{"id":2521,"date":"2013-05-02T08:39:15","date_gmt":"2013-05-02T07:39:15","guid":{"rendered":"http:\/\/www.dagtva.com\/?page_id=2521"},"modified":"2024-08-07T08:27:17","modified_gmt":"2024-08-07T07:27:17","slug":"autoliquidation-de-tva-et-e-u","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.dagtva.com\/?page_id=2521","title":{"rendered":"Autoliquidation de TVA et E.U."},"content":{"rendered":"

COMMISSION EUROP\u00c9ENNE<\/span><\/strong>
\n DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE<\/span><\/strong>
\n FISCALIT\u00c9 ET UNION DOUANI\u00c8RE<\/span><\/strong>
\n Fiscalit\u00e9 indirecte et administration fiscale<\/span><\/strong>
\n Coop\u00e9ration administrative et lutte contre la fraude fiscale<\/span><\/strong>
\n Le 13 ao\u00fbt 2007.<\/span><\/strong>
\n Document de consultation<\/span><\/strong><\/p>\n

Document original<\/a><\/strong><\/span><\/p>\n

En bleu; les liens, remarques et solutions apport\u00e9s par DAGTVA<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Pr\u00e9ambule<\/strong><\/span> : Le pr\u00e9sent document de 2007 de la Commission Europ\u00e9enne a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 <\/span>le livre vert de la TVA de l’E.U<\/a><\/strong><\/span>. et <\/span>ses conclusions<\/a><\/strong><\/span>, pr\u00e9sent\u00e9 en 2010-2011. Les commentaires apport\u00e9s ci-dessous, r\u00e9dig\u00e9s en mai 2013, sont d\u00e9taill\u00e9s dans le livre vert et, confortent DAGTVA dans la qualit\u00e9 de sa proc\u00e9dure de <\/span>pr\u00e9l\u00e8vement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 et autoliquidatif de la TVA<\/a><\/strong><\/span>. Les commentaires ci-apr\u00e8s s’attacheront donc \u00e0 exposer plus pr\u00e9cis\u00e9ment les cons\u00e9quences pour les entreprises et les \u00c9tats.<\/span><\/p>\n

Introduction \u00e9ventuelle d’un m\u00e9canisme facultatif d’autoliquidation de la TVA –<\/span>
\n Cons\u00e9quences pour les entreprises<\/span><\/p>\n

Note :<\/span><\/strong> Le pr\u00e9sent document de consultation est distribu\u00e9 \u00e0 toutes les parties concern\u00e9es
\npar l’introduction \u00e9ventuelle d’un m\u00e9canisme facultatif d’autoliquidation de la TVA.
\nLa pr\u00e9sente consultation a pour seule finalit\u00e9 de contribuer au d\u00e9bat, de rassembler des informations utiles et d’aider la Commission dans sa r\u00e9flexion en la mati\u00e8re.
\nLe pr\u00e9sent document ne refl\u00e8te pas n\u00e9cessairement le point de vue de la Commission
\neurop\u00e9enne et ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme un engagement de sa part \u00e0 prendre une initiative officielle dans ce domaine.
\nLes parties concern\u00e9es sont invit\u00e9es \u00e0 transmettre leurs observations au plus tard le
\n15 octobre 2007.
