{"id":296,"date":"2012-05-10T05:18:29","date_gmt":"2012-05-10T04:18:29","guid":{"rendered":"http:\/\/www.dagtva.com\/?page_id=296"},"modified":"2024-08-05T15:06:21","modified_gmt":"2024-08-05T14:06:21","slug":"le-role-des-banques","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.dagtva.com\/?page_id=296","title":{"rendered":"Le r\u00f4le des banques"},"content":{"rendered":"

Le secteur bancaire est l’un des acteurs principaux du dispositif DAGTVA.<\/strong><\/span><\/p>\n

Pr\u00e9ambule :<\/span><\/strong> Dans un contexte \u00e9conomique complexe et fragile, le monde bancaire est confront\u00e9 \u00e0 de multiples probl\u00e8mes engageant sa solidit\u00e9 et sa facult\u00e9 \u00e0 pouvoir r\u00e9pondre aux conjonctures :<\/p>\n

\n
Une faible croissance europ\u00e9enne dont les principaux effets sont :\n
\n
peu de volume de demande de cr\u00e9dits donc peu d’int\u00e9r\u00eats,<\/li>\n
moins de volumes de cr\u00e9dits \u00e0 proposer,<\/li>\n
des taux de cr\u00e9dits toujours plus bas pour r\u00e9pondre \u00e0 la faible demande,<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
Une concurrence plus grande sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation avec les cartes de fid\u00e9lit\u00e9 des magasins et les soci\u00e9t\u00e9s de cr\u00e9dits,<\/li>\n
Une plus grande dilution des clients potentiels qui se portent vers la diversification de l’activit\u00e9 bancaire faite par des soci\u00e9t\u00e9s qui avant ne faisaient que de l’assurance,<\/li>\n
Une informatisation de circuits de mouvements de fonds se passant de plus en plus du monde bancaire,<\/li>\n
Une obligation de plus en plus pr\u00e9gnante pour le monde bancaire \u00e0 disposer de fonds propres toujours plus importants, pour faire face aux pires situations, fonds qui par d\u00e9finition ne sont pas utilis\u00e9s au mieux des int\u00e9r\u00eats bancaires.<\/li>\n
La faible rentabilit\u00e9 quand ce ne sont pas des pertes sur des placements boursiers,<\/li>\n
L’instabilit\u00e9 bancaire de nombre de places financi\u00e8res dans le monde,<\/li>\n
Des charges de gestion des transactions toujours plus nombreuses et co\u00fbteuses, dues \u00e0 l’utilisation de la mon\u00e9tique pour des montants parfois d\u00e9risoires (2 \u20ac pour une place de stationnement),<\/li>\n
L’abandon d’une partie du monopole des banques sur les cr\u00e9dits avec les perspectives du financement participatif (voir le \u00a7 consacr\u00e9 au crowdfunding).<\/li>\n
Une autre \u00e9conomie parall\u00e8le sur des transactions qui \u00e9chappent compl\u00e8tement au syst\u00e8me bancaire avec le Bitcoin (voir le \u00a7 consacr\u00e9 au Bitcoin),<\/li>\n
La faiblesse actuelle du monde bancaire qui laisse la place \u00e0 du financement priv\u00e9 sur des secteurs \u00e0 forte valorisation, le privant de plus-values cons\u00e9quentes.<\/li>\n
Les futures charges pour r\u00e9pondre aux directives du FATCA et bient\u00f4t \u00e0 son homologue europ\u00e9en (voir le \u00a7 sur le FATCA).<\/li>\n<\/ul>\n
Toutes ces circonstances font que le monde bancaire est un colosse de plus en plus fragilis\u00e9. De sa stabilit\u00e9 d\u00e9pend et, nous l’avons vu dans les deux plus grandes crises \u00e9conomiques de 1929 et 2008, l’avenir du reste de l’\u00e9conomie. Il faut donc l’aider \u00e0 se battre face \u00e0 une concurrence impitoyable pour conserver ses pr\u00e9rogatives et nos acquis \u00e9conomiques. Ces constatations faites, la F\u00e9d\u00e9ration Bancaire Fran\u00e7aise, et c’est \u00e0 son honneur, s’est impliqu\u00e9e dans la modernisation des activit\u00e9s \u00e9conomiques et fiscales avec la TVA, en apportant des r\u00e9ponses suite \u00e0 une consultation europ\u00e9enne en 2010\/2011.<\/p>\n
En France, les banques par l’interm\u00e9diaire de la\u00a0F\u00e9d\u00e9ration Bancaire Fran\u00e7aise,<\/a><\/strong><\/span> r\u00e9pondent aux 33 questions<\/a> du \u00ab\u00a0 Livre vert de la TVA<\/a>\u00a0\u00bb pr\u00f4n\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne sur l\u2019avenir de la TVA \u2013 vers un syst\u00e8me de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace. Dans ses commentaires et recommandations, la FBF n’a pas exclu de r\u00e9pondre favorablement \u00e0 la collecte de la TVA par les \u00e9tablissements bancaires, par fractionnement des paiements et ventilation vers les b\u00e9n\u00e9ficiaires, mais pas dans conditions expos\u00e9es par la Commission. En effet, elle \u00e9met de s\u00e9v\u00e8res r\u00e9serves en se basant sur le seul mod\u00e8le qu’elle retient sur les quatre pr\u00e9sent\u00e9s en conclusion par la Commission, sur la proposition d’un syst\u00e8me du paiement scind\u00e9 mais avec\u00a0une gestion bancaire tr\u00e8s lourde de comptes TVA des assujettis, (Alternatives TVA et DAGTVA \u00a7 26)<\/a>. Dans le contexte de morosit\u00e9 actuel d\u00e9crit pr\u00e9c\u00e9demment, on peut comprendre que le monde bancaire ne veuille pas prendre des charges suppl\u00e9mentaires, avec ce qui est propos\u00e9 dans le livre vert de la TVA de la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n
Il faut aussi noter que la nouvelle proc\u00e9dure DAGTVA ne fait pas basculer vers le monde bancaire ce qui se faisait dans l’entreprise, ni l’un ni l’autre ne seront, \u00e0 un moment donn\u00e9, en possession de la TVA.<\/span><\/p>\n
On peut comprendre aussi que la gestion des ces comptes TVA tenus par les banques, dans le mod\u00e8le pr\u00e9sent\u00e9 par la Commission, o\u00f9 l’administration fiscale aurait surement des regards soup\u00e7onneux sur les comptes TVA des assujettis, que ces comptes occupant de l’espace de stockage, demandant du contr\u00f4le de gestion, du personnel de maintenance et du temps machine pour les traitements vis \u00e0 vis du fisc, en dehors de tout ce qui a \u00e9t\u00e9 dit pr\u00e9c\u00e9demment, il est normal que cette solution rebute le monde bancaire, DAGTVA ne propose pas cette solution.Le sujet est trait\u00e9 et solutionn\u00e9 en d\u00e9tails dans cette page.<\/p>\n
