commission assure des contr\u00f4les et certifications permanents, que ce soit au niveau des entreprises, des services fiscaux ou du syst\u00e8me bancaire, tout en respectant les pr\u00e9rogatives de chacun. L’automatisation recherch\u00e9e est totale.<\/span><\/p>\n
Recommandations<\/span><\/strong><\/em><\/p>\n
Recommandation g\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/em><\/span><\/p>\n
49. Sur la base de notre \u00c9tude, il appara\u00eet qu’une combinaison du mod\u00e8le de paiement ventil\u00e9 avec une version limit\u00e9e du mod\u00e8le d’entrep\u00f4t de donn\u00e9es comme d\u00e9crit pr\u00e9c\u00e9demment (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 l’entrep\u00f4t de donn\u00e9es \u201climit\u00e9\u201d), c’est-\u00e0-dire un mod\u00e8le dans lequel les donn\u00e9es sont produites dans un format standard mais sans acc\u00e8s direct \u00e0 un entrep\u00f4t de donn\u00e9es, offre la meilleure formule pour la r\u00e9duction de l’\u00c9cart de TVA tout en minimisant les co\u00fbts estim\u00e9s.<\/p>\n
(C’est ce que propose DAGTVA dans la mutualisation des mod\u00e8les du paiement ventil\u00e9 et d’un \u00ab\u00a0entrep\u00f4t de donn\u00e9es\u00a0\u00bb qui serait, avec DAGTVA, r\u00e9parti dans les centres fiscaux g\u00e9rant les assujettis. Il n’y a pas d’acc\u00e8s direct aux donn\u00e9es pr\u00e9sentes dans les services fiscaux, elles sont seulement accessibles par eux). <\/span><\/p>\n
50. Le mod\u00e8le de paiement ventil\u00e9 r\u00e9duit l’\u00c9cart de TVA en intervenant dans le cycle de paiement et de perception qui est la m\u00e9thode la plus efficace pour garantir le paiement de la TVA. L’inconv\u00e9nient du mod\u00e8le de paiement ventil\u00e9, est, cependant, son champ d’application \u2018limit\u00e9\u2019 (c’est-\u00e0-dire transfert \u00e9lectronique de fonds pour des transactions B2B). Par ailleurs, ce mod\u00e8le peut pr\u00e9senter d’autres inconv\u00e9nients li\u00e9s \u00e0 l’impact sur le flux de tr\u00e9sorerie et \u00e0 la diff\u00e9rence entre la date de paiement et la date d’exigibilit\u00e9 de la TVA. Ces derniers inconv\u00e9nients peuvent \u00eatre neutralis\u00e9s en rendant la TVA exigible d\u00e8s le moment de son paiement. Cependant, \u00e9tant un principe fondamental du syst\u00e8me TVA, cela n’a pas \u00e9t\u00e9 analys\u00e9 en d\u00e9tail dans cette \u00c9tude. Au contraire, l’inconv\u00e9nient d’un champ d’application limit\u00e9 est ma\u00eetris\u00e9 dans le mod\u00e8le d’entrep\u00f4t de donn\u00e9es. En ayant acc\u00e8s \u00e0 un corpus complet de donn\u00e9es, l’autorit\u00e9 fiscale est capable de surveiller une cha\u00eene d’approvisionnement compl\u00e8te (\u00e0 la fois les transactions B2B et B2C et \u00e0 la fois les paiements en liquide, par TEF et cartes de cr\u00e9dit et de d\u00e9bit) et de d\u00e9tecter des sch\u00e9mas qui pourraient cr\u00e9er un \u00c9cart de TVA (par exemple fraude-seuil par les clients). L’inconv\u00e9nient principal du mod\u00e8le d’entrep\u00f4t de donn\u00e9es est le co\u00fbt de l’accessibilit\u00e9 permanente de celui-ci. Afin de limiter ces frais, il pourrait \u00eatre envisag\u00e9 d’\u00e9liminer la condition de l’entrep\u00f4t de donn\u00e9es, et d’exiger que le fichier standard d’audit soit disponible sur simple demande par les autorit\u00e9s fiscales. Ce mod\u00e8le d’entrep\u00f4t de donn\u00e9es \u201climit\u00e9\u201d peut \u00eatre mis en place dans tous les \u00c9tats membres et ainsi d\u00e9j\u00e0 montrer ses avantages \u00e0 partir de 2018. Il peut alors \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par un mod\u00e8le de paiements ventil\u00e9s