\nLes observations peuvent \u00eatre envoy\u00e9es par courrier, par t\u00e9l\u00e9copie ou par courriel \u00e0<\/p>\n

Mme Petra Spaniol:
\nCommission europ\u00e9enne
\nDirection g\u00e9n\u00e9rale de la fiscalit\u00e9 et de l’union douani\u00e8re
\nUnit\u00e9 D4 \u2013 Coop\u00e9ration administrative et lutte contre la fraude fiscale
\nB-1049 Bruxelles Belgique
\nT\u00e9l\u00e9copieur: +32-2-299-36-48
\nCourrier \u00e9lectronique: Taxud-D4-ATFS@ec.europa.eu<\/p>\n

(DAGTVA a vu le jour en novembre 2011, pour <\/span>un d\u00e9p\u00f4t de brevet<\/a><\/strong><\/span> en mai 2012. La proc\u00e9dure ne pouvait donc pas r\u00e9pondre avant la date fix\u00e9e du 15 octobre 2007. Bien que ce d\u00e9lai de r\u00e9ponse soit d\u00e9pass\u00e9, Il nous est apparu important, pour apporter un \u00e9clairage compl\u00e9mentaire sur cette nouvelle proc\u00e9dure fiscale, d’y r\u00e9pondre en d\u00e9tails).<\/span><\/p>\n

1. INTRODUCTION ET CONTEXTE<\/span><\/strong><\/p>\n

La Commission europ\u00e9enne estime que le bon fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur est une pierre angulaire de sa strat\u00e9gie pour la croissance et l\u2019emploi \u00e9tant donn\u00e9 que
\nl’efficacit\u00e9 et la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises europ\u00e9ennes en sont tributaires dans une large mesure. Les politiques fiscales peuvent contribuer \u00e0 atteindre ces objectifs,
\nnotamment en luttant contre la fraude fiscale, qui cr\u00e9e des distorsions substantielles dans le fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur, emp\u00eache une concurrence loyale et \u00e9rode les recettes qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9es pour la mise en \u0153uvre de services publics \u00e0 l’\u00e9chelle nationale.<\/p>\n

La fraude \u00e0 la TVA, et en particulier ce qu’on appelle la fraude carrousel ou fraude
\ntournante, figure au premier rang des pr\u00e9occupations politiques de plusieurs \u00c9tats
\nmembres. Ce type de fraude implique relativement peu de monde, mais les montants en jeu sont consid\u00e9rables. Toutefois, il est \u00e9vident que d’autres types de fraude, tels que l’\u00e9conomie souterraine, les fausses d\u00e9ductions ou les fournitures sous-d\u00e9clar\u00e9es, contribuent \u00e9galement aux pertes de recettes de TVA.<\/p>\n

La communication de la Commission du 31 mai 2006 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper une strat\u00e9gie coordonn\u00e9e en vue d’am\u00e9liorer la lutte contre la fraude fiscale [COM(2006) 254] a pr\u00e9sent\u00e9 plusieurs id\u00e9es propres \u00e0 alimenter le d\u00e9bat avec toutes les parties concern\u00e9es. \u00c9tant donn\u00e9 que nombre des id\u00e9es d\u00e9velopp\u00e9es dans ladite communication:<\/p>\n

\n
\u2013 qui vont de l’am\u00e9lioration des proc\u00e9dures administratives \u00e0 des changements substantiels dans le r\u00e9gime de la TVA.<\/li>\n
\u2013 sont susceptibles d’avoir des cons\u00e9quences directes sur les entreprises, il importe que celles-ci participent au dialogue.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette consultation offrira aux entreprises europ\u00e9ennes l’occasion de participer au d\u00e9bat et d’exposer leur point de vue.<\/p>\n
(DAGTVA s’inscrit dans la globalit\u00e9 de cette d\u00e9marche, en apportant une solution qui r\u00e9pond aux aspirations de la Commission europ\u00e9enne, dans leur ensemble. Les <\/span>principaux avantages de DAGTVA<\/a><\/strong><\/span> sont class\u00e9s ici dans l\u2019importance de ses r\u00e9ponses dans l\u2019ordre suivant et, des cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent\u00a0 pour les \u00c9tats et les entreprises :<\/span><\/p>\n
\n
Automatisation d\u2019une proc\u00e9dure\u00a0inviolable, de <\/span>pr\u00e9l\u00e8vement autoliquidatif de la TVA<\/a><\/strong><\/span>, \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national, intra-EU ou international.<\/span><\/li>\n
Proc\u00e9dure totalement s\u00e9curis\u00e9e, DAGTVA ne manipule aucun fond \u00e0 quelque moment que se soit.<\/span><\/li>\n
Suppression totale la fraude \u00e0 la TVA.<\/span><\/li>\n
