{"id":508,"date":"2012-05-10T07:24:14","date_gmt":"2012-05-10T06:24:14","guid":{"rendered":"http:\/\/www.dagtva.com\/?page_id=508"},"modified":"2024-08-07T13:48:37","modified_gmt":"2024-08-07T12:48:37","slug":"4-dissimulation-dachat-ou-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.dagtva.com\/?page_id=508","title":{"rendered":"Dissimulation d\u2019achat ou de vente."},"content":{"rendered":"

\u00a0<\/span><\/strong><\/p>\n

G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s :<\/span><\/strong> l’ OCDE<\/a><\/strong><\/span>, dans ses \u00e9tudes sur les fraudes portant pr\u00e9judices aux rentr\u00e9es fiscales des \u00c9tats, s’est pench\u00e9 sur le probl\u00e8me r\u00e9curant des fraudes par suppression \u00e9lectronique des ventes dans les caisses enregistreuses (ECR) ou Terminaux Point de Vente (TPV \/ PDV). Un rapport tr\u00e8s complet<\/a><\/strong><\/span> fait \u00e9tat des m\u00e9thodes employ\u00e9es par les fraudeurs et des sommes consid\u00e9rables ainsi d\u00e9tourn\u00e9es.<\/p>\n

Avec DAGTVA la dissimulation, de vente, d’achat, est \u00a0impossible m\u00eame lorsqu’un PDV ou TPV est utilis\u00e9.<\/strong><\/span><\/p>\n

La dissimulation d\u2019achat<\/strong>.<\/span><\/p>\n

C’est le point le plus facile \u00e0 traiter pour \u00e9liminer la fraude avec DAGTVA car, les assujettis \u00e0 la TVA ach\u00e8tent pratiquement tout ce qui est n\u00e9cessaire \u00e0 leurs activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00e0 d’autres assujettis \u00e0 cette taxe. En g\u00e9n\u00e9ral ils n’utilisent pas de PDV pour enregistrer leurs achats, mais des postes comptables plus complets.<\/p>\n

Avec DAGTVA, un acheteur ne pourra jamais dissimuler l\u2019achat factur\u00e9 d\u2019un vendeur, sur lequel il b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019un remboursement de TVA, pour la simple raison que la facture ne peut \u00eatre \u00e9mise par le vendeur sans d\u00e9claration fiscale automatique<\/a><\/strong><\/span> et identification comptable.<\/p>\n

Dans une transaction (B2B), l’acheteur peut essayer de ne pas enregistrer son achat dans sa comptabilit\u00e9 pour \u00e9viter la d\u00e9claration automatique dans DAGTVA, op\u00e9ration qui serait stupide de sa part car, il ne pourrait r\u00e9cup\u00e9rer en sa faveur la future auto-liquidation la TVA sur cet achat mais, inconv\u00e9nient majeur, il ne pourrait pas payer cet achat<\/a><\/strong><\/span>, faute d\u2019identifiants \u00e0 notifier sur l’ordre de paiement. C’est donc le vendeur, qui veut \u00eatre toujours pay\u00e9, qui l’oblige implicitement \u00e0 cette d\u00e9claration d’achat.<\/p>\n

La proc\u00e9dure d’auto-liquidation de la taxe est r\u00e9alis\u00e9e sur sa pr\u00e9sente de cette taxe dans le paiement, au moment o\u00f9 celui-ci est pr\u00e9sent\u00e9 en banque.\u00a0 La banque voyant arriver un paiement provenant et destin\u00e9 \u00e0 un assujetti\u00a0\u00e0 la TVA (par la notification d’un identifiant sp\u00e9cifique de transaction sur le bordereau \u00e9lectronique ou papier),\u00a0va demander, par transmission automatique aux services fiscaux (DAGTVA), ce qui doit \u00eatre appliqu\u00e9 comme fiscalit\u00e9 sur ce paiement, par le retour d’une autorisation fiscale d’extraction<\/span> de la TVA.<\/p>\n

