{"id":6352,"date":"2020-06-30T08:30:57","date_gmt":"2020-06-30T07:30:57","guid":{"rendered":"http:\/\/www.dagtva.com\/?page_id=6352"},"modified":"2024-08-06T08:33:54","modified_gmt":"2024-08-06T07:33:54","slug":"avant-propos-wsm","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.dagtva.com\/?page_id=6352","title":{"rendered":"World Single Taxation"},"content":{"rendered":"

DAGTVA\u00ae<\/strong><\/span><\/p>\n

Proposition d\u2019un Dispositif Mondial de Taxation<\/span><\/p>\n

Cr\u00e9ation<\/strong><\/span> : Jean-Fran\u00e7ois Clocheau<\/a>\u00a0 (FR<\/a>)<\/p>\n

\u00a0\u2013 Avant-propos W<\/strong><\/span>orld S<\/strong><\/span>ingle T<\/strong><\/span>axation<\/span> \u2013<\/span><\/p>\n

English version translated by the auteur<\/em><\/a>.<\/p>\n

***** Publi\u00e9 le 24 ao\u00fbt 2020 dans sa version compl\u00e8te *****<\/span><\/p>\n

Faisant suite au<\/span> document \u00abPilier 1\u00bb\u00a0 de l\u2019OCDE num\u00e9rot\u00e9<\/a>, la trame de base de la proposition DAGTVA sur le projet de taxation international.<\/span><\/em><\/p>\n

\u2013 Novembre 2022 \u2013<\/span> En<\/a> \u00ab\u00a0cong\u00e9 sabbatique\u00a0\u00bb depuis juillet 2021 mais devant<\/span> la r\u00e9cente d\u00e9cision des Nations Unies de mettre en place un cadre de travail sur le projet d’une taxation mondiale<\/a> confi\u00e9 \u00e0 l’origine l’OCDE par le G20 et devant des r\u00e9sultats insuffisants obtenus sur ces accords internationaux, je voudrais participer \u00e0 ce projet et de proposer le<\/span> Syst\u00e8me de Taxation Global DAGTVA<\/a> que d\u00e9velopp\u00e9 en 2020 et qui jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent n’a re\u00e7u aucune critique internationale.<\/span><\/span><\/span><\/em><\/p>\n

*****\u00a0 Modifications apr\u00e8s le G20 de Venise en juillet 2021 en violet et italique\u00a0 *****<\/span><\/span><\/em><\/span><\/p>\n

Apr\u00e8s le report \u00e0 juillet 2021 de la pr\u00e9sentation par l’OCDE, en mati\u00e8re de taxation internationale, d’une solution consensuelle qui aurait pu \u00eatre acceptable par le G20 de Riyad, ce report montre des divergences de conception et d’application entre \u00c9tats sur les tenants et aboutissants d’un projet de taxation globalis\u00e9. Une premi\u00e8re s\u00e9rie de mesures, avec la signature pr\u00e9alable de 130 pays, ont donc \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es au G20 de Venise dont la plus significative est de relever le niveau d’imposition des b\u00e9n\u00e9fices des multinationales \u00e0 15%. C’est un accord historique port\u00e9 par l’OCDE qui devra voir son application en 2023. Il reste maintenant \u00e0 pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre et d\u00e9j\u00e0 parmi les non-signataires, l’Irlande r\u00e9clame une baisse \u00e0 12,5%. L’adoption comme telle n’est donc pas acquise et, malgr\u00e9 une volont\u00e9 internationale de voir dispara\u00eetre l’\u00e9vasion fiscale se tarir, le projet pose plus de questions qu’il n’apporte de r\u00e9ponses et en premier lieu comment d\u00e9finir le montant taxable dans chaque juridiction d’activit\u00e9 quand les autres \u00c9tats n’ont pas le pouvoir de conna\u00eetre ce montant. Il y a fort \u00e0 parier que les Entreprises Multinationales (EMNs) ne vont pas se laisser taxer aussi facilement.<\/span>
\n<\/em><\/p>\n

***** Changements d’avril 2021 en vert et italique *****<\/span> <\/span><\/em><\/span><\/p>\n

Avec la nouvelle \u00e9quipe J.Biden \/ J.Yellen, le plan fiscal Made in America a \u00e9t\u00e9 d\u00e9voil\u00e9 par le Tr\u00e9sor am\u00e9ricain le 7 avril 2021 et ces d\u00e9cisions am\u00e9liorent et confortent la proposition d’un syst\u00e8me fiscal global qui est d\u00e9crite dans l’\u00e9tude ci-dessous.<\/span><\/span> <\/em><\/span><\/p>\n

—————– la proposition DAGTVA ——————
\n<\/strong><\/p>\n

En effet,<\/span><\/em> dans la recherche d\u2019un syst\u00e8me de taxation mutualis\u00e9 et \u00e9quitable qui aurait pu<\/em> <\/span>\u00eatre propos\u00e9 et retenu par les participants au G20 de Riyad en novembre 2020, l’OCDE \u00e0 produit, afin d\u2019\u00e9tayer ses travaux et futures conclusions, deux documents : \u00abPilier 1\u00bb pour une \u00abapproche unifi\u00e9e\u00bb du probl\u00e8me \u00e0 r\u00e9soudre et \u00abPilier 2\u00bb qui concentre ses objectifs \u00e0 lutter contre l\u2019\u00e9rosion constat\u00e9e des bases d\u2019imposition \u00abGloBE\u00bb dans les Entreprises Multinationales (EMNs). L’OCDE n’ayant pas obtenu les r\u00e9sultats escompt\u00e9s, l’Organisation des Nations Unies \u00e0 d\u00e9cid\u00e9 de reprendre le projet et de cr\u00e9er un environnement de travail charg\u00e9 de trouver une solution pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me d’une taxation mondiale \u00e9quitable.<\/p>\n