Simplicit\u00e9 de d\u00e9ploiement<\/a><\/strong><\/span> et <\/span>de mise en \u0153uvre<\/a><\/strong><\/span> pour les entreprises et les \u00c9tats.<\/span><\/li>\n
Faible co\u00fbt de mise en \u0153uvre<\/a><\/strong><\/span> pris en charge par chaque \u00c9tat membre, la <\/span>VAN<\/a><\/strong><\/span> devient pratiquement inexistante au niveau intra-EU.<\/span><\/li>\n
Respect des contraintes \u00e9conomiques, des d\u00e9ductions, des taux r\u00e9duits et sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque \u00c9tat membre.<\/span><\/li>\n
Calculs automatiques des compensations de TVA entre \u00c9tats membres et, renforcement du march\u00e9 unique associ\u00e9 \u00e0 ces compensations.<\/span><\/li>\n
Aucune modification des proc\u00e9dures comptables dans les entreprises.<\/span><\/li>\n
Rentr\u00e9es fiscales des montants attendus de TVA par les \u00c9tats membres.<\/span><\/li>\n
R\u00e9duction des d\u00e9ficits budg\u00e9taires des\u00a0\u00c9tats et croissance associ\u00e9e.<\/span><\/li>\n
R\u00e9duction de la pression fiscale des citoyens des \u00c9tats membres.<\/span><\/li>\n
Financements des entreprises facilit\u00e9s, par la tr\u00e9sorerie due \u00e0 <\/span>la r\u00e9cup\u00e9ration en temps r\u00e9el de la TVA d\u00e9ductible<\/a><\/strong><\/span> (transactions nationales), pour la relance de la croissance dans l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/span><\/li>\n
Simplification maximale de gestion<\/a><\/strong><\/span> de la TVA dans les entreprises.<\/span><\/li>\n
Gains de productivit\u00e9 li\u00e9s \u00e0 la simplification de gestion des entreprises.<\/span><\/li>\n
Simplification\u00a0maximale de gestion<\/a><\/strong><\/span> de la TVA pour les autorit\u00e9s fiscales.<\/span><\/li>\n
Fin de la paperasserie li\u00e9e \u00e0 la gestion de la TVA.<\/span><\/li>\n
Lutte contre la d\u00e9linquance financi\u00e8re des <\/span>autres fraudes<\/a><\/strong><\/span> fiscales (<\/span>double irlandais<\/a><\/strong><\/span>, <\/span>la fin des comptes anonymes<\/a><\/strong><\/span> dans les paradis fiscaux).<\/span><\/li>\n
La fin de l\u2019injustice fondamentale de la TVA<\/a><\/strong><\/span>, c’est \u00e0 dire la fin de l’injustice aveugle d’un imp\u00f4t indirect.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n
2. SITUATION ACTUELLE<\/span><\/strong><\/p>\n
La communication et les mesures \u00e9ventuelles pour lutter contre la fraude \u00e0 la TVA font actuellement l’objet de discussions avec les \u00c9tats membres au sein d’un groupe d’experts et de r\u00e9unions du Conseil.<\/p>\n
Dans ses conclusions du 5 juin sur la lutte contre la fraude fiscale, le Conseil \u00abEcofin\u00bb a invit\u00e9 la Commission \u00e0 effectuer d’autres travaux importants dans un d\u00e9lai tr\u00e8s court. Outre l’\u00e9laboration d’autres mesures conventionnelles de lutte contre la fraude, le Conseil a \u00e9galement r\u00e9fl\u00e9chi \u00e0 la possibilit\u00e9 de prendre de nouvelles mesures tr\u00e8s importantes qui modifieraient profond\u00e9ment le r\u00e9gime de TVA actuel et a invit\u00e9 la Commission europ\u00e9enne \u00e0 analyser les cons\u00e9quences des diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s sur le march\u00e9 int\u00e9rieur. Les conclusions devraient \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es au plus tard \u00e0 la fin de 2007, lors du Conseil.<\/p>\n
La Commission est dispos\u00e9e \u00e0 examiner ces modifications du r\u00e9gime commun de TVA si elles permettent de r\u00e9duire les risques de fraude. Le point de d\u00e9part de la r\u00e9flexion r\u00e9side dans le fait que les op\u00e9rateurs d\u00e9faillants exploitent une faiblesse dans le r\u00e9gime de TVA actuel, faiblesse qui d\u00e9coule de l’exon\u00e9ration des livraisons intracommunautaires.<\/p>\n
(Voir les probl\u00e8mes g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par <\/span>les r\u00e8gles d’autoliquidation de la TVA<\/a><\/strong><\/span> ).<\/span><\/p>\n
