{"id":3371,"date":"2013-12-05T11:32:32","date_gmt":"2013-12-05T10:32:32","guid":{"rendered":"http:\/\/www.dagtva.com\/?page_id=3371"},"modified":"2024-08-07T08:29:40","modified_gmt":"2024-08-07T07:29:40","slug":"organismes-publics","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.dagtva.com\/?page_id=3371","title":{"rendered":"Organismes publics et TVA"},"content":{"rendered":"

COMMISSION EUROP\u00c9ENNE<\/span>
\n DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE<\/span>
\n FISCALIT\u00c9 ET UNION DOUANI\u00c8RE<\/span>
\n Unit\u00e9 C1 \u2013 TVA<\/span>
\n TAXUD\/C1<\/span><\/p>\n

Consultation du 14.10.2013<\/b> au <\/b>25.04<\/b>.2014<\/span><\/p>\n

R\u00e9examen de la l\u00e9gislation existante en mati\u00e8re de TVA<\/span><\/strong>
\n en ce qui concerne les organismes publics et les<\/span><\/strong>
\n exon\u00e9rations fiscales d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/span><\/strong><\/p>\n

Document original de consultation<\/a><\/strong><\/p>\n

En bleu; les liens, remarques et solutions apport\u00e9s par DAGTVA<\/strong><\/span><\/p>\n

Pr\u00e9ambule g\u00e9n\u00e9ral <\/strong>:<\/span>\u00a0Les commentaires et remarques qui accompagnent ce document de consultation de la Commission Europ\u00e9enne sont puis\u00e9s dans ceux exprim\u00e9s en d\u00e9tails dans <\/span>le livre vert de la TVA de l\u2019E.U<\/a><\/strong><\/span>. et <\/span>ses conclusions<\/a><\/strong><\/span>, pr\u00e9sent\u00e9 en 2010-2011. Ils confortent DAGTVA dans la qualit\u00e9 de sa proc\u00e9dure de <\/span>pr\u00e9l\u00e8vement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 et auto-liquidatif de la TVA<\/a><\/strong><\/span>. Les commentaires ci-apr\u00e8s s\u2019attacheront donc \u00e0 exposer plus pr\u00e9cis\u00e9ment les cons\u00e9quences pour les organismes publics, les \u00c9tats et, les solutions apport\u00e9es aux exon\u00e9rations fiscales.<\/span><\/p>\n

Remarque<\/p>\n

Le pr\u00e9sent document de consultation est distribu\u00e9 \u00e0 toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es par le projet de r\u00e9examen des r\u00e8gles de TVA actuelles concernant le secteur public (dont les r\u00e8gles particuli\u00e8res applicables aux organismes publics et les exon\u00e9rations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral) pr\u00e9sent\u00e9 dans la communication sur l\u2019avenir de la TVA, adopt\u00e9e par la\u00a0 Commission en d\u00e9cembre 2011.
\nLe seul objectif de la pr\u00e9sente consultation est de recueillir des \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation et des informations aupr\u00e8s des parties prenantes pour aider les services de la Commission \u00e0 affiner leur r\u00e9flexion dans ce domaine.
\nLe pr\u00e9sent document ne refl\u00e8te pas n\u00e9cessairement l\u2019opinion de la Commission europ\u00e9enne et ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme un engagement de la Commission en faveur d\u2019une quelconque initiative officielle dans ce domaine.
\nLes parties concern\u00e9es sont invit\u00e9es \u00e0 transmettre leurs observations au plus tard le 14 F\u00e9vrier 2014.<\/p>\n

Page 2 – 3
\n<\/span><\/p>\n

2. INTRODUCTION ET CONTEXTE<\/span><\/strong><\/p>\n

Le r\u00e9gime de TVA applicable aux organismes publics et les exon\u00e9rations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ont suscit\u00e9 au fil des ans un certain nombre de pr\u00e9occupations et de critiques.<\/p>\n

Si, globalement, presque tous les types d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques entrent dans le champ d\u2019application de la TVA et sont g\u00e9n\u00e9ralement tax\u00e9s, certaines activit\u00e9s effectu\u00e9es par les organismes publics sont consid\u00e9r\u00e9es comme non soumises \u00e0 la TVA, bien qu\u2019elles pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique selon les grands principes du syst\u00e8me de TVA. D\u2019autres activit\u00e9s men\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sont \u00e9galement exon\u00e9r\u00e9es de la TVA. Les r\u00e8gles en question datent des ann\u00e9es 1970, \u00e9poque \u00e0 laquelle un grand nombre des services concern\u00e9s n\u2019\u00e9taient fournis que par des organismes publics. On peut se demander si ces r\u00e8gles sont toujours appropri\u00e9es. La privatisation croissante et l\u2019ouverture (ou d\u00e9r\u00e9glementation) d\u2019activit\u00e9s qui, traditionnellement, relevaient exclusivement du secteur public ont entra\u00een\u00e9 des distorsions de concurrence entre les op\u00e9rateurs publics et priv\u00e9s exer\u00e7ant des activit\u00e9s similaires. En outre, les partenariats public-priv\u00e9, qui sont de plus en plus utilis\u00e9s pour toute une s\u00e9rie d\u2019activit\u00e9s (par exemple pour les projets d\u2019infrastructure), n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration lors de l\u2019\u00e9laboration de la l\u00e9gislation.<\/p>\n

La question du r\u00e9gime de TVA applicable au secteur public \u00e9tait l\u2019un des sujets de la consultation publique lanc\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne sur la base du livre vert sur l\u2019avenir de la TVA(2) et l\u2019un des th\u00e8mes de la communication de la Commission sur l\u2019avenir de la TVA (3), qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e \u00e0 l\u2019issue de cette consultation et dans laquelle le r\u00e9examen et la r\u00e9vision \u00e9ventuelle des r\u00e8gles de TVA pour le secteur public sont mentionn\u00e9s parmi les domaines prioritaires pour la suite des travaux de la Commission europ\u00e9enne visant \u00e0 cr\u00e9er un syst\u00e8me de TVA plus simple, plus efficace et plus robuste dans l\u2019Union europ\u00e9enne.
\nPour pr\u00e9parer le terrain en vue d\u2019une \u00e9ventuelle initiative l\u00e9gislative future dans ce domaine, la Commission europ\u00e9enne a lanc\u00e9 deux \u00e9tudes \u00e9conomiques et a men\u00e9 des discussions en janvier 2013 avec les \u00c9tats membres au sein du groupe sur l\u2019avenir de la TVA et avec des experts en mati\u00e8re de TVA au sein du groupe d\u2019experts sur la TVA; en outre, une conf\u00e9rence des parties prenantes sur cette question a eu lieu en Italie en avril 2013, dans le cadre du programme Fiscalis.
\nDans le cadre de la pr\u00e9paration d\u2019une analyse d\u2019impact sur ce sujet, la Commission europ\u00e9enne lance la pr\u00e9sente consultation publique pour donner \u00e0 toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es une nouvelle occasion de faire conna\u00eetre leur point de vue sur la question.
\nIl importe de souligner qu\u2019\u00e0 ce stade, aucune d\u00e9cision n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise en ce qui concerne le principe et le contexte d\u2019une future proposition l\u00e9gislative. La pr\u00e9sente consultation est essentiellement de nature technique.<\/p>\n

3. CADRE L\u00c9GISLATIF ACTUEL DE L\u2019UNION<\/span><\/strong><\/p>\n

G\u00e9n\u00e9ralement, toute livraison de biens ou prestation de services est soumise \u00e0 la TVA si elle est effectu\u00e9e \u00e0 titre on\u00e9reux, pour une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 la livraison ou \u00e0 la prestation, concern\u00e9e (article 2 de la directive TVA(4)<\/em>), et peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une activit\u00e9 \u00e9conomique au sens de l\u2019article 9 de la directive TVA.
\nDes r\u00e8gles particuli\u00e8res, qui s\u2019\u00e9cartent de cette r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, s\u2019appliquent aux activit\u00e9s du secteur public.<\/p>\n

(2)<\/em> Livre vert sur l\u2019avenir de la TVA<\/a><\/strong><\/span>: vers un syst\u00e8me de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace [COM(2010) 695]. (3)<\/em> Conclusions COM(2011) 851 final du 6.12.2011<\/a><\/strong><\/span>.<\/p>\n

Page 4<\/span><\/p>\n

3.1. Article 13 de la directive TVA \u2013 organismes publics agissant en tant qu\u2019autorit\u00e9s <\/strong>publiques.<\/strong><\/span><\/p>\n

L\u2019article 13 de la directive TVA<\/a><\/strong><\/span> contient des r\u00e8gles particuli\u00e8res applicables aux organismes publics lorsqu\u2019ils effectuent des op\u00e9rations en tant qu\u2019autorit\u00e9s publiques. Dans ce cas, l\u2019organisme public n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas consid\u00e9r\u00e9 comme assujetti \u00e0 la TVA. Ainsi, les services fournis par un organisme de droit public agissant en tant qu\u2019autorit\u00e9 publique n\u2019entrent pas dans le champ d\u2019application de la TVA (article 13, paragraphe 1, premier alin\u00e9a). Les op\u00e9rations de ce type ne seront soumises \u00e0 la TVA, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9crite ci-dessus, que si le non assujettissement de l\u2019organisme public concern\u00e9 est susceptible de conduire \u00e0 des \u00abdistorsions de concurrence d\u2019une certaine importance\u00bb (article 13, paragraphe 1, deuxi\u00e8me alin\u00e9a) ou que l\u2019activit\u00e9 en question concerne un domaine figurant \u00e0 l\u2019annexe I de la directive TVA, pour autant que ces activit\u00e9s ne soient pas men\u00e9es \u00e0 une \u00e9chelle si limit\u00e9e qu\u2019elles puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme n\u00e9gligeables (article 13, paragraphe 1, troisi\u00e8me alin\u00e9a).
\nEn outre, les \u00c9tats membres peuvent consid\u00e9rer comme activit\u00e9s de l\u2019autorit\u00e9 publique certaines activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es qui sont exerc\u00e9es par des organismes de droit public, ce qui revient \u00e0 les consid\u00e9rer comme \u00e9tant hors champ d\u2019application de la TVA (article 13, paragraphe 2, de la directive TVA).<\/p>\n

