Règle de lien – RLSad

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

 – Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Les Règles de lien du système de taxation 

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Réf.
26 Nouvelle règle assortie de Seuils de chiffre d’affaires à définir 2 Pilier 1 9 19 RLSad

Citation : La nouvelle règle du lien, qui s’appliquerait dès lors qu’une entreprise participe de façon significative et soutenue dans l’économie d’une juridiction du marché, par exemple par l’interaction et l’engagement des consommateurs, quel que soit le niveau de présence physique de l’entreprise dans cette juridiction, permettrait de résoudre ce problème. Le moyen le plus simple pour appliquer cette règle serait de définir un seuil de chiffre d’affaires pour le marché considéré (dont le montant pourrait être modulé en fonction de la taille du marché) comme principal indicateur d’une participation soutenue et significative dans cette juridiction.

DAGTVA se fonde sur un modèle de taxation lié au transactionnel qui par définition ne tient pas compte d’un seuil de chiffre d’affaires. La plus petite entreprise voulant exporter de manière occasionnelle une production n’aurait comme unique contrainte celle d’être référencée dans ses autorités de taxation qui autoriseraient la transaction comme c’est expliqué dans la procédure ci-dessous :

Ouvrir le diaporama en référence.

  1. Autorisation de poursuivre la transaction (slide 14), l’entreprise exportatrice doit être normalement enregistrée auprès de ses autorités de taxation pour que celles-ci donnent l’autorisation d’exportation en respect des accords de l’OCDE article 7,

Vous pouvez aussi vous reporter à la page RLSca qui traite aussi d’une règle de lien adossée à un seuil de chiffre d’affaires.

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