En dehors de toute consid\u00e9ration sur la justification d’une pression fiscale, la qualit\u00e9 d’un imp\u00f4t ou d’une taxe, et nous ne parlerons ici que de la TVA, se mesure par quelques crit\u00e8res pr\u00e9cis que l’on peut regrouper en trois rubriques :<\/p>\n
Il y aura donc un syst\u00e8me de contr\u00f4le au niveau d\u00e9claratif qui doit le rendre infaillible et son pendant au niveau de la collecte de la TVA vers les caisses du Tr\u00e9sor Public.<\/p>\n
Dans cette page et vous pourrez le constater sur tous les diaporamas, le contr\u00f4le du syst\u00e8me d\u00e9claratif est assur\u00e9 par les services fiscaux, gage de s\u00e9rieux. C’est un syst\u00e8me enti\u00e8rement ind\u00e9pendant du mode de pr\u00e9l\u00e8vement de la TVA. Cette propri\u00e9t\u00e9, tr\u00e8s importante, va permettre d’isoler le mode de pr\u00e9l\u00e8vement de la TVA, qui peut rester sans changement, ou opter pour une autoliquidation de la taxe par \u00ab\u00a0reverse charge\u00a0\u00bb sur le paiement, ce qui est trait\u00e9 sur d’autres pages du site DAGTVA.<\/p>\n
Cette page est consacr\u00e9e uniquement \u00e0 la description du syst\u00e8me d\u00e9claratif de DAGTVA et de ses contr\u00f4les sur les transactions B2B et B2C.<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n Le but final du syst\u00e8me d\u00e9claratif de DAGTVA est d’obtenir une<\/span> AFE (Autorisation Fiscale d’Extraction)<\/em><\/span><\/strong> ou<\/span><\/span> TCE <\/em><\/span><\/strong>(Taxe Clearance Extraction )<\/em><\/span><\/strong> de la TVA et de la mettre \u00e0 disposition des services fiscaux pour application du C.G.I. correspondant. Il faut noter que cette AFE<\/em><\/strong><\/span> ou TCE<\/span><\/em><\/strong> correspond au montant de la TVA affect\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration de cette unique transaction.<\/span><\/span> <\/span><\/p>\n Les types de d\u00e9claration des transactions B2B sont au nombre de deux :<\/p>\n Nota<\/span> <\/span>: en ce qui concerne les transactions : intra-EU, internationales, plus g\u00e9n\u00e9ralement appel\u00e9es transfrontali\u00e8res, le syst\u00e8me d\u00e9claratif de DAGTVA apporte une solution en tous points r\u00e9pondants aux probl\u00e8mes expos\u00e9s dans une\u00a0\u00e9tude sur \u00ab\u00a0La TVA d\u2019importation : vers l\u2019ouverture d\u2019une voie fiscale ?<\/a><\/span><\/span>\u00a0\u00bb\u00a0 par Odile Courjon et Marc Wolf. Ce document sera comment\u00e9 prochainement, point \u00e0 point, avec la r\u00e9ponse DAGTVA.<\/p>\n Les types de d\u00e9claration des transactions B2C sont au nombre de cinq :<\/p>\n Nota :<\/span><\/strong><\/span> le paiement B2C par ch\u00e8que n’est pas repr\u00e9sent\u00e9 ici, il est comparable aux transactions pay\u00e9es par cartes, \u00e0 ceci pr\u00e8s que le lecteur de ch\u00e8que replace le lecteur de carte bancaire. Le ch\u00e8que est aussi en voie de disparition dans la future \u00e9volution de l’\u00e9conomie num\u00e9rique. Les transactions pay\u00e9es par virements bancaires ne sont pas non plus repr\u00e9sent\u00e9es, elles s’apparentent aussi aux paiements par cartes avec un circuit direct contr\u00f4l\u00e9 depuis la banque.<\/p>\n Sur les transactions pay\u00e9es en esp\u00e8ces sans d\u00e9claration d’achat ou transaction anonyme, vous noterez les explications donn\u00e9es sur les contr\u00f4les<\/a> automatiques r\u00e9alis\u00e9s, retrouvez-les ci dessous en Fran\u00e7ais. Ces contr\u00f4les automatiques sont applicables \u00e0 toutes les transactions pay\u00e9es en esp\u00e8ces.