3.2. Articles 132, 133 et 134 de la directive TVA – Exon\u00e9rations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/span><\/p>\n

De plus, l\u2019article 132 de la directive TVA contient une liste d\u2019exon\u00e9rations en faveur de certaines activit\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (qui ne sont pas n\u00e9cessairement limit\u00e9es aux op\u00e9rations effectu\u00e9es par les pouvoirs publics); il s\u2019agit par exemple des soins m\u00e9dicaux, de l\u2019enseignement, de la radiodiffusion publique, des services postaux publics, de la culture, etc.
\nCompte tenu des points susmentionn\u00e9s (points 3 \u00e0 3.2), le r\u00e9gime de TVA applicable au secteur public a abouti \u00e0 la cr\u00e9ation de trois cat\u00e9gories d\u2019activit\u00e9s pour les organismes publics:
\n– les activit\u00e9s tax\u00e9es,
\n– les activit\u00e9s relevant du champ d\u2019application de la TVA mais exon\u00e9r\u00e9es et
\n– les activit\u00e9s ne relevant pas du champ d\u2019application de la taxe.
\nEnfin, dans plusieurs \u00c9tats membres, les organismes publics, qui n\u2019ont pas le droit de d\u00e9duire la TVA en amont dans la mesure o\u00f9 les op\u00e9rations en amont concern\u00e9es sont li\u00e9es \u00e0 des op\u00e9rations en aval non tax\u00e9es, re\u00e7oivent une compensation totale ou partielle pour la TVA qu\u2019ils payent, par un m\u00e9canisme \u00e9tabli en dehors du syst\u00e8me de TVA (par exemple un fonds de compensation de la TVA).<\/p>\n

(4)<\/em> Directive 2006\/112\/CE<\/a><\/strong><\/span> du Conseil du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (JO L 347).<\/p>\n

Pr\u00e9ambule aux commentaires :<\/span><\/strong><\/p>\n

(Si DAGTVA, dans son apparence, s’apparente \u00e0 une nouvelle proc\u00e9dure fiscale, ce n’est en fait qu’<\/span>un nouveau dispositif technique<\/a><\/strong><\/span> de pr\u00e9l\u00e8vement automatique de la TVA. Une proc\u00e9dure fiscale ne peut \u00eatre brevet\u00e9e dans l’Union europ\u00e9enne. C’est dans le sens technique que <\/span>l’Institut de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle fran\u00e7ais a publi\u00e9 le brevet concernant DAGTVA<\/a><\/strong><\/span>.<\/span><\/strong><\/p>\n

DAGTVA n’est en aucun cas une nouvelle proc\u00e9dure devant \u00eatre mise en \u0153uvre, par la demande d’une modification des r\u00e8glements fiscaux applicables dans chaque \u00c9tat membre et dans l’Union europ\u00e9enne. Aucune ren\u00e9gociation de la <\/span>Directive 2006\/112\/CE<\/a><\/strong><\/span> et des autres textes concernant la TVA ne serait n\u00e9cessaire pour son application).<\/span><\/p>\n

(Auto-liquidation DAGTVA :<\/span><\/strong> en commentaire \u00e0 la situation du paragraphe original ci-dessus et, au reste du document de consultation,\u00a0il est rappel\u00e9 que ce nouveau dispositif technique applique l’auto-liquidation syst\u00e9matique de la TVA o\u00f9 elle est pr\u00e9sente dans chaque paiement. Le syst\u00e8me bancaire, <\/span>sans \u00eatre gestionnaire de la TVA<\/a><\/strong><\/span> (contrairement \u00e0 la proposition faite par la Commission dans l’un des quatre mod\u00e8les retenus et, <\/span>pr\u00e9sent\u00e9s dans les conclusions<\/a><\/strong><\/span> du <\/span>livre vert de la TVA<\/a><\/strong><\/span> : paiement scind\u00e9 bancaire), applique contre r\u00e9mun\u00e9ration, le fractionnement du paiement et l’extraction de la TVA, sur ordres des services fiscaux<\/span>. <\/span><\/p>\n

R\u00e9mun\u00e9ration :<\/span><\/strong> comme il est rappel\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, avec DAGTVA, <\/span>le syst\u00e8me bancaire est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9<\/a><\/strong><\/span> pour son action sur la ventilation de la TVA vers l\u2019\u00c9tat b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette r\u00e9mun\u00e9ration par l\u2019\u00c9tat, logiquement calcul\u00e9e pourrait \u00eatre de l’ordre de 1% de la TVA pr\u00e9sente dans le paiement. Ce fait pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une pure perte pour les \u00c9tats b\u00e9n\u00e9ficiaires. Il n’en est rien, la fraude moyenne r\u00e9cup\u00e9rable sur la TVA \u00e9tant de 10 \u00e0 20 % de la TVA nette collect\u00e9e aujourd’hui.
\n<\/span><\/p>\n

Hors TVA ou TVA nulle :<\/span><\/strong> le fait d’automatiser compl\u00e8tement la TVA, pour les entreprises, les organismes publics et les autres entit\u00e9s identifi\u00e9es comme n’\u00e9tant : ni des entreprises, ni des organismes publics, ni des consommateurs ultimes. Sans en changer leurs statuts, cette automatisation r\u00e9sout le dilemme pos\u00e9 du \u00ab\u00a0hors TVA\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0TVA nulle\u00a0\u00bb en faisant renter tous<\/strong> les acteurs, produisant des activit\u00e9s amenant \u00e0 des transactions commerciales, sujettes \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rations taxables ou non taxables, dans le syst\u00e8me de gestion automatis\u00e9 de la TVA<\/span>. L’actuelle notion de \u00ab\u00a0hors TVA\u00a0\u00bb n’a alors plus de sens :
\n<\/span><\/p>\n

– Pour les entreprises assujetties \u00e0 la TVA, <\/span>le probl\u00e8me de base est r\u00e9solu<\/a><\/strong><\/span>, ils ne sont plus collecteurs de la taxe pour le compte de l\u2019\u00c9tat b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/span>.
\n<\/span><\/p>\n

– Pour <\/span>les consommateurs ultimes<\/a><\/strong><\/span>, c’est l’assujetti qui fait renter ce consommateur dans le circuit automatique de gestion de la TVA, en faisant \u00e0 sa place et d’une mani\u00e8re transparente, la d\u00e9claration fiscale qui permettra l’auto-liquidation comme s’il \u00e9tait, \u00e0 ce moment l\u00e0, une entreprise ne pouvant r\u00e9cup\u00e9rer la TVA, faute de statut d\u2019agr\u00e9ment \u00e0 cette taxe,
\n<\/span><\/p>\n

– Pour les organismes publics, en fonction des transactions commerciales, ils sont tour \u00e0 tour \u00ab\u00a0assujettis\u00a0\u00bb ou pas, la notion de \u00ab\u00a0TVA nulle\u00a0\u00bb prend alors le pas sur le \u00ab\u00a0hors TVA\u00a0\u00bb aux vues du dilemme expliqu\u00e9 ci-dessous,<\/span><\/p>\n

– Pour tous les autres, non-classables dans les rubriques pr\u00e9c\u00e9dentes, toutes les options de statuts face \u00e0 la TVA sont, comme pour les organismes publics, g\u00e9r\u00e9es automatiquement.<\/span><\/p>\n

Le dilemme des organismes publics :<\/span><\/strong> la logique globalement appliqu\u00e9e en mati\u00e8re de TVA concernant les organismes publics veut que ces organismes fassent une d\u00e9claration de TVA pour en obtenir, si possible comme pour les entreprises, le remboursement sur leurs achats (l\u2019\u00c9tat ne se taxant pas lui-m\u00eame). Ils sont alors consid\u00e9r\u00e9s comme assujettis \u00e0 cette taxe qui correspond, dans le cas pr\u00e9sent, \u00e0 une taxe sur le chiffre d’affaires, alors que sur le plan du fonctionnement actuel de la TVA, les organismes publics peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab\u00a0consommateurs ultimes\u00a0\u00bb par le fait que la notion de TVA n’appara\u00eet que lorsqu’elle est appliqu\u00e9e sur des achats en contrepartie des ventes. Comme il n’y a pas de notion de valorisation entre ces deux actions en ce qui concerne les organismes publics, seules les corr\u00e9lations entre les transactions ant\u00e9rieures et post\u00e9rieures \u00e0 l’activit\u00e9 des organismes publics posent un r\u00e9el probl\u00e8me.
\n<\/span><\/p>\n

La r\u00e9solution \u00e0 ce probl\u00e8me est expliqu\u00e9e de la mani\u00e8re suivante dans ce nouveau dispositif automatique de pr\u00e9l\u00e8vement de la TVA.<\/span><\/p>\n

En suivant <\/span>le principe g\u00e9n\u00e9ral appliqu\u00e9 aux assujettis<\/a><\/strong><\/span>, permettant d’auto-liquider syst\u00e9matiquement la TVA avec DAGTVA, la TVA est g\u00e9r\u00e9e automatiquement par le fait que l’acheteur et le vendeur (B2B) appliquent la m\u00eame proc\u00e9dure amenant les services fiscaux \u00e0 produire une Autorisation Fiscale d’Extraction<\/span> de la TVA qui, ordonnera automatiquement au syst\u00e8me bancaire d’appliquer le paiement scind\u00e9 quand celui-ci se pr\u00e9sentera.<\/span><\/p>\n