Sans d\u00e9claration d\u2019achat identifi\u00e9e<\/span> et identique<\/span> \u00e0 la d\u00e9claration de vente au sein des services fiscaux, DAGTVA ordonnera par retour imm\u00e9diat \u00e0 la banque, le refus de paiement de la facture et, informera les deux assujettis par courriels de la discordance des d\u00e9clarations.<\/p>\n

Les services fiscaux (DAGTVA) suivront automatiquement le dossier. La banque retournera un rejet de paiement \u00e0 l’acheteur.<\/p>\n

NOTA :<\/span><\/strong> dans les faits, afin de ne pas retarder la r\u00e9ponse fiscale vers la banque qui serait p\u00e9nalisante pour le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure, les services fiscaux pr\u00e9pareront, l’autorisation fiscale d’extraction de la TVA<\/span> d\u00e8s la pr\u00e9sence d’une d\u00e9claration d’achat, bien avant l’arriv\u00e9e en banque du paiement, celui-ci pouvant avoir lieu\u00a0 30, 60 ou 90 jours plus tard ou au bon gr\u00e9 des B2B.<\/p>\n

Avec ce contr\u00f4le automatique, demand\u00e9 par les banques, analys\u00e9 et retourn\u00e9 imm\u00e9diatement par DAGTVA, plus aucun versement au profit ou paiement au d\u00e9triment d\u2019un assujetti ne pourra se faire sans tiers identifi\u00e9 payeur ou destinataire du fond. Cette pertinence produit un contr\u00f4le automatique qui alimente les informations amenant vers d’autres fiscalisations.<\/span><\/p>\n