Une des possibilit\u00e9s avanc\u00e9es par certains \u00c9tats membres en vue de r\u00e9gler le probl\u00e8me consiste \u00e0 introduire un m\u00e9canisme d’autoliquidation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9, ce qui implique de d\u00e9placer la responsabilit\u00e9 du paiement de la taxe du fournisseur vers le client, pour les op\u00e9rations commerciales int\u00e9rieures dont la valeur d\u00e9passe un certain seuil. Il est probable qu’un syst\u00e8me d’autoliquidation permettrait ainsi d’\u00e9liminer la fraude tournante. Toutefois, les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles d’une telle modification doivent \u00eatre soigneusement examin\u00e9es. La Commission doit notamment tenir compte des cons\u00e9quences \u00e9ventuelles qu’un syst\u00e8me d’autoliquidation facultatif g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 pourrait avoir sur le march\u00e9 int\u00e9rieur et \u00e9tudier attentivement la question. Dans ce contexte, il faut examiner en particulier les cons\u00e9quences en termes de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour les contribuables et la mesure dans laquelle ce syst\u00e8me pourrait emp\u00eacher les op\u00e9rateurs d’avoir des activit\u00e9s transfrontali\u00e8res<\/strong>.<\/p>\n
(Comme il est dit dans les commentaires du paragraphe 2.2. (Am\u00e9lioration du fonctionnement du march\u00e9 unique) <\/em>du <\/span>livre vert de la TVA de E.U<\/a><\/strong><\/span>. DAGTVA expose <\/span>l’\u00e9tude de l’institut Ipsos France<\/a><\/strong><\/span>, sur les difficult\u00e9s g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la TVA dans des pays de l\u2019Union, avec les principales difficult\u00e9s fiscales que peuvent entra\u00eener les activit\u00e9s transfrontali\u00e8res. DAGTVA l\u00e8ve ces difficult\u00e9s tout en n’intervenant pas sur les diff\u00e9rences de traitement de la TVA dans chaque \u00e9tat,\u00a0DAGTVA se contente de g\u00e9rer automatiquement cette taxe, localement, tant au niveau de l’assujetti, du consommateur final que celui des \u00c9tats. Pour les transactions intra-EU, les compensations entre \u00e9tats sont automatiquement calcul\u00e9es). Dans le commentaire du paragraphe 4.2.2. Recours g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 au m\u00e9canisme d’autoliquidation, <\/em>DAGTVA est une proc\u00e9dure de pr\u00e9l\u00e8vement de la TVA syst\u00e9matiquement auto-contr\u00f4l\u00e9e et auto-liquidative, avec l’avantage de conserver, quelles que soient les situations, <\/span>le principe du paiement fractionn\u00e9<\/a><\/strong><\/span>). Les co\u00fbts sont donc r\u00e9duits au minimum et les transactions transfrontali\u00e8res favoris\u00e9es par leur simplicit\u00e9 de gestion). <\/span><\/p>\n
La consultation a pour finalit\u00e9 de recueillir le point de vue des entreprises et leur avis sur la question.<\/p>\n
3. \u00c9TUDE RELATIVE \u00c0 L’INTRODUCTION D’UN SYST\u00c8ME FACULTATIF<\/span><\/strong>
\n D\u2019AUTO-LIQUIDATION DE LA TVA<\/span><\/strong><\/p>\n
Concr\u00e8tement, l’introduction d’un syst\u00e8me facultatif d’autoliquidation de la TVA
\nsignifierait que les \u00c9tats membres qui auraient opt\u00e9 en faveur de ce syst\u00e8me exigeraient, dans le cas de factures d’un montant sup\u00e9rieur \u00e0 un seuil \u00e9tabli (5 000 EUR, \u00e0 titre indicatif), que ce soit le client, s’il s’agit d’un assujetti, et non le fournisseur qui paie la TVA. La TVA sur toutes les fournitures d’un montant inf\u00e9rieur au seuil ou sur les fournitures livr\u00e9es \u00e0 un non-assujetti serait toujours pay\u00e9e par le fournisseur, comme c’est le cas aujourd’hui selon les r\u00e8gles normales.<\/p>\n
(Avec DAGTVA le fournisseur est toujours pay\u00e9 de sa vente montant net, il ne sera jamais en possession d’une TVA qu’il devait dans son \u00c9tat ou dans un \u00c9tat membre, quelque soit le montant de la vente ou le moyen de paiement. Les transactions intra-EU \u00e9tant devenues hors TVA, il n’y a donc plus aucune raison de limiter l’autoliquidation \u00e0 un seuil d\u00e9termin\u00e9).<\/span><\/p>\n
Pour contr\u00f4ler le mouvement des produits \u00abnon tax\u00e9s\u00bb soumis \u00e0 l’autoliquidation, les
\nentreprises devraient assumer des obligations suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re d’information.