Comme il est pr\u00e9cis\u00e9 dans la pr\u00e9sentation de la consultation, les organismes publics, aux vues des conjonctures \u00e9conomiques, sont de plus en plus tenus d’avoir des comportements se rapprochant de la logique d’entreprise. Les organismes publics avec DAGTVA pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme assimil\u00e9s aux assujettis \u00e0 la TVA, ce qui les obligeraient \u00e0 utiliser, comme les entreprises, les m\u00eames proc\u00e9dures auto-liquidatives de la taxe. Dans ce cas (voir le <\/span>circuit long<\/a><\/strong><\/span> ou <\/span>court<\/a><\/strong><\/span> bancaire), la TVA d\u00e9ductible est rembours\u00e9e dans le temps r\u00e9el de la navette bancaire \u00e0 l’organisme public, la transaction \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme B2B.
\n<\/span><\/p>\n

En amont – r\u00e9sum\u00e9 et d\u00e9tails :<\/span><\/strong> l\u2019\u00c9tat a consenti la perte de la TVA sur l’achat par un service public, comme pour une entreprise, il restituera la TVA d\u00e9ductible \u00e0 son organisme public mais pr\u00e9l\u00e8vera la TVA sur le paiement de celui-ci. La situation fiscale de la transaction en amont est propre, nette et boucl\u00e9e<\/span>. Le 1% de charge de r\u00e9mun\u00e9ration du traitement bancaire est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 sur la fraude ailleurs. Dans le circuit des transactions en amont de l’organisme public, comme pour celui-ci, toute d\u00e9claration de TVA devient inutile, <\/span>les \u00ab\u00a0cr\u00e9dits de TVA\u00a0\u00bb<\/a><\/strong><\/span> qui passent par les fonds de compensation n’existent plus<\/span>. L’organisme public n’est pas p\u00e9nalis\u00e9 par la pr\u00e9sence de la TVA sur ses achats, lui donnant des capacit\u00e9s d’autofinancement comparables \u00e0 celles des entreprises, tous seraient dans le m\u00eame cas<\/span>.
\n<\/span><\/p>\n

En aval – r\u00e9sum\u00e9 et d\u00e9tails<\/strong> :<\/span><\/strong> Avec DAGTVA seulement deux cas peuvent se pr\u00e9senter et une troisi\u00e8me possibilit\u00e9 peut voir le jour :<\/span><\/p>\n

1) la transaction \u00e0 lieu depuis un organisme public vers un consommateur ultime sur une op\u00e9ration o\u00f9 la TVA n’est pas appliqu\u00e9e. L’Autorisation Fiscale d’Extraction<\/span> de la TVA d\u00e9livr\u00e9e par les services fiscaux mentionne le montant net et celui de la TVA \u00e0 ventiler, elle peut \u00eatre pr\u00e9sente mais \u00e9gale mais d’un montant nul ***<\/span>.\u00a0 Le r\u00e9sultat de l’op\u00e9ration doit \u00eatre trait\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 conserver la valeur \u00e0 multiplier par une valeur nulle. La proc\u00e9dure DAGTVA n’autorise pas de transaction sans que la TVA n’apparaisse<\/span> m\u00eame, si dans le cas pr\u00e9sent, elle est nulle. La notion \u00ab\u00a0hors TVA\u00a0\u00bb disparait<\/span>.
\n<\/span><\/p>\n

***<\/span> (DAGTVA autorise sans probl\u00e8me le traitement informatique de la TVA avec les op\u00e9rateurs math\u00e9matiques\u00a0 \u00ab\u00a0plus\u00a0\u00bb – \u00ab\u00a0moins\u00a0\u00bb – \u00ab\u00a0multipli\u00e9\u00a0\u00bb . Comme aujourd’hui, il n’existe pas d’op\u00e9rateur \u00ab\u00a0diviseur\u00a0\u00bb sur des op\u00e9rations effectu\u00e9es sur la TVA. Contrairement \u00e0 la division, la multiplication par z\u00e9ro n’entraine pas d’erreur de traitement informatique.)<\/span><\/em><\/p>\n

2) la transaction \u00e0 lieu depuis un organisme public vers un consommateur ultime sur une op\u00e9ration o\u00f9 la TVA est appliqu\u00e9e. Dans ce cas, l’organisme public, utilisant les m\u00eames proc\u00e9dures, a le m\u00eame comportement comptable qu’une entreprise, comme dans le pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a et, dans tous les autres cas, la TVA est auto-liquid\u00e9e par l’acheteur lors de son paiement, quel qu’en soit le type : virement bancaire, carte bancaire, paiement num\u00e9rique, ch\u00e8que ou esp\u00e8ces. La TVA, cr\u00e9dit\u00e9e au Tr\u00e9sor public, n’est pas restitu\u00e9e au <\/span>consommateur ultime<\/a><\/strong><\/span>.<\/span><\/p>\n

Autre \u00e9ventualit\u00e9, un taux de TVA unique et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9.<\/strong><\/span><\/strong> Il faut avoir \u00e0 l’esprit que DAGTVA permet aussi : aux entreprises, organismes publics et autres structures commerciales, de se d\u00e9charger compl\u00e8tement dans les d\u00e9clarations fiscales des probl\u00e8mes de distorsion de concurrence.<\/span><\/p>\n

Explications :<\/span> actuellement, la fiscalit\u00e9 de la TVA applicable \u00e0 une transaction commerciale est pr\u00e9d\u00e9finie par l’association du taux et de l’affectation analytique comptable identifiant la transaction. C’est donc l’entreprise qui est charg\u00e9e ex\u00e9cuter les directives fiscales \u00e0 appliquer.<\/span><\/p>\n

Imaginons une situation o\u00f9 toutes les structures de tous les \u00c9tats membres mentionnent forfaitairement la taxe sur les facturations \u00e0 un taux identique, par exemple 20% ( le Graal de la TVA pour l’Union europ\u00e9enne). C’est le service fiscal, proc\u00e9dure DAGTVA, pr\u00e9sent dans le m\u00e9canisme de la transaction, par <\/span>les d\u00e9clarations comptables automatiques<\/a><\/strong><\/span> des facturations, qui d\u00e9cide en prenant cette base forfaitaire de 20%, d’une possible d\u00e9fiscalisation \u00e0 appliquer, en produisant pour le syst\u00e8me bancaire charg\u00e9 de la ventilation de la taxe pr\u00e9sente dans le paiement, une autorisation fiscale d’extraction<\/span> de la TVA mentionnant par d\u00e9faut : le montant net, la TVA (plus ou moins ajust\u00e9e par les services fiscaux en fonction : d’une part de la transaction par elle-m\u00eame et, des structures commerciales engag\u00e9es). Des affectations analytiques jointes permettant de pr\u00e9ciser, \u00e0 post\u00e9riori pour d’autres fiscalisations, l’<\/span>application du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts<\/a><\/strong><\/span>.<\/span><\/p>\n

Avec le principe pr\u00e9c\u00e9dent, ni le syst\u00e8me bancaire, ni les parties en causes, b\u00e9n\u00e9ficiaires de la transaction commerciale, ne seront g\u00e9n\u00e9rateurs de la fiscalit\u00e9 finale appliqu\u00e9e<\/span>. Ce qui revient \u00e0 mettre en place une TVA \u00e0 taux fixe, impos\u00e9e les r\u00e8glements nationaux, europ\u00e9en et tendre : d’une part vers une uniformisation des taux r\u00e9clam\u00e9e par l’Union europ\u00e9enne et, d’autre part d’\u00e9liminer des effets n\u00e9fastes des concurrences d\u00e9loyales dans le march\u00e9 unique, tout en respectant un pacte de stabilit\u00e9 budg\u00e9taire impos\u00e9 par des recettes fiscales stables et attendues pour chaque \u00c9tat.\u00a0La d\u00e9fiscalisation appliqu\u00e9e n’impacterait que le march\u00e9 int\u00e9rieur en redonnant \u00e0 chaque \u00c9tat la souplesse d’une taxation int\u00e9rieure adapt\u00e9e \u00e0 chaque structure commerciale, celle-ci peut \u00eatre aussi appliqu\u00e9e au consommateur ultime et, en particulier quand celui-ci est fragilis\u00e9 par les circonstances \u00e9conomiques et de la vie. Ce sujet est trait\u00e9 en d\u00e9tail dans la page consacr\u00e9e \u00e0 \u00ab\u00a0<\/span>la fin de l’injustice fondamentale de la TVA<\/a><\/strong><\/span>\u00a0\u00bb .<\/span><\/p>\n

Cette proposition de TVA \u00e0 taux fixe, unique et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9, avec des d\u00e9fiscalisations possibles g\u00e9r\u00e9es par les services fiscaux, transaction par transaction, supprime la d\u00e9cision de d\u00e9fiscaliser au niveau des protagonistes de la transaction commerciale.<\/span><\/p>\n

DAGTVA et le taux fixe de TVA ne mettent pas un terme aux taux r\u00e9duits et exon\u00e9rations. Ils suppriment l’\u00e9ventuelle distorsion de concurrence qui \u00e9tait pr\u00e9sente dans une transaction commerciale, en faisant basculer l’initiative de la fiscalit\u00e9 \u00e0 appliquer; de l’entreprise, vers les services fiscaux.<\/span><\/p>\n

DAGTVA comptabilise automatiquement, au jour le jour pour chaque transaction, comme pour les entreprises, les montants nets des op\u00e9rations de ventes et d’achats, ce qui donne \u00e0 l\u2019\u00c9tat une vision en temps r\u00e9el du fonctionnement de ses organismes publics<\/span>).<\/span><\/p>\n

Page 5<\/span><\/p>\n

3.3. Principaux probl\u00e8mes que pr\u00e9sente le syst\u00e8me actuel<\/span><\/strong><\/p>\n

Les faiblesses suivantes li\u00e9es aux r\u00e8gles de TVA actuellement applicables au secteur public ont \u00e9t\u00e9 mises en \u00e9vidence:
\nManque de neutralit\u00e9<\/strong><\/span>
\nLes r\u00e8gles actuelles ne sont pas fiscalement neutres, car des distorsions de concurrence peuvent se produire en amont comme en aval.<\/p>\n

