Règle de lien – RLSca

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

 – Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Les Règles de lien du système de taxation

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Réf.
21 Nouvelle règle du lien assortie de Seuils de chiffre d’affaires Pilier 1 6 17 RLSca

Citation : Il faudra également réfléchir à des limitations fondées sur la taille, comme par exemple le seuil de chiffre d’affaires de 750 millions EUR utilisé pour la déclaration pays par pays.

Comme c’est aussi précisé aux pages : CALft et CASch, avec DAGTVA il n’y a plus de seuil de chiffre d’affaires de 750 millions EUR qui pourraient définir une règle de lien ou délimiter la taille des entreprises exportatrices, pour la simple raison que les traitements fiscaux des transactions ont lieu sur chacune d’elles et que la notion de seuil devient alors sans objet.

C’est cette fiscalité transactionnelle que semble privilégier l’OCDE.

Il n’y a plus de déclaration à faire pays par pays car chacun d’entre eux aura le nombre et le montant de chaque transaction effectuée par une EMN. Il suffira de cumuler localement les données pour appliquer la fiscalité appropriée à chaque EMN.

NOTA : Bien que ce ne soit pas le sujet de cette page, il est aussi important de noter que l’exportation d’un produit vendu ne pourra se faire que par une entreprise, qu’elle soit multinationale ou pas, que si les autorités de taxation des deux pays l’autorisent.

La procédure fonctionnerait comme ceci :

Ouvrir le diaporama en référence.

  1. Autorisation de poursuivre la transaction (slide 14), l’entreprise exportatrice doit être normalement enregistrée auprès de ses autorités de taxation pour que celles-ci donnent l’autorisation d’exportation en respect des accords de l’OCDE article 7,
  2. Lorsque cette autorisation est donnée(1), une copie pour première information est envoyé aux autorités de taxation de l’État de marché pour qu’il analyse la transaction qui est la mette en réserve. Celles-ci doivent s’attendre une déclaration d’achat (en B²B) qui interviendra au slide 15,
  3. Déclaration d’égalités des déclarations contrôlées en slide 16,
  4. Échange d’informations BEPS automatique entre les deux États et production des codes-barre d’exportation / importation en slide 22,

(1)- Dans une transaction B²C, c’est ce processus qui permet de valider les codes-barre des documents d’importation qui autoriseront cette importation mais surtout c’est ce processus qui permet à l’État de marché d’avoir connaissance de la transaction.

Pour conclure : On voit que la notion de seuil devient de chiffre d’affaires de l’entreprise devient inutile avec DAGTVA pour pouvoir commercer internationalement, ce qui favorise le développement des échanges commerciaux entre États.

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