\nLa nature exacte de ces obligations doit encore \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e. Toutefois, il est probable que le fournisseur serait tenu de transmettre p\u00e9riodiquement au moins une liste globale contenant des informations sur ses clients (num\u00e9ro de TVA ou peut-\u00eatre l’identifiant dans le m\u00e9canisme d’autoliquidation) et sur la valeur des fournitures. Le client pourrait \u00e9galement \u00eatre tenu de fournir une liste des achats contenant les coordonn\u00e9es du fournisseur et la valeur des op\u00e9rations pour permettre aux autorit\u00e9s fiscales de faire le lien entre les fournitures et les achats.<\/p>\n
(Toutes ces obligations d\u00e9claratives de l’assujetti sont concentr\u00e9es dans le centre de gestion DAGTVA dont il d\u00e9pend, toutes les demandes de renseignements sont automatis\u00e9es, mises \u00e0 jour et contr\u00f4l\u00e9es syst\u00e9matiquement par la proc\u00e9dure lors de l’adh\u00e9sion au dispositif, et sur chaque transaction avec comme identifiant, la concat\u00e9nation du num\u00e9ro de TVA intra-EU et du num\u00e9ro de facture, de <\/span>l’article d\u00e9clar\u00e9 automatiquement<\/a><\/strong><\/span> \u00e0 la validation de la facture (vente et achat), dans le produit comptable de l’assujetti. Le dispositif DAGTVA contr\u00f4le de validit\u00e9 syst\u00e9matique du num\u00e9ro de TVA intra-EU \u00e0 chaque transaction).<\/span><\/p>\n
Mais il est \u00e9vident qu’un syst\u00e8me d’autoliquidation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 aura in\u00e9vitablement des
\ncons\u00e9quences pour les entreprises. Les principaux probl\u00e8mes sont li\u00e9s notamment aux obligations en mati\u00e8re d’information, \u00e0 l’identification du client et aux cons\u00e9quences sur la marge brute d’autofinancement.<\/p>\n
(DAGTVA, comme il est dit au commentaire pr\u00e9c\u00e9dent, contr\u00f4le automatiquement la validit\u00e9 des vendeurs et acheteurs, DAGTVA ne modifie pas les r\u00e8gles comptables des entreprises. La d\u00e9claration de TVA identifi\u00e9e sur la vente se fait lors de la validation informatique de la facture associ\u00e9e. Toute autre d\u00e9claration de TVA devient inutile sur la TVA \u00e0 collecter. Pour corroborer la pr\u00e9c\u00e9dente phrase, la TVA \u00e0 collecter sur les ventes n’existe plus (au sens p\u00e9cuniaire), le fournisseur \u00e9tant toujours cr\u00e9dit\u00e9 par les banques du montant net de la facture de vente. Pour ce qu’il est de l’acheteur dans les transactions B2B, <\/span>la d\u00e9claration d’achat aux services fiscaux<\/a><\/strong><\/span> se fera automatiquement lors de la validation de la facture d’achat avec le m\u00eame identifiant que celle de la vente.<\/span><\/p>\n
En ce qui concerne la marge brute d’autofinancement, les ventes sont pay\u00e9es montant net et les <\/span>achats sont rembours\u00e9 de la TVA<\/a><\/strong><\/span> d\u00e9ductible par le bouclage des navettes bancaires ou par <\/span>le circuit court de DAGTVA<\/a><\/strong><\/span>. Les entreprises n’ont plus \u00e0 attendre le calcul du diff\u00e9rentiel de TVA en leur faveur, suite \u00e0 leurs exc\u00e9dents d’achats, leur offrant une tr\u00e9sorerie imm\u00e9diate favorisant l’investissement par l’am\u00e9lioration de leur capacit\u00e9 d’autofinancement. Avec DAGTVA <\/span>les cr\u00e9dits de TVA sont supprim\u00e9s<\/a><\/strong><\/span>).<\/span><\/p>\n
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Commission a lanc\u00e9 une \u00e9tude pour analyser les
\ncons\u00e9quences de l’introduction d’un tel syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral d’autoliquidation sur les
\nentreprises. Le rapport final de cette \u00e9tude figure \u00e0 l’annexe du pr\u00e9sent document et
\npourrait servir de base \u00e0 la consultation.<\/p>\n
4. QUESTIONS POS\u00c9ES AUX PARTIES CONCERN\u00c9ES<\/span><\/strong><\/p>\n