(Comme il est dit dans les pr\u00e9c\u00e9dents commentaires, avec DAGTVA, la neutralit\u00e9 de la TVA est parfaitement appliqu\u00e9e, par l’auto-liquidation syst\u00e9matique de la TVA sur toutes les transactions o\u00f9 un achat correspond d’office \u00e0 une vente, m\u00eame quand celle-ci, en fonction des mod\u00e8les \u00e9tudi\u00e9s, est signifi\u00e9e parfois nulle mais, jamais \u00ab\u00a0hors TVA\u00a0\u00bb ).<\/span><\/p>\n

En aval<\/strong><\/span>, des distorsions de concurrence peuvent survenir, car la m\u00eame activit\u00e9 peut \u00eatre tax\u00e9e ou non selon qu\u2019elle est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme priv\u00e9 ou public.<\/p>\n

(Avec DAGTVA ces distorsions n’existent plus par le fait que l’organisme public se conduira comme une entreprise lors de ses d\u00e9clarations automatiques de ventes. Ce qui pourra varier, c’est le taux de TVA applicable \u00e0 la transaction. L’organisme public ayant la possibilit\u00e9 de mentionner ce taux \u00e0 z\u00e9ro en fonction de la structure commerciale de l’acheteur ou, d’appliquer le taux unique, s’il en est d\u00e9cid\u00e9 ainsi, en laissant aux services fiscaux le soin de fixer une \u00e9ventuelle d\u00e9fiscalisation. (voir le \u00a7 3 de la rubrique ci-dessus \u00ab\u00a0Autre \u00e9ventualit\u00e9, un taux de TVA unique et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9<\/em>\u00ab\u00a0<\/span> ).
\n<\/span><\/p>\n

Les organismes publics, entreprises, associations, ou toutes autres structures acheteuses, se trouveront l\u00e9galement en possession d’une facture d’achat qu’ils devront aussi d\u00e9clarer en fonction de leurs structures (eux-m\u00eames ou par l’assujetti) suivant la proc\u00e9dure DAGTVA, ce qui autorisera le paiement \u00e0 post\u00e9riori<\/span>. Il n’y a plus de rupture de concept dans la cha\u00eene commerciale amenant \u00e0 son paiement.<\/span><\/p>\n

L’\u00c9tat b\u00e9n\u00e9ficiaire de la TVA r\u00e9tablira la neutralit\u00e9 de la TVA car, ses organismes publics se verront, comme pour les entreprises, cr\u00e9dit\u00e9s de leurs ventes \u00ab\u00a0montant net\u00a0\u00bb <\/span>. C’est le cas o\u00f9 l’organisme public est consid\u00e9r\u00e9 comme un consommateur ultime d\u00e9tax\u00e9. La proc\u00e9dure DAGTVA s’attache donc \u00e0 fiscaliser chaque protagoniste d’une transaction commerciale en fonction de son statut et non en fonction de la cha\u00eene commerciale du produit.
\n<\/span><\/p>\n

Il faut souligner que selon <\/span>la directive TVA 2006\/112\/CE<\/a><\/strong><\/span> de la Commission europ\u00e9enne, l’\u00c9tat b\u00e9n\u00e9ficiaire d’un imp\u00f4t ou d’une taxe, est seul ma\u00eetre dans la mani\u00e8re dont ses contributions, impactant son march\u00e9 int\u00e9rieur, sont organis\u00e9es et pr\u00e9lev\u00e9es).
\n<\/span><\/p>\n

Malgr\u00e9 la disposition visant \u00e0 pr\u00e9venir les distorsions de concurrence \u00e9tablie \u00e0 l\u2019article 13,
\nparagraphe 1, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, de la directive TVA, de nombreux participants \u00e0 la consultation publique sur le livre vert ont d\u00e9plor\u00e9 qu\u2019un entrepreneur priv\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 la concurrence d\u00e9loyale d\u2019un organisme public ne dispose souvent d\u2019aucun m\u00e9canisme juridique ais\u00e9ment accessible pour porter formellement cette question devant les autorit\u00e9s fiscales ou les tribunaux.<\/p>\n

(Avec DAGTVA la situation est claire. L’organisme public se comporte comme une entreprise. La concurrence d\u00e9loyale disparait car, si le taux unique et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 n’est pas retenu, il ne peut \u00e9mettre des factures de ventes avec un taux \u00e9ventuellement \u00e0 z\u00e9ro, qu’\u00e0 d’autres organismes assujettis \u00e0 cette taxe nulle. Ici nous voyons la disparition de la notion de \u00ab\u00a0hors TVA\u00a0\u00bb expliqu\u00e9e plus haut. La solution la plus simple restant le taux fixe g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 et impos\u00e9, dont les possibles d\u00e9fiscalisations sont g\u00e9r\u00e9es par les autorit\u00e9s nationales gestionnaires de la taxe.<\/span>
\n<\/span><\/p>\n

Nous voyons aussi qu’avec ce principe, hors mis les consommateurs ultimes**<\/span>, toutes les autres structures, quel qu\u2019elles soient, devront entrer dans le circuit de gestion de la TVA avec un taux fixe ou appropri\u00e9).<\/span><\/p>\n

**<\/span>Avec DAGTVA certains consommateurs ultimes, fragilis\u00e9s par les circonstances \u00e9conomiques, pourront aussi, comme pour les entreprises, automatiquement r\u00e9cup\u00e9rer la TVA dans des secteurs que les \u00c9tats pourront d\u00e9finir en fonction des crit\u00e8res de fragilisation. C’est <\/span>la fin de l’injustice fondamentale de la TVA<\/a><\/strong><\/span> ouvrant aussi la voie <\/span>vers une nouvelle TVA \u00e0 gestion interne \u00ab\u00a0flottante\u00a0\u00bb<\/a><\/strong><\/span> .<\/span><\/em><\/p>\n

En outre le probl\u00e8me des distorsions en aval n\u2019est pas seulement li\u00e9 \u00e0 l\u2019article 13, mais \u00e9galement aux exon\u00e9rations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en vertu de l\u2019article 132 de la directive TVA. Lorsque l\u2019exon\u00e9ration ne vise pas uniquement les organismes publics, les \u00c9tats membres disposent souvent d\u2019un large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9terminer les organismes priv\u00e9s<\/span> qui peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier; la raison objective expliquant pourquoi tel organisme est inclus mais pas tel autre est souvent difficile \u00e0 percevoir et donne lieu \u00e0 des litiges juridiques. En outre, certaines exon\u00e9rations (radiodiffusion et services postaux publics) font uniquement r\u00e9f\u00e9rence aux prestataires publics (5)<\/em>.<\/p>\n

(M\u00eame commentaire qu’au \u00a7 pr\u00e9c\u00e9dent, DAGTVA permet d’inclure toute forme juridique d’organisme, m\u00eame ceux qui d\u00e9pendent de l\u2019\u00c9tat, dans le circuit de la TVA. Toutes les facturations d’achats de ces organismes d\u2019\u00c9tat se verront rembours\u00e9e de la TVA d\u00e9ductible presque dans <\/span>le temps r\u00e9el du bouclage de la navette bancaire<\/a><\/strong><\/span>, ce qui revient \u00e0 les exon\u00e9rer de TVA sur leurs achats, <\/span>comme pour les entreprises<\/a><\/strong><\/span>. Il faut rappeler qu’avec DAGTVA <\/span>les cr\u00e9dits de TVA n’existent plus<\/a><\/strong><\/span>).
\n<\/span><\/p>\n

En amont<\/span><\/strong>, les distorsions de concurrence sont dues au fait que la TVA en amont n\u2019est pas d\u00e9ductible si les op\u00e9rations en amont concern\u00e9es sont effectu\u00e9es aux fins d\u2019op\u00e9rations en aval non imposables ou exon\u00e9r\u00e9es. Il en r\u00e9sulte des effets de cascade, une incitation \u00e0 l\u2019auto-approvisionnement et un frein \u00e0 l\u2019investissement et \u00e0 l\u2019externalisation, m\u00eame lorsque les services pourraient \u00eatre fournis de mani\u00e8re plus efficace par une entit\u00e9 priv\u00e9e si la question de la TVA ne se posait pas. La production et la prestation de services par le secteur public souffrent d\u2019inefficacit\u00e9s, car les d\u00e9cisions relatives aux d\u00e9penses sont souvent fond\u00e9es sur des consid\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la TVA plut\u00f4t que sur de v\u00e9ritables facteurs \u00e9conomiques.<\/p>\n

(Avec DAGTVA les distorsions de concurrence, cascades et autres probl\u00e8mes expos\u00e9s dans le pr\u00e9c\u00e9dent paragraphe n’existent plus, car il y a rupture du lien \u00e9conomique entre l’achat d’un produit ou un service par l’organisme public, \u00e0 une entreprise qui applique la TVA et que la proc\u00e9dure DAGTVA va, de mani\u00e8re comptable, conclure avec auto-liquidation de la taxe appliqu\u00e9e, comme si l’organisme public se comportait comme une entreprise (comme pour une entreprise assujettie, l\u2019\u00c9tat restituant la TVA d\u00e9ductible par bouclage de la navette bancaire)<\/em> et, une vente \u00e0 une autre structure commerciale en aval.<\/span><\/p>\n

