{"id":3909,"date":"2015-06-27T11:03:44","date_gmt":"2015-06-27T10:03:44","guid":{"rendered":"http:\/\/www.dagtva.com\/?page_id=3909"},"modified":"2015-08-10T08:18:09","modified_gmt":"2015-08-10T07:18:09","slug":"cr-audition-senat-dagtva","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.dagtva.com\/?page_id=3909","title":{"rendered":"CR audition S\u00e9nat DAGTVA"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: center;\"><strong>Compte-rendu d\u2019audition Commission des finances du S\u00e9nat<\/strong><br \/>\n<strong>10 juin 2015<\/strong><br \/>\n<strong>DAGTVA<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: left;\">Comme convenu, je vous adresse le compte-rendu d\u2019audition du 10 juin, tel que je l\u2019ai per\u00e7u.<\/p>\n<p>Tout d\u2019abord, pour aborder le sujet du brevet DAGTVA sans rapport avec son contenu sur l\u2019autoliquidation de la TVA, l\u2019aspect d\u2019un dispositif brevet\u00e9 a pour int\u00e9r\u00eat d\u2019affirmer :<br \/>\n\u00b7 Une d\u00e9claration de \u00ab paternit\u00e9 \u00bb de ce qui est d\u00e9crit,<br \/>\n\u00b7 Une formulation technique qui permet une compr\u00e9hension internationale,<br \/>\n\u00b7 La recherche plan\u00e9taire d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 dans le domaine par l\u2019INPI,<br \/>\n\u00b7 D\u2019envisager d\u2019\u00e9ventuelles revendications d\u2019exploitation.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s <a href=\"https:\/\/www.dagtva.com\/?page_id=3902\" target=\"_blank\">la pr\u00e9sentation de DAGTVA<\/a>, la discussion s\u2019est engag\u00e9e pour v\u00e9rifier si le dispositif r\u00e9pondait aux objectifs \u00e0 atteindre.<\/p>\n<p>Avant d\u2019aller plus loin, des pr\u00e9-requis pr\u00e9vus par le dispositif, d\u2019inscriptions et d\u2019am\u00e9nagements techniques par trois interfaces comptables dans les logiciels comptables des entreprises et d\u2019acceptations \u00e0 ce nouvel environnement sont apparu indispensables pour les assujettis.<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\"><strong>Transactions B2B<\/strong><\/span> :<br \/>\nPour les transactions B2B, il semble que le dispositif r\u00e9ponde aux objectifs par le fait, comme le rappelle Monsieur le Pr\u00e9sident, que t\u00f4t ou tard la d\u00e9claration num\u00e9rique remplacera ce qui existe aujourd\u2019hui et ce d\u2019autant plus facilement que les protagonistes de la transaction sont tout les deux assujettis \u00e0 la TVA.<\/p>\n<p>Comme je l\u2019ai expliqu\u00e9 : l\u2019actuel syst\u00e8me d\u00e9claratif des factures aux services fiscaux serait remplac\u00e9 par un dispositif permettant d\u2019isoler la d\u00e9claration d\u2019une unique transaction et de permettre son calcul fiscal complet en fonction de ses caract\u00e9ristiques propres.<\/p>\n<p>Comme il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9, la d\u00e9claration fiscale commence au premier \u20acuro factur\u00e9.<\/p>\n<p>Nous avons pu aussi voir que le syst\u00e8me d\u00e9claratif entre les entreprises et les services fiscaux est un environnement \u00e0 part enti\u00e8re et distinct de ses relations avec le syst\u00e8me bancaire charg\u00e9 de l\u2019autoliquidation de la TVA sur le paiement. (Aussi valable en B2C)<\/p>\n<p>Dans la discussion, cette s\u00e9paration des fonctions a permis de montrer la possibilit\u00e9 de mettre en place le syst\u00e8me d\u00e9claratif, de le tester, jusqu\u2019\u00e0 ce que les r\u00e9sultats soient satisfaisants, sans qu\u2019il soit utile dans un premier temps de mettre en place l\u2019autoliquidation bancaire.