Le rôle des banques

Le secteur bancaire est l’un des acteurs principaux du dispositif DAGTVA.

Préambule : Dans un contexte économique complexe et fragile, le monde bancaire est confronté à de multiples problèmes engageant sa solidité et sa faculté à pouvoir répondre aux conjonctures :

  • Une faible croissance européenne dont les principaux effets sont :
    • peu de volume de demande de crédits donc peu d’intérêts,
    • moins de volumes de crédits à proposer,
    • des taux de crédits toujours plus bas pour répondre à la faible demande,
  • Une concurrence plus grande sur le crédit à la consommation avec les cartes de fidélité des magasins et les sociétés de crédits,
  • Une plus grande dilution des clients potentiels qui se portent vers la diversification de l’activité bancaire faite par des sociétés qui avant ne faisaient que de l’assurance,
  • Une informatisation de circuits de mouvements de fonds se passant de plus en plus du monde bancaire,
  • Une obligation de plus en plus prégnante pour le monde bancaire à disposer de fonds propres toujours plus importants, pour faire face aux pires situations, fonds qui par définition ne sont pas utilisés au mieux des intérêts bancaires.
  • La faible rentabilité quand ce ne sont pas des pertes sur des placements boursiers,
  • L’instabilité bancaire de nombre de places financières dans le monde,
  • Des charges de gestion des transactions toujours plus nombreuses et coûteuses, dues à l’utilisation de la monétique pour des montants parfois dérisoires (2 € pour une place de stationnement),
  • L’abandon d’une partie du monopole des banques sur les crédits avec les perspectives du financement participatif (voir le § consacré au crowdfunding).
  • Une autre économie parallèle sur des transactions qui échappent complètement au système bancaire avec le Bitcoin (voir le § consacré au Bitcoin),
  • La faiblesse actuelle du monde bancaire qui laisse la place à du financement privé sur des secteurs à forte valorisation, le privant de plus-values conséquentes.
  • Les futures charges pour répondre aux directives du FATCA et bientôt à son homologue européen (voir le § sur le FATCA).

Toutes ces circonstances font que le monde bancaire est un colosse de plus en plus fragilisé. De sa stabilité dépend et, nous l’avons vu dans les deux plus grandes crises économiques de 1929 et 2008, l’avenir du reste de l’économie. Il faut donc l’aider à se battre face à une concurrence impitoyable pour conserver ses prérogatives et nos acquis économiques. Ces constatations faites, la Fédération Bancaire Française, et c’est à son honneur, s’est impliquée dans la modernisation des activités économiques et fiscales avec la TVA, en apportant des réponses suite à une consultation européenne en 2010/2011.

En France, les banques par l’intermédiaire de la Fédération Bancaire Française, répondent aux 33 questions du « Livre vert de la TVA » prôné par la Commission européenne sur l’avenir de la TVA – vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace. Dans ses commentaires et recommandations, la FBF n’a pas exclu de répondre favorablement à la collecte de la TVA par les établissements bancaires, par fractionnement des paiements et ventilation vers les bénéficiaires, mais pas dans conditions exposées par la Commission. En effet, elle émet de sévères réserves en se basant sur le seul modèle qu’elle retient sur les quatre présentés en conclusion par la Commission, sur la proposition d’un système du paiement scindé mais avec une gestion bancaire très lourde de comptes TVA des assujettis, (Alternatives TVA et DAGTVA § 26). Dans le contexte de morosité actuel décrit précédemment, on peut comprendre que le monde bancaire ne veuille pas prendre des charges supplémentaires, avec ce qui est proposé dans le livre vert de la TVA de la Commission européenne.

Il faut aussi noter que la nouvelle procédure DAGTVA ne fait pas basculer vers le monde bancaire ce qui se faisait dans l’entreprise, ni l’un ni l’autre ne seront, à un moment donné, en possession de la TVA.

On peut comprendre aussi que la gestion des ces comptes TVA tenus par les banques, dans le modèle présenté par la Commission, où l’administration fiscale aurait surement des regards soupçonneux sur les comptes TVA des assujettis, que ces comptes occupant de l’espace de stockage, demandant du contrôle de gestion, du personnel de maintenance et du temps machine pour les traitements vis à vis du fisc, en dehors de tout ce qui a été dit précédemment, il est normal que cette solution rebute le monde bancaire, DAGTVA ne propose pas cette solution.Le sujet est traité et solutionné en détails dans cette page.