Nous serons donc en pr\u00e9sence de deux \u00e9critures comptables bien distinctes et trait\u00e9es distinctement. L’organisme public ach\u00e8te \u00e0 une entreprise assujettie, la taxe sur transaction est auto-liquid\u00e9e. Avec DAGTVA, plus rien ne permet de faire un lien entre cet achat par un organisme public et, une vente \u00e0 un tiers assujetti ou non-assujetti. Il n’est d\u2019ailleurs pas du ressort d’un vendeur en amont assujetti de s’occuper de la fiscalisation sur toute la cha\u00eene de commercialisation de sa vente et pour laquelle il sera pay\u00e9 montant net, commercialisation faite parfois dans une autre structure commerciale avec une autre fiscalit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Le fait de faire renter les organismes publics dans les contr\u00f4les fiscaux en temps r\u00e9el de DAGTVA, permettra aux \u00c9tats d’en mieux g\u00e9rer les \u00e9quilibres d’exploitation mais surtout, la notion de taxe sur la valorisation de la transaction, par l’interm\u00e9diaire public, est aussi respect\u00e9e, ne faussant plus les distorsions de concurrence entre organismes publics et assujettis \u00e0 la TVA).<\/span><\/p>\n

Complexit\u00e9 et manque d\u2019harmonisation<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

La complexit\u00e9 d\u00e9coule, par exemple, de la difficult\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer le statut d\u2019une op\u00e9ration au regard de la TVA et la d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA en amont, \u00e9tant donn\u00e9 que les activit\u00e9s des organismes publics peuvent \u00eatre tax\u00e9es, imposables mais exon\u00e9r\u00e9es ou non imposables. Par ailleurs, il n\u2019existe souvent aucune d\u00e9finition claire des activit\u00e9s couvertes par les exon\u00e9rations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. De ce fait, il est g\u00e9n\u00e9ralement difficile d\u2019\u00e9valuer les conditions dans lesquelles l\u2019activit\u00e9 d\u2019une entit\u00e9 pourrait b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration.<\/p>\n

La complexit\u00e9 et le manque d\u2019harmonisation sont notamment imputables \u00e0 l\u2019existence d\u2019une certaine marge d\u2019interpr\u00e9tation pour d\u00e9terminer si les op\u00e9rations en amont d\u2019une entit\u00e9 sont ou non effectu\u00e9es par un organisme public agissant en tant qu\u2019autorit\u00e9 publique. Elle provient en particulier des diff\u00e9rences l\u00e9gislatives nationales quant \u00e0 la d\u00e9finition de ce qu\u2019est un organisme (5) <\/em>public et des circonstances dans lesquelles il agit \u00aben tant qu\u2019autorit\u00e9 publique\u00bb. Il n\u2019existe pas d\u2019approche au niveau de l\u2019Union en ce qui concerne les activit\u00e9s effectu\u00e9es par les organismes publics en tant qu\u2019autorit\u00e9s publiques. En outre, l\u2019article 13, paragraphe 2, de la directive TVA pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les \u00c9tats membres de consid\u00e9rer les activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es comme hors champ, ce qui nuit \u00e9galement \u00e0 l\u2019harmonisation.<\/p>\n

(Les commentaires des paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents apportent une totale clarification des probl\u00e8mes expos\u00e9s ci-dessus).<\/span><\/p>\n

Page 6<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, pour certaines des exon\u00e9rations vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 132, paragraphe 1, de la directive TVA, les \u00c9tats membres disposent d\u2019une grande latitude pour d\u00e9terminer les entit\u00e9s (priv\u00e9es) qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des exon\u00e9rations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral; la complexit\u00e9 et le manque d\u2019harmonisation sont encore renforc\u00e9s par la possibilit\u00e9 offerte aux \u00c9tats membres, \u00e0 l\u2019article 133, de subordonner au respect de conditions suppl\u00e9mentaires l\u2019octroi de certaines exon\u00e9rations \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 132, paragraphe 1, \u00e0 des organismes autres que ceux r\u00e9gis par le droit public.<\/p>\n

(5). Dans son arr\u00eat du 23 avril 2009 dans l\u2019affaire C-357\/07, TNT Post UK Ltd.,la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) a pr\u00e9cis\u00e9 que les prestataires de services postaux publics regroupent tous les prestataires du service postal universel, ind\u00e9pendamment de la question de savoir s\u2019ils doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des organismes publics ou priv\u00e9s.<\/em><\/p>\n

(Commentaire <\/em><\/span>Livre vert de la TVA<\/a><\/em><\/strong><\/span> \u00a7 4 – 4.1.<\/span><\/em><\/a> DAGTVA se joue de la distorsion entre les diff\u00e9rents taux de TVA, il\u00a0n’a pas besoin d’harmonisation de ces taux. Le syst\u00e8me de compensation entre \u00e9tats est automatique, avec DAGTVA,\u00a0les \u00c9tats membres dans les transactions intra-EU, s’ils restent toujours d\u00e9pendant les uns des autres, (les plus gros clients des\u00a0\u00c9tats membres sont ces m\u00eames \u00c9tats), les compensations entre eux seront automatiquement appliqu\u00e9es sans aucune intervention humaine).<\/span><\/p>\n

(Commentaire <\/em><\/span>Livre vert de la TVA<\/a><\/em><\/strong><\/span> \u00a7 4 – 4.1<\/em>. Comme il est dit dans un pr\u00e9c\u00e9dent commentaire, DAGTVA se joue des diff\u00e9rences des taux de TVA, en \u00e9vitant d’avoir recours \u00e0 une harmonisation de TVA. Cette demande d’harmonisation\u00a0serait pas sans cons\u00e9quences sur les \u00e9conomies entre des pays o\u00f9 l’\u00e9cart de taux est le plus important. En p\u00e9riode de fragilit\u00e9 conjoncturelle cette harmonisation semble difficile \u00e0 mettre en place. Avec DAGTVA le syst\u00e8me de compensation entre \u00e9tats du aux \u00e9carts de taux de TVA est automatique).<\/span><\/p>\n

(Commentaire <\/em><\/span>Livre vert de la TVA<\/a><\/em><\/strong><\/span> \u00a7 5.2.3 – taux de TVA – r\u00e9ponse question 18.<\/em> Ces incoh\u00e9rences de taux affect\u00e9s \u00e0 des produits similaires sont le r\u00e9sultat de d\u00e9cisions l\u00e9gislatives locales qu’il semble difficile de r\u00e9former aux vues des cons\u00e9quences \u00e9conomiques \u00e0 pr\u00e9voir sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires localement impact\u00e9s. DAGTVA se joue de ces incoh\u00e9rences, il applique la fiscalit\u00e9 de la transaction commerciale en respectant la fiscalit\u00e9 locale du vendeur et de l’acheteur, m\u00eame si elle est diff\u00e9rente dans chaque \u00c9tat pour le m\u00eame produit. DAGTVA inclus dans cette fiscalit\u00e9 locale appliqu\u00e9e les compensations entre \u00c9tats. Les r\u00e9ponses aux besoins de convergences se feront d’elles-m\u00eames par le traitement des compensations, voir le commentaire du Livre vert de la TVA\u00a0 <\/em>\u00a7 4.2.3 page 10).<\/span><\/p>\n

(Autres commentaires compl\u00e9mentaires sur le <\/span>Livre vert de la TVA<\/a><\/strong><\/span>).<\/span><\/p>\n

page 7<\/span><\/p>\n

4. INITIATIVES PRISES JUSQU\u2019ICI PAR LA COMMISSION<\/span><\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent chapitre passe en revue les travaux qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en ce qui concerne le r\u00e9examen et l\u2019\u00e9ventuelle modification\/am\u00e9lioration des r\u00e8gles de TVA concernant le secteur public.<\/p>\n

4.1. Proposition l\u00e9gislative sur les services postaux<\/span><\/strong><\/p>\n

En 2003, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 une proposition de modification de la sixi\u00e8me directive TVA(6)<\/em> (alors en vigueur) en ce qui concerne le r\u00e9gime de TVA applicable au secteur des services postaux, dans le but d\u2019imposer ces derniers et la vente de timbres.(7)<\/em> Apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de n\u00e9gociations au Conseil, aucun consensus n\u2019a pu \u00eatre d\u00e9gag\u00e9 sur cette proposition, et le Conseil a convenu, en d\u00e9cembre 2010, que la seule voie r\u00e9aliste \u00e0 suivre \u00e9tait celle du statu quo. La Commission a par cons\u00e9quent retir\u00e9 cette proposition(8)<\/em>.<\/p>\n

(6) Sixi\u00e8me directive du Conseil du 17 mai 1977 en mati\u00e8re d\u2019harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres relatives aux taxes sur le chiffre d\u2019affaires \u2013 syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e: assiette uniforme (77\/388\/CEE), JO L 145.<\/em>
\n (7) COM(2003) 234 – (8) JO C 109, p. 7, 8.<\/em><\/p>\n

4.2. L\u2019avenir de la TVA \u2013 La communication de la Commission et les conclusions du <\/span><\/strong>Conseil<\/span><\/strong><\/p>\n

Le r\u00e9examen des dispositions en mati\u00e8re de TVA dans le secteur public doit aussi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 dans le contexte du r\u00e9examen g\u00e9n\u00e9ral du syst\u00e8me de TVA qui a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.<\/p>\n

Comme mentionn\u00e9 ci-dessus, le r\u00e9examen des r\u00e8gles de TVA en ce qui concerne le secteur public a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 dans la consultation publique sur le livre vert(9)<\/em> de d\u00e9cembre 2010, de laquelle il est ressorti que la grande majorit\u00e9 des op\u00e9rateurs priv\u00e9s estiment qu\u2019une r\u00e9forme de la TVA dans le secteur public est n\u00e9cessaire, tandis que les parties int\u00e9ress\u00e9es du secteur public sont souvent d\u2019avis qu\u2019un traitement diff\u00e9rent des organismes priv\u00e9s et publics est justifi\u00e9 et que les r\u00e8gles actuelles devraient \u00eatre conserv\u00e9es(10)<\/em>. Un r\u00e9sum\u00e9 des contributions \u00e0 la consultation publique sur le livre vert
\npeut \u00eatre consult\u00e9 sur le site web de la Commission.(11)<\/em><\/p>\n