La proposition DAGTVA, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e dans le cadre des directives ci-dessus de l’OCDE, a d\u00e9riv\u00e9e vers des recommandations demand\u00e9es par les Nations Unies. Elle est compatible avec les deux environnements et s’appuie sur trois piliers centraux qui sont :<\/p>\n

\n
La connaissance des chiffres d’affaires locaux des EMNs par le e-invoicing\/reporting,<\/li>\n
La r\u00e9forme du calcul des prix de transferts qui d\u00e9termine la taxation par juridictions,<\/li>\n
Ce calcul des prix de transferts qui d\u00e9termine le volumes des subventions \u00e0 destination des juridictions d’\u00e9conomies modestes.<\/li>\n<\/ul>\n
Il est important de souligner que les deux piliers d\u00e9crits par l’OCDE ont eu le m\u00e9rite incontestable de formaliser le probl\u00e8me \u00e0 r\u00e9soudre et il faut l’en remercier pour ce travail. DAGTVA s\u2019appuie sur cette structure qui reste pertinente.<\/p>\n
Le Professeur Julien Pellefigue,<\/a> pr\u00e9sente dans sa th\u00e8se<\/a> et lors d\u2019un cours \u00e0 la facult\u00e9<\/a>, que le volume des transactions des EMNs est si important pour l\u2019\u00e9quilibre de l\u2019\u00e9conomie du Monde, que tr\u00e8s vite le probl\u00e8me \u00e0 r\u00e9soudre c\u2019est concentr\u00e9 sur les actions possibles et souhaitables concernant le \u00abPilier 2\u00bb , sans m\u00eame avoir r\u00e9solu ni pr\u00e9sent\u00e9 l\u2019environnement dans lequel ce probl\u00e8me devait trouver sa solution dans le \u00abPilier 1\u00bb .<\/p>\n
Il fallait donc que toute solution acceptable prenne en compte ce qu’impose cet \u00e9tat de fait. C’est ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu dans la proposition DAGTVA et ici pr\u00e9sent\u00e9e dans l’\u00e9tude pour le calcul des prix de transfert, afin obtenir une saine fiscalit\u00e9 entre \u00c9tats qui ne puisse pas remettre en cause la libert\u00e9 des transactions<\/span> au sein de ces EMNs, mais plut\u00f4t chercher \u00e0 \u00e9quilibrer leurs activit\u00e9s r\u00e9parties<\/span> et s\u2019attacher \u00e0 les faire \u00e9voluer dans un syst\u00e8me de taxation international simple, automatis\u00e9 et juste.<\/p>\n
Le but \u00e9tant aussi<\/strong><\/span> de ramener certains \u00c9tats, consid\u00e9r\u00e9s comme ayant des comportements fiscaux p\u00e9nalisant pour les autres, \u00e0 la raison d\u2019un d\u00e9veloppement \u00e9conomique mutualis\u00e9, en s\u2019attaquant le moins possible aux entreprises internationales qui y font du commerce.<\/p>\n
De ce fait, la proposition DAGTVA d\u2019un Dispositif Mondial de Taxation<\/span>, celui-ci n\u2019entrera jamais dans l\u2019Entreprise qui est un espace priv\u00e9 de d\u00e9veloppement de richesses, normalement g\u00e9r\u00e9 au mieux des int\u00e9r\u00eats des participants, ce qui veut dire que les \u00c9tats vont pouvoir n\u00e9gocier entre-eux sans la pression des EMNs qui seront tenues \u00e0 l’\u00e9cart pour que seuls les int\u00e9r\u00eats fiscaux des \u00c9tats soient pris en compte !<\/span><\/span><\/p>\n
Il est bien \u00e9vident qu\u2019une meilleure fiscalit\u00e9 pour les \u00c9tats va quand-m\u00eame impacter les EMNs sur leurs obligations fiscales qui ne seront pas forc\u00e9ment plus importantes, sauf pour celles qui trichent,<\/span> mais comme il a \u00e9t\u00e9 dit, mieux r\u00e9parties dans les \u00c9tats o\u00f9 elles exercent leurs activit\u00e9s<\/span>. Ce qui va aussi changer pour ces EMNs, va porter sur une incitation \u00e0 modifier leurs comportements fiscaux, par la r\u00e9duction de leurs marges de man\u0153uvre dans un domaine o\u00f9 la recherche d’un profit maximum passe par des montages financiers et de production devenus aujourd’hui inacceptables. Ils sont d’ailleurs pr\u00e9sent\u00e9s dans les probl\u00e8mes d’application de la fiscalit\u00e9 et d\u00e9crits dans les scenarii des illustrations du document \u00abPilier 1\u00bb page 13 et 14.<\/p>\n
Comme il est expos\u00e9 sur le site DAGTVA, la fiscalit\u00e9 indirecte et une partie importante de la fiscalit\u00e9 directe est d\u00e9finitivement appliqu\u00e9e<\/span>,<\/u> avec une ventilation des mouvements de fonds correspondant aux r\u00e8glements des prix de la transaction et aux pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux associ\u00e9s. C\u2019est une fiscalit\u00e9 transactionnelle, solution que semble privil\u00e9gier l\u2019OCDE<\/span>, qui s\u2019apparente un peu au pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source des imp\u00f4ts sur le revenu des salari\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019action fiscale se fait sur chaque transaction<\/strong><\/span> et non globalement sur des diff\u00e9rentiels comptables et fiscaux<\/u><\/span> qui pourraient \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 \u00e9ch\u00e9ances programm\u00e9es, de facto \u00e0 post\u00e9riori<\/em>.<\/p>\n