Les banques étant sécurisées, il est donc possible, avec DAGTVA, de se servir du monde bancaire qui, rappelons le, n’est plus fiscaliste dans cette nouvelle procédure, pour les traitements entièrement automatiques d’extraction de la TVA par le paiement scindé, libérant ainsi le monde de l’entreprise de la collecte de la taxe, mais lui laissant le fait générateur de la TVA (remis en cause dans la page consacrée aux PPP) représenté par la facture et sa déclaration automatique. Les entreprises peuvent ainsi se recentrer, par la simplification de gestion, sur la production de richesses avec les gains de productivité associés. Il est rappelé, une nouvelle fois,  que cette nouvelle procédure ne fait pas basculer vers le monde bancaire ce qui se faisait dans l’entreprise, ni l’un ni l’autre ne seront, à un moment donné, en possession de la TVA.

Le principal avantage de l’autoliquidation bancaire systématique (plébiscité par la Commission), est de concentrer pour la France sur les 390 banques installées en France avec 38000 agences, nombre relativement réduit, l’ensemble de la ventilation de la TVA, alors qu’avant cette taxe était diluée dans près de 2.69 Millions d’entreprises et, que l’État ne se trouvait réellement en sa possession que lorsque le consommateur ultime s’acquittait de son achat, et que l’entreprise plusieurs semaines après avait déclaré et payé si besoin son différentiel de TVA. Entre temps nombre de corporations utilisent la TVA qu’elles doivent à l’État pour leur propre bénéfice, quand elles ne spéculent pas avec! TVA qui devrait être immédiatement dans les caisses de l’État dès le paiement. L’État avec DAGTVA n’a plus à attendre l’action du consommateur ultime, par bouclage de la chaîne de la transaction commerciale, pour être crédité définitivement de la TVA avec le retard des déclarations interentreprises, avec les avantages économiques de cette nouvelle situation, supprimant de ce fait les crédits de TVA sujets à fraudes. C’est le principe de DAGTVA sur chaque facture mise en paiement.

DAGTVA rappelle que dans les transactions B2B, la TVA à collecter sur les ventes est autoliquidée sur le paiement de l’acheteur, le vendeur est réglé par la banque hors taxe, c’est la fin de l’opérateur défaillant, « cher » aux carrousels TVA et du monde de l’entreprise en tant que collecteur de la taxe. Le montant total de la transaction étant stipulé à l’assujetti par la totalisation du montant net et de la taxe auto-liquidée*. Quant à l’acheteur, il est remboursé en temps réel de sa TVA déductible, postérieurement à l’autoliquidation, lui donnant une capacité d’autofinancement immédiate qu’il n’avait pas avant.

* (C’est le même principe que le prélèvement libératoire de l’impôt sur certains placements financiers : comptes à terme, comptes titres ordinaires, etc. Soumis depuis le 1er janvier 2013 au barème progressif de l’impôt sur le revenu).

DAGTVA rappelle aussi que dans les transactions B2C (paiements en espèces compris), c’est l’assujetti qui fait la déclaration fiscale automatique pour l’acheteur ultime par l’interface automatique de règlement des ventes. Dans tous les cas possibles, cette particularité de DAGTVA, par comptabilisation du chiffre d’affaires des assujettis dans les services fiscaux, met un terme au « double irlandais » , au pillage de l’économie numérique et aux malversations fiscales des holdings sur les cessions d’actifs.

Dans les quatre modèles présentés dans le « Livre vert de la TVA  » par la Commission européenne sur l’avenir de la TVA, le modèle du paiement scindé, retenu avec réserve par la FBF, ce modèle n’a pas été pensé et présenté avec un système automatique et systématique de traitement de l’autoliquidation mais surtout, avec le système de contrôle fiscal tel qu’il est décrit dans DAGTVA, celui-ci n’oblige plus le monde bancaire à passer par une gestion complexe où chaque assujetti aurait un compte TVA, situation où la banque jouerai le rôle de fiscaliste sans qu’il en ait les prérogatives légales. La seule tâche entièrement automatisée du monde bancaire consisterait, sur ordre des Autorisations Fiscales d’Extraction (A.F.E.) à fractionner les paiements reçus et d’en extraire la taxe et de débiter ou créditer correctement les bénéficiaires. Avec ce principe, le monde bancaire n’est pas fiscaliste dans le sens où, ce n’est pas lui qui décide du prélèvement de la taxe sur le paiement, ni sur le montant de celle-ci. Il se contente d’appliquer les directives fiscales sur ordre des A.F.E. qui pourraient également contenir le montant de la commission de rétribution des organismes bancaires impliqués dans le règlement de la transaction, sujet traité plus loin.