Les banques \u00e9tant s\u00e9curis\u00e9es, il est donc possible, avec DAGTVA, de se servir du monde bancaire qui, rappelons le, n’est plus fiscaliste dans cette nouvelle proc\u00e9dure<\/a>, pour les traitements enti\u00e8rement automatiques d’extraction de la TVA par le paiement scind\u00e9, lib\u00e9rant ainsi le monde de l’entreprise de la collecte de la taxe<\/span>, mais lui laissant le fait g\u00e9n\u00e9rateur de la TVA (remis en cause dans la page consacr\u00e9e aux PPP<\/a>) repr\u00e9sent\u00e9 par la facture et sa d\u00e9claration automatique. Les entreprises peuvent ainsi se recentrer, par la simplification de gestion<\/a>, sur la production de richesses avec les gains de productivit\u00e9 associ\u00e9s. Il est rappel\u00e9, une nouvelle fois,\u00a0 que cette nouvelle proc\u00e9dure ne fait pas basculer vers le monde bancaire ce qui se faisait dans l’entreprise, ni l’un ni l’autre ne seront, \u00e0 un moment donn\u00e9, en possession de la TVA<\/span>.<\/p>\n
Le principal avantage de l’autoliquidation bancaire syst\u00e9matique (pl\u00e9biscit\u00e9 par la Commission), est de concentrer pour la France sur les 390 banques install\u00e9es en France avec 38000 agences<\/a>, nombre relativement r\u00e9duit, l’ensemble de la ventilation de la TVA, alors qu’avant cette taxe \u00e9tait dilu\u00e9e dans pr\u00e8s de 2.69 Millions d’entreprises et, que l\u2019\u00c9tat ne se trouvait r\u00e9ellement en sa possession que lorsque le consommateur ultime s’acquittait de son achat, et que l’entreprise plusieurs semaines apr\u00e8s avait d\u00e9clar\u00e9 et pay\u00e9 si besoin son diff\u00e9rentiel de TVA. Entre temps nombre de corporations utilisent la TVA qu’elles doivent \u00e0 l\u2019\u00c9tat pour leur propre b\u00e9n\u00e9fice, quand elles ne sp\u00e9culent pas avec! TVA qui devrait \u00eatre imm\u00e9diatement dans les caisses de l\u2019\u00c9tat d\u00e8s le paiement. L\u2019\u00c9tat avec DAGTVA n’a plus \u00e0 attendre l’action du consommateur ultime, par bouclage de la cha\u00eene de la transaction commerciale, pour \u00eatre cr\u00e9dit\u00e9 d\u00e9finitivement de la TVA avec le retard des d\u00e9clarations interentreprises, avec les avantages \u00e9conomiques de cette nouvelle situation, supprimant de ce fait les cr\u00e9dits de TVA<\/a> sujets \u00e0 fraudes. C’est le principe de DAGTVA sur chaque facture mise en paiement.<\/p>\n
DAGTVA rappelle que dans les transactions B2B, la TVA \u00e0 collecter sur les ventes est autoliquid\u00e9e sur le paiement de l’acheteur, le vendeur est r\u00e9gl\u00e9 par la banque hors taxe<\/a>, c’est la fin de l’op\u00e9rateur d\u00e9faillant, \u00ab\u00a0cher\u00a0\u00bb aux<\/span> carrousels TVA<\/a> et du monde de l’entreprise en tant que collecteur de la taxe<\/span>. Le montant total de la transaction \u00e9tant stipul\u00e9 \u00e0 l’assujetti par la totalisation du montant net et de la taxe auto-liquid\u00e9e*. Quant \u00e0 l’acheteur, il est rembours\u00e9 en temps r\u00e9el de sa TVA d\u00e9ductible, post\u00e9rieurement \u00e0 l’autoliquidation<\/a>, lui donnant une capacit\u00e9 d’autofinancement imm\u00e9diate qu’il n’avait pas avant.<\/p>\n
* (C’est le m\u00eame principe que le pr\u00e9l\u00e8vement lib\u00e9ratoire de l’imp\u00f4t sur certains placements financiers : comptes \u00e0 terme, comptes titres ordinaires, etc. Soumis depuis le 1er janvier 2013 au bar\u00e8me progressif de l’imp\u00f4t sur le revenu).<\/em><\/p>\n
DAGTVA rappelle aussi que dans les transactions B2C (paiements en esp\u00e8ces compris), c’est l’assujetti qui fait la d\u00e9claration fiscale automatique<\/a> pour l’acheteur ultime par l’interface automatique de r\u00e8glement des ventes. Dans tous les cas possibles, cette particularit\u00e9 de DAGTVA, par comptabilisation du chiffre d’affaires des assujettis dans les services fiscaux, met un terme au \u00ab\u00a0 double irlandais<\/a>\u00a0\u00bb , au pillage de l’\u00e9conomie num\u00e9rique et aux malversations fiscales des holdings sur les cessions d’actifs.<\/p>\n
Dans les quatre mod\u00e8les pr\u00e9sent\u00e9s<\/a> dans le \u00ab\u00a0 Livre vert de la TVA <\/a>\u00a0\u00bb par la Commission europ\u00e9enne sur l\u2019avenir de la TVA, le mod\u00e8le du paiement scind\u00e9, retenu avec r\u00e9serve par la FBF, ce mod\u00e8le n’a pas \u00e9t\u00e9 pens\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 avec un syst\u00e8me automatique et syst\u00e9matique de traitement de l’autoliquidation mais surtout, avec le syst\u00e8me de contr\u00f4le fiscal tel qu’il est d\u00e9crit dans DAGTVA, celui-ci n’oblige plus le monde bancaire \u00e0 passer par une gestion complexe o\u00f9 chaque assujetti aurait un compte TVA, situation o\u00f9 la banque jouerai le r\u00f4le de fiscaliste sans qu’il en ait les pr\u00e9rogatives l\u00e9gales. La seule t\u00e2che enti\u00e8rement automatis\u00e9e du monde bancaire consisterait, sur ordre des Autorisations Fiscales d’Extraction<\/em><\/span> (A.F.E.<\/em><\/strong><\/span>) \u00e0 fractionner les paiements re\u00e7us et d’en extraire la taxe et de d\u00e9biter ou cr\u00e9diter correctement les b\u00e9n\u00e9ficiaires. Avec ce principe, le monde bancaire n’est pas fiscaliste dans le sens o\u00f9, ce n’est pas lui qui d\u00e9cide du pr\u00e9l\u00e8vement de la taxe sur le paiement, ni sur le montant de celle-ci. Il se contente d’appliquer les directives fiscales sur ordre des A.F.E.<\/em><\/strong><\/span> qui pourraient \u00e9galement contenir le montant de la commission de r\u00e9tribution des organismes bancaires<\/span> impliqu\u00e9s dans le r\u00e8glement de la transaction, sujet trait\u00e9 plus loin.<\/p>\n