Pour apporter une r\u00e9ponse \u00e0 la question de l\u2019\u00e9quilibre des taxations entre \u00c9tats applicables aux transactions internationales, des r\u00e9ponses doivent \u00eatre apport\u00e9es par l\u2019OCDE pour discussion et adoption par le G20 en novembre 2020 \u00e0 Riyad. C\u2019est ce que j\u2019essaye de faire en participant modestement avec cette pr\u00e9sentation, qui n\u2019est pas seulement une r\u00e9flexion, mais la proposition d\u2019une solution technique.<\/p>\n
Malheureusement, en dehors de ce qui va vous \u00eatre expliqu\u00e9 dans cette \u00e9tude, il sera strictement impossible de voir na\u00eetre une autre solution satisfaisante<\/span><\/strong> sur de calcul des prix de transfert qui puisse amener les \u00c9tats vers une \u00e9galisation de leurs actions fiscales entre eux<\/span>. La solution pr\u00e9sent\u00e9e se fonde sur une approche technique capable d\u2019apporter le r\u00e9sultat escompt\u00e9 dans ce domaine apr\u00e8s avoir r\u00e9pondu positivement sur la totalit\u00e9 des 109 interrogations identifi\u00e9es dans le document \u00ab\u00a0Pilier 1<\/span>\u00bb et retranscrites dans la table de v\u00e9rit\u00e9 DAGTVA<\/a>. Il va s’en dire qu’une seule r\u00e9ponse n\u00e9gative aux 109 rubriques du \u00abPilier 1\u00bb , la rendrait impropre \u00e0 son application. Le d\u00e9bat reste ouvert pour les chercheurs !<\/p>\n
Si la majorit\u00e9 des questions sont pos\u00e9es dans les deux documents \u00abPiliers 1&2\u00bb de l\u2019OCDE,<\/em> la r\u00e9ponse DAGTVA s’appuie aussi sur les travaux et d\u00e9cisions<\/span> aux \u00c9tats-Unis du MTC<\/em> (MultiState Tax Committee)<\/a> et sa r\u00e9ponse apport\u00e9e <\/a> \u00e0 propos du Pilier 1 \u00e0 l’OCDE en d\u00e9cembre 2020<\/em>, r\u00e9ponses prises par le Groupe de travail du Comit\u00e9 Ex\u00e9cutif sur la Fiscalit\u00e9 Nationale et Locale<\/em> (National Conference of State Legislatures Executive Committee Task Force on State and Local Taxation<\/em>)<\/span>\u00a0 et les remarques du rapport \u00ab\u00a0GLoBE\u00bb <\/em><\/a> de l\u2019Oxford University Centre for Business Taxation<\/em>.<\/span><\/p>\n
Bien qu’\u00e0 l’origine cette \u00e9tude ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9di\u00e9e \u00e0 une requ\u00eate du G20 \u00e0 l’OCDE, elle apporte aussi une seule r\u00e9ponse positive globale et compl\u00e8te<\/strong><\/span>, en s’inscrivant parfaitement dans celle exprim\u00e9e par la communication de la Commission au Parlement europ\u00e9en et au Conseil de l’Europe, dans le cadre d’un plan d’action sur une taxation juste et simple<\/a>, par son courrier du 15 juillet 2020. Mais aussi l<\/span>a proposition DAGTVA associe les conclusions divergentes, avec celle que pr\u00f4ne l’OCDE, du Comit\u00e9 des Nations Unies sur la taxation<\/a> des services num\u00e9riques dans son nouvel article 12 B (tax treatment of payments for digital services)<\/a> d\u00e9fini durant la 20\u00e8me session du 26 juin 2020.
\n<\/span><\/p>\n
Par d\u00e9faut ou voie de cons\u00e9quence, toutes r\u00e9ponses apport\u00e9es au \u00abPilier 1\u00bb avec DAGTVA donnent une r\u00e9ponse au \u00abPilier 2\u00bb . C’est pour cette raison que seul le document \u00abPilier 1″ sera \u00e9tudi\u00e9 dans cette proposition<\/span>.<\/p>\n
R\u00e9flexions personnelles<\/u> :<\/strong><\/span><\/p>\n
Pourquoi s\u2019appuyer dans cette \u00e9tude sur les travaux et d\u00e9cisions aux \u00c9tats-Unis du MultiState Tax Committee<\/a>\u00a0<\/a> et de sa r\u00e9ponse de d\u00e9cembre 2020 au Pilier 1<\/a> ? Parce qu\u2019il serait illusoire de vouloir pr\u00e9senter une solution mutualis\u00e9e internationale qui \u00e9carte la premi\u00e8re \u00e9conomie mondiale, surtout quand ce sont eux, les \u00c9tats-Unis, qui disposent d\u00e9j\u00e0 l\u00e9gislativement de la solution<\/span>. Nous verrons pourquoi dans cette \u00e9tude !<\/em><\/p>\n