Les autres réticences bancaires :

  1. – le montant du règlement doit être complet  (avec DAGTVA le règlement est complet, pour les acheteurs B2B & B2C qui continuent de payer TTC, pour le vendeur il est toujours crédité hors taxe avec avis de prélèvement libératoire de la TVA, correspondant au total de la facture de vente).
  2. – isolement du pays qui ordonnerait aux banques l’application du paiement scindé. (La Commission européenne a évoqué plusieurs scenarii pour la mise en place de l’un des quatre modèles qu’elle aurait retenu. Le scénario « Big-bang » qui consiste à ce que tous les États membres appliquent en même temps la réforme de la TVA est plébiscité, sachant que toutes les procédures nécessaires sont identiques dans tous les pays sur : toutes les entreprises, services fiscaux et banques (ce qui c’est fait pour les banques avec les paiements par cartes). Il faut ajouter que DAGTVA peut cohabiter sans aucun problème entre le système actuel et l’autoliquidation bancaire, laissant le temps nécessaire au « big-bang » de se mettre en place. DAGTVA fonctionne aussi normalement sur des transactions internationales, avec un système mixte, sans changer aucun règlement actuel. Avec DAGTVA, aucun état ne se privera de la récupération des fraudes, dont celle à la TVA, qui se montent à 08 % du PIB dans les États développés (10 % rapport OCDE 2010 revu à la baisse à 0.8% en 2012). Si l’Union européenne applique cette procédure, elle récupèrerait 180 Mrds € par an (chiffre 2009) sur la fraude à la TVA. Aucun des 153 pays dans le monde appliquant la TVA ne restera en dehors de cette manne et, se privera de l’autoliquidation systématique de cet impôt, pour la simple raison que la fraude à la TVA se déplacera et, se concentrera sur les derniers États récalcitrants à la récupération par les banques de la TVA, suite au paiement scindé (rapport de la Cour des Comptes sur la fraude des quotas de co² – page 1)).
  3. – les établissements bancaires ne sont pas favorables à cette prise en charge dans les conditions telles que définies par la Commission sur le modèle du paiement scindé. (Avec DAGTVA la donne est changée, il n’y a plus de gestion de comptes bancaires TVA et, il suffit qu’il y en ait un établissement bancaire qui soit favorable à cette prise en charge (pour récupérer les commissions, voir les § ci-dessous) et, ce peut être aussi une banque d’État, peu importe dans quel pays, où celui-ci déciderait, par ordonnance,  un agrément  pour « amorcer la pompe », pour entraîner l’ensemble du monde bancaire derrière lui. Il faut savoir que DAGTVA n’impose pas à une banque d’adhérer au système mais, toutes le feront par défaut, sans quoi, elles devront se séparer de tous leurs clients assujettis à la TVA qui eux, auront obligations de faire transiter leurs paiements où la TVA est présente, par une banque agrée au dispositif de prélèvement libératoire de la TVA. Imaginez aujourd’hui une banque qui n’aurait pas adhéré aux paiements par cartes ! Elle n’aurait pas tenu bien longtemps. Il faut rappeler aussi que dans la procédure DAGTVA, pour libérer le monde bancaire de ses responsabilités en tant qu’acteur de ventilation fiscal de la TVA au profit de l’État bénéficiaire, et aussi pour des raisons de possible faillite d’un établissement privé, (la banque n’étant jamais en possession de la TVA sur l’un de ses comptes), c’est l’État bénéficiaire, qui serait, comme pour les entreprises, le propriétaire insaisissable et inaliénable des procédures implémentées dans les banques, comme outils fiscaux amenant au prélèvement d’une taxe, au fur et à mesure des paiements recueillis).
  4. – la transparence bancaire exacerbée. (DAGTVA impose la transparence de fait sur les transactions où les assujettis sont présents (B2B & B2C), par le seul fait que se sont les services fiscaux qui valident la concordance des déclarations de vente et d’achat, en délivrant à l’autorité bancaire concernée, l’Autorisation Fiscale d’Extraction de la TVA. C’est aussi un point de transparence où les banques sont critiques, comme pour les entreprises, elles verront toutes leurs transactions où la TVA est présente, pré-validées par les services fiscaux. Plus de transparence et d’automatisme c’est aussi plus de simplicité et plus de paperasse. Les établissements bancaires n’ont normalement rien à cacher de leurs pratiques et de leurs clients. Actuellement, il semble que cela ne soit pas toujours vrai dans certains pays, la transparence des uns obligera à la transparence des autres, pour le bien pour tous).
  5. – les paiements en espèces. (Le dernier point de réticence bancaire avec le prélèvement de la TVA sur le paiement scindé serait sur l’impossibilité de traiter les transactions payées en espèces. Au moment ou la  Fédération Bancaire Française à répondu aux 33 questions du « Livre vert de la TVA » , DAGTVA n’existait pas. L’étude des différents circuits de paiements, dont ceux du consommateur ultime, avec paiement en espèces, apportent la preuve d’une totale fiabilisation et automatisation de gestion de la TVA de ce type de transaction).

