Bénéfices des EMNs – RBNge

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

 – Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
35 Nouvelles règles de répartition des bénéfices – néralités Pilier 1 7 20 RBNge

Citation : Cela implique aussi de modifier les règles du lien et de répartition des bénéfices non seulement lorsque les contribuables n’ont pas de présence physique, mais également lorsqu’ils en ont une.

Dans le modèle transactionnel DAGTVA et dans le calcul DAGTVA des prix de transfert, les bénéfices se répartissent pour une part proportionnelle dans les États entre lesquels la transaction à lieu et en fonction du niveau de pression fiscale local.

Avec DAGTVA fini le temps où un paradis fiscal recevait des chiffres d’affaires et engrangeait des bénéfices réalisés dans d’autres juridictions de la part d’entreprises n’y ayant qu’une boîte aux lettres !

Ce calcul impose à l’entité d’une l’EMN, outre d’avoir un établissement stable dans chaque État d’activité, ce qui crée une règle de lien par défaut, mais aussi de se conformer au règles fiscales appliquées localement. Il n’y a plus d’échappatoire à la fiscalisation des activités locales. Cette dernière constatation va obliger, non sans problèmes, les paradis fiscaux à fiscaliser localement pour restituer les taxes de ventes là où elles doivent être rétrocédées !

En ayant le diaporama en référence présent à l’esprit :

  1. Autorisation de poursuivre la transaction (slide 14), l’entreprise exportatrice doit être normalement enregistrée auprès de ses autorités de taxation pour que celles-ci donnent l’autorisation d’exportation en respect des accords de l’OCDE article 7,
  2. Lorsque cette autorisation est donnée, une copie pour première information est envoyé aux autorités de taxation de l’État de marché pour qu’il analyse la transaction qui est la mette en réserve(1).
  3. Celles-ci doivent s’attendre une déclaration d’achat (en B²B) qui interviendra au slide 15,
  4. Déclaration d’égalités des déclarations contrôlées en slide 16,
  5. Échange d’informations BEPS automatique entre les deux États et production des codes-barre d’exportation / importation en slide 22,

(1)- Dans une transaction B²C, c’est ce processus qui permet de valider les codes-barre des documents d’importation qui autoriseront cette importation mais surtout c’est ce processus qui permet à l’État de marché d’avoir connaissance de la transaction.

Retrouvez toutes les rubriques sur les règles de lien : RLPhp, RLCpp, RLNet,  qui fiscalisent les contribuables avec ou sans présence physique.

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