Prérequis – PLUcm

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

 – Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Prérequis du système de taxation

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
9 Le système Universel doit être compatible et utilisable aux USA MTC / / PLUcm

Comme il est écrit dans la page PLUpf : « Un système de taxation mondial ne peut pas aller à l’encontre de lois législativement décidées par des États souverains. L’OCDE prône de son côté un système privilégiant une taxation transactionnelle, là où les recettes fiscales de la consommation se percevraient dans l’État de marché. Il faut donc faire avec les prérequis de ces situations, surtout lorsque l’on constate que ces lois, déjà décidées, sont en voie de généralisation dans la première, qui est aussi le quart de économie mondiale, celle des États-Unis.

La plus importante de ces lois est la Wayfair Sale Tax, suite à la décision 17-494 Wayfair Inc, la Cour Suprême des U.S. qui demande la restitution de les taxes de vente dans les États de marché. Il est donc impératif d’intégrer cette loi comme base de travail, c’est ce que fait DAGTVA avec un processus qui devient la colonne vertébrale de cette requête dans la recherche d’un système de taxation mutualisé.« 

Constat : la taxation transactionnelle internationale unifiée n’existe pas, faute de disposer d’un environnement technique qui en soit le support. C’est ce que vous pourrez constater aussi localement dans les documents autour des travaux du MTC aux États-Unis où de multiples divergences sur les tenants et aboutissants de la Wayfair Sale Tax, entre États sont constatés.

Pour conclure : l’important était d’apporter une solution techniquement viable aux États-Unis, c’est ce que je vous propose avec la solution DAGTVA pour la création d’un système de taxation mutualisé, présenté dans le diaporama en référence, dans cette page.

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