Pr\u00e9ambule :<\/span> Dans le mode de collecte de la TVA<\/a><\/span><\/span> par le monde de l’entreprise, deux constatations sont pr\u00e9sentes dont la r\u00e9union est incompatible et dangereuse pour la fiscalit\u00e9 des \u00c9tats b\u00e9n\u00e9ficiaires :<\/p>\n

le fait de ne pas pouvoir rentrer dans les entreprises, qui restent un des bastions de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, dont on ne peut franchir les seuils, sauf \u00e0 diligenter des contr\u00f4les fiscaux longs, co\u00fbteux et contraignants,<\/li>\n

les entreprises actuellement sont charg\u00e9es de collecter la taxe.<\/li>\n<\/ul>\n
Nous le voyons tout de suite, avec ces constatations, o\u00f9 l\u2019entreprise ferm\u00e9e est charg\u00e9e de collecter la taxe, que l\u2019on a ouvert la bo\u00eete de Pandore de la fraude sur les rentr\u00e9es fiscales, par la mise en place une r\u00e9elle opacit\u00e9 chez les collecteurs de la taxe et, l\u2019impossibilit\u00e9 pour l\u2019\u00c9tat b\u00e9n\u00e9ficiaire de pouvoir, sur l\u2019ensemble des assujettis, lever en une seule fois cette opacit\u00e9.<\/p>\n
Important :<\/strong> Il faut ici apporter une pr\u00e9cision importante. Avec DAGTVA \u00e0 aucun moment l’extraction de la TVA par le fractionnement qui serait appliqu\u00e9 suite au paiement scind\u00e9, sur ordre des services fiscaux, par le syst\u00e8me bancaire sur les paiements, ne serait le basculement des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la TVA que l\u2019on rencontre dans les entreprises, vers les banques. Avec DAGTVA, il n\u2019existe plus d\u2019interm\u00e9diaire, \u00e0 quelque moment que se soit, entre le fiscalis\u00e9 et les services fiscaux, entre l\u2019\u00c9tat et le redevable de la TVA<\/span><\/span>. Ni les entreprises, ni les banques ne seront \u00e0 un moment donn\u00e9 en possession, sur leurs comptes bancaires, de la TVA pr\u00e9sente sur un paiement, esp\u00e8ces comprises. C\u2019est la fin des fraudes \u00e0 la TVA dont les carrousels.<\/span><\/p>\n
\u2013 <\/span>Pour les assujettis \u00e0 la TVA.<\/span><\/strong><\/p>\n
\u2022 Pour mettre en \u0153uvre la d\u00e9cision du l\u00e9gislateur d’appliquer le paiement scind\u00e9, celui-ci qui aura pas besoin de faire modifier le Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts pour la cause. Un Arr\u00eat\u00e9 comparable celui du 7 mars 2014 relatif au traitement automatis\u00e9 de gestion du paiement de l\u2019imp\u00f4t par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e<\/a><\/span><\/span> peut \u00eatre envisag\u00e9. Il peut contenir les informations suivantes :<\/p>\n
\n
Le Tr\u00e9sor Public, ne restituera plus les cr\u00e9dits de TVA \u00e0 partir de la date choisie pour la fin de la cohabitation du syst\u00e8me actuel de pr\u00e9l\u00e8vement de la TVA et DAGTVA, \u00e0 tout assujetti \u00e0 la TVA qui ne s\u2019est pas agr\u00e9\u00e9 au dispositif, par simple enregistrement sur le site Internet DAGTVA (Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie et des Finances) ou sur le site fiscal o\u00f9 l’entreprise assujettie r\u00e8gle d\u00e9j\u00e0 sa taxe.<\/li>\n
L’assujetti \u00e0 la TVA doit avoir mis en \u0153uvre, dans sa comptabilit\u00e9, les trois interfaces comptables n\u00e9cessaires<\/a><\/span><\/span> \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de la nouveau dispositif technique automatis\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement de la TVA.<\/li>\n
Les assujettis devront aussi faire transiter les r\u00e8glements de facturation par une banque agr\u00e9e<\/a><\/span><\/span> au dispositif d’autoliquidation syst\u00e9matique de la TVA.<\/li>\n<\/ul>\n
Nota : Dans la p\u00e9riode o\u00f9 les deux syst\u00e8mes de d\u00e9claration de la TVA travailleront en parall\u00e8le, tout ce qui ne sera pas auto-liquid\u00e9 par DAGTVA se retrouvera sur les pr\u00e9c\u00e9dentes balances de TVA jusqu’\u00e0 disparition de l’actuel syst\u00e8me.<\/p>\n
Le d\u00e9faut d’enregistrement, apr\u00e8s la date butoir de la fin de l’actuel dispositif d\u00e9claratif par balance TVA \u00e0 collecter et d\u00e9ductible, interdit techniquement le r\u00e8glement bancaire des achats de type B2B et B2C.<\/span><\/p>\n
Ces contraintes vont obliger les entreprises du e-commerce \u00e0 avoir une repr\u00e9sentation bancaire et fiscale en France et dans chaque pays avec lesquels elles voudront avoir des relations commerciales. Cette validation de la stabilit\u00e9 de l’\u00e9tablissement avec l’acceptation implicite du C.G.I. rend impossible le \u00ab\u00a0 double irlandais<\/a><\/span><\/span>\u00a0\u00bb suite \u00e0 la non-d\u00e9claration de l’activit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9alis\u00e9e localement.