\napplicable d\u00e8s 2020 dans un sc\u00e9nario de big-bang. Cela ne permettra pas aux autorit\u00e9s fiscales de proc\u00e9der \u00e0 des audits en temps r\u00e9el. Cependant, cet inconv\u00e9nient peut \u00eatre compens\u00e9 en partie par des m\u00e9thodologies d’audit solides et un profilage de risque par l’autorit\u00e9 fiscale leur permettant d’identifier les assujettis \u00e0 haut risque qui devraient fournir les donn\u00e9es dans des cadres temporels courts (proches d’un audit en temps r\u00e9el).<\/p>\n
(DAGTVA utilise le mod\u00e8le de paiement ventil\u00e9. Comme il est dit : \u00ab\u00a0le mod\u00e8le de paiement ventil\u00e9 r\u00e9duit l’\u00c9cart de TVA en intervenant dans le cycle de paiement et de perception qui est la m\u00e9thode la plus efficace pour garantir le paiement de la TVA<\/em>\u00a0\u00bb , par contre son champ d’application n’est pas limit\u00e9 aux transactions B2B parce que DAGTVA ne manipule jamais aucun fond et, il s’applique aussi aux transactions B2C avec la m\u00eame efficacit\u00e9, quelque soit le mode de paiement. Le mod\u00e8le DAGTVA ne pr\u00e9sente pas l’inconv\u00e9nient d’\u00eatre li\u00e9 \u00e0 l\u2019impact sur le flux de tr\u00e9sorerie et \u00e0 la diff\u00e9rence entre la date de paiement et la date d\u2019exigibilit\u00e9 de la TVA, la TVA est pr\u00e9lev\u00e9e, au fil des transactions, par le syst\u00e8me bancaire (<\/span>contre r\u00e9mun\u00e9ration<\/a><\/strong><\/span>), sur le paiement, sur ordre des services fiscaux. Pour le vendeur; le cr\u00e9dit correspondant au r\u00e8glement de la facture se fera montant net. Pour l’acheteur, sur une transaction B2B, la TVA lui est restitu\u00e9e par bouclage des navettes bancaires, dans \u00ab\u00a0le temps bancaire\u00a0\u00bb, c’est \u00e0 dire presque en temps r\u00e9el, offrant des capacit\u00e9s d’autofinancement imm\u00e9diates sur les achats. Ce cash-flow imm\u00e9diatement disponible viendra combler des ressources actuelles qui devraient normalement se trouver dans les caisses de l\u2019\u00c9tat. En effet nombre de corporation assujetties utilisent la TVA pr\u00e9lev\u00e9e sur les ventes, comme fond de tr\u00e9sorerie, en attendant l’actuelle r\u00e9gularisation du diff\u00e9rentiel de TVA. Le syst\u00e8me DAGTVA est aussi plus sain pour les entreprises qui n’auraient, pour certaines, pas \u00e0 prendre de risques comptables, en attendant cette r\u00e9gularisation de TVA lorsque celle-ci est d\u00e9favorable.
\n<\/span><\/p>\n
Avec DAGTVA,\u00a0 dans l’entreprise, bien que la TVA soit pr\u00e9sente sur ses \u00e9critures comptables,\u00a0le monde de l’entreprise de ne sera plus jamais en possession de la taxe \u00e0 quelque moment que ce soit. Ce n’est pas pour autant que le syst\u00e8me bancaire soit charg\u00e9 de prendre le relais. Sur ordre des services fiscaux, il ventilera,\u00a0(contre r\u00e9mun\u00e9ration<\/a><\/strong>) la TVA pr\u00e9sente dans le paiement, mais \u00e0 aucun moment\u00a0le syst\u00e8me bancaire ne sera en possession de cette TVA. D\u00e9sormais, avec DAGTVA, il n’y a plus d’interm\u00e9diaire d\u00e9tenteur de la TVA entre le fiscalis\u00e9 \u00e0 cette taxe et l\u2019\u00c9tat qui le fiscalise.<\/span><\/p>\n
Avec DAGTVA, la TVA dans le monde de l’entreprise <\/span>ne repr\u00e9sente plus qu’un indicateur comptable<\/a><\/strong><\/span>.<\/span><\/p>\n
Avec DAGTVA, l\u2019autorit\u00e9 fiscale est capable de surveiller une cha\u00eene d\u2019approvisionnement compl\u00e8te (\u00e0 la fois les transactions B2B et B2C et \u00e0 la fois les paiements en liquide, par TEF et cartes de cr\u00e9dit et de d\u00e9bit)<\/em> et DAGTVA interdit la mise en place des sch\u00e9mas qui pourraient cr\u00e9er un \u00c9cart de TVA. Il est cit\u00e9 : \u00ab\u00a0L’\u00e9limination de la condition de l\u2019entrep\u00f4t de donn\u00e9es, et d\u2019exiger que le fichier standard d\u2019audit soit disponible sur simple demande par les autorit\u00e9s fiscales<\/em>\u00a0\u00bb . Cette condition est r\u00e9alis\u00e9e par le fait que les services fiscaux ont \u00e0 disposition permanente, l’audit fiscal de l’assujetti \u00e0 jour en temps r\u00e9el et aussi, l’audit des transactions o\u00f9 la TVA est pr\u00e9sente. Le timing d’implantation pour 2018, avec le mod\u00e8le propos\u00e9 semble raisonnable, sachant qu’il pourrait \u00eatre plus rapide avec DAGTVA en \u00e9talant les n\u00e9gociations bancaires et fiscales sur 2014-2015, la production des S.G.B.D. bancaires et fiscaux sur l’ann\u00e9e 2015 et, une impl\u00e9mentation des trois interfaces comptables dans les entreprises sur 6 derniers mois de cette p\u00e9riode. Ce qui donnerai une mise en service de DAGTVA pour janvier 2016.<\/span><\/p>\n
