Bénéfices des EMNs – RBMap

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

 – Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
32 Montant A – Fraction du bénéfice résiduel présumé Pilier 1 6 43 RBMap

Citation : Renforcement de la sécurité juridique en matière fiscale mise en œuvre via un mécanisme à trois niveaux.Cette approche renforce la sécurité juridique en matière fiscale pour les contribuables comme pour les administrations fiscales et consiste en un mécanisme de répartition des bénéfices à trois niveaux, de la manière suivante :

montant A – attribution à la juridiction du marché d’une fraction du bénéfice résiduel présumé (6) qui est calculée selon une approche fondée sur une formule, c’est-à-dire le nouveau droit d’imposition;

6 – Le bénéfice résiduel présumé utilisé pour le montant A serait l’aboutissement de principes de simplification adoptés sur une base consensuelle. Cela signifie qu’il se contenterait de se rapprocher, sans le quantifier précisément, du montant du bénéfice résiduel d’un groupe d’EMN (voir les paragraphes 30 et 35 ci-dessous).

Il faut d’abord en préambule, considérer que vouloir obtenir de la sécurité juridique fiscale en voulant rétrocéder à un État de marché des bénéfices de quelque sorte que ce soit, légalement acquits, ce n’est pas le problème ni l’affaire d’une EMN, mais celui d’un État qui a eu connaissance des chiffres d’affaires réalisés localement et n’a pas fiscalisé correctement les entreprises qui exercent sur son territoire afin d’avoir besoin qu’on lui restitue tout ou partie des fiscalités perçues ailleurs pour équilibrer ses comptes !

Ce n’est pas le rôle d’une EMN de restituer une marge bénéficiaire légalement acquise dans une autre juridiction. Comment et de quel droit le ferait-elle ?

Pour étayer la situation, il faut aussi avoir connaissance des bénéfices réalisés dans la juridiction de marché, qu’ils soient résiduels ou pas, nous voyons alors que la priorité est de disposer de cette connaissance avant tout.

Mais, nous voyons que dans le calcul DAGTVA des prix de transfert, qu’il n’est pas prévu de rétrocession de bénéfices qu’ils soient résiduels ou pas et que la notion même de présumé par ce fait n’existe pas et même ne pourrait exister suite à la précision comptable de la transaction transfrontalière. Avec DAGTVA, qu’il ne soit pas prévu de rétrocession d’une part de la taxation directe des EMNs, provient de l’éclatement de cette taxation dans une fiscalité sur les bénéfices mieux répartis dans chaque État.

Le processus DAGTVA rend inutile cette rétrocession dans les transactions en B²B, du au fait qu’il faut un établissement stable reconnu dans la juridiction de marché où l’EMN sera fiscalisée à hauteur de ce que les autorités de taxation locales auront décidées.

L’ attribution à la juridiction du marché d’une fraction du bénéfice résiduel présumé (6) qui est calculée selon une approche fondée sur une formule, c’est-à-dire le nouveau droit d’imposition, avec ce qui vient d’être précisé au paragraphe précédent, vu le niveau élevé de fiscalité qui est déjà appliqué aux EMNs, si l’on veut mettre un nouveau droit d’imposition, il faut en supprimer un qui existe et si ce n’est pas le cas, le risque sera de voir les EMNs répercuter ce nouveau droit d’imposition sur leurs prix de vente, c’est ce qu’ont fait les GAFAs suite aux taxations arbitraires de certains pays dont la France. Il s’en est suivi que ce sont les entreprises et consommateurs français qui ont payé cette taxe GAFA et non les GAFAs eux-même !

Ce nouveau droit d’imposition ne fait pas partie du processus DAGTVA par défaut. Le bénéfice résiduel taxable au delà de 12%  comme le suggère l’OCDE, étant prélevé en fonction du transactionnel, nous verrons, dans le paragraphe suivant, que celui va enrichir les juridictions d’économie modeste. La notion de formule de calcul, forcement approximative et arbitraire n’ayant pas non plus de raison d’être dans une fiscalité transactionnelle.

