\u2022 Les assujettis \u00e0 la TVA enregistrent d\u00e9j\u00e0 leurs factures de ventes et d\u2019achats dans leurs logiciels comptables agr\u00e9\u00e9s.<\/p>\n
Au sein du dispositif DAGTVA<\/p>\n
\u2022 Il est ajout\u00e9 automatiquement, aux \u00e9critures comptables, des identifiants sp\u00e9cifiques, (pas de travail suppl\u00e9mentaire). Ces identifiants pouvant \u00eatre par exemple la concat\u00e9nation du num\u00e9ro de TVA intra-EU et du num\u00e9ro de facture. Cette concat\u00e9nation rend l\u2019identification de la transaction unique au monde et permet l’utilisation du dispositif DAGTVA de mani\u00e8re supra-nationale.<\/p>\n
\u2022 Ces identifiants avec toutes les informations n\u00e9cessaires au r\u00e8glement de la TVA, lors des ventes et achats, suite \u00e0 facturation, sont transf\u00e9r\u00e9s automatiquement, lors de la validation de la facture, vers DAGTVA le centre fiscal dont ils d\u00e9pendent, par des envois sur des lignes ADSL standard (sans qu\u2019elles soient aussi s\u00e9curis\u00e9es que celles utilis\u00e9es pour les paiements par cartes bancaires ou les rapprochements des comptes avec les banques).<\/p>\n
Ces transferts automatiques vers les services fiscaux rendent de toute autre d\u00e9claration de TVA inutile<\/span><\/strong>.<\/p>\n \u2022 R\u00e8glent, comme aujourd\u2019hui, leurs factures TTC sans aucun changement de proc\u00e9dure comptable.<\/p>\n \u2022 Constatent, dans les r\u00e8glements par des tiers, des factures de ventes avec une TVA \u00e0 collecter, le cr\u00e9dit des factures faisant appara\u00eetre le pr\u00e9l\u00e8vement lib\u00e9ratoire de la TVA.<\/p>\n \u2022 Constatent dans les r\u00e8glements de leurs achats avec une TVA d\u00e9ductible le d\u00e9bit de la facture TTC auquel est joint le cr\u00e9dit imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9 de la TVA.<\/p>\n Nota :<\/strong><\/span> entre assujettis vendeur et acheteur sur la m\u00eame \u00e9criture, dans les \u00ab\u00a0circuit court bancaire<\/a> <\/strong>et circuit court vendeur<\/a><\/strong>\u00a0\u00bb, une proc\u00e9dure all\u00e9g\u00e9e traite l\u2019ensemble des mouvements bancaires sur l\u2019\u00e9criture en hors taxe. Dans tous les cas la mise en place d’une fraude \u00e0 la TVA est impossible.<\/p>\n Les actuelles d\u00e9clarations de TVA bas\u00e9es sur le diff\u00e9rentiel de TVA deviennent inutiles<\/span><\/strong><\/p>\n Toutes ces op\u00e9rations sont enti\u00e8rement automatis\u00e9es<\/strong><\/span>.<\/p>\n Cette page d\u2019information renvoie vers une \u00e9tude approfondie de ce nouveau dispositif technique de pr\u00e9l\u00e8vement <\/a>auto-liquidatif de la TVA qui n\u2019autorise plus aucune fraude fiscale. Vous pouvez laisser un commentaire sur cette page , il ne sera pas publi\u00e9, les commentaires et remarques sont r\u00e9serv\u00e9s au Comit\u00e9 de r\u00e9daction, sauf si vous en faites la demande expresse.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" \u2022 Les assujettis \u00e0 la TVA enregistrent d\u00e9j\u00e0 leurs factures de ventes et d\u2019achats dans leurs logiciels comptables agr\u00e9\u00e9s. Au sein du dispositif DAGTVA \u2022 Il est ajout\u00e9 automatiquement, aux \u00e9critures comptables, des identifiants sp\u00e9cifiques, (pas de travail suppl\u00e9mentaire). Ces … Continuer la lecture