Note importante<\/strong><\/span> : DAGTVA peut fonctionner sans probl\u00e8me en parall\u00e8le du syst\u00e8me actuel, laissant ainsi au big-bang le temps de se mettre en place en acceptant les variations de vitesses d’impl\u00e9mentation, diff\u00e9rentes dans chaque pays,\u00a0 sans changer aucun principe actuel de fonctionnement de la TVA dans les \u00c9tats membres, ni aucun r\u00e8glement de la directive 2006\/112\/CE, ce qui simplifie grandement sa mise en application.<\/span><\/p>\n
51. Finalement, il faut noter que, dans cette combinaison, quelques avantages peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9s pour les assujettis. Comme mentionn\u00e9 dans notre \u00c9tude, le mod\u00e8le de paiement ventil\u00e9 permet une d\u00e9claration de TVA pr\u00e9-compl\u00e9t\u00e9e qui peut \u00eatre avantageuse pour certains assujettis. En outre, on peut envisager d’\u00e9liminer certaines exigences de listing (par exemple, listing annuel des clients, d\u00e9claration de TVA consolid\u00e9e annuelle) si les autorit\u00e9s fiscales peuvent recevoir un fichier standard d’audit. Ce fichier donnera aux autorit\u00e9s fiscales des opportunit\u00e9s d’audit nettement sup\u00e9rieures \u00e0 certains des listings requis et, d\u00e8s lors, il pourrait ne plus \u00eatre utile d’imposer de telles obligations. Enfin, un remboursement TVA plus rapide peut \u00eatre envisag\u00e9 si les assujettis r\u00e9pondent \u00e0 certaines obligations du mod\u00e8le (combin\u00e9).<\/p>\n
(DAGTVA est un mod\u00e8le combin\u00e9 avec, l’entrep\u00f4t de donn\u00e9es r\u00e9parties dans les services fiscaux, le paiement scind\u00e9 assur\u00e9 par un secteur bancaire r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 cantonn\u00e9 dans ses pr\u00e9rogatives dans le respect de la confidentialit\u00e9 des assujettis et des banques. Le remboursement de la TVA est <\/span>dans tous les cas<\/a><\/strong><\/span> presque imm\u00e9diat, il est fait par bouclage de la navette bancaire, c’est \u00e0 dire post\u00e9rieurement au pr\u00e9l\u00e8vement de la TVA sur l’achat dans le \u00ab\u00a0<\/span>circuit long bancaire<\/a><\/strong><\/span>\u00a0\u00bb et, en temps r\u00e9el de l’encaissement<\/span> bancaire dans le \u00ab\u00a0<\/span>circuit court bancaire<\/a><\/strong><\/span>\u00a0\u00bb et <\/span>les autres circuits d’encaissements<\/a><\/strong><\/span> de la TVA. Comme il est dit dans le commentaire de l’alternative 11 et dans le \u00a7 12 alin\u00e9a 3, le contr\u00f4le des assujettis est fait dans le temps r\u00e9el des cr\u00e9ations des transactions. Le fichier standard d’audit, n’existe pas en tant que tel, c’est une base de donn\u00e9e \u00e9clat\u00e9e dans chaque service fiscal o\u00f9 est trait\u00e9 chaque transaction. Il est de ce fait actualis\u00e9 en temps r\u00e9el, sans aucun listing \u00e0 consulter. Il n’y a pas de d\u00e9claration de TVA pr\u00e9-compl\u00e9t\u00e9e, ce sont les services fiscaux qui d\u00e9livrent une Autorisation Fiscale d’Extraction<\/span> (AFE) d\u00e8s la pr\u00e9sence d’une d\u00e9claration d’achat identifi\u00e9e par celle de la vente, transmise sur demande automatis\u00e9e de la banque qui d\u00e9tient le paiement pour en effectuer le paiement scind\u00e9.<\/span><\/p>\n