Les autres r\u00e9ticences bancaires :<\/span><\/strong><\/p>\n
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– le montant du r\u00e8glement doit \u00eatre complet\u00a0 (avec DAGTVA le r\u00e8glement est complet, pour les acheteurs B2B & B2C qui continuent de payer TTC, pour le vendeur il est toujours cr\u00e9dit\u00e9 hors taxe avec avis de pr\u00e9l\u00e8vement lib\u00e9ratoire de la TVA, correspondant au total de la facture de vente).<\/span><\/li>\n
– isolement du pays qui ordonnerait aux banques l’application du paiement scind\u00e9. (La Commission europ\u00e9enne a \u00e9voqu\u00e9 plusieurs scenarii pour la mise en place de l’un des quatre mod\u00e8les qu’elle aurait retenu. Le sc\u00e9nario \u00ab\u00a0Big-bang\u00a0\u00bb qui consiste \u00e0 ce que tous les \u00c9tats membres appliquent en m\u00eame temps la r\u00e9forme de la TVA est pl\u00e9biscit\u00e9, sachant que toutes les proc\u00e9dures n\u00e9cessaires sont identiques dans tous les pays sur : toutes les entreprises, services fiscaux et banques (ce qui c’est fait pour les banques avec les paiements par cartes). Il faut ajouter que DAGTVA peut cohabiter sans aucun probl\u00e8me entre le syst\u00e8me actuel et l’autoliquidation bancaire, laissant le temps n\u00e9cessaire au \u00ab\u00a0big-bang\u00a0\u00bb de se mettre en place. DAGTVA fonctionne aussi normalement sur des transactions internationales, avec un syst\u00e8me mixte, sans changer aucun r\u00e8glement actuel. A<\/span>vec DAGTVA, aucun \u00e9tat ne se privera de la r\u00e9cup\u00e9ration des fraudes, dont celle \u00e0 la TVA, qui se montent \u00e0 08 % du PIB dans les \u00c9tats d\u00e9velopp\u00e9s (10 % rapport OCDE 2010 revu \u00e0 la baisse \u00e0 0.8% en 2012). Si l’Union europ\u00e9enne applique cette proc\u00e9dure, elle r\u00e9cup\u00e8rerait 180 Mrds \u20ac par an (chiffre 2009) sur la fraude \u00e0 la TVA. Aucun des 153 pays dans le monde appliquant la TVA ne restera en dehors de cette manne et, se privera de l’autoliquidation syst\u00e9matique de cet imp\u00f4t, pour la simple raison que la fraude \u00e0 la TVA se d\u00e9placera et, se <\/span>concentrera sur les derniers \u00c9tats r\u00e9calcitrants<\/a><\/strong><\/span> \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration par les banques de la TVA, suite au paiement scind\u00e9 (<\/span>rapport de la Cour des Comptes sur la fraude des quotas de co\u00b2 – page 1<\/a><\/strong><\/span>)).<\/span><\/li>\n
– les \u00e9tablissements bancaires ne sont pas favorables \u00e0 cette prise en charge dans les conditions telles que d\u00e9finies par la Commission sur le mod\u00e8le du paiement scind\u00e9. (Avec DAGTVA la donne est chang\u00e9e, il n’y a plus de gestion de comptes bancaires TVA et, il suffit qu’il y en ait un \u00e9tablissement bancaire qui soit favorable \u00e0 cette prise en charge (pour r\u00e9cup\u00e9rer les commissions, voir les \u00a7 ci-dessous) et, ce peut \u00eatre aussi une banque d\u2019\u00c9tat, peu importe dans quel pays, o\u00f9 celui-ci d\u00e9ciderait, par ordonnance,\u00a0 un agr\u00e9ment\u00a0 pour \u00ab\u00a0amorcer la pompe\u00a0\u00bb, pour entra\u00eener l’ensemble du monde bancaire derri\u00e8re lui. Il faut savoir que DAGTVA n’impose pas \u00e0 <\/span>une banque d’adh\u00e9rer au syst\u00e8me<\/a><\/strong><\/span> mais, toutes le feront par d\u00e9faut, sans quoi, elles devront se s\u00e9parer de tous leurs clients assujettis \u00e0 la TVA qui eux, auront obligations de faire transiter leurs paiements o\u00f9 la TVA est pr\u00e9sente, par une banque agr\u00e9e au dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement lib\u00e9ratoire de la TVA. Imaginez aujourd’hui une banque qui n’aurait pas adh\u00e9r\u00e9 aux paiements par cartes ! Elle n’aurait pas tenu bien longtemps. Il faut rappeler aussi que dans la proc\u00e9dure DAGTVA, pour lib\u00e9rer le monde bancaire de ses responsabilit\u00e9s en tant qu’acteur de ventilation fiscal de la TVA au profit de l\u2019\u00c9tat b\u00e9n\u00e9ficiaire, et aussi pour des raisons de possible faillite d’un \u00e9tablissement priv\u00e9, (la banque n’\u00e9tant jamais en possession de la TVA sur l’un de ses comptes<\/span>), c’est\u00a0l\u2019\u00c9tat b\u00e9n\u00e9ficiaire, qui serait, comme pour les entreprises, le propri\u00e9taire insaisissable et inali\u00e9nable des proc\u00e9dures impl\u00e9ment\u00e9es dans les banques, comme outils fiscaux amenant au pr\u00e9l\u00e8vement d’une taxe, au fur et \u00e0 mesure des paiements recueillis).<\/span><\/li>\n
– la transparence bancaire exacerb\u00e9e. (DAGTVA impose la transparence de fait sur les transactions o\u00f9 les assujettis sont pr\u00e9sents (B2B & B2C), par le seul fait que se sont les services fiscaux qui valident la concordance des d\u00e9clarations de vente et d’achat, en d\u00e9livrant \u00e0 l’autorit\u00e9 bancaire concern\u00e9e, l’Autorisation Fiscale d’E<\/em>xtractio<\/em>n<\/em><\/span> de la TVA. C’est aussi un point de transparence o\u00f9 les banques sont critiques, comme pour les entreprises, elles verront toutes leurs transactions o\u00f9 la TVA est pr\u00e9sente, pr\u00e9-valid\u00e9es par les services fiscaux. Plus de transparence et d’automatisme c’est aussi plus de simplicit\u00e9 et plus de paperasse. Les \u00e9tablissements bancaires n’ont normalement rien \u00e0 cacher de leurs pratiques et de leurs clients. Actuellement, il semble que cela ne soit pas toujours vrai dans certains pays, la transparence des uns obligera \u00e0 la transparence des autres, pour le bien pour tous).<\/span><\/li>\n