<\/p>\n Explications sur les contr\u00f4les automatiques des d\u00e9clarations.<\/span><\/em><\/strong><\/span><\/p>\n Transactions B2B<\/strong><\/em><\/span> : Les contr\u00f4les des transactions B2B ne posent aucun probl\u00e8me vu que les deux parties de l’action commerciale factur\u00e9e sont des entreprises assujetties \u00e0 la TVA. Les logiciels comptables devront envoyer, en temps r\u00e9el, vers les services fiscaux les renseignements succincts concernant la facture nouvellement cr\u00e9e. La d\u00e9claration de vente est mise comparaison avec la facture d’achat d\u00e8s que la d\u00e9claration automatique de arrive dans le service fiscal de l’acheteur. Toute diff\u00e9rence est notifi\u00e9e aux entreprises par e-mail automatique, il s’en suit que l’AFE<\/em><\/strong> ou TCE <\/em><\/strong>est alors impossible \u00e0 produire, ce qui, s’il est appliqu\u00e9, bloque le paiement scind\u00e9 bancaire, la facture ne peut \u00eatre pay\u00e9e. Les transactions B2B sont donc garanties exemptes de toute possibilit\u00e9 de fraude \u00e0 cause du syst\u00e8me de contr\u00f4le de leurs d\u00e9clarations num\u00e9riques.<\/p>\n Transactions B2C<\/strong><\/em><\/span> : Avec les garanties des d\u00e9clarations par cartes bancaires ou ch\u00e8ques qui doivent se retrouver obligatoirement dans le syst\u00e8me bancaire pour encaissements (avec ou sans fractionnement bancaire sur le paiement), si un assujetti effectue une vente \u00e0 un consommateur ultime avec un paiement par carte bancaire,\u00a0 les services fiscaux disposent, en temps r\u00e9el,\u00a0 du fichier s\u00e9quentiel des cr\u00e9ations des factures de ce type de paiement. Donc normalement aussi toutes les transactions interm\u00e9diaires en esp\u00e8ces. Ce fichier<\/a> de transfert, comme vous le voyez pr\u00e9sente sur chaque transaction les cumuls et totaux des transactions pr\u00e9c\u00e9dentes depuis l’ouverture de la caisse. Le contr\u00f4le des encaissements en esp\u00e8ces commence d\u00e8s qu’une transaction identifi\u00e9e par : carte bancaire, NFC phone, ch\u00e8que, est transmise aux services fiscaux comme il est expliqu\u00e9 ci-dessous.<\/p>\n Exemple:<\/strong><\/em><\/span> dans le fichier<\/a> la transaction 244<\/span><\/strong> pr\u00e9sente un cumul TVA de 80,40 \u20ac<\/span>. Le logiciel install\u00e9 dans les services fiscaux va rechercher la pr\u00e9c\u00e9dente transaction identifi\u00e9e (CB, etc.) et trouve la 242<\/strong> <\/span>avec un cumul de TVA de 57,00 \u20ac<\/span>. La diff\u00e9rence entre les deux enregistrements nous donne :80,40 – 57,00 – 7,00 = 16,40 \u20ac<\/span> et, comme il n’y a qu’une unit\u00e9 d’\u00e9cart entre la transaction 244<\/span> et 242<\/span>, nous pouvons affirmer que la transaction 243<\/span> doit \u00eatre pr\u00e9sente dans le fichier et doit pr\u00e9senter une de TVA de 16,40 \u20ac<\/span>. Par d\u00e9duction, nous obtenons\u00a0 tous les autres chiffres de cette transaction 243.