Dans le cadre de l’\u00e9tude susmentionn\u00e9e, la Commission souhaiterait que le public lui
\ncommunique les informations suivantes:<\/p>\n
\n
Veuillez pr\u00e9senter bri\u00e8vement votre soci\u00e9t\u00e9 (taille, secteur, position dans la cha\u00eene d’approvisionnement, etc.) (Bien que DAGTVA ne soit pas une entreprise, des r\u00e9ponses seront apport\u00e9es aux demandes suivantes).<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
\n
Veuillez indiquer les cons\u00e9quences qu’aurait un syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral d’autoliquidation tel que d\u00e9crit dans l’\u00e9tude ci-jointe sur votre soci\u00e9t\u00e9, en particulier en ce qui concerne\n
\n
\u2013 les frais administratifs, (Plus de d\u00e9clarations s\u00e9par\u00e9es de TVA \u00e0 faire que se soit sur les ventes o\u00f9 les achats. Chaque validation de facture en comptabilit\u00e9 fait automatiquement la d\u00e9claration de TVA aux services fiscaux).<\/span><\/li>\n
\u2013 le cashflow, (En ce qui concerne la capacit\u00e9 d’autofinancement, les ventes sont pay\u00e9es montant net et les <\/span>achats sont rembours\u00e9 de la TVA<\/a><\/strong><\/span> d\u00e9ductible par le bouclage des navettes bancaires ou par <\/span>le circuit court de DAGTVA<\/a><\/strong><\/span>. Les entreprises n’ont plus \u00e0 attendre le calcul du diff\u00e9rentiel de TVA en leur faveur, suite \u00e0 leurs exc\u00e9dents d’achats, leur offrant une tr\u00e9sorerie imm\u00e9diate favorisant l’investissement par l’am\u00e9lioration de leur capacit\u00e9 d’autofinancement. Avec DAGTVA <\/span>les cr\u00e9dits de TVA sont supprim\u00e9s<\/a><\/strong><\/span>).<\/span><\/li>\n
\u2013 votre comp\u00e9titivit\u00e9 transfrontali\u00e8re,( DAGTVA favorise, par la totale automatisation, les transactions intra-EU et internationales, les compensations de TVA entre \u00c9tats sont automatiquement calcul\u00e9es).<\/span><\/li>\n
\u2013 les autres cons\u00e9quences \u00e9ventuelles (co\u00fbts ou b\u00e9n\u00e9fices).( DAGTVA <\/span>supprime les co\u00fbts de gestion de la TVA<\/a><\/strong><\/span>, surtout <\/span>pour les PME<\/a><\/strong><\/span> qui n’auraient, comme les autres, qu’\u00e0 enregistrer leurs factures. La simplification est le point, apr\u00e8s la suppression des fraudes possibles, le plus important pour la cr\u00e9ation des petites entreprises, les plus cr\u00e9atrices d’emplois. Il va de soit que les gains de productivit\u00e9 associ\u00e9s sont d’autant de b\u00e9n\u00e9fices pour l’entreprise).<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Nous vous serions reconnaissants d’analyser, si possible, ces co\u00fbts et cons\u00e9quences dans les deux sc\u00e9narios suivants.<\/p>\n
\n
\u2013 Dans le cas o\u00f9 l\u2019\u00c9tat membre dans lequel votre entreprise est \u00e9tablie d\u00e9ciderait de mettre en place un m\u00e9canisme d’auto-liquidation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e alors que les autres \u00c9tats membres ne le feraient pas, (DAGTVA ne change pas les r\u00e8glements et <\/span>directives applicables<\/a><\/strong><\/span> sur les transactions intra-EU, ce qui veut dire que la mise en \u0153uvre de DAGTVA peut \u00eatre faite rapidement, m\u00eame de mani\u00e8re unilat\u00e9rale, ce qui viendrait \u00e0 appliquer l’autoliquidation syst\u00e9matique seulement sur des transactions nationales dans certains \u00c9tats membres. D\u00e9j\u00e0 ce point supprime toute fraude possible \u00e0 la TVA, par les contr\u00f4les fiscaux syst\u00e9matiques et transparents, autorisant le paiement des factures. La possibilit\u00e9 de l’existence de l’op\u00e9rateur d\u00e9faillant, pr\u00e9sent dans <\/span>le circuit de la fraude au carrousel TVA<\/a><\/strong><\/span>, dans lequel une transaction nationale est indispensable, serait supprim\u00e9e, par le pr\u00e9l\u00e8vement lib\u00e9ratoire de l’imp\u00f4t, lors du paiement bancaire. En ce qui concerne les transactions intra-EU, si l’un des deux et, \u00e0 fortiori, les deux \u00c9tats membres appliquent l’autoliquidation, cette suppression syst\u00e9matique de la fraude, serait d\u00e9j\u00e0 un point tr\u00e8s important, ouvrant la porte \u00e0 <\/span>d’autres fiscalit\u00e9s locales<\/a><\/strong><\/span>).<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
