Le remboursement des cr\u00e9dits de TVA et valorisation
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\u00a0Actuellement les remboursements de cr\u00e9dits de TVA sont les diff\u00e9rences des cumuls de TVA \u00e0 collecter et d\u00e9ductible, en faveur des entreprises. Ils repr\u00e9sentent pour la France en 2012, 49.8 Mds\u20ac. On peut se poser la question de savoir si cette TVA restitu\u00e9e aux entreprises, suite \u00e0 leurs exc\u00e9dents d\u2019achats assujettis correspondent bien \u00e0 une TVA collect\u00e9e correspondante \u00e0 des ventes effectives ?<\/div>\n
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Actuellement pour des raisons techniques, il est tr\u00e8s difficile d\u2019effectuer ce contr\u00f4le par les services fiscaux, pour la simple raison qu’une transaction compl\u00e8te assujettie \u00e0 la TVA se trouve noy\u00e9e dans deux diff\u00e9rentiels de TVA d\u00e9clar\u00e9s par deux entreprises diff\u00e9rentes.<\/div>\n
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Les entreprises sont rarement d\u00e9pendantes du m\u00eame site fiscal qui pourrait contr\u00f4ler la transaction dans sa totalit\u00e9. Si c’\u00e9tait le cas, les services fiscaux verraient tout de suite, dans l’analyse des diff\u00e9rentiels de TVA, que ce qui est restitu\u00e9 \u00e0 l’une est pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 l’autre ou vice versa.<\/div>\n
C’est ce qui a \u00e9t\u00e9 montr\u00e9 lors de la pr\u00e9sentation de DAGTVA \u00e0 la Commission des Finances du S\u00e9nat en juin 2015.<\/div>\n
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Extrait : <\/em>\u00ab\u00a0L\u2019acheteur est d\u00e9bit\u00e9 TTC, la banque scinde le paiement, ventile la TVA vers le Tr\u00e9sor Public et le MONTANT NET vers le vendeur, avec avis de pr\u00e9l\u00e8vement lib\u00e9ratoire.<\/em><\/span><\/div>\n
\u00a0<\/span><\/div>\n
Cons\u00e9quences\u00a0:<\/em><\/span><\/p>\n
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Le vendeur n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 en possession de la TVA \u00e0 collecter qu\u2019il devait au Tr\u00e9sor Public.<\/em><\/span><\/li>\n
La TVA \u00e0 collecter contenue dans le paiement n\u2019entre plus dans l\u2019entreprise\u00a0!<\/strong><\/em><\/span><\/li>\n
La TVA ne s\u2019est jamais retrouv\u00e9e les comptes du syst\u00e8me bancaire non plus,<\/em><\/span><\/li>\n
Il n\u2019y a plus d\u2019interm\u00e9diaire entre le fiscalis\u00e9 et le Tr\u00e9sor Public.<\/em><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
\u00c9tape N\u00b0 5\u00a0:<\/u> Le Tr\u00e9sor Public cr\u00e9dit\u00e9 de la TVA ordonne le remboursement de la TVA d\u00e9ductible \u00e0 l\u2019acheteur par bouclage de la navette bancaire. (Il existe un circuit court bancaire<\/a><\/span><\/span> pour \u00e9viter ces transactions inutiles).<\/em><\/span><\/p>\n
Cons\u00e9quences de ce bouclage technique :<\/em><\/span><\/p>\n
\n
Il ne peut y avoir de TVA d\u00e9ductible restitu\u00e9e sans TVA pr\u00e9alablement collect\u00e9e.<\/em><\/span><\/li>\n
Pour le Tr\u00e9sor Public la balance TVA est \u00e0 z\u00e9ro, il n\u2019a rien d\u00e9bours\u00e9.<\/em><\/span><\/li>\n
Les cr\u00e9dits de TVA, 49 Mds\u20ac, source de nombreuses fraudes sont supprim\u00e9s.<\/em><\/span><\/li>\n
Le monde de l\u2019entreprise vient de perdre la collecte de la TVA<\/strong> qu’il avait depuis plus de 60 ans\u00a0! (NDLR : le principe de la TVA n’est pas modifi\u00e9, elle existe toujours dans l’entreprise sur les facturations de ventes et d’achats.)<\/span>
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Les entreprises peuvent enfin dire, qu\u2019entrent-elles, elles travaillent \u00ab\u00a0hors taxe\u00a0\u00bb.<\/em><\/span><\/li>\n
