Dissimulation d’achat ou de vente.

 

Généralités : l’ OCDE, dans ses études sur les fraudes portant préjudices aux rentrées fiscales des États, s’est penché sur le problème récurant des fraudes par suppression électronique des ventes dans les caisses enregistreuses (ECR) ou Terminaux Point de Vente (TPV / PDV). Un rapport très complet fait état des méthodes employées par les fraudeurs et des sommes considérables ainsi détournées.

Avec DAGTVA la dissimulation, de vente, d’achat, est  impossible même lorsqu’un PDV ou TPV est utilisé.

La dissimulation d’achat.

C’est le point le plus facile à traiter pour éliminer la fraude avec DAGTVA car, les assujettis à la TVA achètent pratiquement tout ce qui est nécessaire à leurs activités économiques à d’autres assujettis à cette taxe. En général ils n’utilisent pas de PDV pour enregistrer leurs achats, mais des postes comptables plus complets.

Avec DAGTVA, un acheteur ne pourra jamais dissimuler l’achat facturé d’un vendeur, sur lequel il bénéficiera d’un remboursement de TVA, pour la simple raison que la facture ne peut être émise par le vendeur sans déclaration fiscale automatique et identification comptable.

Dans une transaction (B2B), l’acheteur peut essayer de ne pas enregistrer son achat dans sa comptabilité pour éviter la déclaration automatique dans DAGTVA, opération qui serait stupide de sa part car, il ne pourrait récupérer en sa faveur la future auto-liquidation la TVA sur cet achat mais, inconvénient majeur, il ne pourrait pas payer cet achat, faute d’identifiants à notifier sur l’ordre de paiement. C’est donc le vendeur, qui veut être toujours payé, qui l’oblige implicitement à cette déclaration d’achat.

La procédure d’auto-liquidation de la taxe est réalisée sur sa présente de cette taxe dans le paiement, au moment où celui-ci est présenté en banque.  La banque voyant arriver un paiement provenant et destiné à un assujetti à la TVA (par la notification d’un identifiant spécifique de transaction sur le bordereau électronique ou papier), va demander, par transmission automatique aux services fiscaux (DAGTVA), ce qui doit être appliqué comme fiscalité sur ce paiement, par le retour d’une autorisation fiscale d’extraction de la TVA.

Sans déclaration d’achat identifiée et identique à la déclaration de vente au sein des services fiscaux, DAGTVA ordonnera par retour immédiat à la banque, le refus de paiement de la facture et, informera les deux assujettis par courriels de la discordance des déclarations.

Les services fiscaux (DAGTVA) suivront automatiquement le dossier. La banque retournera un rejet de paiement à l’acheteur.

NOTA : dans les faits, afin de ne pas retarder la réponse fiscale vers la banque qui serait pénalisante pour le déroulement de la procédure, les services fiscaux prépareront, l’autorisation fiscale d’extraction de la TVA dès la présence d’une déclaration d’achat, bien avant l’arrivée en banque du paiement, celui-ci pouvant avoir lieu  30, 60 ou 90 jours plus tard ou au bon gré des B2B.

Avec ce contrôle automatique, demandé par les banques, analysé et retourné immédiatement par DAGTVA, plus aucun versement au profit ou paiement au détriment d’un assujetti ne pourra se faire sans tiers identifié payeur ou destinataire du fond. Cette pertinence produit un contrôle automatique qui alimente les informations amenant vers d’autres fiscalisations.

La dissimulation de vente.

Deux cas peuvent se produire :

  • Vente entre assujettis transaction (B2B) : en général, bien qu’ils puissent utiliser des PDV pour enregistrer leurs achats, l’établissement des facturations de ventes pour les transactions entre assujettis se font sur des postes comptables plus complets. Peu importe le matériel informatique utilisé, Il n’est plus possible avec DAGTVA de dissimuler une vente, par la déclaration automatique dans le produit comptable du vendeur, qui a généré les identifiants de facturation lors de la création initiale de la facture et, de sa déclaration automatique vers les services fiscaux. Les identifiants de transaction sont présents sur la facture d’achat, ces identifiants nécessaires doivent apparaître et être déclarés, avant ou lors du paiement par l’acheteur. L’absence de ces identifiants interdirait tout paiement bancaire.

Comme il est dit ci-dessus, l’acheteur en possession de sa facture identifiée, va déclarer son achat pour en effectuer, plus tard, le paiement associé. Cette association de trois évènements : déclaration de vente indispensable, déclaration d’achat indispensable et paiement identifié, qui se contrôlent les uns avec les autres, pour chaque écriture, contrôles effectués dans le ou les sites fiscaux (DAGTVA) hors de l’entreprise, ferait automatiquement apparaître un défaut de déclaration de vente. DAGTVA informerait automatiquement par courriel les deux assujettis de cette absence de déclaration de vente. DAGTVA suivrait automatiquement la résolution de cette anomalie qui peut être une tentative de fraude.

Ce contrôle automatique enlève toute fraude possible sur des crédits de TVA qui n’existent plus avec DAGTVA.