\n
\u2013 Dans le cas o\u00f9 l\u2019\u00c9tat membre dans lequel votre entreprise est \u00e9tablie d\u00e9ciderait de ne pas mettre en place un m\u00e9canisme d’auto-liquidation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e alors que d’autres \u00c9tats membres mettraient en place un tel m\u00e9canisme.(Nous ne pensons pas qu’un \u00c9tat membre prendra le risque de maintenir la possibilit\u00e9 de l\u2019existence <\/span>l’op\u00e9rateur d\u00e9faillant<\/a><\/strong><\/span>, dans la partie nationale de la transaction intra-EU, alors qu’il aura avec DAGTVA les outils de lutte contre la fraude. Si tel c’\u00e9tait le cas, cet \u00c9tat verrait affluer une concentration de fraudeurs internationaux, comme cela \u00e0 pu \u00eatre consign\u00e9, sur la premi\u00e8re page du <\/span>rapport de la Cour de Comptes en France<\/a><\/strong><\/span>, lors de la suppression de la TVA sur les quotas de carbone le 8 juin 2009, suite \u00e0 1.6 Mrd\u20ac de fraude massive \u00e0 la TVA).<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
\u2022 Veuillez faire la distinction, le cas \u00e9ch\u00e9ant, entre les co\u00fbts ponctuels et les co\u00fbts r\u00e9currents.<\/p>\n
(Avec DAGTVA, les co\u00fbts ponctuels pour les entreprises se limitent \u00e0 l’installation de trois interfaces dans leur produit comptable informatis\u00e9 (<\/span>demande de brevet – lignes 185 \u00e0 197<\/a><\/strong><\/span>). Ces interfaces sont d\u00e9velopp\u00e9es par les \u00e9diteurs de logiciels, leurs co\u00fbts sont d\u00e9risoires et seraient pris en charge par l’\u00e9diteur sans quoi l’assujetti serait dans l’obligation de choisir un logiciel comptable normalis\u00e9 et agr\u00e9\u00e9 chez un concurrent. Pour les co\u00fbts r\u00e9currents, dans la gestion administrative de la TVA, les d\u00e9clarations globales de TVA sont supprim\u00e9es (rassemblement des factures et justificatifs comptables et \u00e9tats divers), seuls persistent deux nombres : le montant de la TVA affect\u00e9e aux ventes (transparente et non per\u00e7ue en num\u00e9raire) et, celui de la TVA d\u00e9ductible rembours\u00e9e par bouclage des navettes bancaires. <\/span>Ces deux nombres ne sont plus que des indicateurs comptables<\/a><\/strong><\/span>).<\/span><\/p>\n
\u2022 Autres observations<\/p>\n
(Tous les d\u00e9tails de DAGTVA sont sur <\/span>le livre vert de la TVA de l’E.U.<\/a><\/strong><\/span> et sur le site Internet <\/span>https:\/\/www.dagtva.com<\/a><\/strong><\/span>).<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
COMMISSION EUROP\u00c9ENNE DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE FISCALIT\u00c9 ET UNION DOUANI\u00c8RE Fiscalit\u00e9 indirecte et administration fiscale Coop\u00e9ration administrative et lutte contre la fraude fiscale Le 13 ao\u00fbt 2007. Document de consultation Document original En bleu; les liens, remarques et solutions apport\u00e9s par DAGTVA … Continuer la lecture →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2521","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/2521","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2521"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/2521\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":11050,"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/2521\/revisions\/11050"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2521"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}