(DAGTVA apporte une r\u00e9ponse consensuelle en int\u00e9grant les secteurs publics dans le syst\u00e8me automatique de gestion de la TVA, secteurs qui seraient trait\u00e9s comme des organismes priv\u00e9s, en r\u00e9cup\u00e9rant syst\u00e9matiquement la TVA d\u00e9ductible par l’autoliquidation de la taxe, ce qui de mani\u00e8re comptable revient au m\u00eame, les \u00c9tats b\u00e9n\u00e9ficiaires ne se taxant pas eux-m\u00eames mais, faisant appara\u00eetre la pr\u00e9sence de la taxe sur l’achat, le vendeur est toujours pay\u00e9 \u00ab\u00a0montant net\u00a0\u00bb , l’op\u00e9ration sur la TVA est termin\u00e9e, elle ne repart pas dans le circuit commercial sur le prochain stade de commercialisation. Les organismes publics se mettant en conformit\u00e9 avec le principe d’\u00e9galit\u00e9 fiscal qui doit accompagner toute transaction commerciale. Avec DAGTVA <\/span>les cr\u00e9dits de TVA n’existent plus<\/a><\/strong><\/span>, ainsi que la notion de \u00ab\u00a0hors TVA\u00a0\u00bb. <\/span><\/p>\n

Si un taux fixe de TVA est appliqu\u00e9 \u00e0 toutes transactions, l’organisme public n’est plus responsable de l’abandon du b\u00e9n\u00e9fice de la taxe vers celui \u00e0 qui il va facturer en aval un produit ou un service, celui-ci sera peut-\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme consommateur ultime mais, c’est DAGTVA (donc les services fiscaux<\/span>) qui le pr\u00e9cisera. C’est le statut de l’op\u00e9rateur et la nature de l’op\u00e9ration particuli\u00e8re qui d\u00e9finira la fiscalit\u00e9 applicable \u00e0 cette transaction. Donc \u00e0 ce niveau pour paraphraser, l’interm\u00e9diaire organisme public, ne pr\u00e9juge pas de la suite fiscale \u00e0 donner \u00e0 la transaction, c’est la concat\u00e9nation : du statut fiscal de l’acheteur et du type analytique de transaction vers l’aval, qui d\u00e9termine ce possible abandon de taxe. Sur la facture, comme pour l’entreprise,\u00a0l’organisme public doit y faire figurer la taxe dans tous les cas, seuls les services fiscaux fiscaliseront ou pas la transaction.
\n<\/span><\/p>\n

Cette possibilit\u00e9 a l’\u00e9norme avantage de pouvoir situer clairement l’organisme public, \u00e0 quelque niveau que se soit, dans la cha\u00eene d’une transaction commerciale, avant la conclusion fiscale de la transaction, trait\u00e9e par le dernier op\u00e9rateur mais, autoliquid\u00e9e \u00e0 chaque \u00e9tape. L’organisme public dans ses statuts et pr\u00e9rogatives n’est pas modifi\u00e9. De m\u00eame avec DAGTVA, la directive TVA 2006\/112, avec les articles 13(*) et 132, n’ont pas besoin d’\u00eatre ren\u00e9goci\u00e9s<\/span>. C’est le flux comptable mis en place par DAGTVA qui va seulement impacter la transaction dans son fonctionnement, faite de mani\u00e8re identique qu’elle que soit le statut de l’op\u00e9rateur. L’application de l’auto-liquidation syst\u00e9matique de la TVA par la proc\u00e9dure DAGTVA, TVA ventil\u00e9e dans le paiement scind\u00e9 sur ordre des services fiscaux par le syst\u00e8me bancaire r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, permettrait une application rapide, consensuelle et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de DAGTVA dans tous les pays appliquant cette taxe.
\n<\/span><\/p>\n

Note importante<\/span>.<\/span><\/strong> DAGTVA a \u00e9t\u00e9 pens\u00e9 pour \u00e9viter que tout nouveau syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement de la TVA ne g\u00e9n\u00e8re des d\u00e9s\u00e9quilibres \u00e9conomiques entre les \u00c9tats qui appliquent la TVA et ceux qui ne l’appliquent pas et, porte pr\u00e9judice au <\/span>syst\u00e8me bancaire, pilier central de la stabilit\u00e9<\/a><\/strong><\/span> \u00e9conomique. Ce sujet est trait\u00e9 \u00e0 cette page dans <\/span>la probl\u00e9matique TVA<\/a><\/strong><\/span>). Pour conforter cette \u00e9vidence, DAGTVA est totalement compatible avec d’autres syst\u00e8mes de taxation comme aux <\/span>\u00c9tats-Unis et Canada<\/a><\/strong><\/span>, seule l’auto-liquidation de la TVA n’aurait pas lieu, par le non-remboursement de la TVA d\u00e9ductible, transformant la TVA en taxe sur le chiffre d’affaires.
\n<\/span><\/p>\n

*<\/span> (Voir le rapport et les conclusions ci-dessous du <\/em><\/span>rapport de Copenhagen Economics<\/a><\/em><\/strong><\/span>)<\/em><\/span><\/p>\n

Eu \u00e9gard aux r\u00e9sultats de la consultation publique<\/a><\/strong><\/span> et aux discussions men\u00e9es avec les \u00c9tats membres au sein du groupe sur l\u2019avenir de la TVA lors de sa r\u00e9union du 3 octobre 2011, la Commission s\u2019est engag\u00e9e, dans sa communication du 6 d\u00e9cembre 2011, \u00e0 promouvoir une approche progressive vers la taxation. Elle a indiqu\u00e9 qu\u2019une proposition l\u00e9gislative future se concentrerait \u00absur les activit\u00e9s caract\u00e9ris\u00e9es par une participation importante du secteur priv\u00e9 et un risque accru de distorsion de la concurrence\u00bb.(12) <\/strong>C\u2019est l\u2019une des mesures mentionn\u00e9es dans la communication devant d\u00e9boucher sur un syst\u00e8me de TVA plus efficace par l\u2019\u00e9largissement de l\u2019assiette fiscale.<\/p>\n

Le Conseil, dans ses conclusions de mai 2012 sur l\u2019avenir de la TVA, a convenu lui aussi de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019examiner plus en d\u00e9tail les r\u00e8gles actuelles de l\u2019Union relatives \u00e0 l\u2019application de la TVA dans le secteur public, l\u00e0 o\u00f9 les secteurs public et priv\u00e9 sont en concurrence.(13)<\/em><\/p>\n

(9) Livre vert sur l\u2019avenir de la TVA: vers un syst\u00e8me de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace,[COM(2010) 695].<\/em>
\n (10) D\u2019autres questions sp\u00e9cifiques, telles que le traitement de la coop\u00e9ration intercommunale, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 port\u00e9es r\u00e9cemment \u00e0 l\u2019attention de la Commission dans ce contexte.<\/em>
\n (11) https:\/\/ec.europa.eu\/taxation_customs\/resources\/documents\/common\/consultations\/tax\/future_vat\/summary_vat_greenpaper.pdf<\/a><\/strong><\/span> voir la Q3<\/em>
\n(12) Point 5.2.1. de la communication.<\/em>
\n (13) https:\/\/www.consilium.europa.eu\/uedocs\/cms_data\/docs\/pressdata\/en\/ecofin\/130257.pdf<\/em><\/p>\n

Page 8<\/span><\/p>\n

4.3. \u00c9tude r\u00e9alis\u00e9e par Copenhagen Economics<\/span><\/strong><\/p>\n

Avant de formuler une \u00e9ventuelle proposition, la Commission a command\u00e9 une \u00e9tude \u00e9conomique pour analyser l\u2019incidence des r\u00e8gles de TVA actuellement applicables au secteur public, d\u00e9finir diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s de modification et \u00e9valuer leur incidence. L\u2019objectif de cette d\u00e9marche \u00e9tait de r\u00e9duire les distorsions de TVA et de garantir des conditions de concurrence \u00e9gales. R\u00e9alis\u00e9e par Copenhagen Economics, l\u2019\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9e en mars 2011; elle est disponible sur le site web de la Commission.(14)<\/em><\/p>\n

Des travaux suppl\u00e9mentaires en rapport avec cette \u00e9tude, \u00e0 savoir une \u00ab\u00e9tude compl\u00e9mentaire\u00bb, ont \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9s en janvier 2013.(15)<\/em><\/p>\n

Par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9tude de 2011, l\u2019\u00e9tude compl\u00e9mentaire:
\n– inclut le secteur postal dans son mod\u00e8le \u00e9conomique,(16)
\n– pr\u00e9voit une am\u00e9lioration m\u00e9thodologique d\u00e9coulant d\u2019une meilleure \u00e9valuation de l\u2019assiette fiscale,
\n– examine des variantes des options de r\u00e9forme pr\u00e9c\u00e9demment mises en \u00e9vidence,
\n– contient une analyse \u00e9conomique distincte des secteurs inclus dans le mod\u00e8le \u00e9conomique d\u2019une option consistant \u00e0 supprimer l\u2019article 13 tout en maintenant les exon\u00e9rations de TVA d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (gestion des d\u00e9chets\/eaux us\u00e9es, radiodiffusion, services postaux). Cette analyse a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e pour qu\u2019une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e puisse \u00eatre prise concernant la liste finale des secteurs \u00e0 imposer, permettant une analyse de l\u2019incidence d\u2019une r\u00e9forme sectorielle limit\u00e9e, consistant, par exemple, \u00e0 \u00e9largir la liste figurant \u00e0 l\u2019annexe I de la directive TVA et\/ou \u00e0 supprimer certaines exon\u00e9rations.<\/p>\n

