Bénéfices des EMNs – RBNac

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

 – Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
29 Respect du principe de pleine concurrence des Normes actuelles Pilier 1 6 21 RBNac

Citation : Nouvelle règle de répartition des bénéfices qui va au-delà du principe de pleine concurrence. Elle crée une nouvelle règle de répartition des bénéfices applicable aux contribuables entrant dans le champ d’application, qu’ils aient une présence dans le pays considéré via l’exercice d’une activité de commercialisation ou de distribution (établissement stable ou filiale distincte) ou qu’ils réalisent leurs ventes par l’intermédiaire de distributeurs indépendants. Dans le même temps, l’application des règles actuelles de détermination des prix de transfert reposant sur le principe de pleine concurrence est maintenue en grande partie sous cette approche,

Comme c’est précisé dans la rubrique précédente RBRpc, vous verrez dans l’étude de cette proposition d’un dispositif mondial de taxation, par le calcul DAGTVA des prix de transfert, que le système DAGTVA ne s’écarte jamais du respect du principe de pleine concurrence. Il va même au delà en calculant automatiquement un prix de transfert théorique, afin d’éviter toute manipulation fiscale visant à déroger à ce principe de saine concurrence.

Le système DAGTVA participe aussi par sa structure et son fonctionnement à la répartition des bénéfices au sein des EMNs comme c’est expliqué dans les différentes situations du calcul DAGTVA des prix de transfert.

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