Les acteurs agréés à DAGTVA

Participants devant être agrées DAGTVA

– Pour tous ceux qui sont assujettis à la TVA.
Pour tout détenteur de SIREN / KBIS, d’un numéro de TVA intracommunautaire.

– Les organismes bancaires.
Les banques et leurs agences sur le territoire national devront adhérer au dispositif DAGTVA.

– Les intermédiaires du paiement numérique.
ATOS ORIGIN – EXPERIAN – PAYBOX Services – etc….

Cette page d’information renvoie vers une étude approfondie de cette nouvelle procédure fiscale autoliquidative qui n’autorise plus aucune fraude fiscale.

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