Règle de lien – RLDet

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

 – Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Les Règles de lien du système de taxation

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Réf.
18 WST – Définition étroite, traitement – collecte directe/indirecte du paiement par MPF MTC 3 17 RLDet

MPF : MarketPlace Facilitator/provider

Citations : To quote the document – Introduction page 3. The 2018 White Paper(pp. 6-10) suggested both broad and narrow versions of the definition of the term “marketplace facilitator/provider”(1). The narrow definition requires direct or indirect processing or collection of the customer’s payment by the marketplace facilitator/provider. The broad definition may not.

Narrow Definition page 12
The narrow definition requires that the marketplace or forum list the market-place seller’s item on the marketplace and, directly or indirectly, take the customer’s payment and transmit payment to the marketplace seller.
A recently enacted example of the narrow definition is contained in Maryland 2019 HB 1301, Section 1 (C-2)(1):

“Marketplace facilitator” means a person that:

(i) facilitates a retail sale by a marketplace seller by listing or advertising for sale in a marketplace tangible personal property; and

(ii) regardless of whether the person receives compensation or other consideration in exchange for the person’s services, directly or indirectly through agreements with third parties, collects payment from a buyer and transmits the payment to the marketplace seller.

This definition is similar to NCSL model Section 2 A. (Appendix A):

Traduction littérale :

Le livre blanc de 2018 (pp. 6-10) proposait des versions à la fois larges et étroites de la définition du terme « facilitateur / fournisseur du marché ». La définition étroite requiert le traitement ou l’encaissement direct ou indirect du paiement du client par le facilitateur / fournisseur du marché. La définition large peut ne pas l’être.

Définition étroite :
La définition étroite exige que le marché ou le forum énumère l’article du vendeur sur le marché et, directement ou indirectement, prenne le paiement du client et transmette le paiement au vendeur du marché.
Un exemple récemment adopté de la définition étroite est contenu dans le Maryland 2019 HB 1301, section 1 (C-2) (1):

«Facilitateur de marché» désigne une personne qui:

(i) facilite la vente au détail par un vendeur du marché par inscription ou publicité à vendre sur un marché des biens physiques corporels; et

(ii) indépendamment du fait que la personne reçoive une compensation ou une autre contrepartie en échange de ses services, directement ou indirectement par le biais d’accords avec des tiers, perçoit le paiement d’un acheteur et le transmet au vendeur du marché.

Commentaires : C’est cette version qui est privilégiée par les acteurs du MTC par : The model approved on November 22, 2019 by the National Conference of State Legislatures (NCSL) State and Local Tax (SALT) Task Force (“NCSL model”), approved by the NCSLExecutive Committee inJanuary2020,suggests a narrow definition and includes certain exclusions.

A propos des exclusions avec DAGTVA, se rapporter à la page :  CASex.

Nota : Twenty-one States plus the District of Columbia have adopted narrow definitions.
Fifteen states have adopted broad definitions. Business participants in the Work Group expressed a strong preference for the narrow definition, because the broad definition leads to more uncertainty.

Nous voyons, avec la remarque précédente, se dessiner avec la Wayfair Sale Tax, suite à la décision 17-494 Wayfair Inc, de la Cour Suprême des U.S., que des divergences d’applications de la loi entre États vont entraîner des difficultés qui vont être difficile à résoudre surtout quand un État qui applique la ‘définition étroite‘ va demander à un État qui applique la ‘définition large‘ de lui restituer des taxes quand celles-ci seront inconnues !

DAGTVA privilégie cette définition étroite pour toutes les transactions facturées comme le : « National Conference of State Legislatures (NCSL) State and Local Tax (SALT) Task Force (“NCSL model”) », et appouvé par le « NCSLExecutive Committee » .

Avec DAGTVA et la ‘définition étroite‘, toutes les transactions produisant une facturation sont automatiquement déclarées aux autorités de taxation. Ces transactions sont sujettes à ce que les taxes qui leur sont affectées soient restituées à l’état de consommation. c’est l’objet de la loi qui sera le support de la proposition DAGTVA pour un marché unique mondial (World Single Market).

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