<\/p>\n Un autre exemple:<\/strong><\/em><\/span>\u00a0 la transaction 251<\/span><\/strong> pr\u00e9sente un cumul TVA de 155,40 \u20ac<\/span>. Le logiciel install\u00e9 dans les services fiscaux va rechercher la pr\u00e9c\u00e9dente transaction identifi\u00e9e (CB, etc.) et trouve la 246<\/strong> <\/span>avec un cumul de TVA de 91,80 \u20ac<\/span>. La diff\u00e9rence entre les deux enregistrements nous donne :155,40 – 91.80 – 7,60 = 56,00 \u20ac<\/span> et, comme il y a quatre unit\u00e9s d’\u00e9cart entre les indexes des transactions 251<\/span> et 246<\/span>, nous pouvons affirmer que le total des transactions 247- 248 – 249 – 250,<\/span>\u00a0 doit pr\u00e9senter un cumul de TVA de 56,00 \u20ac <\/span>et qu’elles doivent \u00eatre pr\u00e9sentes dans les fichiers de caisse enregistreuse et services fiscaux.<\/p>\n Si les ventes 247- 248 – 249 – 250 ne sont pas pr\u00e9sentes suite \u00e0 l’utilisation d’un logiciel comme \u00ab\u00a0Phantomware\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Zapper\u00a0\u00bb , les services connaissent d\u00e9j\u00e0,\u00a0 toutes les informations sur la fraude par la TVA manquante (56,00 \u20ac<\/span>) et le chiffre d’affaire non d\u00e9clar\u00e9 (280,00 \u20ac<\/span>) . Un e-mail automatique envoy\u00e9 \u00e0 l’entreprise demandera de r\u00e9gulariser la situation au plus t\u00f4t avec les explications jointes sur les diff\u00e9rences ! <\/span><\/span><\/p>\n Face \u00e0 cette situation, le fraudeur ne pourra pas pr\u00e9voir le moment ou se pr\u00e9sentera un paiement num\u00e9rique identifi\u00e9. L’arr\u00eat du PDV ou TPV et l’utilisation du logiciel de fraude et la remise en route du mat\u00e9riel serait bien trop long.<\/p>\n On peut noter \u00e0 ce titre que certains magasins r\u00e9servent des caisses sp\u00e9ciales pour les paiements en esp\u00e8ces, sous pr\u00e9texte qu’ils ne disposent pas d’autant de terminaux num\u00e9riques que de caisses enregistreuses. Ces caisses doivent \u00eatre surveill\u00e9es avec beaucoup de soins. Avec DAGTVA cette situation de caisse enregistreuse sans dispositif de transfert vers les services fiscaux ne sera plus possible.<\/p>\n Nota :<\/span><\/strong><\/span> En ce qui concerne certaines professions comme les boulangers qui n’ont pratiquement que des paiements en esp\u00e8ces, l’enregistrement d’ouverture et de fin de caisse suffirait aux services fiscaux. Il existe aussi des moyens de contr\u00f4les sur les quantit\u00e9s de pains vendus suite aux quantit\u00e9s de farine achet\u00e9es.<\/p>\n Conclusion :<\/span><\/span><\/strong> c’est donc au travers des transactions B2C pay\u00e9es num\u00e9riquement par : carte bancaire, NFC phone, ch\u00e8que, que l’on contr\u00f4le toutes les autres transactions pay\u00e9es en esp\u00e8ces.<\/span><\/p>\n Cette page d\u2019information renvoie vers une \u00e9tude approfondie de ce nouveau dispositif technique de pr\u00e9l\u00e8vement <\/a>auto-liquidatif de la TVA qui n\u2019autorise plus aucune fraude fiscale. Vous pouvez laisser un commentaire sur cette page , il ne sera pas publi\u00e9, les commentaires et remarques sont r\u00e9serv\u00e9s au Comit\u00e9 de r\u00e9daction, sauf si vous en faites la demande expresse.<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En dehors de toute consid\u00e9ration sur la justification d’une pression fiscale, la qualit\u00e9 d’un imp\u00f4t ou d’une taxe, et nous ne parlerons ici que de la TVA, se mesure par quelques crit\u00e8res pr\u00e9cis que l’on peut regrouper en trois rubriques … Continuer la lecture \n
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