<\/p>\n<p>La mise en place des fraudes \u00e0 la TVA et des dissimulations de chiffre d\u2019affaires sont alors impossibles. L\u2019actuel syst\u00e8me de d\u00e9claration et de recouvrement de la TVA restant inchang\u00e9.<\/p>\n<p>Sans mettre en place l\u2019autoliquidation bancaire, cette premi\u00e8re avanc\u00e9e d\u00e9clarative semble, quand m\u00eame, r\u00e9pondre aux objectifs de lutte contre les malversations fiscales les plus flagrantes des entreprises locales et du e-commerce avec les g\u00e9ants de l\u2019Internet \u00ab G.A.F.A. \u00bb, ouvrant la porte \u00e0 d\u2019autres fiscalisations.<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\"><strong>Transactions B2C<\/strong><\/span> :<br \/>\nSachant que la TVA entre les entreprises assujetties ne rapporte rien aux finances publiques, la Commission est venue demander plus de d\u00e9tails sur les transactions B2C.<br \/>\nEn effet pour compl\u00e9ter la perception des \u00e9tapes du fonctionnement en B2C, voici un comparatif r\u00e9sumant la chronologique d\u2019une transaction sur du e-commerce :<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\"><strong>Situation actuelle<\/strong><\/span> :<br \/>\n<strong>1<\/strong>. Cr\u00e9ation du compte de l\u2019acheteur non assujetti sur le site marchand.<\/p>\n<p><strong>2<\/strong>. Commande de (x) produit(s) ou service(s).<\/p>\n<p><strong>3<\/strong>. Validation du panier de commande.<\/p>\n<p><strong>4<\/strong>. Redirection de l\u2019internaute vers l\u2019interface de paiement du site marchand.<\/p>\n<p><strong>5<\/strong>. Renseignement des coordonn\u00e9es bancaires pour r\u00e8glement.<\/p>\n<p><strong>6<\/strong>. Banque de l\u2019acheteur, acceptation du paiement et r\u00e8glement.<\/p>\n<p><strong>7<\/strong>. Facture de vente d\u00e9finitive \u00e9tablie par le site marchand, suite au paiement.<\/p>\n<p><strong>8<\/strong>. N\u00e9ant.<\/p>\n<p><strong>9<\/strong>. N\u00e9ant.<\/p>\n<p><strong>10<\/strong>. N\u00e9ant.<\/p>\n<p><strong>11<\/strong>. Poursuite de la navette bancaire pour cr\u00e9dit du vendeur TTC.<\/p>\n<p><strong>7 bis<\/strong>. Facture de vente d\u00e9finitive acquitt\u00e9e par le site marchand, suite au paiement.<\/p>\n<p><strong>12<\/strong>. Livraison de la commande.<\/p>\n<p><strong>13<\/strong>. Traitement de la TVA en fonction des 119 pages de la Directive TVA 2006\/112\/CE.<\/p>\n<p><strong>14<\/strong>. D\u00e9clarations fantaisistes des chiffres d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9s localement par des<br \/>\nentreprises du e-commerce.<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\"><strong>Situation avec DAGTVA :<\/strong><\/span><\/p>\n<p><strong>1<\/strong>. Cr\u00e9ation du compte de l\u2019acheteur non assujetti sur le site marchand.<\/p>\n<p><strong>2<\/strong>. Commande de (x) produit(s) ou service(s)<\/p>\n<p><strong>3<\/strong>. Validation du panier de commande.<\/p>\n<p><strong>4<\/strong>. Redirection de l\u2019internaute vers l\u2019interface de paiement du site marchand.<\/p>\n<p><strong>5<\/strong>. Renseignement des coordonn\u00e9es bancaires pour r\u00e8glement (banque agr\u00e9\u00e9e DAGTVA).<\/p>\n<p><strong>6<\/strong>. Banque de l\u2019acheteur, pr\u00e9-acceptation du paiement et mise en attente du paiement<\/p>\n<p><strong>7<\/strong>. Facture de vente pro-format \u00e9tablie et d\u00e9clar\u00e9e aux services fiscaux par le site<br \/>\nmarchand, (partie vendeurs assujettis) suite \u00e0 l\u2019autorisation de paiement.<\/p>\n<p><strong>8<\/strong>. D\u00e9claration concomitante de la facture d\u2019achat aux services fiscaux par le site<br \/>\nmarchand (partie acheteurs non-assujettis<strong>**<\/strong>).