Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation
– DAGTVA et l’aide au développement –
– World Single Taxation –
Avant propos
Les aides au développement, aujourd’hui, sont versée afin qu’un État puisse affronter financièrement les ambitions de programmes économiques divers et, bien qu’il y ait de volumineux rapports produits sur l’utilisation des fonds qui leur sont alloués, il se produit une ‘évaporation’ de ces aides dans les rouages administratifs des États bénéficiaires.
En général se sont des enveloppes globales de financement, les contrôles aussi précis soient-ils, de la part des organismes donateurs, ne permettent pas toujours de savoir si les fonds alloués ont le rendement espéré dans les actions pour lesquelles ils ont été attribués.
Il s’en suit un enrichissement inconsidéré de ceux qui ont récupéré, pour ne pas dire dévoyé, ces aides avec l’impact insuffisant constaté sur le programme aidé et le développement économique recherché.
La promotion d’une solution fiscale consensuelle dans le cadre du Pilier1 & Pilier2 de l’OCDE, avec la proposition DAGTVA, ces aides ne seraient plus apportées d’une manière globale par un État ou groupe d’États qui décident d’accorder une enveloppe d’aide un État bénéficiaire.
En premier lieu, la recherche d’une solution mutualisée entre États impose qu’ils aient des comportements économiques et fiscaux compatibles entre eux avec des principes d’équité et de saine concurrence. Nous avons vu dans les documents Pilier1 & Pilier2 de l’OCDE qu’une attention toute particulière était portée à la fiscalité des EMNs et qu’une solution acceptable dans ce domaine devait, dans la mesure du possible, ne pas impacter le commerce international.
La proposition DAGTVA, dans cette étude, s’est focalisée sur la manière de ‘contraindre’ les États à effacer leurs disparités fiscales. Des explications, dans les différentes situations, vous montreront que les procédures envers les EMNs, sans les contraindre, les incitaient à avoir des comportements économiques allant dans le sens de saines décisions qui seraient par voie de conséquences pénalisantes pour les États fiscalement non coopératifs.
Dans la proposition exposée dans les cas du fichier Excel egalisation des taxes.xls de DAGTVA, les États qui ne jouent pas le jeu de l’égalité fiscale seront mis à rude épreuve, mais le résultat déjà contraignant du processus DAGTVA ne sera peut-être pas suffisant pour obtenir que certains de ces États voyous abandonnent des comportements fiscaux inadmissibles.
Il va maintenant falloir contraindre ces États non coopératifs à passer sous les Fourches Caudines de l’OCDE où les aides internationales seraient allouées en fonction du respect mutuel des lois fiscales.
La proposition DAGTVA des aides au développement.
Comment cela fonctionne-t-il ?
Dans le mode toujours transactionnel de DAGTVA, le fait que la fiscalité appliquée à une transaction transfrontalière soit soldée à la fin des échanges fiscaux et bancaires, implique que l’on peut connaître ce qui aurait pu être perçu par chaque État sur cette transaction par rapport un modèle transactionnel de référence présenté dans la troisième colonne du fichier Excel egalisation des taxes.xls. Nous avons vu que ces informations étaient largement échangées entre États si l’on se réfère au diaporama en référence slides : 13-15-21. C’est ce qui permettra aussi de connaître très précisément les chiffres d’affaires réalisés dans chaque juridiction.
Si chaque État dispose d’une enveloppe d’aide globale qu’il alloue aux autres États au titre du développement ou coopération. L’Etat donateur aujourd’hui choisi vers quelle destination il dirige les aides allouées. C’est volontaire suite à des décisions politiques prises d’un commun accord entre l’État donateur et l’État aidé. C’est peut-être aussi la conséquence d’accords internationaux comme la PAC en Europe.
Avec DAGTVA l’aide allouée accompagnerait systématiquement une transaction commerciale transfrontalière mais viendrait en soustraction de d’enveloppe globale de cette aide, mais peut ne pas être allouée du tout si l’État vers lequel elle est dirigée, ne se conforme pas à une saine concurrence internationale ou en fonction d’autres critères.
Le fait d’agir au niveau de la transaction va induire une première conséquence qui est de constater que la destination de l’aide va bien être dirigée vers l’activité économique liée à cette transaction et non diluée ou réaffectée dans un autre secteur économique pouvant être un support corrompu incontrôlable.
Avant de rentrer dans le détail du fonctionnement de l’aide au développement avec DAGTVA, il faut différencier deux actions ; l’action de ce qui façonne l’environnement de l’aide possible, c’est ce que fait DAGTVA, et l’action d’aide proprement dite qui n’est pas les sujet de cette étude.
Une première action se situe au niveau de la taxation indirecte.
Il faut se poser la question dans le cadre de la Wayfair Sale Tax : ‘Pourquoi une taxe sur un achat doit-elle être restituée dans l’État de consommation’ ?
La réponse ci-dessous est donnée comme c’est expliqué dans la configuration de calcul d’un prix de transfert ‘idéal‘ : « Pourquoi avoir une WSTAX ?
C’est à l’origine l’expression d’un % servant au calcul du montant de ce qui doit être reversé comme taxe de vente pour obtenir le fractionnement de la TVA à collecter qui ne sera pas répercutée sur le prix de transfert. Appliqué à l’exportation cette WSTAX est essentielle car c’est elle qui va permettre la création, la régulation et l’uniformisation la Wayfair Sale Tax aux États-Unis où nous avons vu dans le document du MTC que de nombreuses divergences persistent sur l’application de cette loi. Si le système DAGTVA devait ne pas traiter cette WSTAX, comme nous verrons dans d’autres onglets de l’Excel, la volonté d’obtenir un système de taxation mondial équilibré serait remise en cause par son inapplication évidente dans les cinquante États fédérés des États-Unis qui représentent la première mais aussi près du quart de l’économie mondiale. Ce qui ne serait pas concevable non plus, c’est que la première économie mondiale soit écartée d’un système de taxation mutualisé alors qu’elle en serait précisément à l’origine, avec ce que recherche l’OCDE et les États-Unis, en premier lieu, de voir les taxes de vente restituées dans les États de consommation.