\n<\/span><\/p>\n
\u2013 <\/span>Pour les banques.<\/span> <\/strong><\/p>\n
\u2022 Dans le cadre de l’adaptation du syst\u00e8me bancaire<\/a><\/span><\/span>,\u00a0les banques sur le territoire national auront la possibilit\u00e9 se conformer aux exigences n\u00e9cessaires pour\u00a0r\u00e9pondre au programme d\u2019automatisation de la TVA dans le cadre de DAGTVA.<\/p>\n
\u2022 Actuellement les banques font aussi de l\u2019assurance et du commerce de contrat de t\u00e9l\u00e9phone mobile. Apr\u00e8s toutes les aides re\u00e7ues de l\u2019\u00e9tat dans la crise de 2008, les banques seront sollicit\u00e9es pour participer \u00e0 aider l\u2019\u00c9tat en retour, dans cette nouvelle t\u00e2che enti\u00e8rement transparente et automatis\u00e9e<\/strong><\/span>, surtout si elle sont r\u00e9tribu\u00e9es pour toutes les transactions o\u00f9 la TVA est pr\u00e9sente, dont le traitement bancaire est aujourd’hui tr\u00e8s co\u00fbteux.<\/p>\n
De la r\u00e9ticence et des attentes des banques envers DAGTVA.<\/span><\/strong><\/p>\n
\u2022\u00a0Une certaine\u00a0r\u00e9ticence des banques<\/a><\/span><\/span> \u00e0 s’int\u00e9grer \u00e0\u00a0DAGTVA va\u00a0probablement \u00e9merger au d\u00e9but.\u00a0Si elles d\u00e9cident de ne pas\u00a0adh\u00e9rer au dispositif, et cela restera de leur choix,\u00a0elles se verront perdre toutes les entreprises assujetties \u00e0 la TVA, qui elles seront tenues de se conformer \u00e0 cette nouvelle proc\u00e9dure technique de pr\u00e9l\u00e8vement de la TVA, avec les pertes financi\u00e8res attenantes. La r\u00e9mun\u00e9ration des op\u00e9rations o\u00f9 la TVA est pr\u00e9sente devrait faciliter l’adh\u00e9sion au dispositif.<\/p>\n
\u2022 Devant les gains \u00e0 r\u00e9aliser dans la prise en compte de l’autoliquidation de la TVA, la premi\u00e8re banque \u00e0 s’investir dans le projet, si elle devait rester la seule \u00e0 \u00eatre agr\u00e9\u00e9e DAGTVA,\u00a0elle se verrait g\u00e9rer l’ensemble du monde des entreprises assujetties fran\u00e7aises ! Ce peut \u00eatre une banque nationale cr\u00e9e pour la cause.<\/p>\n
\u2022 Il y a fort \u00e0 parier qu’aucune des 390 banques implant\u00e9es sur le territoire, ne laisseront pareil monopole \u00e0 cet \u00e9tablissement, en laissant s’\u00e9chapper tous les clients du monde de l’entreprise qu’elles g\u00e8rent. Comme il est dit pr\u00e9c\u00e9demment, la r\u00e9mun\u00e9ration des op\u00e9rations serait aussi un crit\u00e8re non n\u00e9gligeable d’adh\u00e9sion.<\/p>\n
\u2013 <\/span>Pour les interm\u00e9diaires financiers du paiement num\u00e9rique.<\/span> <\/strong><\/p>\n
\u2022\u00a0Les\u00a0interm\u00e9diaires financiers\u00a0r\u00e9pondront\u00a0facilement\u00a0au programme d\u2019automatisation de la TVA,\u00a0chaque flux de donn\u00e9es de carte bancaire sera accompagn\u00e9 de l’identification de transaction<\/strong> n\u00e9cessaire\u00a0\u00e0 la gestion automatique de la TVA.<\/p>\n
( voir le brevet<\/strong><\/a><\/span>\u00a0 ligne 391 \u00e0 394 ).<\/p>\n
Cette page d\u2019information renvoie vers une \u00e9tude approfondie de ce nouveau dispositif technique<\/a><\/span> de pr\u00e9l\u00e8vement de la TVA qui n\u2019autorise plus aucune fraude fiscale. Vous pouvez laisser un commentaire sur cette page, il ne sera pas publi\u00e9, les commentaires et remarques sont r\u00e9serv\u00e9s au Comit\u00e9 de r\u00e9daction.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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