L\u2019acheteur se retrouve avec des capacit\u00e9s d\u2019autofinancement inconnues \u00e0 ce jour.<\/em><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Fin de citation.<\/em><\/span><\/p>\n
<\/div>\nAvec DAGTVA la notion de cr\u00e9dit de TVA n\u2019a plus de sens, suite au remboursement\u00a0 par \u00ab\u00a0reverse charge\u00a0\u00bb de la TVA d\u00e9ductible par bouclage de la navette bancaire<\/a><\/span><\/span>, lors du paiement effectif de la facture. Il n\u2019existe plus qu\u2019une TVA totale pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 la source sur le paiement bancaire, automatiquement cr\u00e9dit\u00e9e au Tr\u00e9sor public et cette m\u00eame TVA totale apr\u00e8s remboursement de la TVA d\u00e9ductible. La \u00ab\u00a0reverse charge\u00a0\u00bb impose, pour r\u00e9pondre \u00e0 la neutralit\u00e9 de la taxe au sein des entreprises, que ces deux TVA(s) soit rigoureusement identiques sur la<\/strong><\/span> transaction.<\/p>\n
Cette constatation met en \u00e9vidence, pour les transactions B2B, qu’il n’y a pas de recettes fiscales sur \u00e0 la Taxe \u00e0 la Valeur Ajout\u00e9e<\/strong><\/span>. Sur la transaction, la TVA est totalement neutre pour les deux assujettis, les caisses du Tr\u00e9sor public ont une balance comptable \u00e0 z\u00e9ro<\/a><\/span><\/span>. Il en va de m\u00eame si la \u00ab\u00a0reverse charge\u00a0\u00bb est appliqu\u00e9e syst\u00e9matiquement \u00e0 l’ensemble des transactions assujetties quelques en soient le nombre. <\/span><\/p>\n
Aujourd’hui ce ph\u00e9nom\u00e8ne d’absence de recette fiscale des transactions B2B dans la TVA ne peut \u00eatre per\u00e7u, car noy\u00e9 dans les diff\u00e9rentiels de TVA des deux assujettis.<\/span>
\nAvec DAGTVA ce remboursement de la TVA d\u00e9ductible fait toujours suite au pr\u00e9l\u00e8vement lib\u00e9ratoire sur la TVA d\u00e9j\u00e0 collect\u00e9e<\/span>.<\/p>\n
Pour l\u2019\u00e9tat b\u00e9n\u00e9ficiaire, il ne peut donc y avoir de d\u00e9penses suite \u00e0 des remboursements de TVA, sans qu\u2019il n\u2019y ait eu au pr\u00e9alable une recette par un cr\u00e9dit \u00e9quivalent de la TVA collect\u00e9e dans le circuit de paiement de la facture.<\/p>\n
En conclusion , la notion d’une taxe bas\u00e9e sur une valorisation productive qui n’apporte pas de recettes fiscales, comme il est d\u00e9montr\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, prouve pour les transactions B2B, qu’il n’y a pas de recettes fiscales sur la Taxe \u00e0 la Valeur Ajout\u00e9e<\/span><\/span><\/strong>. Pour les transactions entre assujettis, c’est donc une erreur de d\u00e9nomination bas\u00e9e sur une perception conceptuelle de la TVA, erron\u00e9e. Avec DAGTVA, les diff\u00e9rentiels de TVA au sein des entreprises n’existant plus, cette erreur de d\u00e9nomination est encore plus flagrante.<\/p>\n
Pour les transactions B2B, Il faudrait alors transformer le nom de TVA<\/span><\/strong> en TTT<\/span><\/strong> pour : T<\/span>axe T<\/span>emporaire T<\/span>ransactionnelle, (au cas ou elle se transformerait en B2C).<\/p>\n
En ce qui concerne la TVA sur la consommation du consommateur ultime, Il faudrait dire: T<\/span>axe A<\/span>ppliqu\u00e9e sur les transactions de C<\/span>onsommation : TAC.<\/span><\/strong><\/p>\n
Cette page d\u2019information renvoie vers une \u00e9tude approfondie de ce nouveau dispositif technique de pr\u00e9l\u00e8vement <\/a>auto-liquidatif de la TVA qui n\u2019autorise plus aucune fraude fiscale. Vous pouvez laisser un commentaire sur cette page , il ne sera pas publi\u00e9, les commentaires et remarques sont r\u00e9serv\u00e9s au Comit\u00e9 de r\u00e9daction, sauf si vous en faites la demande expresse.<\/p>\n
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