La dissimulation de vente<\/strong><\/span>.<\/p>\n

Deux cas peuvent se produire :<\/span><\/p>\n

\n
Vente entre assujettis transaction (B2B) :<\/span> en g\u00e9n\u00e9ral, bien qu’ils puissent utiliser des PDV pour enregistrer leurs achats, l’\u00e9tablissement des facturations de ventes pour les transactions entre assujettis se font sur des postes comptables plus complets. Peu importe le mat\u00e9riel informatique utilis\u00e9, Il n’est plus possible avec DAGTVA de dissimuler une vente,\u00a0par la d\u00e9claration automatique dans le produit comptable du vendeur, qui a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 les identifiants de facturation lors de la cr\u00e9ation initiale de la facture et, de sa d\u00e9claration automatique vers les services fiscaux. Les identifiants de transaction sont pr\u00e9sents sur la facture d’achat, ces identifiants n\u00e9cessaires doivent appara\u00eetre et \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s, avant ou lors du paiement par l\u2019acheteur. L’absence de ces identifiants interdirait tout paiement bancaire.<\/li>\n<\/ul>\n
Comme il est dit ci-dessus, l\u2019acheteur en possession de sa facture identifi\u00e9e, va d\u00e9clarer son achat<\/a><\/strong><\/span> pour en effectuer, plus tard, le paiement associ\u00e9<\/a><\/strong><\/span>. Cette association de trois \u00e9v\u00e8nements : d\u00e9claration de vente indispensable<\/span>, d\u00e9claration d’achat indispensable<\/span> et paiement identifi\u00e9<\/span>, qui se contr\u00f4lent les uns avec les autres, pour chaque \u00e9criture, contr\u00f4les effectu\u00e9s dans le ou les sites fiscaux (DAGTVA) hors de l’entreprise<\/span>, ferait automatiquement appara\u00eetre un d\u00e9faut de d\u00e9claration de vente<\/a><\/strong><\/span>. DAGTVA informerait automatiquement par\u00a0courriel les deux assujettis de cette absence de d\u00e9claration de vente. DAGTVA\u00a0suivrait automatiquement la r\u00e9solution de cette anomalie qui peut \u00eatre une tentative de fraude.<\/p>\n
Ce contr\u00f4le automatique enl\u00e8ve toute fraude possible sur des cr\u00e9dits de TVA<\/a><\/strong><\/span> qui n’existent plus avec DAGTVA.<\/p>\n
NOTA :<\/strong><\/span> dans les faits, comme pour la dissimulation d’achats, afin de ne pas retarder la r\u00e9ponse fiscale vers la banque, les services fiscaux pr\u00e9pareront, l’autorisation fiscale d’extraction<\/span> de la TVA, d\u00e8s la pr\u00e9sence d’une d\u00e9claration d’achat, bien avant l’arriv\u00e9e en banque du paiement, celui-ci pouvant avoir lieu\u00a0 30, 60 ou 90 jours plus tard ou au bon gr\u00e9 des B2B.<\/p>\n
Avec DAGTVA, toutes les fraudes \u00e0 la TVA deviennent impossibles, dont les suppressions \u00e9lectroniques de ventes car, ce sont les services fiscaux qui sont titulaires des d\u00e9clarations fiscales automatiques attenantes aux transactions, donc des fichiers index\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de la cr\u00e9ation des factures, quelque soit le mode de paiement<\/a><\/strong><\/span>, esp\u00e8ces comprises. La r\u00e9indexation des fichiers contenant les \u00e9critures sur le PDV, source des fraudes par effacement \u00e9lectronique des ventes<\/a><\/strong><\/span>, devient donc impossible, car les services fiscaux ont l’\u00e9tat du prochain index de la vente suivante, index crypt\u00e9 compos\u00e9 de la concat\u00e9nation du futur num\u00e9ro de facture attendu et du volume de l’index pr\u00e9sent sur le PDV.<\/p>\n
\n
Vente \u00e0 un consommateur ultime (B2C) : <\/span>reste le probl\u00e8me de la d\u00e9claration fiscale et de l’\u00e9ventuelle occultation par suppression \u00e9lectronique d’une vente entre un assujetti \u00e0 la TVA et un consommateur ultime.<\/li>\n<\/ul>\n
Avec DAGTVA cette op\u00e9ration est impossible car, c’est le vendeur assujetti qui fait au nom de l’acheteur ultime non assujetti \u00e0 la TVA, la d\u00e9claration fiscale en utilisant l’interface automatique de transfert des r\u00e8glements des ventes vers les services fiscaux, interface pr\u00e9sente dans son PDV. Cette deuxi\u00e8me d\u00e9claration suit imm\u00e9diatement l’\u00e9tablissement de la facture ou du ticket de caisse, pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 ce consommateur ultime. Les indexes des ventes se trouvent comme pour les transactions B2B pr\u00e9sents dans les services fiscaux. De ce fait la suppression \u00e9lectronique des ventes devient impossible m\u00eame pour les versements en esp\u00e8ces du commerce de d\u00e9tail.<\/p>\n
Pour pr\u00e9ciser le fonctionnement et la s\u00e9curit\u00e9 de DAGTVA, comme c’est le cas dans de nombreux commerces de d\u00e9tail ayant plusieurs caisses enregistreuses :<\/p>\n
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D’une part,\u00a0 une plage de num\u00e9ro de factures est attribu\u00e9e \u00e0 un PDV jusqu’\u00e0 \u00e9puisement de celle-ci. C’est sur ce type d’organisation informatique que les fraudes sont les importantes,<\/li>\n