(14) https:\/\/ec.europa.eu\/taxation_customs\/common\/publications\/studies\/index_fr.htm<\/em>
\n (15) Le rapport final du 10 janvier 2013 peut \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse suivante:<\/em>
\n https:\/\/ec.europa.eu\/taxation_customs\/resources\/documents\/common\/publications\/studies\/vat_public_sector_exemp<\/a><\/strong><\/span><\/em>tions_en.pdf<\/em><\/a><\/strong><\/span>
\n (16) Le mod\u00e8le \u00e9conomique de l\u2019\u00e9tude se fonde d\u00e9sormais sur les services publics de base les plus importants du point de vue \u00e9conomique, \u00e0 savoir la sant\u00e9, l\u2019enseignement, la culture, la radiodiffusion, la gestion des d\u00e9chets et les services postaux.<\/em>
\n Bien que la Cour de justice ait pr\u00e9cis\u00e9 le champ d\u2019application de l\u2019exon\u00e9ration des services postaux (voir l\u2019arr\u00eat du 23 avril 2009 dans l\u2019affaire C-357\/07, TNT Post UK Ltd), la situation actuelle est souvent jug\u00e9e insatisfaisante par les parties prenantes. Le secteur postal a \u00e9t\u00e9 inclus dans le mod\u00e8le, afin qu\u2019il soit possible de prendre une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e sur l\u2019incidence qu\u2019une future initiative concernant les exon\u00e9rations de TVA des activit\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral aurait sur ce secteur.<\/em><\/p>\n

page 9<\/p>\n

Les r\u00e9sultats \u00e9conomiques les plus significatifs d\u00e9coulant de l\u2019\u00e9tude compl\u00e9mentaire sont<\/strong> r\u00e9sum\u00e9s dans les tableaux joints au pr\u00e9sent document de consultation.<\/strong>
\nIl convient de souligner que tant l\u2019\u00e9tude compl\u00e9mentaire que l\u2019\u00e9tude de 2011 exposent le<\/strong> point de vue de Copenhagen Economics et qu\u2019elles ne sont que des contributions \u00e0 la<\/strong> discussion; elles ne refl\u00e8tent pas l\u2019avis de la Commission europ\u00e9enne et ne pr\u00e9jugent pas du contenu d\u2019une \u00e9ventuelle proposition de la Commission sur cette question.<\/strong><\/p>\n

4.4. Retour d\u2019information sur les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9tude<\/span><\/strong><\/p>\n

Comme mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, la question de la TVA dans le secteur public (y compris les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9tude) a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e avec les \u00c9tats membres au sein du groupe sur l\u2019avenir de la TVA et avec les experts en mati\u00e8re de TVA au sein du groupe d\u2019experts sur la TVA en janvier 2013; de plus, une conf\u00e9rence des parties prenantes sur cette question a eu lieu en avril 2013 \u00e0 Mestre, en Italie, dans le cadre du programme Fiscalis, \u00e0 laquelle ont particip\u00e9 des repr\u00e9sentants des administrations fiscales des \u00c9tats membres mais \u00e9galement environ 70 parties prenantes ext\u00e9rieures \u00e0 ces administrations.
\nDe nombreux experts de la TVA et parties prenantes repr\u00e9sentant les entit\u00e9s priv\u00e9es ont mentionn\u00e9 l\u2019article 13 de la directive TVA comme source de distorsions de concurrence et frein \u00e0 l\u2019externalisation. En outre, le manque d\u2019harmonisation a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 comme obstacle important aux \u00e9changes intracommunautaires. Aucune vision commune ne s\u2019est d\u00e9gag\u00e9e quant \u00e0 la mani\u00e8re de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes li\u00e9s au syst\u00e8me actuel. Plusieurs participants ont exprim\u00e9 leur pr\u00e9f\u00e9rence pour une option pr\u00e9voyant une taxation int\u00e9grale. Par ailleurs, certaines pr\u00e9occupations ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es quant au fait que cette solution pourrait avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives par exemple sur les organisations caritatives, le secteur de la sant\u00e9 ou le budget des municipalit\u00e9s. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les repr\u00e9sentants des \u00c9tats membres se sont dits oppos\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8me de remboursement \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Union et, \u00e0 ce stade, ne sont gu\u00e8re convaincus par une option du type \u00abtaxation int\u00e9grale\u00bb. Toutefois, la plupart d\u2019entre eux sont favorables \u00e0 l\u2019examen plus
\napprofondi des autres solutions avanc\u00e9es dans les \u00e9tudes de Copenhagen Economics.<\/p>\n

5. LES DIFF\u00c9RENTES OPTIONS DE REFORME<\/span><\/strong><\/p>\n

Les diff\u00e9rentes options de r\u00e9forme actuellement examin\u00e9es sont bri\u00e8vement d\u00e9crites ci-apr\u00e8s:
\n1) Taxation int\u00e9grale des organismes publics et des activit\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (voir le point 5.1).
\n2) Compensation int\u00e9grale de la TVA en amont (\u00absyst\u00e8me de remboursement\u00bb) au niveau de l\u2019Union (voir le point 5.2).
\n3) Suppression des r\u00e8gles particuli\u00e8res concernant les organismes publics (article 13 de la directive TVA) tout en conservant la totalit\u00e9 ou la majorit\u00e9 des exon\u00e9rations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral actuelles (voir le point 5.3).
\n4) R\u00e9forme sectorielle (voir le point 5.4.)
\n5) Possibles modifications ponctuelles (suppl\u00e9mentaires) des r\u00e8gles actuelles comme d\u00e9crit au point 5.5.<\/p>\n

Page 10<\/span><\/p>\n

5.1. Option 1: mod\u00e8le de taxation int\u00e9grale<\/span><\/strong><\/p>\n

Le mod\u00e8le de taxation int\u00e9grale peut prendre deux grandes formes diff\u00e9rentes.<\/p>\n

Mod\u00e8le 1 – Imposition subordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration <\/span><\/strong><\/p>\n

Dans le premier mod\u00e8le, qui repose sur les grands principes du syst\u00e8me de TVA actuel de l\u2019Union et sur lequel l\u2019\u00e9tude s\u2019est concentr\u00e9e, chaque activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par un organisme public (ou un organisme priv\u00e9 exer\u00e7ant actuellement des activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral) serait soumise \u00e0 la TVA lorsque l\u2019activit\u00e9 est effectu\u00e9e \u00e0 titre on\u00e9reux, pour une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 l\u2019op\u00e9ration en question et peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une activit\u00e9 \u00e9conomique au sens de l\u2019article 9 de la directive TVA. Cela signifie que les op\u00e9rations en aval ne seraient imposables que si, par exemple, un droit sp\u00e9cial est demand\u00e9. En revanche, les activit\u00e9s financ\u00e9es, notamment, par des subventions g\u00e9n\u00e9rales ou d\u2019autres sources comparables ne seraient pas prises en consid\u00e9ration. Les organismes n\u2019effectuant pas d\u2019op\u00e9rations \u00e0 titre on\u00e9reux et dont les activit\u00e9s ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des activit\u00e9s \u00e9conomiques au sens de l\u2019article 9 de la directive TVA resteraient elles aussi non imposables.<\/p>\n

L\u2019incidence \u00e9conomique mise en \u00e9vidence par l\u2019\u00e9tude et r\u00e9sum\u00e9e dans les tableaux annex\u00e9s au pr\u00e9sent document pour l\u2019option de la taxation int\u00e9grale ne concerne que ce mod\u00e8le.<\/p>\n

(Comme il est pr\u00e9cis\u00e9 dans l’avant dernier commentaire de la rubrique : 3.2. Articles 132, 133 et 134 de la directive TVA – Exon\u00e9rations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, <\/strong><\/em>DAGTVA modifie la notion de taxation int\u00e9grale. Dans son principe g\u00e9n\u00e9ral ***<\/span>,\u00a0 avec DAGTVA, l\u2019organisme public n\u2019est plus responsable de l\u2019abandon du b\u00e9n\u00e9fice de la taxe vers celui \u00e0 qui il va facturer en aval un produit ou un service, celui-ci sera peut-\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme consommateur ultime mais, c\u2019est DAGTVA (donc les services fiscaux) qui le pr\u00e9cisera. C\u2019est le statut de l\u2019op\u00e9rateur et la nature de l\u2019op\u00e9ration particuli\u00e8re qui d\u00e9finira la fiscalit\u00e9 applicable \u00e0 cette transaction. Donc \u00e0 ce niveau pour paraphraser, l\u2019interm\u00e9diaire organisme public, ne pr\u00e9juge pas de la suite fiscale \u00e0 donner \u00e0 la transaction, c\u2019est la \u00ab\u00a0concat\u00e9nation\u00a0\u00bb : du statut fiscal de l\u2019acheteur et du type analytique de transaction en aval, qui d\u00e9termine ce possible abandon de taxe. Sur la facture, comme pour l\u2019entreprise,\u00a0l\u2019organisme public doit y faire figurer la taxe dans tous les cas, seuls les services fiscaux fiscaliseront ou pas la transaction. Nous voyons dans ce cas que les organismes caritatifs ne sont pas p\u00e9nalis\u00e9s et sont m\u00eame aid\u00e9s par une d\u00e9fiscalisation tr\u00e8s pr\u00e9cise appliqu\u00e9e par les services fiscaux,\u00a0 adapt\u00e9e \u00e0 chaque structure, celle-ci pouvant \u00eatre aussi le consommateur ultime et, en particulier quand celui-ci est fragilis\u00e9 par les circonstances \u00e9conomiques et de la vie. Ce sujet est trait\u00e9 en d\u00e9tail dans la page consacr\u00e9e \u00e0 \u00a0\u00bb <\/span>la fin de l\u2019injustice fondamentale de la TVA<\/a><\/strong><\/span> \u00a0\u00bb ).<\/span><\/p>\n