Là où la Fédération Bancaire Française rejoint DAGTVA.

La réforme de la TVA : la FBF est tout à fait consciente qu’il faut aller vers plus simplicité et plus de rigueur dans la gestion de la TVA en préservant la justice fiscale et en enlevant au monde bancaire la suspicion de participer à un système où s’épanouissent certains mafieux. DAGTVA apporte cette clarification de gestion et ce contrôle de probité.

Le paiement scindé : Comme DAGTVA, c’est la seule option que la FBF ait retenue, des quatre modèles proposés par la Commission, en admettant avec des réserves légitimes, mais sans avoir alors connaissance des procédures DAGTVA qui n’existait pas alors.

De la fidélité de la clientèle dans les banques : Avec DAGTVA l’agrément des assujettis est obligatoire, ceux-ci seront tenus de choisir un organisme bancaire lui-même agréé au dispositif dans lequel l’autoliquidation de la TVA sera traité. Cette obligation, favorable aux banques fait revenir dans leur girond, toutes les transactions qui pourraient être rémunérées, où la TVA est présente (B2B et B2C)( voir § rémunération des banques). L’agrément bancaire devra répondre à des caractéristiques fiscales et techniques qui seront discutées au moment de l’implémentation de la procédure. Il n’est pas certain que des organismes de crédit à la consommation ou de financement participatif, qui ne sont pas des banques, obtiennent cet agrément des services fiscaux. En tout état de cause, tous les flux de paiements générés par ces organismes, où la TVA est présente (pas sur les crédits mais sur paiements des biens vendus et achetés dans ces crédits), rétribueraient les banques au passage (voir le  § rétribution du monde bancaire).

Le financement participatif « crowdfunding » : se profile à l’horizon partout dans le monde, et le projet gouvernemental  en France en est un exemple, dont les résultats de l’étude seront connus en fin d’année 2013, offrira la possibilité pour tout un chacun, sans être un organisme de crédit, de pouvoir financer du développement d’entreprise par l’intermédiaire, le plus souvent, d’Internet. C’est un secteur de plus où les intérêts, donc la rémunération des mouvements de fonds vont échapper au secteur bancaire signifié dans le texte de consultation établi par l’ACPR-Banque de France et l’AMF (paragraphe 1.2 page 9 sur l’assouplissement du monopole bancaire), et cité dans economiematin.fr du 7/10/2013 – citation : (Le crowdfunding a vocation à remplacer des pans entiers du système bancaire. Il répond en effet aux attentes fondamentales des emprunteurs (transparence de l’épargne, et utilisation au service de l’économie réelle), et des porteurs de projets qu’ils soient particuliers ou professionnels (simplicité des produits de crédits proposés, et surtout taux inférieurs à ceux pratiqués par les banques). Avec une réglementation adaptée, sa croissance ne pourra en être que plus rapide) –, fin de citation,  avec tous les dangers de voir des officines plus ou moins légales, installées, avec Internet, dans des paradis fiscaux, proposer du financement participatif, à des projets de développement qui n’ont pas franchi les seuils de crédibilité demandés par les banques. On assiste alors à la mise en place sur le crédit, d’un racket international sur ceux qui ont une fragilité financière évidente, avec des contrôles dont on ne sait où ils se feraient à l’international, où la fiscalité échapperait une nouvelle fois aux États dans lesquels à lieu l’activité réelle financée (voir le double irlandais).