– les paiements en esp\u00e8ces. (Le dernier point de r\u00e9ticence bancaire avec le pr\u00e9l\u00e8vement de la TVA sur le paiement scind\u00e9 serait sur l’impossibilit\u00e9 de traiter les transactions pay\u00e9es en esp\u00e8ces. Au moment ou la \u00a0<\/span>F\u00e9d\u00e9ration Bancaire Fran\u00e7aise<\/a><\/strong><\/span> \u00e0 <\/span>r\u00e9pondu aux 33 questions<\/a><\/strong><\/span> du \u00ab\u00a0<\/span>Livre vert de la TVA<\/a><\/strong><\/span>\u00a0\u00bb , DAGTVA n’existait pas. L’\u00e9tude des <\/span>diff\u00e9rents circuits de paiements<\/a><\/strong><\/span>, dont ceux du consommateur ultime, avec paiement en esp\u00e8ces, apportent la preuve d’une totale fiabilisation et automatisation de gestion de la TVA de ce type de transaction)<\/span>.<\/li>\n<\/ol>\n
L\u00e0 o\u00f9 la F\u00e9d\u00e9ration Bancaire Fran\u00e7aise rejoint DAGTVA.<\/span><\/strong><\/p>\n
La r\u00e9forme de la TVA :<\/span><\/strong> la FBF est tout \u00e0 fait consciente qu’il faut aller vers plus simplicit\u00e9 et plus de rigueur dans la gestion de la TVA en pr\u00e9servant la justice fiscale et en enlevant au monde bancaire la suspicion de participer \u00e0 un syst\u00e8me o\u00f9 s’\u00e9panouissent certains mafieux. DAGTVA apporte cette clarification de gestion et ce contr\u00f4le de probit\u00e9.<\/p>\n
Le paiement scind\u00e9 :<\/span><\/strong> Comme DAGTVA, c’est la seule option que la FBF ait retenue, des quatre mod\u00e8les propos\u00e9s par la Commission, en admettant avec des r\u00e9serves l\u00e9gitimes, mais sans avoir alors connaissance des proc\u00e9dures DAGTVA qui n’existait pas alors.<\/p>\n
De la fid\u00e9lit\u00e9 de la client\u00e8le dans les banques :<\/strong><\/span> Avec DAGTVA l\u2019agr\u00e9ment des assujettis est obligatoire, ceux-ci seront tenus de choisir un organisme bancaire lui-m\u00eame agr\u00e9\u00e9 au dispositif dans lequel l’autoliquidation de la TVA sera trait\u00e9. Cette obligation, favorable aux banques fait revenir dans leur girond, toutes les transactions qui pourraient \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, o\u00f9 la TVA est pr\u00e9sente (B2B et B2C)( voir \u00a7 r\u00e9mun\u00e9ration des banques). L\u2019agr\u00e9ment bancaire devra r\u00e9pondre \u00e0 des caract\u00e9ristiques fiscales et techniques qui seront discut\u00e9es au moment de l’impl\u00e9mentation de la proc\u00e9dure. Il n’est pas certain que des organismes de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation ou de financement participatif, qui ne sont pas des banques, obtiennent cet agr\u00e9ment des services fiscaux. En tout \u00e9tat de cause, tous les flux de paiements g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces organismes, o\u00f9 la TVA est pr\u00e9sente (pas sur les cr\u00e9dits mais sur paiements des biens vendus et achet\u00e9s dans ces cr\u00e9dits), r\u00e9tribueraient les banques au passage (voir le\u00a0 \u00a7 r\u00e9tribution du monde bancaire).<\/p>\n
Le financement participatif \u00ab\u00a0crowdfunding\u00a0\u00bb :<\/span><\/strong> se profile \u00e0 l’horizon partout dans le monde, et le projet gouvernemental<\/a>\u00a0 en France en est un exemple, dont les r\u00e9sultats de l’\u00e9tude seront connus en fin d’ann\u00e9e 2013, offrira la possibilit\u00e9 pour tout un chacun, sans \u00eatre un organisme de cr\u00e9dit, de pouvoir financer du d\u00e9veloppement d’entreprise par l’interm\u00e9diaire, le plus souvent, d’Internet. C’est un secteur de plus o\u00f9 les int\u00e9r\u00eats, donc la r\u00e9mun\u00e9ration des mouvements de fonds vont \u00e9chapper au secteur bancaire signifi\u00e9 dans le texte de consultation \u00e9tabli par l’ACPR-Banque de France et l’AMF (paragraphe 1.2 page 9 sur l’assouplissement du monopole bancaire)<\/a>, et cit\u00e9 dans economiematin.fr du 7\/10\/2013<\/em><\/a> – citation : (Le crowdfunding a vocation \u00e0 remplacer des pans entiers du syst\u00e8me bancaire<\/span>. Il r\u00e9pond en effet aux attentes fondamentales des emprunteurs (transparence de l’\u00e9pargne, et utilisation au service de l’\u00e9conomie r\u00e9elle), et des porteurs de projets qu’ils soient particuliers ou professionnels (simplicit\u00e9 des produits de cr\u00e9dits propos\u00e9s, et surtout taux inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux pratiqu\u00e9s par les banques). Avec une r\u00e9glementation adapt\u00e9e, sa croissance ne pourra en \u00eatre que plus rapide) –<\/em>, fin de citation,\u00a0 avec tous les dangers de voir des officines plus ou moins l\u00e9gales, install\u00e9es, avec Internet, dans des paradis fiscaux, proposer du financement participatif, \u00e0 des projets de d\u00e9veloppement qui n’ont pas franchi les seuils de cr\u00e9dibilit\u00e9 demand\u00e9s par les banques. On assiste alors \u00e0 la mise en place sur le cr\u00e9dit, d’un racket international sur ceux qui ont une fragilit\u00e9 financi\u00e8re \u00e9vidente, avec des contr\u00f4les dont on ne sait o\u00f9 ils se feraient \u00e0 l’international, o\u00f9 la fiscalit\u00e9 \u00e9chapperait une nouvelle fois aux \u00c9tats dans lesquels \u00e0 lieu l’activit\u00e9 r\u00e9elle financ\u00e9e (voir le double irlandais<\/a>).<\/p>\n
Comme il est dit dans le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, les banques qui seraient agr\u00e9es au dispositif DAGTVA par les services fiscaux des \u00c9tats, auraient tout int\u00e9r\u00eat, pour conforter leurs pr\u00e9rogatives, \u00e0 contr\u00f4ler avec r\u00e9mun\u00e9ration (voir les \u00a7 suivants), toutes les transactions o\u00f9 la TVA est pr\u00e9sente. Et il faut quand-m\u00eame rappeler, que c’est la solidit\u00e9 du syst\u00e8me bancaire qui prot\u00e8ge l’\u00e9conomie mondiale des fluctuations les plus graves. L’affaiblissement du syst\u00e8me bancaire peut donc avoir des cons\u00e9quences gravissimes. DAGTVA propose un renforcement des banques.<\/span><\/p>\n