***<\/span> (commentaire extrait du paragraphe 4.2 ci-dessus, DAGTVA apporte une r\u00e9ponse consensuelle en int\u00e9grant les secteurs publics dans le syst\u00e8me automatique de gestion de la TVA, secteurs qui seraient trait\u00e9s comme des organismes priv\u00e9s, en r\u00e9cup\u00e9rant syst\u00e9matiquement la TVA d\u00e9ductible par l\u2019autoliquidation de la taxe, ce qui de mani\u00e8re comptable revient au m\u00eame, les \u00c9tats b\u00e9n\u00e9ficiaires ne se taxant pas eux-m\u00eames mais, faisant appara\u00eetre la pr\u00e9sence de la taxe sur les \u00e9critures. DAGTVA supprime le \u00ab\u00a0hors TVA\u00a0\u00bb ).
\n<\/em><\/span><\/p>\n

Mod\u00e8le 2 – Imposition non subordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration<\/span><\/strong><\/p>\n

Dans le cadre d\u2019une solution plus ambitieuse encore, les activit\u00e9s des organismes publics pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme imposables m\u00eame lorsqu\u2019elles ne sont pas exerc\u00e9es \u00e0 titre on\u00e9reux (ce que l\u2019on appelle des \u00abop\u00e9rations assimil\u00e9es\u00bb). Un syst\u00e8me de ce type existe d\u00e9j\u00e0 en Nouvelle-Z\u00e9lande.
\nLes deux mod\u00e8les expos\u00e9s ci-dessus impliqueraient en pratique l\u2019imposition de secteurs tels que celui de la gestion des d\u00e9chets ou des eaux us\u00e9es, mais aussi de l\u2019enseignement, de la sant\u00e9 ou encore de la culture (\u00e0 condition que ce type d\u2019activit\u00e9s soient exerc\u00e9es \u00e0 titre on\u00e9reux dans le cadre du premier mod\u00e8le). Toutefois, dans le mod\u00e8le 2, m\u00eame les activit\u00e9s int\u00e9gralement financ\u00e9es par des subventions globales (par exemple la police, les pompiers, etc.) seraient soumises \u00e0 la TVA.<\/p>\n

Mise en \u0153uvre<\/p>\n

Aux fins de la mise en \u0153uvre de la taxation int\u00e9grale, quelle que soit la forme retenue, une suppression de l\u2019article 13 et des exon\u00e9rations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (articles 132 \u00e0 134) s\u2019imposerait. En outre, le second mod\u00e8le n\u00e9cessite un changement important par rapport au syst\u00e8me de TVA actuel. Ainsi, la d\u00e9finition des conditions dans lesquelles les livraisons de biens et prestations de services sont imposables et celle de la base d\u2019imposition devraient \u00eatre revues.<\/p>\n

(DAGTVA \u00ab\u00a0mutualise\u00a0\u00bb l’option subordonn\u00e9e et non subordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration. Les explications des paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents apportent les pr\u00e9cisions demand\u00e9es. DAGTVA ne modifie aucun r\u00e8glement de la directive TVA 2006\/112\/CE. Cette directive n’a pas besoin de la ren\u00e9gociation des articles 13, 132 et 134, ni de la suppression de l’article 13 et autres. Tout peut \u00eatre conserv\u00e9 tel quel.<\/span> DAGTVA modifie seulement le mode de pr\u00e9l\u00e8vement de la taxe qui devient syst\u00e9matiquement auto-liquidatif pour chaque transaction o\u00f9 la TVA est pr\u00e9sente. Cet avantage permettrait, sans attendre, de n\u00e9gocier rapidement la mise en place du renforcement du syst\u00e8me de TVA par un \u00ab\u00a0Big-bang\u00a0\u00bb d’impl\u00e9mentation au niveau europ\u00e9en.<\/span><\/p>\n

En ce qui concerne d\u2019\u00e9ventuelles modification des conditions dans lesquelles les livraisons de biens et prestations de services sont imposables, DAGTVA apporte les pr\u00e9cisions dans ses commentaires sur <\/span>les conclusions du Livre vert de la TVA<\/a><\/strong><\/span>).<\/span><\/p>\n

Page 11<\/span><\/p>\n

Variantes du mod\u00e8le 1<\/span><\/strong><\/p>\n

L\u2019\u00e9tude compl\u00e9mentaire pr\u00e9sente deux variantes de l\u2019option de taxation int\u00e9grale du mod\u00e8le 1: La variante 1 repose sur l\u2019hypoth\u00e8se que les op\u00e9rations effectu\u00e9es dans les secteurs concern\u00e9s seront soumises au taux normal de TVA. Dans la variante 2<\/strong>, ces op\u00e9rations seraient soumises au taux r\u00e9duit de TVA.<\/p>\n

Incidence escompt\u00e9e et premi\u00e8re \u00e9valuation<\/span><\/strong><\/p>\n

Selon l\u2019\u00e9tude, l\u2019option de la taxation int\u00e9grale serait la seule \u00e0 avoir une incidence \u00e9conomique consid\u00e9rable et serait, d\u2019un point de vue \u00e9conomique, la meilleure solution. Selon l\u2019\u00e9tude compl\u00e9mentaire, les recettes publiques devraient augmenter d\u2019un montant pouvant atteindre 80 milliards d\u2019EUR dans la variante 1 et 50 milliards d\u2019EUR dans la variante 2. \u00c9tant donn\u00e9 que le but d\u2019une \u00e9ventuelle r\u00e9forme n\u2019est pas n\u00e9cessairement d\u2019accro\u00eetre les recettes, l\u2019\u00e9tude sugg\u00e8re d\u2019affecter les recettes additionnelles \u00e0 une r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale du taux normal de 10,44 % dans la variante 1 et de 6,6 % dans la variante 2. L\u2019option de la taxation int\u00e9grale pourrait en outre conduire \u00e0 une augmentation du PIB pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 0,34 % dans la variante 1 et 0,32 % dans la variante 2. Toutefois, les deux variantes entra\u00eeneraient des pertes d\u2019emplois dans le secteur public qui pourraient \u00eatre compens\u00e9es par des cr\u00e9ations d\u2019emplois priv\u00e9s, du moins \u00e0 moyen ou \u00e0 long terme.<\/p>\n

(Sujet trait\u00e9 par DAGTVA \u00e0 <\/span>la page<\/a><\/strong><\/span> concernant un signal fort de comp\u00e9titivit\u00e9<\/span>).<\/span><\/p>\n

La taxation int\u00e9grale diminuerait consid\u00e9rablement les distorsions de concurrence; les distorsions en amont subsisteraient dans une certaine mesure, car les activit\u00e9s qui ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 titre on\u00e9reux resteraient hors champ (dans le mod\u00e8le 1, le mod\u00e8le de l\u2019Union). Les questions de d\u00e9limitation, par exemple pour d\u00e9terminer si une activit\u00e9 est r\u00e9gie par le droit public ou priv\u00e9, ou pour savoir s\u2019il existe ou non une \u00e9ventuelle distorsion de concurrence, ne se poseraient plus.<\/p>\n

(Conclusions qui rejoignent les commentaires de DAGTVA tout en supprimant les distorsions en amont, par le traitement fiscal identique entre les entreprises et les organismes publics).<\/span><\/p>\n

En revanche, les effets positifs sur les recettes pourraient \u00eatre annul\u00e9s, dans une certaine mesure, par une hausse des co\u00fbts des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (en raison du prix plus \u00e9lev\u00e9 des services de sant\u00e9). En outre, l\u2019\u00e9tude mentionne un risque \u00e9lev\u00e9 d\u2019\u00e9vasion fiscale, car il serait possible d\u2019\u00e9luder la TVA, m\u00eame dans le mod\u00e8le de la taxation int\u00e9grale, en rempla\u00e7ant les syst\u00e8mes de budg\u00e9tisation et de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 l\u2019acte par des subventions g\u00e9n\u00e9rales (pas \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 l\u2019op\u00e9ration effectu\u00e9e), qui, selon les r\u00e8gles actuelles, ne seraient pas consid\u00e9r\u00e9es comme une r\u00e9mun\u00e9ration. Seul le mod\u00e8le n\u00e9o-z\u00e9landais (mod\u00e8le 2) permettrait, selon l\u2019\u00e9tude, d\u2019\u00e9viter ce risque. Un autre probl\u00e8me concerne la question de savoir comment traiter les services publics de base, par exemple la justice (prestations effectu\u00e9es moyennant le paiement de frais de justice) ou la d\u00e9livrance d\u2019un nouveau passeport (contre paiement). Serait-il acceptable que l\u2019option de la taxation int\u00e9grale conduise \u00e0 la taxation de ces activit\u00e9s publiques de base? Ou faut-il maintenir une exon\u00e9ration pour ces derni\u00e8res afin d\u2019\u00e9viter une telle cons\u00e9quence?<\/p>\n

(Les risques et contraintes \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus n’existent plus avec DAGTVA car, si la taxation unique et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e est retenue, ce sont les services fiscaux qui d\u00e9fiscaliseront telle ou telle transaction, en fonction d’une part : du statut juridique des protagonistes vendeurs et acheteurs et, de l’affectation analytique du plan comptable dans laquelle cette transaction a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e. Nous voyons tout de suite les avantages de la pr\u00e9cision de la fiscalit\u00e9 appliqu\u00e9e par les services fiscaux \u00e0 chaque transaction. DAGTVA apporte ainsi la r\u00e9ponse au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent tout en pr\u00e9cisant qu’il serait impossible d’\u00e9luder la TVA et l’\u00e9vasion fiscale associ\u00e9e).<\/span><\/p>\n

\u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019option de la taxation int\u00e9grale n\u00e9cessiterait une modification importante du syst\u00e8me de TVA actuel, qu\u2019elle aurait une incidence n\u00e9gative sur l\u2019emploi public, les prix des biens et services publics et les budgets des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et qu\u2019elle entra\u00eenerait des co\u00fbts de transition \u00e9lev\u00e9s, elle semble tr\u00e8s difficile \u00e0 mettre en \u0153uvre dans l\u2019Union.<\/p>\n

(DAGTVA apporterait <\/span>un choc de simplification<\/a><\/strong><\/span> consid\u00e9rable au sein des entreprises et des services publics. <\/span><\/p>\n