Comme il est dit dans le paragraphe précédent, les banques qui seraient agrées au dispositif DAGTVA par les services fiscaux des États, auraient tout intérêt, pour conforter leurs prérogatives, à contrôler avec rémunération (voir les § suivants), toutes les transactions où la TVA est présente. Et il faut quand-même rappeler, que c’est la solidité du système bancaire qui protège l’économie mondiale des fluctuations les plus graves. L’affaiblissement du système bancaire peut donc avoir des conséquences gravissimes. DAGTVA propose un renforcement des banques.

Les frais de gestion des banques : aujourd’hui les banques se plaignent d’avoir à gérer une quantité gigantesque de transactions (38 milliards en France) qui ne rapportent rien : entre des assujettis, entre des consommateurs ultimes et les assujettis. Toutes ces transactions bancaires leur occasionnent des frais, notamment :

  • sur la gestion des affectations des montants aux bénéficiaires,
  • aux traitements des impayés,
  • aux traitements des découverts et procédures,
  • aux escroqueries en tous genres par vol de cartes ou sur Internet,
  • aux coûts des matériels de gestion toujours plus importants,
  • aux coûts des services de maintenance associés à la complexité des systèmes,
  • à l’obligation de sécuriser toutes les opérations, face à la piraterie endémique,
  • maintenir une lisibilité avec une publicité toujours plus coûteuse.

La liste pourrait-être bien plus longue. Tout cet environnement de gestion bancaire coûte fort cher et réduit les marges bénéficiaires des banques qui sont tenues maintenant de se diversifier dans : l’assurance, la téléphonie mobile, la santé, (il tarde à ce qu’elles investissent dans les licences IV des débits de boissons). Avec DAGTVA l’immense majorité de ces opérations, c’est à dire toutes celles où la TVA est présente, pourrait être rémunérées, sujet traité ci-dessous.

Rétribution du monde bancaire : comme pour les intermédiaires du paiement numérique, les banques pourraient être rétribuées pour la contribution à la collecte de la TVA et à la lutte contre la fraude fiscale, en rentabilisant ces 38 Milliards d’opérations coûteuses. Cette contribution pourrait se monter raisonnablement à 1% du montant de la TVA affectée à chaque transaction commerciale, donc présente sur la facture correspondante. La ventilation répartie par moitié pour la banque du vendeur et celle de l’acheteur. Dans le cas où la même banque détiendrait les traitements des deux assujettis en cause, elle encaisserait la totalité, de même pour la banque de l’assujetti sur une transaction issue d’un consommateur ultime.

En France, la TVA brute représente 186 Mrds€ et 136 Mrds€ nette soit un peu plus de 50% des recettes brutes (prévisions de recettes N° 3775 de loi de finances 2012). C’est la recette fiscale la plus importante. En affectant 1% de commission aux banques, elles encaisseraient, en fonction du montant traité par chaque établissement ces 1.4 Mrd€  répartis au prorata dans les 390 banques en France, ce qui présenterait un gain moyen de 3.589000 Mo € par établissement et par an. De quoi motiver les plus réticents à cette procédure entièrement automatique, dans la rétribution des milliards d’opérations où la TVA est présente, dont le traitement aujourd’hui coûteux ne rapporte rien. L’État de son côté récupèrerait entre 10 et 15 Mrds€ (32 Mrds€ selon un récent rapport de l’U.E.) supplémentaires de TVA et plus encore sur les autres fraudes. Ces 1.4 Mrd€ concédés aux établissements bancaires lui rapporteraient 40 fois plus !

Rétribuer les banques sur l’extraction de la TVA apporterait aussi un ballon d’oxygène, avec un effet positif sur leurs capacités à proposer du crédit aux institutionnels, relancés par les nouvelles possibilités financières des États avec de meilleures rentrées fiscales et, du crédit aux particuliers par l’appel d’investissements suite à une augmentation de croissance.

Avec DAGTVA, pour rétribuer les banques, dans leurs nouvelles fonctions d’extractrices de la TVA envers l’État, une autre solution pourrait peut-être voir le jour si l’on considère les réponses de la FBF aux questions 6 à 9. Elle partage les objectifs de modernisation proposés par la Commission s’agissant notamment de la redéfinition de l’étendue des services exonérés et de la possibilité pour les établissements bancaires d’opter pour la taxation de leurs services, s’ils le souhaitent. La FBF rejoint aussi DAGTVA dans un fonctionnement de l’option « opération par opération », ce qui est le principe même du principe d’autoliquidation systématique de la TVA, pilier central, dans cette nouvelle procédure fiscale entièrement automatique. Si cette solution est financièrement moins satisfaisante pour les banques, elle pourrait être associée, comme précédemment, à un pourcentage de rétribution sur le montant de la TVA présente des transactions assujetties.

