Vraie facture dont les montants sont faux

Impossibilité d’émission de factures dont les montants sont faux.
– Si une facture d’achat est mise en paiement avec des montants faux, cette facture est associée à une déclaration d’achat dans DAGTVA qui devra avoir les mêmes montants faux , facture enregistrée fausse dans la comptabilité de l’acheteur, facture elle-même associée à une déclaration de vente dont les montants doivent être identiques sur la facture initiale, toujours établie par le vendeur.
DAGTVA  détecte aussitôt une anomalie et, informe automatiquement par courriel les deux assujettis de cette différence, DAGTVA retourne un rejet d’encaissement à la banque et suit la résolution de l’anomalie.
– Même principe de contrôle sur une facture initiale de vente avec des montants faux.
– L’une des deux parties demande à l’autre une rectification par les voies classiques des règles comptables actuelles, ces rectifications transitent aussi par DAGTVA.

Cette page d’information renvoie vers une étude approfondie de ce nouveau dispositif technique de prélèvement auto-liquidatif de la TVA qui n’autorise plus aucune fraude fiscale. Vous pouvez laisser un commentaire sur cette page , il ne sera pas publié, les commentaires et remarques sont réservés au Comité de rédaction, sauf si vous en faites la demande expresse.

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