Règle de lien – RLPph

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

 – Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Les Règles de lien du système de taxation

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Réf.
17 Nouvelle règle du lien sans condition de Présence physique Pilier 1 6 15 RLPph

Citation : Nouvelle règle du lien. Pour les entreprises entrant dans le champ d’application, elle crée une nouvelle règle du lien, sans condition de présence physique, mais reposant largement sur les ventes.

Avec DAGTVA les nouvelles règles de lien sans condition de présence physique sont quand même subordonnées au fait que, suite à la déclaration numérique de la vente, les autorités de taxation du vendeur vont accepter ou pas que la transaction se poursuive. Dès lors, comme c’est détaillé ci-dessous, il n’y a plus besoin d’avoir une présence physique dans l’État de consommation pour être correctement fiscalisé par les deux États.

NOTA : Il est aussi important de noter que l’exportation d’un produit vendu ne pourra se faire que par une entreprise agrée dans l’État de production, qu’elle soit multinationale ou pas, et que si les autorités de taxation des deux pays l’autorisent.

La procédure fonctionnerait comme ceci :

Ouvrir le diaporama en référence.

  1. Autorisation de poursuivre la transaction (slide 14), l’entreprise exportatrice doit être normalement enregistrée auprès de ses autorités de taxation pour que celles-ci donnent l’autorisation d’exportation en respect des accords de l’OCDE article 7,
  2. Lorsque cette autorisation est donnée(1), une copie pour première information est envoyé aux autorités de taxation de l’État de marché pour qu’il analyse la transaction qui est la mette en réserve. Celles-ci doivent s’attendre une déclaration d’achat (en B²B) qui interviendra au slide 15,
  3. Déclaration d’égalités des déclarations contrôlées en slide 16,
  4. Échange d’informations BEPS automatique entre les deux États et production des codes-barre d’exportation / importation en slide 22,

(1)Dans une transaction B²C, c’est ce processus qui permet de valider les codes-barre des documents d’importation qui l’autoriseront mais surtout c’est ce processus qui permet à l’État de marché d’avoir connaissance de la transaction et de contrôler en slide 16 que les autorisations d’importation ne proviennent pas d’une fraude. Il devra y avoir concordance dans les références des déclarations fiscales. Si la transaction a lieu à partir d’un paradis fiscal, celui-ci ne peut plus échapper à la procédure déclarative, libre à lui de fiscaliser ou pas la vente.

Dans l’avant-propos, nous avons vu qu’il y avait deux sujets à traiter et il faudra peut-être procéder par étapes. Le premier sujet de cette rubrique apportant le support technique du deuxième, avec la fiscalisation des bénéfices du numérique avec ou sans présence physique, cette fiscalité des bénéfices pourrait être étudié dans un deuxième temps. Mais avant il nous faut mettre en place un système qui nous apporte la connaissance des chiffres d’affaires réalisés  et c’est précisément ce que qu’impose dans la résolution de ce premier problème, la restitution des taxes de ventes dans les États de marché.

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