Mais avant toute chose, il est absolument imp\u00e9ratif et \u00a0\u00bb c’est une ligne rouge <\/span><\/strong>\u00bb comme le dit William Morris PwC\u2019s Deputy Global Tax Policy Leader<\/a>, dans un article de Bloombergtax.com du 28 juillet 2020<\/a>, de supprimer tout ce qui pourrait ralentir la recherche et l’acceptation d’une solution qui s\u2019apparente, pour l’instant, \u00e0 une taxation punitive dans des secteurs particuliers, comme les taxes GAFAM qui fleurissent un peu partout, alors que tous les \u00c9tats cherchent une solution globale. Il ne faut pas s\u2019attaquer aux GAFAMs qui,certes, appliquent une interpr\u00e9tation des l\u00e9gislations locales discutable avec des cons\u00e9quences fiscales qui le sont tout autant, mais aux \u00c9tats qui permettent ces comportements consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9lictuels et non concurrentiels.<\/em><\/p>\n
Alors dans les n\u00e9gociations sur la recherche d’une taxation internationale \u00e0 l’OCDE, on n\u2019a l\u2019impression, vu de l’ext\u00e9rieur, de se retrouver sur un champ de bataille la veille de l\u2019armistice o\u00f9 chaque camp cherche \u00e0 asseoir ses pr\u00e9rogatives avant les n\u00e9gociations de paix !\u00a0 Et comme le dit William Morris, il y a 137 \u00c9tats qui ont des int\u00e9r\u00eats divergents dans ce projet !
\n<\/em><\/p>\n
Avant, peut-\u00eatre sous la menace, ils appliqueront des mesures de r\u00e9torsion financi\u00e8res toutes aussi unilat\u00e9rales avec les r\u00e9sultats qui ne se sont pas fait attendre, les \u00c9tats-Unis se sont retir\u00e9s, nous esp\u00e9rons tr\u00e8s certainement provisoirement, le 13 juin 2020 des pourparlers \u00e0 l\u2019OCDE sur la taxation du num\u00e9rique, un secteur fiscal bien particulier, (apr\u00e8s l’\u00e9lection du nouveau pr\u00e9sident J. Biden, les \u00c9tats-Unis reviennent aux n\u00e9gociations de l’OCDE)<\/span><\/span> alors que, je l’ai d\u00e9j\u00e0 \u00e9crit, se sont eux qui ont la solution, celle que pr\u00f4ne l\u2019OCDE sur la restitution des taxes de vente dans les \u00c9tats de march\u00e9<\/span><\/strong> et par cons\u00e9quence logique de traitement, donnera la connaissance du chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 localement ,sujet lui-m\u00eame \u00e0 une autre fiscalisation sur les b\u00e9n\u00e9fices<\/strong><\/span>, le sujet principal des pourparlers.<\/span><\/em>\u00a0<\/em><\/p>\n
Nous voyons qu’il y a deux sujets \u00e0 traiter<\/strong><\/span><\/span> et il faudra peut-\u00eatre proc\u00e9der par \u00e9tapes. Le premier sujet apportant le support technique du deuxi\u00e8me, avec la fiscalisation des b\u00e9n\u00e9fices du num\u00e9rique avec ou sans pr\u00e9sence physique, cette fiscalit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices pourrait \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e dans un deuxi\u00e8me temps.<\/span><\/strong> Mais avant il nous faut mettre en place un syst\u00e8me qui nous apporte la connaissance des chiffres d’affaires r\u00e9alis\u00e9s<\/em><\/strong><\/span>\u00a0 et c’est pr\u00e9cis\u00e9ment ce que qu’impose dans la r\u00e9solution du premier probl\u00e8me, la restitution des taxes de ventes dans les \u00c9tats de march\u00e9.<\/p>\n
C’est ce que fait DAGTVA par une adaptation<\/strong> de la \u00ab\u00a0Wayfair<\/span> Sale<\/span> Tax<\/span><\/span><\/strong>\u00a0\u00bb <\/em>dont je parle ci-dessous et qui sera la base de cette proposition<\/span>.<\/span><\/p>\n
Vouloir un accord international sur un Dispositif Mondial de Taxation sur une solution tel que le demande le G20, aux vues du calendrier avant fin 2020, va demander, faute de temps, qu’il ne soit valid\u00e9 qu’une premi\u00e8re tranche d’accords, qu’il y ait quelque chose \u00e0 signer \u00e0 ce G20, sans qu’il y ait de n\u00e9gociations importantes, que l’OCDE et aucun des 20 Grands ne repartent bredouilles ! Il s’agit du processus de restitution des taxes de ventes qui, vous le verrez dans les rubriques, ne modifie pas les taxations locales de chaque \u00c9tat, donc il n’y a pratiquement rien \u00e0 ren\u00e9gocier, c’est ce qu’ont fait les \u00c9tats des \u00c9tats-Unis entre eux avec la \u00ab\u00a0Wayfair<\/span> Sale<\/span> Tax<\/span><\/span>\u00a0\u00bb <\/em>appuy\u00e9s par les travaux du MultiState Tax Committee<\/a><\/em> mais, dans le cas pr\u00e9sent, modifi\u00e9 par le syst\u00e8me DAGTVA.<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n
Vous verrez dans l’\u00e9tude qu’il sera toujours temps d’attendre,\u00a0dans un deuxi\u00e8me temps<\/strong><\/span>, de voir le comportement des EMNs face \u00e0 ce nouveau traitement de la fiscalit\u00e9 telle qu’elle est d\u00e9crite dans les documents de cette proposition,<\/strong> pour n\u00e9gocier la taxation des b\u00e9n\u00e9fices ult\u00e9rieurement sur des bases tangibles et indiscutables.<\/p>\n
