Champ d’apli. – CARet

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

 – Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Champ d’application du système de taxation

 

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Réf.
13 Relations étroites entre entreprises et consommateurs Pilier 1 8 31 CARet

Citation : L’ « Approche unifiée »proposée devrait être axée sur les grandes entreprises en relation étroite avec les consommateurs, au sens large,

**** Avant-propos ****

Au début de la révolution industrielle un fabricant vendait ce qu’il produisait complètement. La situation c’est compliquée quand des industriels ont été confrontés à des technologies différentes qu’ils ne maîtrisaient pas, pour produire un assemblage répondant à un besoin technique particulier.

L’exemple le plus flagrant fut le chemin de fer où il était impossible pour une seule entreprise de produire : des rails, des pièces de locomotives et de trains, fabrications devenues très complexes. Les trois guerres en Europe en 75 ans et en particulier celle de 1870 et 1914-1918, ont engendré des développements technologiques tels(1) de l’industrie que les autorités de taxation ont du séparer plus clairement les systèmes fiscaux impliquant des transactions entre entreprises et celles où intervenait un consommateur ultime.

1- On peut citer un seul exemple avec les sous-marins « U-Boote » utilisés par l’Allemagne durant la deuxième guerre mondiale dont les plans ont été conçu durant la première !

Il s’est passé à l’époque, une constatation que l’on peut résumer ainsi, plus il y avait d’étapes de fabrication et plus la taxation d’une étape se retrouvait dans le prix de vente et aussi dans la suivante et ainsi de suite, pour finir avec le prix d’un produit très impacté par le volume des taxes ! C’est ce problème qui a amené dans les années 1920 à la création implicite de la TVA où seule la valorisation de l’étape industrielle est fiscalisée avec l’énorme avantage de ne pas inclure le travail et les investissements dans cette fiscalisation. On aurait pu penser que ce système se mondialiserait rapidement mais il s’est trouvé confronté à des réalités que l’on retrouve dans le fait, par exemple, que les États-Unis n’ont jamais adopté la TVA pour les principales raisons suivantes :

  1. La fédération américaine laisse à chaque État une indépendance fiscale puissante,
  2. Il est alors inenvisageable d’avoir dans cette fédération une partie des États ayant la TVA et pas d’autres,
  3. Partout où la TVA a été appliquée, le gouvernement en place a perdu les élections suivantes et aucun gouverneur d’État ne se lancerait dans un tel challenge !
  4. Avec des élections de mi-mandat, les U.S. sont aussi en perpétuelle campagne électorale et aucun parti entre Conservateurs et Républicains ne se risquerait à proposer la TVA, au risque probable de perdre toutes les futures élections !

Par contre DAGTVA apporte une réponse à ce problème. Vous en avez un court extrait de cette page consacrée aux U.S. et Canada qui a été écrite bien avant la promulgation en juin 2018 de la Wayfair Sale Tax, suite à la décision 17-494 Wayfair Inc de la Cour Suprême des U.S. qui demande la restitution de les taxes de vente dans les États de marché.

Citation : « The DAGTVA process makes that it is possible to extract the indirect tax inside the payment without attention to the tax system used. It then becomes possible to refund this indirect tax on the payment, without changing the tax regulations and laws of the various States of United-States. This property makes it is possible to concerve the GST / TPS tax system as today and to have the same tax returns qualities of tax revenues as the VAT (Inside the companies, the VAT not penalize by tax, investment and labor, it is very important for the competitiveness of these companies in the world economy), qualities observed in the economy inside the other OECD members with the VAT environment. This is very important for the introduction of a consumption tax without this tax being exactly VAT and possible it is the X-TAX describe in the Blueprint Tax Reform. Indeed, setting up VAT as it’s in the European Union could not be done without changing the United-States Constitution, with an impossible agreement between 52 States that have their own tax laws. DAGTVA bring a simple solution at these problems.« 

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Pour revenir au sujet de cette page consacrée aux  « Relations étroites entre entreprises et consommateurs« , il est indispensable que s’établisse un lien de contrôle permanent entre l’entreprise qui vend et les deux autorités de taxation concernées quand la transaction est transfrontalière. En effet quand un consommateur ultime achète un produit sur Internet dans un autre État via sa carte bancaire, il paye instantanément son achat sans qu’aucune des autorités de taxation des deux États ne soient informées. La vente peut être clandestine et comment peut-on taxer une entreprise dans ce cas ? Il persiste une seule trace dans le système bancaire, trace difficile à consulter dans le secret des transactions.

Ce lien de contrôle permanent c’est ce qu’établi DAGTVA mais en supprimant toute différence de traitement fiscal entre les entreprises et les consommateurs ultimes.

Les conséquences positives de cette suppression de différence ont été exposées lors d’une présentation de DAGTVA à Paris le 9 Novembre 2016 à la conférence de OCDE WP9 (taxation indirecte) : Diaporama et le texte joint.

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