Complément : la procédure automatique DAGTVA permet de juguler non seulement complètement le fraude à la TVA mais aussi, de nombreuses autres fraudes comme l’optimisation fiscale liée à la mise en place du « double irlandais », aussi appelée « sandwich néerlandais », optimisation conduisant à instaurer un circuit de mouvements de fonds, qui passent par les banques, entre les sociétés d’un même groupe (réponse apportée au problème des holdings souligné par la FBF dans ses réponses au livre vert ) disséminées dans différents pays et en particulier dans des paradis fiscaux. Ces mouvements de fonds ont un but principal, se soustraire à la fiscalité élevée d’un pays à en basculant des chiffres d’affaires, des bénéfices et des bilans, etc., vers ces pays fiscalement avantageux, en ne déclarant que dans le pays où a eu lieu l’activité économique réelle, que le minimum acceptable par les services fiscaux locaux. Avec DAGTVA ce type de malversation fiscale n’est plus possible.

Comme il est dit précédemment, la FBF se plaint aussi que la gestion de la TVA sur les holdings et autorités publiques, ce qui pose de réels problèmes dans l’application de la TVA et met à mal la neutralité de celle-ci. A ce sujet la Commission européenne a lancé le 15 octobre 2013 une consultation sur « La législation en matière de TVA en ce qui concerne les organismes publics et les exonérations fiscales dans l’intérêt public » . DAGTVA a répondu à cette consultation par la proposition d’une solution globale de fiabilisation de ces problèmes. La Commission européenne qui étudie le projet semble embarrassée et tarde à publier les contributions depuis la clôture de cette consultation le 15 avril 2014 ! Ces contributions seront finalement publiées le 14 décembre 2014. Ci-dessous les commentaires faits dans le § 5.1.1 du livre vert de la TVA et sur la troisième question donnés ci-dessous.

(DAGTVA. Actuellement les règles de TVA ne sont pas assez rigoureuses et fiables. Pour les autorités publiques et autres holdings, une simple TVA d’inclusion à 0.01%, qui serait entièrement automatisée par DAGTVA, permettrait de faire rentrer ces autorités dans des circuits contrôlés par la procédure, conduisant à l’application de fiscalités autres que la TVA. Le pourcentage d’inclusion de TVA à 001% n’étant là qu’un déclencheur déclaratif pour, par exemple, valider la stabilité d’un établissement et de ses activités sur le territoire concerné, pour mettre un arrêt définitif aux sociétés-écrans, vides de toute activité réelle, disséminées dans plusieurs états et dont des grands groupes industriels et d’autres se servent pour échapper à la fiscalité locale, surtout lorsque l’ont sait que ces entreprises travaillent avec une partie de l’argent public ! DAGTVA qui annonce la fin du double irlandais travaille en temps réel, et permet de détecter immédiatement des dérives mafieuses, des malversations fiscales et autres pertes d’efficacité dans certains secteurs très déficitaires).

(Réponse à la question 3 DAGTVA : comme il est commenté précédemment, les holdings sont traitées et fiscalisées automatiquement par DAGTVA, de part leur statut juridique et quelque soit le nombre d’entreprises qu’elles contrôlent et qui sont elles aussi contrôlées par DAGTVA. Actuellement les règles de TVA les concernant ne sont pas assez rigoureuses et fiables, elles sont surtout difficiles à contrôler et demandent des enquêtes longues et coûteuses pour prouver la fraude, lorsqu’il s’agit de transactions dématérialisées comme des prestations sur Internet liées aux nouvelles technologies où aucun produit palpable n’est justifié de documents douaniers. Ajouter à des règles ‘d’optimisation fiscales‘, les fiscalités des États où elles sont implantées, ces États  perdent beaucoup de rentrées fiscales. Pour les autorités publiques une simple TVA d’inclusion à 0.01% permettrai de détecter immédiatement des dérives mafieuses, des évaporations et pertes d’efficacité dans certains secteurs très déficitaires mais surtout, à amener vers d’autres fiscalités).

