Bénéfices des EMNs – RBMcs

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

 – Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
34 Montant C – bénéfices supplémentaires Pilier 1 7 5 RBMcs

Citation : Renforcement de la sécurité juridique en matière fiscale mise en œuvre via un mécanisme à trois niveaux. Cette approche renforce la sécurité juridique en matière fiscale pour les contribuables comme pour les administrations fiscales et consiste en un mécanisme de répartition des bénéfices à trois niveaux, de la manière suivante :

‒ montant C – procédures efficaces et juridiquement contraignantes de prévention et de règlement des différends liées à tous les éléments de la proposition, y compris l’attribution de tout bénéfice supplémentaire dès lors que les fonctions exercées dans la juridiction vont au-delà des activités de référence rémunérées au titre du montant B.

Suite à la décision de la Cour Suprême des États-Unis avec le jugement 17-494 South_Dakota / Wayfair Inc. impliquant une place de marché numérique et l’État dans lequel elle vend ses produits, je veux parler de la Wayfair Sale Tax qui va bientôt être appliquée sur près du quart de l’économie mondiale et déjà à plus de quarante États intra- U.S. Cette loi, par obligation de la part des autres États à respecter ses directives au travers des places de marché numérique qu’elles hébergent, va impliquer une procédure efficace et juridiquement contraignante au reste du Monde à l’appliquer et sans qu’ils puissent réellement s’y opposer, c’est dans le fond implicitement l’application d’un système international de taxation que recherche l’OCDE. Les États extra-U.S. auront même tout à y gagner avec une fiscalité des EMNs mieux répartie entre eux comme c’est expliqué dans le calcul DAGTVA des prix de transfert.

Vous y verrez que l’application de ce calcul des prix de transfert est si précis qu’il empêche tout différent lié aux éléments de la proposition et comme c’est expliqué à la rubrique consacrée au montant A, et que seule une part de la taxation indirecte est restituée à l’État de marché.

Mais avant l’attribution de tout bénéfice supplémentaire dès lors que les fonctions exercées dans la juridiction vont au-delà des activités de référence rémunérées au titre du montant B, nous avons vu que l’option montant B n’était pas retenue dans la proposition DAGTVA. Cette attribution n’a plus de raison d’être suite à une meilleure répartition des taxations directes dans chacun des États impliqués dans la transaction, mais surtout comment envisager cette restitution si les deux États n’ont pas connaissance du montant à traiter. C’est ce qui a été présenté dans les avant-propos dans un calendrier qui va reléguer cette possible disposition à la fin des pourparlers quand les États connaîtront ce qu’il y a lieu éventuellement d’attribuer !

Sur le plan fiscal pur, le fait de vouloir restituer un bénéfice supplémentaire dans une juridiction étrangère ne pourra se faire qu’au niveau des autorités de taxation des États et en aucun cas comme c’est expliqué ci-dessous, qui impliquerait qu’en premier lieu ce bénéfice ait été calculé par les autorités de taxation locales, suite à une déclaration fiscale de l’entité locale de l’EMN (ce qui n’est pas certain) et forcément dans un temps fiscal très long sur des exercices comptables qui peuvent être clôturés. Ensuite que ce bénéfice, supplémentaire ou pas, identifié soit notifié par retour à l’EMN, avec un ordre virement dans une juridiction étrangère où l’exécution de ce dernier est difficilement contrôlable, le tout avec un impossible agrément des autorités de taxation de la part des États récalcitrants à la transparence et à l’expédition d’une manne fiscale à laquelle ils sont très attachés ! Si de tels processus étaient mis en place, les EMNs s’arrangeraient pour déclarer des bénéfices conséquents à restituer dans les paradis fiscaux avec une situation pire qu’avant !

Seule la taxation indirecte, celle que doit payer le consommateur dans l’État de marché, est restituée à celui-ci sous des conditions qui peuvent être très contraignantes comme expliqué dans cet article consacré à une nouvelle régulation internationale par la taxation, régulation qui sera forcément le pendant des décisions prises concernant le système de taxation mondial impliquant de fait un Marché Unique Mondial.

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