52. Une combinaison du mod\u00e8le de paiement ventil\u00e9 avec le mod\u00e8le de base de donn\u00e9es centrale de contr\u00f4le augmentera \u00e9galement la r\u00e9duction possible de l’\u00c9cart de TVA. Cependant, cette formule pr\u00e9sente deux inconv\u00e9nients importants par rapport \u00e0 la premi\u00e8re combinaison. Tout d’abord, la combinaison du mod\u00e8le de paiement ventil\u00e9 et la base de donn\u00e9es centrale de contr\u00f4le de la TVA a un champ d’application plus limit\u00e9 que la combinaison du mod\u00e8le de paiement ventil\u00e9 avec le mod\u00e8le d’entrep\u00f4t de donn\u00e9es. En fait, la base de donn\u00e9es centrale TVA de contr\u00f4le serait applicable \u00e0 toutes les situations dans lesquelles une facture est \u00e9mise. C’est principalement obligatoire pour les transactions B2B. Bien qu’il s’agisse d’un champ d’application plus large que les transactions B2B pay\u00e9es par TEF (Transfert \u00c9lectronique de Fond), cela ne permet toujours pas \u00e0 une autorit\u00e9 fiscale de contr\u00f4ler les transactions B2C pour lesquelles aucune facture n’est \u00e9mise.
\nEnsuite, il n’existe pas de potentiel de r\u00e9duction des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 une base de donn\u00e9es centrale TVA de contr\u00f4le et il ne semble pas y avoir de r\u00e9ductions des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 une combinaison du mod\u00e8le de paiement ventil\u00e9 et de la base de donn\u00e9es centrale TVA de contr\u00f4le. En fait, le co\u00fbt de mise en place d’une plateforme de facturation \u00e9lectronique ne peut \u00eatre d\u00e9compos\u00e9 comme le co\u00fbt de cr\u00e9ation et d’enregistrement d’un fichier standard d’audit. En outre, le co\u00fbt du mod\u00e8le de paiement ventil\u00e9 est principalement li\u00e9 \u00e0 des investissements et co\u00fbts op\u00e9rationnels avec les banques, alors que le co\u00fbt d’une base de donn\u00e9es centrale TVA est principalement li\u00e9 aux investissements et aux co\u00fbts op\u00e9rations
\npour les assujettis. Par cons\u00e9quent, la mise en \u0153uvre d’une combinaison des deux mod\u00e8les ne r\u00e9duira pas significativement les co\u00fbts.<\/p>\n
(Avec DAGTVA, le contr\u00f4le serait applicable \u00e0 toutes les situations dans lesquelles une facture est \u00e9mise que se soit pour les transactions B2B et B2C. Il est aussi possible avec DAGTVA (autorit\u00e9 fiscale) de contr\u00f4ler les transactions B2C pour lesquelles aucune facture n’est \u00e9mise, par le simple fait qu’il ne serait plus possible de remettre des fonds en banques de la part d’un assujetti sans que la sommation des factures pr\u00e9sentes dans le produit comptable de l’assujetti, m\u00eame quand il ne s’agit que d’un ticket de caisse (commerce de d\u00e9tail avec beaucoup de monnaie), \u00ab\u00a0factures\u00a0\u00bb transf\u00e9r\u00e9es une \u00e0 une ou par lots aux services fiscaux, corresponde aux sommes vers\u00e9es en banques. Sur ce principe le ticket de caisse est confort\u00e9 dans sa position de facture simplifi\u00e9e (cas de l’achat d’un pain). Les <\/span>co\u00fbts de traitement automatiques<\/a><\/strong><\/span> pour les assujettis sont d\u00e9risoires. Pour les banques <\/span>le traitement du paiement scind\u00e9 pourrait \u00eatre r\u00e9tribu\u00e9<\/a><\/strong><\/span> \u00e0 hauteur de 11 Mrds \u20ac par an dans l’Union europ\u00e9enne.<\/span><\/p>\n
(Commentaires en cours d’\u00e9ditions le \u00a7 pr\u00e9c\u00e9dent.)<\/span><\/p>\n
53. Une combinaison du mod\u00e8le de paiement ventil\u00e9 et du mod\u00e8le de l’assujetti certifi\u00e9 est \u00e9galement possible. L’avantage est qu’il a un champ d’application plus vaste (comparable \u00e0 la premi\u00e8re combinaison). Cependant, le rapport co\u00fbts\/profits attendu est inf\u00e9rieur \u00e0 la premi\u00e8re combinaison.<\/p>\n
Recommandations pour les \u00e9tapes suivantes<\/span><\/strong><\/em><\/p>\n