Banques – Bitcoin et DAGTVA : en ce qui concerne le Bitcoin, DAGTVA interdit son utilisation dès lors que la transaction est effectuée par un assujetti à la TVA. En effet, il est impossible pour un assujetti, qui par définition a adhéré à DAGTVA, qui transfère automatiquement ses déclarations de ventes et d’achats, et confie aux services fiscaux le soin d’ordonner aux banques l’auto-liquidation de la TVA par le paiement scindé. Les banques en présence d’un quelconque mouvement de fond destiné ou provenant d’un assujetti, demandent automatiquement l’Autorisation Fiscale d’Extraction, auprès des services fiscaux, à appliquer au mouvement de fond et, interdit de payer ou de se faire payer en Bitcoin, pour la simple raison que le mouvement de fond d’une transaction vers ou venant d’une structure Bitcoin, qui n’est pas agrée au dispositif de prélèvement automatique de la TVA, et ne peux, ni produire, ni obtenir l’Autorisation Fiscale d’Extraction nécessaire et affectée à la transaction, ce qui conditionne la poursuite du paiement. Dans cette situation, la procédure DAGTVA bloque le mouvement de fond dans les deux sens. DAGTVA marginalise ainsi le Bitcoin à des transactions entre structures qui veulent, sans doute pour des raisons de malhonnêteté évidente, se passer du monde bancaire. Mais DAGTVA ne les abandonne pas pour autant, en les faisant rentrer dans un circuit de contrôle des ressources à justifier, comme il en existe en Italie avec « Redittometro et Serpico » . Le système bancaire aurait donc tout intérêt à utiliser DAGTVA contre rémunération, pour supprimer les effets néfastes du Bitcoin sur le monde de la banque et de l’entreprise.

Les paiements numériques sécurisés : DAGTVA sécurise nombre de paiements numériques. Là il faut prendre la procédure à l’envers, par la fin. L’établissement bancaire dans la procédure DAGTVA à besoin, pour autoriser un paiement numérique, de recevoir des services fiscaux, l’Autorisation Fiscale d’Extraction de la TVA pour appliquer le paiement scindé et, d’en extraire, d’un côté le montant hors taxe et, de l’autre la TVA qui sera créditée à l’État. Tous les détails sur la sécurisation des paiements numériques au sein du système bancaire et liées aux nouvelles technologies, sont à consulter sur le lien ci-dessus. DAGTVA offre ainsi au système bancaire des moyens inviolables de lutte contre les malversations liées aux nouveaux moyens de paiement numériques.

Les contraintes résolues du FATCA : Le défi bancaire du FATCA est complètement résolu par DAGTVA (services fiscaux) qui collecte tous les mouvements fonds des assujettis et non assujettis dans ses bases de données dans les sites fiscaux lors de chaque transaction.

Le système bancaire n’a pas non plus vocation à faire des déclarations fiscales concernant ses clients, cela ne fait pas partie de ses prérogatives. Ces déclarations peuvent même être considérées pour certaines comme non-conformes aux législations.

Ces législations donnant pouvoirs aux services fiscaux, et seulement à eux, de décider d’une déclaration fiscale envers un tiers. Avec DAGTVA il n’y a donc pas besoin de faire quelque déclaration que ce soit concernant les titulaires de comptes bancaires, sur des informations qui seraient déjà centralisées dans les services fiscaux, au fil des mouvements de fonds, ce qui renforce le système bancaire dans ses prérogatives de confidentialité, tout en déléguant la transparence des mouvements de fonds aux services fiscaux dont c’est le métier.

Il est à noter que DAGTVA serait plus performant que les banques dans les réponses aux demandes de renseignements fiscaux car,  effectuée non plus par les banques, mais par les services fiscaux qui détiennent avec DAGTVA tous les détails des mouvements de fonds, et toute la globalité de la fiscalité des l’assujettis et des personnes, alors que les banques ne détiennent que les informations bancaires parcellaires les concernant, donc incomplètes et parfois ventilées dans plusieurs établissements bancaires. Les réponses à ces demandes seraient centralisées et unitaires et donc plus faciles à intégrer par l’État demandeur. C’est un avantage non négligeable que de fournir à l’exploitant des données dans le cadre du FATCA, (ici les services fiscaux américains) des données centralisées et complètes concernant une entreprise ou une personne, ce qui ne pourra être fait actuellement, si la personne à plusieurs comptes répartis dans des banques différentes.