<\/p>\n<p><strong>9<\/strong>. R\u00e9ception de la d\u00e9claration automatique d\u2019achat dans les services fiscaux, contr\u00f4le d\u2019\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9clarations : vente et achat, puis production de l\u2019<strong>A<\/strong>utorisation <strong>F<\/strong>iscale d\u2019<strong>E<\/strong>xtraction de la TVA (<em><strong>AFE<\/strong><\/em>).<\/p>\n<p><strong>10<\/strong>. La banque de l\u2019acheteur avec l\u2019<em><strong>AFE<\/strong><\/em> d\u00e9bloque et scinde le paiement en NET &amp; TVA.<\/p>\n<p><strong>11<\/strong>. Poursuite de la navette bancaire pour cr\u00e9dit du vendeur en Hors TVA avec avis de<br \/>\npr\u00e9l\u00e8vement lib\u00e9ratoire.<\/p>\n<p><strong>12<\/strong>. Livraison de la commande.<\/p>\n<p><strong>7 bis<\/strong>. Facture de vente d\u00e9finitive acquitt\u00e9e par le site marchand, suite au paiement.<\/p>\n<p><strong>13<\/strong>. <strong>TVA d\u00e9j\u00e0 dans les caisses de l\u2019\u00c9tat<\/strong> quelque soit l\u2019endroit o\u00f9 se situe le site<br \/>\nmarchand de l\u2019entreprise.<\/p>\n<p><strong>14<\/strong>. <strong>Chiffres d\u2019affaires cumul\u00e9s des entreprises du e-commerce<\/strong> sur les<br \/>\ntransactions dont les paiements ont lieu par des banques agr\u00e9\u00e9es en France.<\/p>\n<p><strong>**<\/strong> C\u2019est cette partie de d\u00e9claration automatique dans un compte \u00ab dummy \u00bb qui permettrait l\u2019autoliquidation de la TVA sur les versements bancaires en esp\u00e8ces, hors du e-commerce et permettrait aussi de v\u00e9rifier que le vendeur fait bien les deux d\u00e9clarations pour les non-assujettis permettant le calcul de la fiscalit\u00e9.<\/p>\n<p>Ce compte \u00ab dummy \u00bb deviendrait un compte identifi\u00e9 d\u2019un non-assujetti si l\u2019on ajoutait sur la carte bancaire de paiement de l\u2019internaute, son identifiant du compte TVA. (Avec DAGTVA un consommateur ultime peut avoir un compte TVA sans \u00eatre assujetti \u00e0 cette taxe comme une entreprise)<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\"><strong>Nota :<\/strong><\/span> Sur du e-commerce, le site marchand assujetti vendeur est oblig\u00e9 de faire la d\u00e9claration de l\u2019acheteur sauf s\u2019il est assujetti \u00e0 la TVA, ce qui appara\u00eet dans le d\u00e9tail du compte de l\u2019acheteur d\u00e9clar\u00e9 en (1).<\/p>\n<p>Si l\u2019acheteur est assujetti \u00e0 la TVA (1), il fera sa d\u00e9claration fiscale d\u2019achat dans son propre logiciel comptable. Dans les deux cas l\u2019absence des deux d\u00e9clarations d\u2019achat ou de vente o\u00f9 l\u2019in\u00e9galit\u00e9 de ces d\u00e9clarations en site fiscaux bloque le paiement bancaire par absence d\u2019<em><strong>AFE<\/strong><\/em>.<\/p>\n<p>Pour terminer ce compte-rendu, j\u2019ai \u00e9voqu\u00e9 <span style=\"text-decoration: underline;\"><strong>un exemple concret avec la Soci\u00e9t\u00e9 <em>X***<\/em><\/strong><\/span>, qui organise des prestations de transport de personnes hors du champ d\u2019agr\u00e9ment de la profession de taxi, en voici le d\u00e9tail :<\/p>\n<p>Pour fonctionner sur une course la Soci\u00e9t\u00e9 X*** a besoin de deux transactions bancaires.<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\"><strong>La premi\u00e8re transaction<\/strong><\/span> va d\u00e9biter le client de la course.<br \/>\nLe client qui demande un transport par VTC ou particulier doit s\u2019inscrire sur le site Internet de la Soci\u00e9t\u00e9 X*** et d\u00e9clarer entre autres ses coordonn\u00e9es bancaires (1).