Brevet N° national et référence de dépôt : FR1201371
Chronologie de DAGTVA
Afin de vous éviter de longues recherches sur le site Internet de l’INPI, vous trouverez ci-dessous tous les documents officiels téléchargés concernant le brevet DAGTVA enregistré sous la demande :N° FR1201371 le 11 mai 2012.
Publié au BOPI du 15 novembre 2013 N°13/46 N°FR2990544 – page 125 -,
Publié à l’Office Européen des Brevets le 15 novembre 2013 : N° FR2990544 (A1).
L’édition de la page depuis l’Espacenet de l’OEB : Bibliographic data: FR2990544 (A1)
L’Office Mondial de la Propriété intellectuelle : Technical device for payment of VAT
2ème publication au BOPI plus de 7 ans après le 12/02/2021 N° 21/06 – page 264,
Nota : les noms de fichiers sont les noms officiels enregistrés sur le site Internet de l’INPI.
1) L’enregistrement par l’INPI du dépôt de ma demande – 11/05/2012
doc_1201371_2012-05-11_RDD_REQ_FR.pdf
2) Le texte de la description du dépôt de brevet – 11/05/2012 :
doc_1201371_2012-05-11_RDD_DESC_FR.pdf
3) Les dessins associés à la description – 11/05/2012 :
doc_1201371_2012-05-11_RDD_DESSIN_FR.pdf
4) Les revendications d’origine (obsolètes) aux descriptions – 11/05/2012 :
doc_1201371_2012-05-11_RDD_REV_FR.pdf
5) L’abrégé de la description de la demande – 11/05/2012 :
doc_1201371_2012-05-11_RDD_T_ABR_FR.pdf
6) Notification avant possible décision de rejet de la demande par l’INPI – 20/08/2012
doc_1201371_2012-08-20_RDD_NOTIF_FR.pdf
Suite à ma contestation sur la décision de rejet de ma demande, l’INPI consent à la prendre en compte avec ce courrier associé au rapport de recherche d’antériorités – 11/03/2013 :
doc_1201371_2013-03-11_RDD_NOTIF_FR.pdf
Observation sur la brevetabilité en annexe du précédent courrier – 13/03/2013 :
doc_1201371_2013-03-13_RDD_OPINION_FR.pdf
Rapport de recherche préliminaire en annexe aux 2 § précédents – 13/03/2013 :
doc_1201371_2013-03-13_RDD_RRP_FR.pdf
Ci-dessous après les commentaires ma réponse de 66 pages au rapport de recherche d’antériorités du 28/05/2013 sur les observations de l’INPI sur les 3 § précédents.
Les nouvelles revendications sont aux deux dernières pages 65 & 66.
Toutes les nouvelles demandes de réponses de l’INPI de janvier 2023 avaient déjà été fournies dans le document ci-dessous. Les réponses ont été acceptées implicitement à cette époque. Elles ont été données dans des conditions qui ne sont pas celles d’aujourd’hui où la technique de la facturation électronique d’alors n’existait pas. C’est l’absence de contestation à ce document qui a déterminé la publication au BOPI en novembre 2013.
doc_1201371_2013-05-28_RDD_RE_RRP(E)_FR.pdf
Justificatifs liés à la décision de rejet de l’INPI en date du 24 septembre 2024
Notification N° : 1395841
(DOC 1) Courrier avec accusé réception de notification de l’INPI du 8 mars 2024,
(DOC 2) Détail du projet de rejet – FR1201371 accompagnant la notification (DOC 1),
(DOC 3) Ma réponse à la notification 1395841 du 08 mars 2024 – format PDF,
(DOC 5) En 2018 moins de 50 États dans le Monde sur 195 n’avaient pas encore appliqué le dispositif technique déclaratif « DAGTVA » – source : PwC Michaela Merz – IVA Stockholm,
(DOC 6) Avis de publication au BOPI – délai de contestation 3 mois,
(DOC 7) Page de garde du BOPI le 15/11/2013 ref : 13/46,
(DOC 8) Publication de la page 125 du BOPI le 15/11/2013 ref : FR 2.990.544,
(DOC 9) La page 2 d’avertissement du BOPI – Publication au BOPI confère le droit d’exploitation provisoire comme ce texte le précise : « En effet, la loi française n’exige, pour faire produire à un brevet ses pleins effets, que la publication au BOPI ».
(DOC 10) Rapport au Président de la République Ordonnance 2020-116-12 février 2020,
(DOC 11) Avis de déchéance suite à une erreur de l’INPI sur demandes de paiements,
(DOC 12) Contestation de cet avis de déchéance,
(DOC 13) Recours en restauration de mes droits, accepté en 2021,
(DOC 14) 05/02/2021 extrait de la base des brevets – document du : 15 mars 2024, N°0240578 – RR : Recours en restauration ou en annulation (BOPI 2021-11),
(DOC 15) Réintégration du brevet FR1201371 dans la base des brevets de l’INPI,
(DOC 16a) Page de garde du BOPI du 12/02/2021 N° 21/06,
(DOC 16b) Seconde publication au BOPI du 12/02/2021 N° 21/06 page 264,
(DOC 18) Article du journal « Sud Ouest » du 10 février 2020,
(DOC 19) Matinale de France Inter du 10 février 2020,
(DOC 20) Copie du courriel à la responsable de la facturation électronique à la DGFIP,
(DOC 21) Assemblée Nationale – Amendement N° : II-3211 du 6 novembre 2020,
(DOC 22) Journal Officiel du 27 mars 2024,
(DOC 23) Coût de la facturation électronique – programme 156 – 231 M € page 38,
(DOC 24) Assemblée Nationale – ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative
au développement de la facturation électronique (ne parle le pas de la gestion de la TVA),
(DOC 24b) Assemblée Nationale – PLF 2024 – Report de la facturation électronique,
(DOC 25) du Sénat français – Calendrier d’application de la facturation électronique en France – Amendement Finc.51 du PLF 2024.
(DOC 26) DGFIP – Report de la facturation électronique en France,
(DOC 27) Inspection Générale des Finances – Sécurisation de la TVA -2019- pages 20 du rapport ou page 30 du document où DAGTVA est signalé,
(DOC 28) du Conseil des Prélèvements Obligatoires dans son rapport de 2015 sur la TVA ne parle pas de la facturation électronique pour la gestion technique de la TVA,
(DOC 29) 2019 – Prix de la Cour des Comptes française la fraude à la TVA – Dr. Damien Falco où il décrit la solution DAGTVA comme solution d’avenir sur 32 pages,
(DOC 30) de la Cour des Comptes européenne – pas de facturation électronique mentionnée dans son rapport de 58 pages en 2015 sur la lutte contre la fraude à la TVA,
(DOC 31) de l’Union européenne, le projet « ViDA« , 12/2022 facturation électronique,
(DOC 32) de l’Union européenne « livre vert de la TVA pour 2020 », l’Union européenne ne fait pas état d’une possible facturation électronique pour gérer la TVA.