Comme je l’ai d\u00e9j\u00e0 \u00e9crit, en se qui concerne le premier sujet, tout le monde cherche la solution alors que cette solution est sous nos yeux<\/strong><\/span> et bient\u00f4t pratiquement employ\u00e9e partout aux \u00c9tats-Unis<\/strong><\/span> et en Europe de 2021 \u00e0 2025<\/span><\/strong> sous une autre forme et ainsi pouvoir cr\u00e9er, sans grandes difficult\u00e9s l\u00e9gislatives, le plus puissant consortium \u00e9conomique dans le syst\u00e8me de taxation international regroupant les \u00c9tats-Unis avec l’Europe auquel ont pourrait ajouter le Royaume-Uni, la cinqui\u00e8me puissance \u00e9conomique mondiale, qui dispose d\u00e9j\u00e0 des moyens techniques de d\u00e9claration num\u00e9rique des factures avec \u00ab\u00a0Making Tax Digital\u00bb et qui pourrait entra\u00eener le Commonwealth avec lui dans cette qu\u00eate d’un syst\u00e8me de taxation mondialis\u00e9.<\/span>
\n<\/em><\/p>\n
Remarque<\/span> :<\/strong><\/span> les cons\u00e9quences d\u00e9crites ci-dessus suppriment tous les probl\u00e8mes de fiscalit\u00e9 possibles dans le cadre du Brexit !
\n<\/span><\/span><\/p>\n
Je veux parler de la \u00ab\u00a0Wayfair<\/span> Sale<\/span> Tax<\/span><\/strong><\/span>\u00a0\u00bb dont le nom donn\u00e9 fait suite \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour Supr\u00eame des \u00c9tats-Unis avec le jugement 17-494 South_Dakota Wayfair Inc.<\/a> impliquant une place de march\u00e9 num\u00e9rique et l\u2019\u00c9tat dans lequel elle vend ses produits.<\/em><\/p>\n
Vous remarquerez avec l\u2019\u00e9tude de cette loi, que la d\u00e9cision s\u2019applique \u00e0 toute l\u2019\u00e9conomie<\/strong>. Elle est globale et n\u2019implique pas seulement les places de march\u00e9 sur une \u00e9conomie du num\u00e9rique<\/span> !<\/em><\/p>\n
Donc les \u00c9tats-Unis et l\u2019OCDE poursuivent les m\u00eames objectifs de voir les taxes restitu\u00e9es dans les \u00c9tats de march\u00e9,<\/span> mais les \u00c9tats-Unis ont une longueur d\u2019avance l\u00e9gislative avec cette loi maintenant effective dans plus de 40 \u00c9tats et organis\u00e9e autour des travaux du MTC<\/a> et de sa r\u00e9ponse de d\u00e9cembre 2020 au Pilier 1<\/a> ? Ce sont eux, les \u00c9tats-Unis qui les premiers doivent se retrouver, \u00e0 nouveau, \u00e0 la table des n\u00e9gociations pour la mise en place du projet commun \u00e0 pr\u00e9senter au G20, comme c\u2019est expliqu\u00e9 dans cette page \u00ab\u00a0 Le March\u00e9 Unique Mondial<\/a>\u00a0\u00bb , \u00e9crite dans sa premi\u00e8re version en juin 2019 (apr\u00e8s l’\u00e9lection du nouveau pr\u00e9sident J. Biden, les \u00c9tats-Unis reviennent aux n\u00e9gociations de l’OCDE).<\/span><\/span> Il faut ajouter qu’il sera impossible aux entreprises du reste du Monde de ne pas respecter une loi vot\u00e9e aux \u00c9tats-Unis<\/strong><\/span>, comme vous pouvez d\u00e9j\u00e0 le voir dans ce document qui m’a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9, en France, de la part de Richard Asquith<\/a> d’Avalara<\/a> avec comme titre \u00ab\u00a0 DAGTVA may be impacted by these new sales tax laws<\/strong><\/a>\u00a0\u00bb !<\/span>
\n<\/em><\/p>\n
Lorsque l’on analyse la r\u00e9ponse du Multistate Tax Committee<\/em> au sujet du Pilier 1<\/em><\/a>, la complexit\u00e9 des lois aux \u00c9tats-Unis semble qu’il soit impossible d’imposer \u00e0 cinquante \u00c9tats fiscalement tr\u00e8s ind\u00e9pendants et ayant adopt\u00e9 une solution commune sur la taxation internationale, valid\u00e9e l\u00e9gislativement par la Cour Supr\u00eame dont ils d\u00e9pendent. D\u00e8s lors il serait beaucoup plus simple d’en adopter le principe dans la recherche d’une solution globale.<\/p>\n
NOTA<\/u><\/strong><\/em>\u00a0:<\/span> La solution contenue dans la loi 17-494 South_Dakota Wayfair Inc<\/a> de juin 2018 est en fait la premi\u00e8re version de DAGTVA pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 Paris en novembre 2015<\/span> sur une transaction nationale o\u00f9 les taxes \u00e9taient pr\u00e9lev\u00e9es dans une ville pour \u00eatre restitu\u00e9e dans une autre, mais avec un paiement fractionn\u00e9 par la banque du vendeur, alors que dans cette nouvelle version DAGTVA de juin 2019, ce sont les autorit\u00e9s fiscales du vendeur qui pr\u00e9l\u00e8vent la taxe de vente apr\u00e8s sa cr\u00e9ation (mais d\u2019une mani\u00e8re qui ne p\u00e9nalise pas l\u2019entreprise dans ses possibilit\u00e9s d\u2019autofinancement). Personne n\u2019avait vu alors que si l\u2019on mettait une fronti\u00e8re entre les deux villes cela revenait \u00e0 transformer la pr\u00e9sentation en une transaction transfrontali\u00e8re et pr\u00e9lever une taxe dans un pays pour la restituer dans un autre !<\/em><\/p>\n