La Wayfair Sale Tax, ce sera le cœur de la nouvelle taxation mondiale associée au calcul DAGTVA des prix de transfert et au diaporama en référence. Cet ensemble pourrait être la future base du Marché Unique Mondial. Le sujet sera commenté en détail au fur et à mesure des présentations. »
La réponse évidente à la solution d’un acheteur dans un pays autre que le sien, c’est que cet acheteur n’a pas trouvé de production locale pouvant lui donner satisfaction ! Il faut donc disposer de moyens financiers pour favoriser une production locale qui va apporter une réponse positive sur la consommation de cet acheteur et ce sans discrimination sur l’État de production. Nous avons vu aussi dans les différents exemples qu’il faudra dans tous les cas respecter la rigueur de cette Wayfair Sale Tax qui par définition est une loi internationale vu qu’elle va déjà s’appliquer sur près des cinquante États fiscalement très indépendants même s’ils sont fédérés au sein des États-Unis.
Il est bien évident que la première réaction logique et contraignante, comme s’est stipulé pour le montant C, sera de ne restituer à un État considéré comme un paradis fiscal, pour respecter la loi et ne pas trop freiner son développement économique, que la part qu’il aurait pu lui-même prélever en fonction de ses paramètres fiscaux. La loi est respectée mais le paradis fiscal se puni lui-même de ce qu’il ne percevra pas ! Mais ce n’est pas tout, il devra répondre des mêmes obligations envers les autres États qui s’attendent à ce que leurs taxes de ventes soient restituées, taxes qu’il ne prélève pas toujours sur leurs productions et sur des critères internationaux !
Après tout, cet État non coopératif sur le plan fiscal, c’est ce qu’il fait déjà et cela ne semble pas le gêner outre mesure dans son activité économique, la contrainte est donc insuffisante !
Avec la première punition d’être obligé de restituer les taxes de vente au niveau fiscal de l’État de l’acheteur et non du sien, qu’il ne perçoive plus l’aide internationale à la même hauteur que les autres États. Ces deux mesures vont créer un différentiel de développement et de croissance qui n’est pas anodin !
La deuxième action se situe au niveau de l’aide issue des autres États.
Avec DAGTVA, les États qui évoluent, dans leurs relations économiques, avec des rapports fiscaux identiques, ne se pénalisent pas entre eux comme c’est le cas dans l’onglet ‘Transac-base’ où la transaction de référence s’équilibre parfaitement avec les environnements de production et de consommation.Nous avons vu dans les différentes situations de l’EMN que cette Wayfair Sale Tax était liée à un fractionnement de la taxe de production afin de produire une taxe de vente qui pourrait être transférée et perçue dans l’État de marché.
Des pourcentages d’équilibrages sur les revenus de l’EMN sont proposés avec la WSTAX(1) par exemple à 4% ou plus.
On peu se rendre compte que plus les paramètres fiscaux entre États sont proches plus pourcentage possible de cette WSTAX peuvent se rapprocher pour atteindre les 50% de répartition de la taxation de production et ainsi répartir les efforts fiscaux.
En tout état de cause la création de cette taxe, qui je le répète, n’est pas prélevée en supplément sur les comptes de l’EMN, devrait apporter un juste équilibre entre la totalité prélevée sur la production et ce qui doit être restitué.
En effet en cas de parfaite égalité fiscale entre États nous avons :
Taxe de production = 50% de Taxe locale à conserver + 50% WSTAX a rendre.
Cette valeur pouvant atteindre 100% avec un taux de WSTAX égal au taux de TVA si l’État de production décide d’abandonner tous ses revenus indirects sur la transaction pour aider l’État de marché d’économie modeste (RLEmo) pour honorer un programme de développement. Cette aide supplémentaire, de 50% par exemple, venant en déduction d’une enveloppe globale d’aide de la part de l’État ou d’un groupe d’États. Nous constatons alors que l’aide est bien affectée sur une transaction précise sur un déficit de production local constaté par la transaction. Toutes malversations deviennent alors difficiles, car il suffira de cumuler les aides sectoriellement par les transactions et voir si les programmes d’investissement reflètent les sommes allouées dans le secteur considéré.
Ce contrôle pouvant être fait par l’utilisation des échanges BEPS sans que l’on ait besoin de pénétrer dans l’administration de l’État aidé. On peut donc suivre de manière internationale et en temps réel les programmes de développement.
En ce qui concerne les aides internationales, il est bien évident que dans les exemples présentés et comme c’est écrit ci-dessus, les États à faible fiscalité pourraient ne plus recevoir ces aides de la même manière, qu’ils soient du côté distribution ou production et parfois ce ne sera pas de leur faute, s’ils ne peuvent pas s’aligner sur le plan fiscal, comme c’est expliqué dans cette rubrique (RLEmo), il faudra y porter une attention particulière et ces États et ne devront pas être pénalisés.
Pour les États les plus récalcitrants, des sanctions internationales pourraient alors prendre une forme plus coercitive sur décision de l’Organisation des Nations Unies, par la séquestration complète des taxes de ventes qui leur sont destinées, comme c’est expliqué dans cet article sur la taxation comme Nouvelle Gouvernance Mondiale dont le sujet n’est qu’un exemple possible.
(1) – Wayfair Sale Tax transformée en Wayfair State TAX – soit à WSTAX.