Champ d’appli. – CASex

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

 – Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Champ d’application du système de taxation

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Réf.
14 Secteurs exclus (services financiers) Pilier 1 8 39 CASex

CitationD’autres discussions devraient également avoir lieu pour déterminer si d’autres secteurs (par exemple, les services financiers) devraient être exclus,

Avec DAGTVA tout ce qui est facturé à destination d’un tiers comptable, est de facto sujet à une déclaration numérique de cette facture, afin que le tiers acheteur du produit ou service puisse, pour sa part, faire aussi cette déclaration d’achat facturé et ce dans le but de minimiser ses revenus imposables, quand il est une entreprise soumise à la taxation des bénéfices.

En fait dans une transaction en B²B, dans l’environnement TVA mais aussi afin de respecter l’environnement de la Wayfair Sale Tax, suite à la décision 17-494 Wayfair Inc,de la Cour Suprême des U.S., l’acheteur va vouloir récupérer la TVA, ou une autre taxe, sur ses achats qui peuvent être des services. Il fera systématiquement une déclaration numérique de la facture correspondante pour imposer au vendeur ou prestataire de services financiers de faire la sienne. Nous voyons ici l’obligation de déclaration des services financiers sujets rétributions.

Par voie de conséquence plus aucun secteur de l’économie n’échappe à la déclaration numérique des factures.

NOTA : Dans la première version de DAGTVA, le système bancaire demandait qu’une « AFEAutorisation Fiscale d’Extraction (de la taxe incluse dans le paiement) ou tax clearance » soit produite par les services fiscaux pour accepter de créditer ou de débiter un compte bancaire. Le but était de fournir au système bancaire le montant de la taxe qu’il devait séparer du paiement total. Le système bancaire restituant les taxes à destination des autorités de taxation et affectait le solde d’un montant net au vendeur. Ce paiement fractionné était fait par le système bancaire contre une rémunération aux autorités de taxation, d’un pourcentage de ce qui a été crédité au Trésor Public. C’était un moyen à ce que le système bancaire accepte de gagner de l’argent sur toutes les transactions bancaires en échange du travail réalisé de collecteur de taxes et de lutte contre la fraude fiscale.

Comme nous le voyons dans dans le diaporama en référence de la nouvelle version de DAGTVA, dans cette page, les autorités de taxation n’ont plus besoin du système bancaire qui n’est plus modifié dans ses procédures actuellement appliquées.

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