Mais surtout c’est l’occasion, par la restitution des taxes de vente dans les lieux de consommation les plus recul\u00e9s des territoires en d\u00e9veloppement<\/strong><\/span>, de donner les moyens pour financer les infrastructures des \u00e9conomies locales en \u00e9vitant d’appauvrir ces territoires au b\u00e9n\u00e9fice des m\u00e9galopoles qui ont trop de probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 leur gigantisme et l\u00e0 nous nous retrouvons en face d’un syst\u00e8me distributif dans les territoires avec des cons\u00e9quences incalculables pour l’\u00e9conomie locale de demain<\/span><\/strong><\/span>, dans la r\u00e9ponse \u00e0 la crise post Covid-19, o\u00f9 chaque consommateur, o\u00f9 qu’il soit, par son achat participe \u00e0 l’am\u00e9lioration de son propre bien-\u00eatre<\/span><\/span> !<\/span><\/em><\/p>\n
Bien que consid\u00e9r\u00e9 alors par les participants \u00e0 la pr\u00e9sentation de Paris comme un peu trop futuriste, c<\/em>e fractionnement originel de DAGTVA \u00e9tait techniquement possible sur le plan national, mais faute d\u2019un accord interbancaire mondial qui aurait \u00e9t\u00e9 potentiellement impossible \u00e0 obtenir, rendait \u00e0 l\u2019\u00e9poque le processus DAGTVA utopique et inapplicable au march\u00e9 mondial, comme le dit le Professeur Damien Falco dans sa th\u00e8se \u00ab La fraude \u00e0 la TVA \u00bb<\/a> dans laquelle il pl\u00e9biscite DAGTVA sur 28 pages, th\u00e8se qui a re\u00e7u deux prix : celui des th\u00e8ses DALLOZ 2018 et le prix des th\u00e8ses 2019 de la Cour des Comptes.<\/em><\/p>\n
Depuis mai 2018, la nouvelle version de DAGTVA ne modifie plus le fonctionnement du syst\u00e8me bancaire qui \u00e9tait charg\u00e9 de faire le paiement fractionn\u00e9<\/span><\/strong><\/span>. La nouvelle version qui pr\u00e9l\u00e8ve la taxe de vente sur le compte du vendeur, dans des conditions bien pr\u00e9cises<\/span>, rend maintenant possible l\u2019utilisation du dispositif technique de mani\u00e8re internationale.<\/span><\/em><\/p>\n
**********<\/span><\/p>\n
Mais avant de passer \u00e0 l’\u00e9tude proprement dite, quelques commentaires s\u2019imposent sur l\u2019environnement utilis\u00e9.<\/p>\n
Dans la nouvelle version \u00e0 partir de mai 2018, le Brexit<\/em> a \u00e9t\u00e9 le principal environnement ayant support\u00e9 le d\u00e9veloppement de la solution DAGTVA pour la cr\u00e9ation d\u2019un syst\u00e8me de taxation mutualis\u00e9 et c\u2019est pour cela que, sauf dans le diaporama en r\u00e9f\u00e9rence<\/a>,\u00a0 dans la plupart de ceux-ci dans cette page<\/a>, le Royaume-Uni est l\u2019un des deux \u00c9tats dans lequel une part de la transaction a lieu. Bien que ce ne soit pas le sujet de la pr\u00e9sente \u00e9tude, cela montre aussi que les futures relations fiscales entre l\u2019Union europ\u00e9enne et le Royaume-Uni apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2020 ne ressembleront en rien \u00e0 ce qui est actuellement n\u00e9goci\u00e9 entre les parties, dans un \u00e9ventuel \u00abBrexit Deal<\/em>\u00bb .<\/span>
\n<\/span><\/span><\/p>\n
************************<\/p>\n
Pour les documents de l\u2019OCDE<\/em> sur le Pilier1 \u00abApproche Unifi\u00e9e\u00bb dont le sujet principal devrait porter, comme son nom l\u2019indique, sur la d\u00e9termination d\u2019une approche fiscale unifi\u00e9e<\/u><\/span>, celle-ci pourrait \u00eatre centr\u00e9e sur les trois des quatre grands th\u00e8mes ou domaines qui ont \u00e9t\u00e9s identifi\u00e9s dans le document :<\/p>\n
\n
Les pr\u00e9requis d\u2019une approche fiscale unifi\u00e9e – (10 occurrences<\/span>),<\/li>\n
Le champ d\u2019application de cette approche unifi\u00e9e – (6 occurrences<\/span>),<\/li>\n
Les nouvelles r\u00e8gles de lien \u00e0 appliquer dans un contexte mutualis\u00e9 \u2013 (15 occurrences<\/span>).<\/li>\n<\/ol>\n
Mais un quatri\u00e8me grand th\u00e8me appara\u00eet\u00a0:<\/span><\/p>\n
\n
La r\u00e9partition des droits d\u2019imposition des EMNs qui pourrait \u00eatre attribu\u00e9e au dossier \u00abPilier 2 – GloBE\u00bb \u2013 (78 occurrences<\/span>) !<\/li>\n<\/ol>\n
Il semble aussi qu\u2019il y ait trois grands th\u00e8mes absents<\/span> qui sont trait\u00e9s dans d\u2019autres documents pr\u00e9sents sur le site Internet de DAGTVA. Ils sont\u00a0:<\/p>\n
\n
La fiscalit\u00e9 internationale quand l\u2019acheteur, avec la transaction qu\u2019il vient de cr\u00e9er par son achat, sont inconnus des autorit\u00e9s fiscales de l\u2019\u00c9tat de consommation,<\/li>\n
