{"id":647,"date":"2012-05-10T10:52:02","date_gmt":"2012-05-10T09:52:02","guid":{"rendered":"http:\/\/www.dagtva.com\/?page_id=647"},"modified":"2024-08-07T14:17:42","modified_gmt":"2024-08-07T13:17:42","slug":"les-controles-implicites-de-dagtva","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.dagtva.com\/?page_id=647","title":{"rendered":"Les contr\u00f4les implicites de DAGTVA"},"content":{"rendered":"

Ce qui est contr\u00f4l\u00e9 automatiquement par DAGTVA<\/strong> :<\/span><\/p>\n

Pour les assujettis \u00e0 la TVA :<\/span><\/p>\n

\u2013\u00a0 Le montant de la marge\u00a0brute donc les revenus avant paiement des charges.<\/p>\n

\u2013 Toutes les recettes assujetties ou non\u00a0des rubriques analytiques du 700 000 du plan comptable .<\/p>\n

\u2013 Toutes les\u00a0charges assujetties ou non des rubriques analytiques du 600 000 du plan comptable.<\/p>\n

Pour les non-assujettis \u00e0 la TVA :<\/span><\/p>\n

\u2013 Tout ce qui est vers\u00e9 \u00e0 un tiers non assujetti est contr\u00f4l\u00e9<\/p>\n

\u2022 Salaires et revenus provenant des assujettis.<\/p>\n

\u2022 Autres versements de tiers (dons \u2013 partenariat \u2013 cadeaux \u2013 etc…).<\/p>\n

\u00a0Pour tous :<\/span><\/p>\n

\u2013 Tout financement occulte est rendu impossible<\/p>\n

\u2022 Des partis politiques, syndicats, congr\u00e9gations, sectes.<\/p>\n

\u2022 D\u2019organismes lobbyistes.<\/p>\n

Les contraintes de renseignement li\u00e9es au FATCA<\/span> : Le d\u00e9fi bancaire du FATCA<\/a><\/span><\/strong> pour r\u00e9pondre aux obligations du FATCA est compl\u00e8tement r\u00e9solu par DAGTVA qui collationne tous les mouvements fonds des assujettis et non assujettis dans ses bases de gestion dans les sites fiscaux lors des transactions.<\/p>\n

Il est \u00e0 noter que DAGTVA serait plus performant que les banques dans les r\u00e9ponses aux demandes de renseignements fiscaux car,\u00a0 effectu\u00e9e non plus par les banques, mais par les services fiscaux qui d\u00e9tiennent avec DAGTVA tous les mouvements de fonds, et toute la globalit\u00e9 de la fiscalit\u00e9 des l\u2019assujettis et des personnes, alors que les banques ne d\u00e9tiennent que les informations bancaires parcellaires les concernant, donc incompl\u00e8tes car parfois ventil\u00e9es dans plusieurs \u00e9tablissements bancaires.<\/p>\n

Vers un FATCA europ\u00e9en :<\/span> L’Union europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 saisie<\/a><\/span><\/strong> le 9 avril 2013 par nombre de pays dont la France qui \u00ab\u00a0 font part de leur demande commune d\u2019instaurer un projet multilat\u00e9ral d\u2019\u00e9change de renseignements inspir\u00e9 de la l\u00e9gislation am\u00e9ricaine FATCA<\/strong>, et de voir ce type d\u2019\u00e9change s\u2019\u00e9tendre aux autres \u00c9tats membres<\/em>.\u00a0\u00bb DAGTVA r\u00e9pond parfaitement \u00e0 cette demande, sans am\u00e9nagements particuliers, qui serait mutualis\u00e9e au sein de l’Union europ\u00e9enne par le fonctionnement m\u00eame de la proc\u00e9dure fiscale DAGTVA.<\/p>\n

Cette page d\u2019information renvoie vers une \u00e9tude approfondie de ce nouveau dispositif technique de pr\u00e9l\u00e8vement <\/a>auto-liquidatif de la TVA qui n\u2019autorise plus aucune fraude fiscale. Vous pouvez laisser un commentaire sur cette page , il ne sera pas publi\u00e9, les commentaires et remarques sont r\u00e9serv\u00e9s au Comit\u00e9 de r\u00e9daction, sauf si vous en faites la demande expresse.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"