NOTA : dans les faits, comme pour la dissimulation d’achats, afin de ne pas retarder la réponse fiscale vers la banque, les services fiscaux prépareront, l’autorisation fiscale d’extraction de la TVA, dès la présence d’une déclaration d’achat, bien avant l’arrivée en banque du paiement, celui-ci pouvant avoir lieu  30, 60 ou 90 jours plus tard ou au bon gré des B2B.

Avec DAGTVA, toutes les fraudes à la TVA deviennent impossibles, dont les suppressions électroniques de ventes car, ce sont les services fiscaux qui sont titulaires des déclarations fiscales automatiques attenantes aux transactions, donc des fichiers indexés au fur et à mesure de la création des factures, quelque soit le mode de paiement, espèces comprises. La réindexation des fichiers contenant les écritures sur le PDV, source des fraudes par effacement électronique des ventes, devient donc impossible, car les services fiscaux ont l’état du prochain index de la vente suivante, index crypté composé de la concaténation du futur numéro de facture attendu et du volume de l’index présent sur le PDV.

  • Vente à un consommateur ultime (B2C) : reste le problème de la déclaration fiscale et de l’éventuelle occultation par suppression électronique d’une vente entre un assujetti à la TVA et un consommateur ultime.

Avec DAGTVA cette opération est impossible car, c’est le vendeur assujetti qui fait au nom de l’acheteur ultime non assujetti à la TVA, la déclaration fiscale en utilisant l’interface automatique de transfert des règlements des ventes vers les services fiscaux, interface présente dans son PDV. Cette deuxième déclaration suit immédiatement l’établissement de la facture ou du ticket de caisse, précédemment délivrée à ce consommateur ultime. Les indexes des ventes se trouvent comme pour les transactions B2B présents dans les services fiscaux. De ce fait la suppression électronique des ventes devient impossible même pour les versements en espèces du commerce de détail.

Pour préciser le fonctionnement et la sécurité de DAGTVA, comme c’est le cas dans de nombreux commerces de détail ayant plusieurs caisses enregistreuses :

  1. D’une part,  une plage de numéro de factures est attribuée à un PDV jusqu’à épuisement de celle-ci. C’est sur ce type d’organisation informatique que les fraudes sont les importantes,
  2. D’autre part, toutes les caisses sont des terminaux de saisies. Une seule plage centralisée de numéros de factures est alors contrefaite. C’est  sur cette plage de numéros de factures sur les fichiers de données et leurs fichiers d’index, que les logiciels de fraudes tel que : « Zappers » et de « Phantomware » font disparaître, en fin de journée, à la fois : la facture et son montant, par réindexation de la base de donnée localement présente soit dans le PDV soit en site central.

Avec DAGTVA, la transmission automatique des identifiants de facturation vers le services fiscaux en temps réel (équivalente à un SMS), interdit toute réindexation locale à postériori, pour la simple raison que les dépôts et bordereaux bancaires seront en discordance de ceux présents dans les services fiscaux, interdisant le crédit des comptes, par les autorisations fiscales d’extraction de la taxe qui ne pourront êtres transmises aux banques, celles-ci étant tenues d’agir sur le paiement contre rémunération.

Apparaîtront aussi en discordance, sur les numéros de factures qui auront étés supprimés et réaffectés séquentiellement après le passage des logiciels de fraudes, mais surtout les numéros de factures réaffectés auront des montants discordants avec ceux présents dans les services fiscaux. La totale sécurité de la procédure DAGTVA permet, sans inconvénients, pour le commerce de détail de faire des envois déclaratifs par lots d’écritures pour ne pas surcharger les réseaux de télécommunications. Cette nouvelle procédure fiscale ne retarde pas le traitement avec le client présent à une caisse enregistreuse car, le contrôle fiscal déclaratif se fera à postériori sur la demande de règlement bancaire. Pour le commerce de détail, les données déclaratives locales de la vente et de l’achat seront forcément en concordance car issues du même PDV sur la même écriture comptable.

Avec DAGTVA, le consommateur ultime aura aussi la possibilité, comme pour une entreprise, de pouvoir récupérer automatiquement la TVA lorsque de telles circonstances lui seront accordées par décision des pouvoirs publics. Cette nouvelle possibilité qui met une fin à l’injustice fondamentale de la TVA, interdit à l’entreprise émettrice, sous peine de mettre à jour une fraude évidente, de faire disparaître ou dénaturer une facture, si la taxe sur celle-ci est automatiquement restituée, de la part des services fiscaux à ce consommateur ultime. L’entreprise ne sera jamais informée vers qui cette nouvelle possibilité, ni sur quelles factures elle aura pu avoir lieu car, c’est le principe de l’auto-liquidation de la taxe et des décisions des services fiscaux qui en décideront. Plus de détails sur ces décisions sont à consulter sur la page concernant les organismes publics.

Cette page d’information renvoie vers une étude approfondie de ce nouveau dispositif technique de prélèvement auto-liquidatif de la TVA qui n’autorise plus aucune fraude fiscale. Vous pouvez laisser un commentaire sur cette page , il ne sera pas publié, les commentaires et remarques sont réservés au Comité de rédaction, sauf si vous en faites la demande expresse.

Laisser un commentaire