Bénéfices des EMNs – RBRpc

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

 – Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
28 Respect du principe de pleine concurrence  « Approche unifiée » Pilier 1 5 5 RBRpc

Citation : Les trois alternatives, telles qu’exposées dans le Programme de travail au titre du Pilier 1, ont en commun un certain nombre de caractéristiques :

elles s’écartent toutes du principe de pleine concurrence et dérogent au principe de l’entité distincte ;

Contrairement à ce qui est précisé ci-dessus et dans la rubrique suivante RBNac, vous verrez dans l’étude de cette proposition d’un dispositif mondial de taxation, par le calcul DAGTVA des prix de transfert, que le système DAGTVA ne s’écarte jamais du respect du principe de pleine concurrence. Il va même au delà en calculant automatiquement un prix de transfert théorique afin d’éviter toute manipulation fiscale visant à déroger à ce principe de saine concurrence.

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