Comment fiscaliser les mouvements de fonds li\u00e9s \u00e0 des transactions de plus en plus nombreuses entre consommateurs ultimes, en \u00abcircuits courts\u00bb ,\u00abpeer to peer\u00bb .<\/em><\/li>\n
Quelle fiscalit\u00e9 appliquer \u00e0 \u00abl\u2019Uberisation\u00bb\u00a0 de l\u2019\u00e9conomie.<\/li>\n<\/ol>\n
Le texte explicatif de l\u2019OCDE \u00abPilier1\u00bb\u00a0 montre qu\u2019il concentre son attention sur le quatri\u00e8me th\u00e8me avec la r\u00e9partition des droits d\u2019imposition au sein des EMNs<\/span>. M\u00eame s\u2019il est n\u00e9cessaire de trouver une solution globale, c\u2019est quand-m\u00eame du ressort des parlements de chaque \u00c9tat de fiscaliser correctement ces EMNs au niveau de chaque entit\u00e9 mais, en ont-ils r\u00e9ellement les moyens techniques mais aussi, pour certains, la volont\u00e9 politique ?<\/p>\n
Le dispositif global de taxation doit alors \u00eatre fait pour qu’un \u00c9tat soit oblig\u00e9 de l’utiliser<\/span>,\u00a0 d’une mani\u00e8re incitative o\u00f9 il n’y trouverait que des avantages. Certains \u00c9tats r\u00e9calcitrants, comme les paradis fiscaux, pourraient alors d\u00e9cider de ne rien changer. Mais le dispositif DAGTVA \u00e9quilibre les taxations internationales par un deuxi\u00e8me volet<\/a> qui r\u00e9affecte les subventions mondiales en fonction de l’\u00e9quilibre constat\u00e9 sur le transactionnel<\/span>.<\/span> C’est une nouvelle forme de d’affectation de la coop\u00e9ration des \u00c9tats entre eux, en mettant en avant un diff\u00e9rentiel de d\u00e9veloppement \u00e9vident qui serait tr\u00e8s pr\u00e9judiciable pour les \u00c9tats r\u00e9calcitrants.<\/span><\/p>\n
Si je critique symboliquement le document \u00abPilier1\u00bb , c\u2019est qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 potentiellement d\u00e9tourn\u00e9 de ses fonctions premi\u00e8res afin d\u2019apporter, avec une majorit\u00e9 de 70% du questionnement<\/span>, des r\u00e9ponses fiscales recherch\u00e9es sur la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices divers et vari\u00e9s des multinationales, avant de se pr\u00e9occuper de savoir sur le plan technique comment il \u00e9tait possible d\u2019appliquer une fiscalit\u00e9 \u00e9quilibr\u00e9e et mutualis\u00e9e entre les \u00c9tats membres de l\u2019OCDE et avec les autres aussi, ce que recherche le G20 qui a mandat\u00e9 l\u2019OCDE \u00e0 cette fin.<\/p>\n
Pour ce faire, ce document \u00abPilier 1\u00bb<\/a> ne servira donc qu\u2019\u00e0 d\u00e9finir une r\u00e9ponse au questionnement des domaines de recherche pr\u00e9cis\u00e9s ci-dessus mais, par cons\u00e9quences naturelles, il apporte des solutions \u00e9videntes qui pourront \u00eatre appliqu\u00e9 dans le document \u00abPilier 2\u00bb qui lui s\u2019attache \u00e0 la lutte contre l\u2019\u00e9rosion des bases d\u2019imposition et \u00e0 son organisation. C\u2019est pour cette raison que toutes les r\u00e9ponses au titre du document \u00abPilier 1<\/u>\u00bb apporteront implicitement celles du \u00abPilier 2\u00bb par l\u2019impossibilit\u00e9 de les dissocier<\/span> et il est bien \u00e9vident, comme je l’ai d\u00e9j\u00e0 dit, que l\u2019absence d\u2019une r\u00e9ponse globale ou sur un sujet particulier au \u00abPilier 1\u00bb interdirait toute action \u00e0 d\u00e9finir ult\u00e9rieurement au titre du \u00abPilier 2\u00bb .<\/span> Il s\u2019en suivrait alors une impossibilit\u00e9 \u00e0 apporter une r\u00e9ponse globale \u00e0 aux questions pos\u00e9es dans les deux documents, dans la recherche d\u2019un syst\u00e8me de taxation international viable.<\/p>\n
DAGTVA apporte cette r\u00e9ponse globale<\/span> \u00e0 une mutualisation de la fiscalit\u00e9 recherch\u00e9e par le G20 d\u2019Osaka en 2019, sans \u00e9quivoque ni ambigu\u00eft\u00e9<\/span>, ce qui est le r\u00e9sultat de cette \u00e9tude.<\/p>\n
Les outils de travail DAGTVA<\/span><\/u><\/strong>\u00a0:<\/strong><\/span><\/p>\n
Pour \u00e9tayer les explications donn\u00e9es dans cette \u00e9tude et proposition d\u2019un Dispositif Mondial de Taxation, un diaporama en r\u00e9f\u00e9rence<\/u><\/a> sera mis en situation fiscale r\u00e9elle, en montrant les m\u00e9thodes de calcul DAGTVA des prix de transfert<\/span> dans diff\u00e9rentes situations qui pourraient \u00eatre celles des illustrations du document \u00abPilier 1\u00bb\u00a0<\/span>. Elles\u00a0 font r\u00e9f\u00e9rence en t\u00e9l\u00e9chargeant<\/span><\/strong><\/span> un fichier issu du tableur Excel de Microsoft<\/em><\/a> synth\u00e9tisant \u00e0 l\u2019extr\u00eame et de mani\u00e8re la plus rudimentaire qui soit, le calcul des prix de transfert<\/span><\/strong><\/span> avec leurs cons\u00e9quences fiscales dans l\u2019environnement DAGTVA, \u00e0 la fois pour les EMNs et les \u00c9tats. Toutes les situations sont envisageables en changement seulement quelques variables<\/span>.<\/p>\n