Il est aussi important de se rendre compte que la fiscalité partagée des EMNs telle qu’elle est expliquée avec DAGTVA va aller directement grossir les caisses des États d’économies modestes où les EMNs ont fait des choix de production. Nous voyons par ce biais qu’une part de l’intérêt des EMNs à vouloir produire dans différents États pour des raisons financières et fiscales va diminuer pour laisser place à la raison du développement économique, en constatant l’impossibilité de rapatrier des bénéfices dans et depuis un État à faible fiscalité, ce qui affaiblit de facto les paradis fiscaux.

En ce qui concerne la répartition des bénéfices :

Comme s’est précisé dans la page RBSju, le calcul DAGTVA des prix de transfert prend en compte dans le mécanisme « montant A » , pas seulement les bénéfices résiduels, mais aussi les bénéfices : standards, routiniers et incorporels, à partir du moment où ils sont facturés, sauf qu’ils ne seront pas restitués à la juridiction de marché. Ils sont fiscalement traités dans le même temps de la transaction, c’est l’avantage du système transactionnel DAGTVA où la totalité de la taxation est définitivement affectée pour les parts respectives dans chaque États où a lieu l’activité commerciale. Et on parle là de taxation directe qui pourra être prélevée, comme aujourd’hui, sans modifier les lois locales de taxation existantes.

Il n’y a donc rien à renégocier dans ce domaine de responsabilité de chaque État souverain, il n’y a pas de nouveau droit d’imposition et de modification de la fiscalité directe, avec la facilité de faire accepter un accord international majoritaire dans ce domaine avec l’assentiment probable des États-Unis qui ont déjà légiféré en interne dans ce domaine.

Le fait qu’il n’y ait, avec DAGTVA, pas de nouveau droit d’imposition participe aussi à la simplification du système de taxation international espéré, (pages connexes : RLSrl, PLSsy, RBAsm, RBAas, RBAps).

Vous verrez dans les calculs d’équilibre de la taxation internationale exposé dans le document, que seule une part de la taxation indirecte, celle que doit payer le consommateur dans l’État de marché, est restituée à celui ci, sous des conditions qui peuvent être très contraignantes comme expliqué dans la rubrique RBMcs traitant de l’option « montant C » .

Il faut avoir présent à l’esprit qu’avec DAGTVA, la fiscalité des EMNs, même si elle continuera à être supervisée dans les sièges centraux, elle ne se fera plus et ne sera plus perçue au seul endroit où est enregistré le siège de chaque l’EMN mais, comme il a été précisé avec l’obligation d’avoir des établissements stables, dans chaque État où les activités de ces établissements se font. Les résultats consolidés apparaîtrons uniquement lors des assemblées générales, la gestion des EMNs va s’en trouvée modifiée dans ses choix commerciaux et financiers.

Nota : Cette rubrique ne traite pas des transactions B²C où une entreprise, qui peut être une EMN, vend à un consommateur ultime dans une juridiction de marché où elle n’a pas de présence physique. Ce sujet est traité globalement dans cette page en se référant aux diaporamas en B²C comme celui-ci, mais aussi dans des rubriques ce qui rend le dispositif applicable dans toutes les conditions de son internationalisation mais n’autorise pas, sauf accord des autorités de taxation (diaporama en référenceslide 14) en respect de l’Article 7 des conventions de l’OCDE, de permettre à un consommateur ultime exporter un produit qu’il a vendu.

Il faudra voir, dans un second temps, quand on aura réellement connaissance des bénéfices réalisés dans les conditions d’un nouveau paradigme, ajoutés à une taxation des EMNs sur une fiscalité directe mieux répartie entre États, s’il pourrait se justifier qu’on ajoute une taxation supplémentaire.

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