Fausse facture sans tiers (acheteur / vendeur).

DAGTVA rend impossible la création d’une fausse facture
sans tiers identifiable.
–Fausse facture sans tiers vendeur pour un acheteur
1 – La TVA déductible d’un achat est traitée par DAGTVA par l’intermédiaire des banques sur chaque écriture avec toutes les preuves suivantes.
a. Un pré-contrôle de concordance des déclarations des factures a lieu lors de l’enregistrement, par l’acheteur, de sa facture d’achat dans DAGTVA (figure 4(US)) .
a1. Vérification du numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise vendeuse par l’existence de l’assujetti dans DAGTVA soit en France, soit à l’international récupéré automatiquement, bien avant la mise en paiement par l’acheteur, directement dans le DAGTVA du pays interconnecté, soit par le VAT information Exchange System ou VIES.
b. Pour corroborer le paragraphe précédent, une facture de vente identique et identifiée (figure 3(US)) doit avoir été déclarée par le vendeur dans DAGTVA (France ou étranger),
c. Avec le contrôle précédent il faut un paiement bancaire effectif correspondant à cette facture (figure 5(US)).
d. Vérification de la concordance (§ a1) des éléments déclarés de la facture (figure 6(US)),
2 – La mise en paiement de la facture contraint à la vérification de la déclaration du vendeur identifié qui serait mis en cause.
3 – En cas d’identification fantaisiste, la fraude est immédiatement mise à jour, il n’y aurait jamais de tiers vendeur identifiable à comparer, le rejet du paiement est signifié à l’acheteur par DAGTVA, la banque est informée automatiquement de la décision et retourne la mise en nullité du paiement à l’acheteur.
4 – En tout état de cause, dans le circuit court bancaire, en aucun cas le Trésor Public ne versera une TVA déductible sur la mise en paiement d’une facture entre deux assujettis à la TVA, qui plus est, si le montant de la TVA est signifié à Zéro pour une transaction intracommunautaire (sujet traité dans DAGTVA et carrousels).
–Fausse facture sans tiers acheteur de la part d’un vendeur
1 – Stupide, avec DAGTVA un vendeur ne fera jamais une fausse facture mentionnant une TVA à collecter sachant qu’avec DAGTVA cette facture ne serait jamais réglée ou réglée en Hors taxes par prélèvement libératoire (cas d’un accord frauduleux entre vendeur et acheteur, obligeant l’acheteur à effectuer le règlement avec TVA).
2 – Impossible non plus de pouvoir établir une fausse facture afin monter une régularisation sur un stock vendu d’une manière frauduleuse, facture déclarée dans DAGTVA et qui ne serait jamais réglée avec un stock contrôlable et un déséquilibre de transactions entre les achats et les ventes.
3 – Obligé de déclarer un acheteur identifié qui serait mis en cause.

Cette page d’information renvoie vers une étude approfondie de ce nouveau dispositif technique de prélèvement auto-liquidatif de la TVA qui n’autorise plus aucune fraude fiscale. Vous pouvez laisser un commentaire sur cette page , il ne sera pas publié, les commentaires et remarques sont réservés au Comité de rédaction, sauf si vous en faites la demande expresse.

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