Participants devant être agrées DAGTVA
– Pour tous ceux qui sont assujettis à la TVA.
Pour tout détenteur de SIREN / KBIS, d’un numéro de TVA intracommunautaire.
– Les organismes bancaires.
Les banques et leurs agences sur le territoire national devront adhérer au dispositif DAGTVA.
– Les intermédiaires du paiement numérique.
ATOS ORIGIN – EXPERIAN – PAYBOX Services – etc….
Cette page d’information renvoie vers une étude approfondie de cette nouvelle procédure fiscale autoliquidative qui n’autorise plus aucune fraude fiscale.