Note importante<\/u><\/strong><\/span>\u00a0: Les transactions entre entreprises pr\u00e9sent\u00e9es dans le tableur peuvent aussi ne pas se d\u00e9rouler au sein d\u2019une EMN<\/span>,ce qui rend le dispositif applicable dans toutes les conditions de son internationalisation mais n\u2019autorise pas, sauf accord des autorit\u00e9s de taxation (diaporama en r\u00e9f\u00e9rence<\/a> – slide 14<\/strong><\/span><\/em>) en respect de l\u2019Article 7 des conventions de l\u2019OCDE<\/em><\/a>, de permettre \u00e0 un consommateur ultime exporter un produit qu\u2019il a vendu. Nous voyons l\u00e0 se dessiner une \u00e9conomie qui existe peut-\u00eatre marginalement en C\u00b2C mais sous une forme compl\u00e8tement inconnue des param\u00e8tres fiscaux actuellement appliqu\u00e9s par les autorit\u00e9s de taxation.<\/p>\n
Le sujet de la restitution des taxes de vente dans une transaction B\u00b2C o\u00f9 une EMN peut ne pas avoir de pr\u00e9sence physique dans l\u2019\u00c9tat de march\u00e9 est trait\u00e9 pour une premi\u00e8re approche dans cette page de juin 2019<\/a> et dans de nombreuses rubriques de la table de v\u00e9rit\u00e9<\/a>.<\/p>\n
Les documents utilis\u00e9s<\/u>\u00a0:<\/span><\/strong><\/p>\n
\n
\n
\n
Le document \u00abPilier 1\u00bb\u00a0 de l\u2019OCDE num\u00e9rot\u00e9<\/em><\/a>, base de proposition DAGTVA<\/span>,<\/em><\/li>\n
Le Diaporama en r\u00e9f\u00e9rence,<\/a><\/li>\n
Le tableur en r\u00e9f\u00e9rence,<\/a> (ouvrir de pr\u00e9f\u00e9rence avec<\/span> cette page explicative<\/a>)<\/em><\/span>,<\/li>\n
Plan d’action sur la taxation,<\/a> document de la Commission europ\u00e9enne<\/em>,<\/span><\/li>\n
Nouvel article 12 B (tax treatment of payments for digital services)<\/a>, document des <\/em><\/span>United Nations<\/span>.<\/em><\/span><\/li>\n
Le rapport aux \u00c9tats-Unis du MTC<\/em><\/a> (MultiState Tax Committee<\/em>, National Conference of State Legislatures Executive Committee Task Force on State and Local Taxation<\/em><\/span>),<\/li>\n
R\u00e9ponse apport\u00e9e par le MTC<\/em><\/a> \u00e0 propos du Pilier 1 \u00e0 l’OCDE en d\u00e9cembre 2020,<\/em><\/span><\/li>\n
Le rapport \u00abGLoBe\u00bb\u00a0<\/em> de l\u2019Oxford University<\/em><\/a> Center for Business Taxation<\/em><\/span>,<\/li>\n
La th\u00e8se de<\/span> Julien Pellefigue<\/a>, Professeur \u00e0 Universit\u00e9 Paris II Panth\u00e9on Assas portant sur<\/span> \u00abla th\u00e9orie \u00e9conomique de la r\u00e9glementation des prix de transfert<\/a>\u00bb .<\/em> Un de ses cours sur le sujet,<\/a><\/li>\n
R\u00e8gles imposition des b\u00e9n\u00e9fices<\/a>, document OCDE<\/em><\/span>,<\/li>\n
Le protocole \u00abSAF-T\u00bb <\/a>dans<\/span><\/em> la version V2<\/a> d\u00e9velopp\u00e9 par l\u2019OCDE,<\/em><\/span><\/li>\n
La table de v\u00e9rit\u00e9 DAGTVA<\/a> \u00e0 propos du \u00abPilier 1\u00bb<\/em> <\/span>,<\/li>\n
M\u00e9thode de calcul DAGTVA des prix de transfert,<\/a><\/li>\n
M\u00e9thode d’attribution DAGTVA des subventions internationales<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
———– Suite chronologique de l’\u00e9tude ————<\/strong><\/span><\/p>\n
M\u00e9thode de calcul DAGTVA des prix de transfert<\/a><\/p>\n
——— Pour terminer ———<\/strong><\/span><\/p>\n
Les conclusions sur le calcul les prix de transfert<\/a>.<\/p>\n
***********<\/strong><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
DAGTVA\u00ae Proposition d\u2019un Dispositif Mondial de Taxation Cr\u00e9ation : Jean-Fran\u00e7ois Clocheau\u00a0 (FR) \u00a0\u2013 Avant-propos World Single Taxation \u2013 English version translated by the auteur. ***** Publi\u00e9 le 24 ao\u00fbt 2020 dans sa version compl\u00e8te ***** Faisant suite au document \u00abPilier … Continuer la lecture →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-6352","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/6352","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=6352"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/6352\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":11064,"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/6352\/revisions\/11064"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.dagtva.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=6352"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}