Règle de lien – RLNet

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

 – Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Les Règles de lien du système de taxation

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Réf.
25 Non imposition sans établissement stable avec présence physique Pilier 1 9 2 RLNet

Citation : À l’heure actuelle, dans une juridiction une entreprise non résidente n’est imposable sur ses bénéfices commerciaux que si elle y possède un établissement stable. Ce qui suppose l’existence d’une présence physique sous une forme ou sous une autre.

DAGTVA confirme cette obligation d’avoir un établissement stable partout où une EMN désire commercer. En analysant le nouveau calcul DAGTVA des prix de transfert, l’on se rend compte que la transaction type qui déterminerait un prix du marché si tout était produit par une entreprise locale, en respectant le principe de pleine concurrence, oblige l’EMN à avoir un établissement stable dans l’État de marché et vous allez voir pourquoi.

Vous constaterez que ce calcul DAGTVA du prix de transfert ne traite pas seulement des bénéfices commerciaux. Il s’attaque aussi à la taxation indirecte afin de faire face aux obligations de la WSTAX.

Cette obligation de complète fiscalisation des EMNs est aussi indispensable pour l’État de marché car, avec ses paramètres fiscaux et ceux de l’État de production, le calcul du prix de transfert possible sera fonction de la fiscalité appliquée aussi dans l’État de marché ce qui impose donc la présence d’un établissement stable de l’EMN forcément fiscalisé.

Ce calcul permet aussi de calculer ce qui doit être restitué à l’État de marché, comme taxe de vente dans le cadre de la WSTAX ce qui conditionnera aussi les compensations d’aides au développement si elles sont prévues. L’État de marché aura donc tout intérêt à ce que l’EMN ait un établissement stable localement mais surtout il ne pourra pas faire autrement pour se conformer aux obligations internationales !

L’État de marché pourra aussi très facilement arrêter la transaction quand il en recevra les premières informations de la part de l’État de production si l’EMN n’a pas d’établissement stable, transaction où une taxation locale pourrait être appliquée.

Nota : On peut même envisager d’appliquer la restitution des taxes de ventes au taux plus élevé d’un État de production (non traité dans la présentation), ce qui peut aider un pays d’économie modeste à recevoir des taxes de ventes d’un niveau supérieur à ce qu’il aurait lui-même pu taxer, par le seul fait qu’il est difficile d’appliquer un niveau de taxation indirecte élevé sur la consommation dans un pays où le pouvoir d’achat des consommateurs est faible.

Ouvrir le diaporama en référence.

  1. Autorisation de poursuivre la transaction (slide 14), l’entreprise exportatrice doit être normalement enregistrée auprès de ses autorités de taxation pour que celles-ci donnent l’autorisation d’exportation en respect des accords de l’OCDE article 7,
  2. Lorsque cette autorisation est donnée, une copie pour première information est envoyé aux autorités de taxation de l’État de marché pour qu’il analyse la transaction qui est la mette en réserve(1).
  3. Celles-ci doivent s’attendre une déclaration d’achat (en B²B) qui interviendra au slide 15,
  4. Déclaration d’égalités des déclarations contrôlées en slide 16,
  5. Échange d’informations BEPS automatique entre les deux États et production des codes-barre d’exportation / importation en slide 22,

(1)- Dans une transaction B²C, c’est ce processus qui permet de valider les codes-barre des documents d’importation qui autoriseront cette importation mais surtout c’est ce processus qui permet à l’État de marché d’avoir connaissance de la transaction.

Nous voyons que les autorités de taxation de l’État de marché s’attendent en B²B en (3) à une déclaration numérique d’achat, ce qui impose que l’EMN soit correctement enregistrée dans l’État de Marché.

Par contre le mode de calcul DAGTVA des prix de transfert oblige à ce que les paradis fiscaux ouvrent en grand les portes de leur fiscalité. Vous verrez aussi que plus la fiscalité s’allège dans ces paradis fiscaux, plus ceux-ci finiront par être les seuls à ne pas pouvoir recevoir les taxes de ventes restituées mais aussi les aides internationales compensatoires. Si l’on ajoute que les EMNs avec DAGTVA n’auront plus aucun intérêt à rechercher des environnements fiscaux avantageux, ces États non coopératifs finiront par ne plus avoir que les revenus sur la fiscalité de production et de distribution locale !

Comme je l’écrivais, les paradis fiscaux devront donc fiscaliser les EMNs locales afin que leurs autorités de taxation puissent restituer les taxes de vente, dans le cadre de la WSTAX, attendues dans les États de marché. Si ils ne le faisaient pas, alors comment restituer ces taxes de ventes quand elles ne sont pas prélevées ! Le nouveau calcul DAGTVA des prix de transfert, va donc apporter une contrainte importante pour certains États, considérés comme des paradis fiscaux, mais aussi solution globale aux États-Unis dans l’application de la Wayfair Sale Tax.

DAGTVA confirme cette obligation d’avoir un établissement stable partout où une EMN désire commercer ce qui permet la fiscalisation des bénéfices sur chaque activité locale.

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