Les frais de gestion des banques :<\/span><\/strong> aujourd’hui les banques se plaignent d’avoir \u00e0 g\u00e9rer une quantit\u00e9 gigantesque de transactions (38 milliards en France<\/a>) qui ne rapportent rien : entre des assujettis, entre des consommateurs ultimes et les assujettis. Toutes ces transactions bancaires leur occasionnent des frais, notamment :<\/p>\n
\n
sur la gestion des affectations des montants aux b\u00e9n\u00e9ficiaires,<\/li>\n
aux traitements des impay\u00e9s,<\/li>\n
aux traitements des d\u00e9couverts et proc\u00e9dures,<\/li>\n
aux escroqueries en tous genres par vol de cartes ou sur Internet,<\/li>\n
aux co\u00fbts des mat\u00e9riels de gestion toujours plus importants,<\/li>\n
aux co\u00fbts des services de maintenance associ\u00e9s \u00e0 la complexit\u00e9 des syst\u00e8mes,<\/li>\n
\u00e0 l’obligation de s\u00e9curiser toutes les op\u00e9rations, face \u00e0 la piraterie end\u00e9mique,<\/li>\n
maintenir une lisibilit\u00e9 avec une publicit\u00e9 toujours plus co\u00fbteuse.<\/li>\n<\/ul>\n
La liste pourrait-\u00eatre bien plus longue. Tout cet environnement de gestion bancaire co\u00fbte fort cher et r\u00e9duit les marges b\u00e9n\u00e9ficiaires des banques qui sont tenues maintenant de se diversifier dans : l’assurance, la t\u00e9l\u00e9phonie mobile, la sant\u00e9, (il tarde \u00e0 ce qu’elles investissent dans les licences IV des d\u00e9bits de boissons). Avec DAGTVA l’immense majorit\u00e9 de ces op\u00e9rations, c’est \u00e0 dire toutes celles o\u00f9 la TVA est pr\u00e9sente, pourrait \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, sujet trait\u00e9 ci-dessous.<\/p>\n
R\u00e9tribution du monde bancaire : <\/strong><\/span>comme pour les interm\u00e9diaires du paiement num\u00e9rique, les banques pourraient \u00eatre r\u00e9tribu\u00e9es pour la contribution \u00e0 la collecte de la TVA et \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale, en rentabilisant ces 38 Milliards d’op\u00e9rations co\u00fbteuses. Cette contribution pourrait se monter raisonnablement \u00e0 1% du montant de la TVA affect\u00e9e \u00e0 chaque transaction commerciale, donc pr\u00e9sente sur la facture correspondante. La ventilation r\u00e9partie par moiti\u00e9 pour la banque du vendeur et celle de l’acheteur. Dans le cas o\u00f9 la m\u00eame banque d\u00e9tiendrait les traitements des deux assujettis en cause, elle encaisserait la totalit\u00e9, de m\u00eame pour la banque de l’assujetti sur une transaction issue d’un consommateur ultime.<\/p>\n
En France, la TVA brute repr\u00e9sente 186 Mrds\u20ac et 136 Mrds\u20ac nette soit un peu plus de 50% des recettes brutes (pr\u00e9visions de recettes N\u00b0 3775 de loi de finances 2012). C\u2019est la recette fiscale la plus importante. En affectant 1% de commission aux banques, elles encaisseraient, en fonction du montant trait\u00e9 par chaque \u00e9tablissement ces 1.4 Mrd\u20ac\u00a0 r\u00e9partis au prorata dans les 390 banques en France, ce qui pr\u00e9senterait un gain moyen de 3.589000 Mo \u20ac par \u00e9tablissement et par an. De quoi motiver les plus r\u00e9ticents \u00e0 cette proc\u00e9dure enti\u00e8rement automatique, dans la r\u00e9tribution des milliards d’op\u00e9rations o\u00f9 la TVA est pr\u00e9sente, dont le traitement aujourd’hui co\u00fbteux ne rapporte rien. L\u2019\u00c9tat de son c\u00f4t\u00e9 r\u00e9cup\u00e8rerait entre 10 et 15 Mrds\u20ac (32 Mrds\u20ac selon un r\u00e9cent rapport de l’U.E.) suppl\u00e9mentaires de TVA et plus encore sur les autres fraudes. <\/a>Ces 1.4 Mrd\u20ac conc\u00e9d\u00e9s aux \u00e9tablissements bancaires lui rapporteraient 40 fois plus<\/a> !<\/p>\n
R\u00e9tribuer les banques sur l’extraction de la TVA apporterait aussi un ballon d’oxyg\u00e8ne, avec un effet positif sur leurs capacit\u00e9s \u00e0 proposer du cr\u00e9dit aux institutionnels, relanc\u00e9s par les nouvelles possibilit\u00e9s financi\u00e8res des \u00c9tats avec de meilleures rentr\u00e9es fiscales et, du cr\u00e9dit aux particuliers par l’appel d’investissements suite \u00e0 une augmentation de croissance.<\/p>\n
Avec DAGTVA, pour r\u00e9tribuer les banques, dans leurs nouvelles fonctions d’extractrices de la TVA envers l\u2019\u00c9tat, une autre solution pourrait peut-\u00eatre voir le jour si l’on consid\u00e8re les r\u00e9ponses de la FBF aux questions 6 \u00e0 9. Elle partage les objectifs de modernisation propos\u00e9s par la Commission s\u2019agissant notamment de la red\u00e9finition de l’\u00e9tendue des services exon\u00e9r\u00e9s et de la possibilit\u00e9 pour les \u00e9tablissements bancaires d\u2019opter pour la taxation de leurs services, s\u2019ils le souhaitent. La FBF rejoint aussi DAGTVA dans un fonctionnement de l’option \u00ab\u00a0op\u00e9ration par op\u00e9ration\u00a0\u00bb, ce qui est le principe m\u00eame du principe d’autoliquidation syst\u00e9matique de la TVA, pilier central, dans cette nouvelle proc\u00e9dure fiscale enti\u00e8rement automatique. Si cette solution est financi\u00e8rement moins satisfaisante pour les banques, elle pourrait \u00eatre associ\u00e9e, comme pr\u00e9c\u00e9demment, \u00e0 un pourcentage de r\u00e9tribution sur le montant de la TVA pr\u00e9sente des transactions assujetties.<\/p>\n