Un « FATCA » européen va probablement aussi voir le jour et, ce sera d’autant plus de charges pour le système bancaire.

La solution DAGTVA supprime la prise en charge de toute gestion par le système bancaire, des problèmes liés au FATCA et à ce type d’obligations déclaratives, qui seront aussi à terme, appliquées dans l’Union européenne et, à fortiori dans le reste du monde un jour ou l’autre.

Principe général des actions bancaires dans DAGTVA

– Lors du règlement bancaire d’un assujetti ou d’un tiers envers un tiers assujetti ou non, qu’il se place côté payeur ou destinataire du règlement, les banques transfèrent automatiquement à DAGTVA (services fiscaux), tous les identifiants renseignés par l’assujetti du règlement créés lors de la création de la facture de vente initiale, reproduits sur la déclaration d’achat et sur le bordereau de paiement.

– La banque détentrice du paiement (qui peut être aussi le dépôt d’un assujetti en espèces), met en attente le règlement en cours d’analyse (réponse retournée instantanée car préétablie).

Nota : pour le versement en espèces au guichet, ce versement est validé instantanément par DAGTVA en présence du déposant, en cas de distorsions déclaratives entre le bordereau renseigné et DAGTVA, le versement en espèces est refusé par la banque ou, si le dépôt est fait mécaniquement, le contrôle immédiat de DAGTVA retourné à la banque interdit le versement automatique. Dans les deux cas, le déposant repart avec ses billets, lui demandant de régulariser l’opération, automatiquement suivie par DAGTVA (services fiscaux), suite une demande de contrôle refusée.

– La banque reçoit de DAGTVA (site fiscal du payeur), par retour les directives impératives sous forme d’Autorisations Fiscales d’Extraction sur le règlement ou le dépôt en cours, les directives fiscales à appliquer, immédiatement disponibles car préétablies dès l’apparition de la facture d’achat, bien avant le paiement (2 secondes de temps au maximum).

– Avec l’Autorisation Fiscale d’Extraction, poursuivent le règlement en cours,

– Appliquent aux mouvements de fonds les directives des Autorisations Fiscales d’Extraction ordonnées par DAGTVA, c’est à dire le fractionnement du paiement scindé  en TVA et montant net, durant les navettes bancaires classiques, conduisant à la perception de la TVA par l’État et, en en faisant suivre l’ A.F.E.

– Comme aujourd’hui, informent les assujettis concernés des mouvements de fonds, des actions réalisées sur les comptes bancaires en ajoutant automatiquement la justification de la perception ou du remboursement de la TVA.

– Le sérieux et la sécurisation des banques ainsi que les ordres donnés par l’autorité fiscale, les banques ne sont pas fiscalistes, elles appliquent les directives fiscales, elles ne sont jamais, comme les entreprises, en possession de l’impôt TVA. C’est une garantie d’intégrité des mouvements de fonds affectés aux paiements et prélèvements fiscaux.

NOTA : Ces Autorisations Fiscales d’Extraction, comme pour les entreprises, sont et resteront, ainsi que les logiciels, procédures et fichiers nécessaires amenant aux régularisations fiscales, implémentés dans les banques agréées, propriété insaisissable et inaliénable de l’État bénéficiaire.

Toutes ces opérations sont entièrement automatisées.

Conclusion :  les banques qui seraient agrées au dispositif DAGTVA par les services fiscaux des États, auraient tout intérêt, pour conforter leurs prérogatives et lutter contre les multiples situations d’affaiblissement bancaires décrites en préambule, comme le Bitcoin,  à contrôler, moyennant rémunération, toutes les transactions où la TVA est présente, afin de disposer de moyens financiers supplémentaires pour asseoir leurs garanties et, répondre de manière plus sereine, à toute demande de relance économique qui serait forcément bénéfique au secteur bancaire.

Il faut quand-même rappeler que c’est la solidité du système bancaire qui protège l’économie mondiale des fluctuations les plus graves. L’affaiblissement du système bancaire peut donc avoir des conséquences gravissimes et, tout ce qui peut le conforter est nécessaire.

DAGTVA renforce la solidité du système bancaire.

Cette page d’information renvoie vers une étude approfondie de cette nouvelle procédure fiscale autoliquidative qui n’autorise plus aucune fraude fiscale. Vous pouvez laisser un commentaire sur cette page, il ne sera pas publié, les commentaires et remarques sont réservés au Comité de rédaction.

Laisser un commentaire