\n
davantage de collectes de donn\u00e9es et une am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des donn\u00e9es sont n\u00e9cessaires afin d’obtenir des donn\u00e9es robustes et pr\u00e9cises permettant d’estimer les co\u00fbts et les profits potentiels des diff\u00e9rents mod\u00e8les de perception. En g\u00e9n\u00e9ral, des donn\u00e9es TVA de qualit\u00e9 r\u00e9colt\u00e9es \u00e0 travers toute l’Union Europ\u00e9enne peuvent \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 diff\u00e9rentes fins (par exemple, une am\u00e9lioration de la coop\u00e9ration administrative, des analyses comparatives du co\u00fbt de la TVA, des \u00e9valuations de l’impact r\u00e9glementaire,…);<\/li>\n<\/ul>\n
\n
pour tous les mod\u00e8les, une analyse d\u00e9taill\u00e9e est requise pour examiner comment les autorit\u00e9s peuvent compenser les co\u00fbts additionnels support\u00e9s par les redevables (ou par les banques dans le mod\u00e8le de paiements ventil\u00e9s);<\/li>\n<\/ul>\n
\n
sur la base des r\u00e9sultats de cette \u00c9tude, le mod\u00e8le de paiement ventil\u00e9, potentiellement combin\u00e9 \u00e0 un mod\u00e8le d’entrep\u00f4t de donn\u00e9es \u00ablimit\u00e9\u00bb devrait \u00eatre examin\u00e9 plus en d\u00e9tails;<\/li>\n<\/ul>\n
\n
une analyse plus approfondie devrait montrer s’il est possible de compenser l’impact sur le flux de tr\u00e9sorerie dans le mod\u00e8le de paiement ventil\u00e9 en garantissant des remboursements TVA plus rapides et en r\u00e9duisant le poids des obligations pour les assujettis (par exemple, en r\u00e9duisant les obligations d’information telles que la remise des listings clients, si d’autres mod\u00e8les de collecte sont mis en place);<\/li>\n<\/ul>\n
\n
une consultation et des entretiens avec les diff\u00e9rents acteurs peuvent s’envisager afin d’\u00e9valuer plus pr\u00e9cis\u00e9ment l’impact du mod\u00e8le choisi. Cependant, afin de s’assurer que l’information collect\u00e9e est utile, il est important que les d\u00e9tails du mod\u00e8le (y compris les obligations en mati\u00e8re d’information et de conformit\u00e9 pour les redevables et les autres acteurs) soient d\u00e9crits pr\u00e9cis\u00e9ment. Cela permettra aux acteurs de pouvoir mieux \u00e9valuer l’impact d’un mod\u00e8le particulier;<\/li>\n<\/ul>\n
\n
quel que soit le mod\u00e8le analys\u00e9, il est essentiel que le mod\u00e8le soit rendu obligatoire dans tous les \u00c9tats membres et que sa mise en \u0153uvre soit harmonis\u00e9e pour tous ces \u00c9tats membres. Par ailleurs, il serait judicieux de mener une \u00c9tude de l’impact sur la VAN d’un mod\u00e8le dans lequel la technologie serait centralis\u00e9e dans une seule et unique plateforme europ\u00e9enne, au lieu de disposer de 27 plateformes diff\u00e9rentes (une pour chaque \u00c9tat membre). A cet effet, tous les \u00c9tats membres devront collaborer en fournissant des donn\u00e9es pertinentes afin d’assurer l’harmonisation.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
COMMISSION EUROP\u00c9ENNE Bruxelles, le 1.12.2010 M\u00e9thodes alternatives du LIVRE VERT sur l\u2019avenir de la TVA Vers un syst\u00e8me de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace \u00c9tude portant sur la faisabilit\u00e9 de m\u00e9thodes alternatives destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer et simplifier … Continuer la lecture →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2250","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/2250","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2250"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/2250\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":11055,"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/2250\/revisions\/11055"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2250"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}