Compl\u00e9ment :<\/strong> <\/span>la proc\u00e9dure automatique DAGTVA permet de juguler non seulement compl\u00e8tement le fraude \u00e0 la TVA mais aussi, de nombreuses autres fraudes<\/a> comme l\u2019optimisation\u00a0fiscale li\u00e9e \u00e0 la mise\u00a0en place du \u00ab\u00a0 double irlandais<\/a>\u00a0\u00bb, aussi appel\u00e9e \u00ab\u00a0sandwich n\u00e9erlandais\u00a0\u00bb, optimisation conduisant \u00e0\u00a0instaurer un circuit de mouvements de fonds, qui passent par les banques, entre les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019un m\u00eame groupe (r\u00e9ponse apport\u00e9e au probl\u00e8me des holdings soulign\u00e9 par la FBF dans ses r\u00e9ponses au livre vert<\/a> ) diss\u00e9min\u00e9es dans diff\u00e9rents pays et en particulier dans des paradis fiscaux. Ces mouvements de fonds ont un but principal, se soustraire \u00e0\u00a0la fiscalit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e d\u2019un pays\u00a0\u00e0 en basculant des chiffres d\u2019affaires, des b\u00e9n\u00e9fices et des bilans, etc., vers ces pays fiscalement avantageux, en ne d\u00e9clarant que dans le pays\u00a0o\u00f9 a eu lieu l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9elle,\u00a0que le minimum acceptable par les services fiscaux locaux. Avec DAGTVA ce type de malversation fiscale n’est plus possible.<\/p>\n
Comme il est dit pr\u00e9c\u00e9demment, la FBF se plaint aussi que la gestion de la TVA sur les holdings et autorit\u00e9s publiques, ce qui pose de r\u00e9els probl\u00e8mes dans l’application de la TVA et met \u00e0 mal la neutralit\u00e9 de celle-ci. A ce sujet la Commission europ\u00e9enne a lanc\u00e9 le 15 octobre 2013 une consultation sur \u00ab\u00a0 La l\u00e9gislation en mati\u00e8re de TVA en ce qui concerne les organismes publics et les exon\u00e9rations fiscales dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public<\/em><\/a>\u00a0\u00bb . DAGTVA a r\u00e9pondu \u00e0 cette consultation<\/a> par la proposition d’une solution globale de fiabilisation de ces probl\u00e8mes. La Commission europ\u00e9enne qui \u00e9tudie le projet semble embarrass\u00e9e et tarde \u00e0 publier les contributions depuis la cl\u00f4ture de cette consultation le 15 avril 2014 ! Ces contributions seront finalement publi\u00e9es le 14 d\u00e9cembre 2014. Ci-dessous les commentaires faits dans le \u00a7 5.1.1 du livre vert de la TVA <\/a>et sur la troisi\u00e8me question donn\u00e9s ci-dessous.<\/p>\n
(DAGTVA.\u00a0Actuellement les r\u00e8gles de\u00a0TVA ne sont pas assez rigoureuses et fiables. Pour les autorit\u00e9s publiques et autres holdings, une simple TVA\u00a0d\u2019inclusion \u00e0 0.01%, qui serait enti\u00e8rement automatis\u00e9e par DAGTVA, permettrait de faire rentrer ces autorit\u00e9s dans des circuits contr\u00f4l\u00e9s par la proc\u00e9dure, conduisant \u00e0 l\u2019application de fiscalit\u00e9s autres que la TVA. Le pourcentage d\u2019inclusion de TVA \u00e0 001% n\u2019\u00e9tant l\u00e0 qu\u2019un d\u00e9clencheur d\u00e9claratif pour, par exemple, valider la stabilit\u00e9 d\u2019un \u00e9tablissement et de ses activit\u00e9s sur le territoire concern\u00e9, pour mettre un arr\u00eat d\u00e9finitif aux soci\u00e9t\u00e9s-\u00e9crans, vides de toute activit\u00e9 r\u00e9elle, diss\u00e9min\u00e9es dans plusieurs \u00e9tats et dont des grands groupes industriels et d\u2019autres se servent pour \u00e9chapper \u00e0 la fiscalit\u00e9 locale, surtout lorsque l\u2019ont sait que ces entreprises travaillent avec une partie de l\u2019argent public ! DAGTVA qui annonce la fin du \u2018<\/span><\/a><\/strong><\/span>double irlandais<\/a><\/strong><\/span>\u2019<\/span><\/a><\/strong> travaille en temps r\u00e9el, et permet de d\u00e9tecter imm\u00e9diatement des d\u00e9rives mafieuses, des malversations fiscales et autres pertes d\u2019efficacit\u00e9 dans certains secteurs tr\u00e8s d\u00e9ficitaires)<\/span>.<\/p>\n
(R\u00e9ponse \u00e0 la question 3 DAGTVA : comme il est comment\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, les holdings sont trait\u00e9es et fiscalis\u00e9es automatiquement par DAGTVA, de part leur statut juridique et quelque soit le nombre d’entreprises qu’elles contr\u00f4lent et qui sont elles aussi contr\u00f4l\u00e9es par DAGTVA. Actuellement les r\u00e8gles de\u00a0TVA les concernant ne sont pas assez rigoureuses et fiables, elles sont surtout difficiles \u00e0 contr\u00f4ler et demandent des enqu\u00eates longues et co\u00fbteuses pour prouver la fraude, lorsqu’il s’agit de transactions d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es comme des prestations sur Internet li\u00e9es aux nouvelles technologies o\u00f9 aucun produit palpable n’est justifi\u00e9 de documents douaniers. Ajouter \u00e0 des r\u00e8gles ‘d’optimisation fiscales<\/em>‘, les fiscalit\u00e9s des \u00c9tats o\u00f9 elles sont implant\u00e9es, ces \u00c9tats\u00a0 perdent beaucoup de rentr\u00e9es fiscales. Pour les autorit\u00e9s publiques une simple TVA\u00a0d’inclusion \u00e0 0.01% permettrai de d\u00e9tecter imm\u00e9diatement des <\/span>d\u00e9rives mafieuses<\/a><\/strong><\/span>, des \u00e9vaporations et pertes d’efficacit\u00e9 dans certains secteurs tr\u00e8s d\u00e9ficitaires mais surtout, \u00e0 amener vers d’autres fiscalit\u00e9s).<\/span><\/p>\n