D’autre part, toutes les caisses sont des terminaux de saisies. Une seule plage centralis\u00e9e de num\u00e9ros de factures est alors contrefaite. C’est\u00a0 sur cette plage de num\u00e9ros de factures sur les fichiers de donn\u00e9es et leurs fichiers d’index, que les logiciels de fraudes tel que : \u00ab\u00a0Zappers\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0Phantomware\u00a0\u00bb font dispara\u00eetre, en fin de journ\u00e9e, \u00e0 la fois : la facture et son montant, par r\u00e9indexation de la base de donn\u00e9e localement pr\u00e9sente soit dans le PDV soit en site central.<\/li>\n<\/ol>\n
Avec DAGTVA, la transmission automatique des identifiants de facturation vers le services fiscaux en temps r\u00e9el (\u00e9quivalente \u00e0 un SMS), interdit toute r\u00e9indexation locale \u00e0 post\u00e9riori, pour la simple raison que les d\u00e9p\u00f4ts et bordereaux bancaires seront en discordance de ceux pr\u00e9sents dans les services fiscaux<\/span>, interdisant le cr\u00e9dit des comptes, par les autorisations fiscales d’extraction de la taxe qui ne pourront \u00eatres transmises aux banques, celles-ci \u00e9tant tenues d’agir sur le paiement contre r\u00e9mun\u00e9ration<\/a><\/strong><\/span>.<\/p>\n
Appara\u00eetront aussi en discordance, sur les num\u00e9ros de factures qui auront \u00e9t\u00e9s supprim\u00e9s et r\u00e9affect\u00e9s s\u00e9quentiellement apr\u00e8s le passage des logiciels de fraudes, mais surtout les num\u00e9ros de factures r\u00e9affect\u00e9s auront des montants discordants avec ceux pr\u00e9sents dans les services fiscaux. La totale s\u00e9curit\u00e9 de la proc\u00e9dure DAGTVA permet, sans inconv\u00e9nients, pour le commerce de d\u00e9tail de faire des envois d\u00e9claratifs par lots d’\u00e9critures pour ne pas surcharger les r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications. Cette nouvelle proc\u00e9dure fiscale ne retarde pas le traitement avec le client pr\u00e9sent \u00e0 une caisse enregistreuse car, le contr\u00f4le fiscal d\u00e9claratif se fera \u00e0 post\u00e9riori sur la demande de r\u00e8glement bancaire. Pour le commerce de d\u00e9tail, les donn\u00e9es d\u00e9claratives locales de la vente et de l’achat seront forc\u00e9ment en concordance car issues du m\u00eame PDV sur la m\u00eame \u00e9criture comptable.<\/p>\n
Avec DAGTVA, le consommateur ultime aura aussi la possibilit\u00e9, comme pour une entreprise, de pouvoir r\u00e9cup\u00e9rer automatiquement la TVA lorsque de telles circonstances lui seront accord\u00e9es par d\u00e9cision des pouvoirs publics. Cette nouvelle possibilit\u00e9 qui met une fin \u00e0 l’injustice fondamentale de la TVA<\/a><\/strong><\/span>, interdit \u00e0 l’entreprise \u00e9mettrice, sous peine de mettre \u00e0 jour une fraude \u00e9vidente<\/span>, de faire dispara\u00eetre ou d\u00e9naturer une facture, si la taxe sur celle-ci est automatiquement restitu\u00e9e, de la part des services fiscaux \u00e0 ce consommateur ultime. L’entreprise ne sera jamais inform\u00e9e vers qui cette nouvelle possibilit\u00e9, ni sur quelles factures elle aura pu avoir lieu car, c’est le principe de l’auto-liquidation de la taxe et des d\u00e9cisions des services fiscaux qui en d\u00e9cideront. Plus de d\u00e9tails sur ces d\u00e9cisions sont \u00e0 consulter sur la page concernant les organismes publics<\/a><\/strong><\/span>.<\/p>\n
Cette page d\u2019information renvoie vers une \u00e9tude approfondie de ce nouveau dispositif technique de pr\u00e9l\u00e8vement <\/a>auto-liquidatif de la TVA qui n\u2019autorise plus aucune fraude fiscale. Vous pouvez laisser un commentaire sur cette page , il ne sera pas publi\u00e9, les commentaires et remarques sont r\u00e9serv\u00e9s au Comit\u00e9 de r\u00e9daction, sauf si vous en faites la demande expresse.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
\u00a0 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s : l’ OCDE, dans ses \u00e9tudes sur les fraudes portant pr\u00e9judices aux rentr\u00e9es fiscales des \u00c9tats, s’est pench\u00e9 sur le probl\u00e8me r\u00e9curant des fraudes par suppression \u00e9lectronique des ventes dans les caisses enregistreuses (ECR) ou Terminaux Point de … Continuer la lecture →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-508","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/508","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=508"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/508\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":11141,"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/508\/revisions\/11141"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=508"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}