Règle de lien – RLCpp

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

 – Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Les Règles de lien du système de taxation

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Réf.
24 Contournement des règles de présence physique Pilier 1 7 23 RLCpp

Citation : Cela implique aussi de modifier les règles du lien et de répartition des bénéfices non seulement lorsque les contribuables n’ont pas de présence physique, mais également lorsqu’ils en ont une. Ces derniers pourraient autrement simplement contourner les nouvelles règles en ayant recours à d’autres formes de présence physique (succursale locale ou entité liée), ce qui rendrait le nouveau droit d’imposition optionnelle pour les contribuables et laisserait le champ libre à la planification fiscale.

Comme c’est précisé dans la page CALft le processus par son organisation interdit le contournement des règles de lien.

Il est aussi important de noter que l’exportation d’un produit vendu ne pourra se faire que par une entreprise, qu’elle soit multinationale ou pas, que si les autorités de taxation des deux pays l’autorisent(2)

La procédure fonctionnerait comme ceci :

Ouvrir le diaporama en référence.

  1. Autorisation de poursuivre la transaction (slide 14), l’entreprise exportatrice doit être normalement enregistrée auprès de ses autorités de taxation pour que celles-ci donnent l’autorisation d’exportation en respect des accords de l’OCDE article 7,
  2. Lorsque cette autorisation est donnée, une copie pour première information est envoyé aux autorités de taxation de l’État de marché pour qu’il analyse la transaction qui est la mette en réserve(1).
  3. . Celles-ci doivent s’attendre une déclaration d’achat (en B²B) qui interviendra au slide 15,
  4. Déclaration d’égalités des déclarations contrôlées en slide 16,
  5. Échange d’informations BEPS automatique entre les deux États et production des codes-barre d’exportation / importation en slide 22,

(1)- Dans une transaction B²C, c’est ce processus qui permet de valider les codes-barres des documents d’importation qui autoriseront cette importation mais surtout c’est ce processus qui permet à l’État de marché d’avoir connaissance de la transaction et de cumuler des montant sujets à d’éventuelles taxations sur les bénéfices réalisés sans condition de présence physique.

Nous voyons que l’autorisation donnée à l’EMN exportatrice de continuer la procédure en slide 14 interdit tout contournement dans l’enchainement de cette procédure où rien n’échappe aux autorités de taxation sans lesquelles la publication des codes-barre d’exportation/importation devient impossible.

D’autres informations en corrélation avec le sujet aux pages RLScaRLNrlRLPph.

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