Règle de lien – RLPag

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

 – Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Les Règles de lien du système de taxation

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Réf.
27 Dispositions Possibles – applicables aux groupes Pilier 1 9 29 RLPag

Citation : L’objectif est non seulement que ce seuil de chiffre d’affaires déclenche un lien pour les modèles d’affaires impliquant des activités de ventes à distance auprès de consommateurs, mais s’applique également aux groupes qui vendent leurs produits et services sur un marché par l’intermédiaire d’un distributeur (qu’il s’agisse d’une entité locale liée ou indépendante).

Comme c’est précisé à la page RLSad, RLNac, DAGTVA se fonde sur un modèle de taxation lié au transactionnel qui par définition ne tient pas compte d’un seuil de chiffre d’affaires, ni de l’activité, ni du volume de celle-ci. On ne peut donc pas dire, avec DAGTVA, que c’est le seuil de chiffre d’affaires qui déclenche le lien qui conduit à l’application d’une correcte taxation. De ce fait, la notion d’application à un groupe ou EMN n’a pas d’objet dans un modèle transactionnel tel qu’il est décrit dans cette étude.

Ce n’est pas l’environnement commercial d’une EMN qui est sujet à taxation avec DAGTVA mais les transactions taxables qui lui procurent ses revenus.

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