<br \/>\nIl sollicite une course depuis son Smartphone entre la position GPS de celui-ci et sa destination demand\u00e9e.<br \/>\nLa Soci\u00e9t\u00e9 X*** calcule le prix de la course en fonction des v\u00e9hicules les plus proches.<br \/>\nLe client valide la transaction.<br \/>\nLe client une fois transport\u00e9 le paiement d\u00e9fini \u00e0 lieu.<br \/>\nSi la Soci\u00e9t\u00e9 X*** n\u2019est pas agr\u00e9\u00e9 DAGTVA, la banque du client avec DAGTVA ne peut pas obtenir l\u2019<em><strong>AFE<\/strong><\/em> pour d\u00e9bloquer le pr\u00e9pay\u00e9 de la course parce que la Soci\u00e9t\u00e9 X*** n\u2019est pas agr\u00e9\u00e9 DAGTVA et n\u2019a pas fait les d\u00e9clarations fiscales.<br \/>\nla Soci\u00e9t\u00e9 X*** est donc oblig\u00e9 de se plier aux r\u00e8glements d\u2019inscriptions et fiscaux.<br \/>\nL\u2019entreprise ne peut \u00e9chapper \u00e0 l\u2019autoliquidation de la TVA et \u00e0 la d\u00e9claration de chiffre d\u2019affaires sur cette premi\u00e8re la transaction. Fiscalisation qu\u2019il devra r\u00e9percuter soit sur son prix d\u2019offre, soit sur le paiement du VTC.<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\"><strong>La deuxi\u00e8me transaction<\/strong><\/span> va r\u00e9tribuer le chauffeur du VTC, moins les frais de gestion.<br \/>\nLe chauffeur du VTC doit aussi s\u2019inscrire sur le site Internet de la Soci\u00e9t\u00e9 X*** et d\u00e9clarer entre autres ses coordonn\u00e9es bancaires (1).<br \/>\nIl est sollicit\u00e9 par une course depuis son Smartphone. Il fait la course.<br \/>\nUne fois la course termin\u00e9e la Soci\u00e9t\u00e9 X*** veut cr\u00e9diter le compte du chauffeur.<br \/>\nEn pr\u00e9sence d\u2019une demande de cr\u00e9dit provenant d\u2019un assujetti \u00e0 la TVA (la Soci\u00e9t\u00e9 X***) la banque agr\u00e9\u00e9e du chauffeur va demander automatiquement l\u2019<em><strong>AFE<\/strong><\/em>, ce qui aura pour but final d\u2019auto-liquider la TVA sur le paiement envers ce consommateur ultime et de cumuler sur son compte TVA ses revenus suppl\u00e9mentaires, cumuls sujets \u00e0 d\u2019autres fiscalisations et charges sociales en regard du code du travail.<br \/>\nL<strong>a Soci\u00e9t\u00e9 X*** <\/strong>ne peut donc \u00e9chapper \u00e0 l\u2019autoliquidation de la TVA et \u00e0 la d\u00e9claration de chiffre d\u2019affaires sur cette deuxi\u00e8me transaction. Fiscalisations (TVA + chiffre + charges sociales) qu\u2019il devra soit, r\u00e9percuter sur son prix d\u2019offre sur la premi\u00e8re transaction, soit sur le paiement du VTC.<br \/>\nAvec ce principe c\u2019est la double fiscalisation par autoliquidation automatique due \u00e0 deux transactions bien distinctes. Il n\u2019est pas certain que le prix d\u00e9finitif de la course demand\u00e9 au client ne soit pas plus cher qu&rsquo;un taxi r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">**************<\/p>\n<p>L\u2019heure d\u2019audition \u00e9tant termin\u00e9, nous n\u2019avons pas pu parler de la proposition<br \/>\nd\u2019autoliquidation qui avait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e par la Commission et dont il avait \u00e9t\u00e9 question dans le premier courriel, ni de la position du syst\u00e8me bancaire face \u00e0 l\u2019autoliquidation dans les propositions de la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Compte-rendu d\u2019audition Commission des finances du S\u00e9nat 10 juin 2015 DAGTVA Comme convenu, je vous adresse le compte-rendu d\u2019audition du 10 juin, tel que je l\u2019ai per\u00e7u. 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