Banques – Bitcoin et DAGTVA :<\/strong><\/span> en ce qui concerne le Bitcoin, DAGTVA interdit son utilisation d\u00e8s lors que la transaction est effectu\u00e9e par un assujetti \u00e0 la TVA. En effet, il est impossible pour un assujetti, qui par d\u00e9finition a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 DAGTVA<\/a><\/strong><\/span>, qui transf\u00e8re automatiquement ses d\u00e9clarations de ventes et d’achats, et confie aux services fiscaux le soin d’ordonner aux banques l’auto-liquidation de la TVA par le paiement scind\u00e9. Les banques en pr\u00e9sence d’un quelconque mouvement de fond destin\u00e9 ou provenant d’un assujetti, demandent automatiquement l’Autorisation Fiscale d’Extraction<\/span>, aupr\u00e8s des services fiscaux, \u00e0 appliquer au mouvement de fond et, interdit de payer ou de se faire payer en Bitcoin, pour la simple raison que le mouvement de fond d’une transaction vers ou venant d’une structure Bitcoin, qui n’est pas agr\u00e9e au dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement automatique de la TVA, et ne peux, ni produire, ni obtenir l’Autorisation Fiscale d’Extraction<\/span> n\u00e9cessaire et affect\u00e9e \u00e0 la transaction, ce qui conditionne la poursuite du paiement. Dans cette situation, la proc\u00e9dure DAGTVA bloque le mouvement de fond dans les deux sens. <\/span> DAGTVA marginalise ainsi le Bitcoin \u00e0 des transactions entre structures qui veulent, sans doute pour des raisons de malhonn\u00eatet\u00e9 \u00e9vidente, se passer du monde bancaire. Mais DAGTVA ne les abandonne pas pour autant, en les faisant rentrer dans un circuit de contr\u00f4le des ressources<\/a><\/strong><\/span> \u00e0 justifier, comme il en existe en Italie avec \u00ab\u00a0Redittometro et Serpico\u00a0\u00bb . Le syst\u00e8me bancaire aurait donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 utiliser DAGTVA contre r\u00e9mun\u00e9ration, pour supprimer les effets n\u00e9fastes du Bitcoin sur le monde de la banque et de l’entreprise<\/span>.<\/span><\/p>\n
Les paiements num\u00e9riques s\u00e9curis\u00e9s : <\/span><\/strong>DAGTVA s\u00e9curise nombre de paiements num\u00e9riques. L\u00e0 il faut prendre la proc\u00e9dure \u00e0 l’envers, par la fin. L’\u00e9tablissement bancaire dans la proc\u00e9dure DAGTVA \u00e0 besoin, pour autoriser un paiement num\u00e9rique, de recevoir des services fiscaux, l’Autorisation Fiscale d’Extraction<\/span> de la TVA pour appliquer le paiement scind\u00e9 et, d’en extraire, d’un c\u00f4t\u00e9 le montant hors taxe et, de l’autre la TVA qui sera cr\u00e9dit\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat. Tous les d\u00e9tails sur la s\u00e9curisation des paiements num\u00e9riques<\/a><\/strong><\/span> au sein du syst\u00e8me bancaire et li\u00e9es aux nouvelles technologies, sont \u00e0 consulter sur le lien ci-dessus. DAGTVA offre ainsi au syst\u00e8me bancaire des moyens inviolables de lutte contre les malversations li\u00e9es aux nouveaux moyens de paiement num\u00e9riques.<\/span><\/p>\n
Les contraintes r\u00e9solues du FATCA :<\/span> Le d\u00e9fi bancaire du FATCA<\/a><\/span><\/strong> est compl\u00e8tement r\u00e9solu par DAGTVA (services fiscaux) qui collecte tous les mouvements fonds des assujettis et non assujettis dans ses bases de donn\u00e9es dans les sites fiscaux lors de chaque transaction.<\/p>\n
Le syst\u00e8me bancaire n’a pas non plus vocation \u00e0 faire des d\u00e9clarations fiscales concernant ses clients, cela ne fait pas partie de ses pr\u00e9rogatives. Ces d\u00e9clarations peuvent m\u00eame \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es pour certaines comme non-conformes aux l\u00e9gislations.<\/p>\n
Ces l\u00e9gislations donnant pouvoirs aux services fiscaux, et seulement \u00e0 eux, de d\u00e9cider d’une d\u00e9claration fiscale envers un tiers. Avec DAGTVA il n’y a donc pas besoin de faire quelque d\u00e9claration que ce soit concernant les titulaires de comptes bancaires, sur des informations qui seraient d\u00e9j\u00e0 centralis\u00e9es dans les services fiscaux, au fil des mouvements de fonds, ce qui renforce le syst\u00e8me bancaire dans ses pr\u00e9rogatives de confidentialit\u00e9, tout en d\u00e9l\u00e9guant la transparence des mouvements de fonds aux services fiscaux dont c’est le m\u00e9tier.<\/p>\n
Il est \u00e0 noter que DAGTVA serait plus performant que les banques dans les r\u00e9ponses aux demandes de renseignements fiscaux car,\u00a0 effectu\u00e9e non plus par les banques, mais par les services fiscaux qui d\u00e9tiennent avec DAGTVA tous les d\u00e9tails des mouvements de fonds, et toute la globalit\u00e9 de la fiscalit\u00e9 des l’assujettis et des personnes, alors que les banques ne d\u00e9tiennent que les informations bancaires parcellaires les concernant, donc incompl\u00e8tes et parfois ventil\u00e9es dans plusieurs \u00e9tablissements bancaires. Les r\u00e9ponses \u00e0 ces demandes seraient centralis\u00e9es et unitaires et donc plus faciles \u00e0 int\u00e9grer par l\u2019\u00c9tat demandeur. C’est un avantage non n\u00e9gligeable que de fournir \u00e0 l’exploitant des donn\u00e9es dans le cadre du FATCA, (ici les services fiscaux am\u00e9ricains) des donn\u00e9es centralis\u00e9es et compl\u00e8tes concernant une entreprise ou une personne, ce qui ne pourra \u00eatre fait actuellement, si la personne \u00e0 plusieurs comptes r\u00e9partis dans des banques diff\u00e9rentes.<\/p>\n
Un \u00ab\u00a0FATCA\u00a0\u00bb europ\u00e9en va probablement aussi voir le jour et, ce sera d’autant plus de charges pour le syst\u00e8me bancaire.<\/p>\n
La solution DAGTVA supprime la prise en charge de toute gestion par le syst\u00e8me bancaire, des probl\u00e8mes li\u00e9s au FATCA et \u00e0 ce type d’obligations d\u00e9claratives, qui seront aussi \u00e0 terme, appliqu\u00e9es dans l’Union europ\u00e9enne et, \u00e0 fortiori dans le reste du monde un jour ou l’autre.<\/span><\/p>\n
Principe g\u00e9n\u00e9ral des actions bancaires dans DAGTVA<\/span><\/strong><\/p>\n
\u2013 Lors du r\u00e8glement bancaire d\u2019un assujetti ou d\u2019un tiers envers un tiers assujetti ou non, qu\u2019il se place c\u00f4t\u00e9 payeur ou destinataire du r\u00e8glement, les banques transf\u00e8rent automatiquement \u00e0 DAGTVA (services fiscaux), tous les identifiants renseign\u00e9s par l’assujetti du r\u00e8glement cr\u00e9\u00e9s lors de la cr\u00e9ation de la facture de vente initiale, reproduits sur la d\u00e9claration d’achat et sur le bordereau de paiement.<\/p>\n
