Règle de lien – RLCau

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

 – Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Les Règles de lien du système de taxation

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Réf.
23 Nouvelle règle du lien applicable par Convention autonome Pilier 1 6 19 RLCau

Citation : Nouvelle règle du lien – Pour les entreprises entrant dans le champ d’application, elle crée une nouvelle règle du lien, sans condition de présence physique, mais reposant largement sur les ventes. Ce nouveau lien pourrait être assorti de seuils, y compris de seuils de chiffre d’affaires par pays, calibrés de telle sorte à permettre aux juridictions caractérisées par des économies plus modestes de bénéficier également de cette nouvelle approche. Cette nouvelle règle de lien serait conçue comme une nouvelle disposition conventionnelle autonome.

Avec DAGTVA la nouvelle disposition conventionnelle serait celle appliquée entre les États qui décideraient d’avoir un système mutualisé de taxation, c’est à dire un Marché Unique Mondial (WSM). Les entreprises dont les EMNs devraient se conformer aux lois appliquées dans les pays où elles exercent leurs activités. Ce n’est pas l’EMN qui fixe la loi, c’est l’État ! Libre ensuite à l’EMN d’y commercer ou pas. Il faut bien se rendre à l’évidence que ce sont les États, avec la requête du G20 auprès de l’OCDE de proposer un système unique de taxation, qui vont décider des solutions à adopter dans ce domaine.

Vous verrez dans le calcul DAGTVA des prix de transfert que les États ne laissent pas beaucoup de choix dans politiques commerciales des EMNs. Pour les États récalcitrants, comme les paradis fiscaux, DAGTVA ne leur laissera pas non plus beaucoup de marges de manœuvre dans le commerce international.

La nouvelle règle de lien avec DAGTVA serait pour l’EMN d’accepter par défaut de pouvoir commercer sans avoir pour autant une condition de présence physique (RLPph) mais avec l’autorisation de ses autorités de taxation locales d’effectuer un commerce international basé sur les ventes (CAMnu) sans aucun seuil de taille d’entreprise (CALft) ni de chiffre d’affaires (CASchRLSca) .

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