\u2013 La banque d\u00e9tentrice du paiement (qui peut \u00eatre aussi le d\u00e9p\u00f4t d’un assujetti en esp\u00e8ces), met en attente le r\u00e8glement en cours d\u2019analyse (r\u00e9ponse retourn\u00e9e instantan\u00e9e car pr\u00e9\u00e9tablie).<\/p>\n
Nota :<\/span><\/strong> pour le versement en esp\u00e8ces au guichet, ce versement est valid\u00e9 instantan\u00e9ment par DAGTVA en pr\u00e9sence du d\u00e9posant, en cas de distorsions d\u00e9claratives entre le bordereau renseign\u00e9 et DAGTVA, le versement en esp\u00e8ces est refus\u00e9 par la banque ou, si le d\u00e9p\u00f4t est fait m\u00e9caniquement, le contr\u00f4le imm\u00e9diat de DAGTVA retourn\u00e9 \u00e0 la banque interdit le versement automatique. Dans les deux cas, le d\u00e9posant repart avec ses billets, lui demandant de r\u00e9gulariser l’op\u00e9ration, automatiquement suivie par DAGTVA (services fiscaux), <\/span>suite une demande de contr\u00f4le refus\u00e9e.<\/p>\n
\u2013 La banque re\u00e7oit de DAGTVA (site fiscal du payeur), par retour les directives imp\u00e9ratives sous forme d\u2019Autorisations Fiscales d\u2019Extraction<\/em><\/span> sur le r\u00e8glement ou le d\u00e9p\u00f4t en cours, les directives fiscales \u00e0 appliquer, imm\u00e9diatement disponibles car pr\u00e9\u00e9tablies d\u00e8s l\u2019apparition de la facture d’achat, bien avant le paiement (2 secondes de temps au maximum).<\/p>\n
\u2013 Avec l’Autorisation Fiscale d\u2019Extraction<\/em><\/span>, poursuivent le r\u00e8glement en cours,<\/p>\n
\u2013 Appliquent aux mouvements de fonds les directives des Autorisations <\/span><\/em>Fiscales d\u2019Extraction<\/span><\/em><\/span> ordonn\u00e9es par DAGTVA, c’est \u00e0 dire le fractionnement du paiement scind\u00e9\u00a0 en TVA et montant net, durant les navettes bancaires classiques, conduisant \u00e0 la perception de la TVA par l\u2019\u00c9tat et, en en faisant suivre l’ A.F.E.<\/span><\/em><\/span><\/p>\n
\u2013 Comme aujourd’hui, informent les assujettis concern\u00e9s des mouvements de fonds, des actions r\u00e9alis\u00e9es sur les comptes bancaires en ajoutant automatiquement la justification de la perception ou du remboursement de la TVA.<\/p>\n
\u2013 Le s\u00e9rieux et la s\u00e9curisation des banques ainsi que les ordres donn\u00e9s par l\u2019autorit\u00e9 fiscale, les banques ne sont pas fiscalistes, elles appliquent les directives fiscales, elles ne sont jamais, comme les entreprises, en possession de l’imp\u00f4t TVA. C’est une garantie d’int\u00e9grit\u00e9 des mouvements\u00a0de fonds affect\u00e9s aux paiements et pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux.<\/p>\n
NOTA :<\/strong><\/span> Ces\u00a0Autorisations Fiscales d\u2019Extraction<\/em><\/span>, comme pour les entreprises, sont et resteront, ainsi que les logiciels, proc\u00e9dures et fichiers n\u00e9cessaires amenant aux r\u00e9gularisations fiscales, impl\u00e9ment\u00e9s dans les banques agr\u00e9\u00e9es, propri\u00e9t\u00e9 insaisissable et inali\u00e9nable de l\u2019\u00c9tat b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n
Toutes ces op\u00e9rations sont enti\u00e8rement automatis\u00e9es<\/strong><\/span>.<\/p>\n
Conclusion :<\/span><\/strong>\u00a0 les banques qui seraient agr\u00e9es au dispositif DAGTVA par les services fiscaux des \u00c9tats, auraient tout int\u00e9r\u00eat, pour conforter leurs pr\u00e9rogatives et lutter contre les multiples situations d’affaiblissement bancaires d\u00e9crites en pr\u00e9ambule, comme le Bitcoin,\u00a0 \u00e0 contr\u00f4ler, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, toutes les transactions o\u00f9 la TVA est pr\u00e9sente, afin de disposer de moyens financiers suppl\u00e9mentaires pour asseoir leurs garanties et, r\u00e9pondre de mani\u00e8re plus sereine, \u00e0 toute demande de relance \u00e9conomique qui serait forc\u00e9ment b\u00e9n\u00e9fique au secteur bancaire. <\/span><\/p>\n
Il faut quand-m\u00eame rappeler que c’est la solidit\u00e9 du syst\u00e8me bancaire qui prot\u00e8ge l’\u00e9conomie mondiale des fluctuations les plus graves. L’affaiblissement du syst\u00e8me bancaire peut donc avoir des cons\u00e9quences gravissimes et, tout ce qui peut le conforter est n\u00e9cessaire. <\/span><\/p>\n
DAGTVA renforce la solidit\u00e9 du syst\u00e8me bancaire.<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n
Cette page d\u2019information renvoie vers une \u00e9tude approfondie de cette nouvelle proc\u00e9dure fiscale<\/a> autoliquidative qui n\u2019autorise plus aucune fraude fiscale. Vous pouvez laisser un commentaire sur cette page, il ne sera pas publi\u00e9, les commentaires et remarques sont r\u00e9serv\u00e9s au Comit\u00e9 de r\u00e9daction.<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le secteur bancaire est l’un des acteurs principaux du dispositif DAGTVA. Pr\u00e9ambule : Dans un contexte \u00e9conomique complexe et fragile, le monde bancaire est confront\u00e9 \u00e0 de multiples probl\u00e8mes engageant sa solidit\u00e9 et sa facult\u00e9 \u00e0 pouvoir r\u00e9pondre aux conjonctures … Continuer la lecture →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-296","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/296","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=296"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/296\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":11033,"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/296\/revisions\/11033"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=296"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}