Bénéfices des EMNs – RBSpg

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

 – Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
36 Solution pour les pays émergents et en développement Pilier 1 7 46 RBSpg

Citation : De plus, il semble y avoir un accord sur le fait que le principe de pleine concurrence devient une source croissante de complexité et qu’’une simplification serait souhaitable afin de contenir les coûts d’administration et de conformité associés à son application. Par conséquent l’élaboration d’une solution administrable est essentielle, en particulier pour les pays émergents et en développement. En outre, un mécanisme plus simple réduirait les risques de différends, qui compromettent actuellement la cohésion du système fiscal international.

Dans la rubrique RLNet sur le principe de pleine concurrence on peut lire :

« En analysant le nouveau calcul DAGTVA des prix de transfert, l’on se rend compte que la transaction type qui déterminerait un prix du marché si tout était produit par une entreprise locale, en respectant le principe de pleine concurrence, oblige l’EMN à avoir un établissement stable dans l’État de marché. » 

Ce nouveau calcul DAGTVA des prix de transfert se transforme en un outil de contrôle à la disposition des autorités de taxation qui peuvent automatiquement vérifier si le principe de pleine concurrence est respecté transaction par transaction, les autorités de taxation des deux États en cause étant en continuelle communication et donc l’une et l’autre peuvent s’assurer que ce principe de pleine concurrence est respecté.

On peut le vérifier en ouvrant le diaporama en référence.

  1. Autorisation de poursuivre la transaction (slide 14), l’entreprise exportatrice doit être normalement enregistrée auprès de ses autorités de taxation pour que celles-ci donnent l’autorisation d’exportation en respect des accords de l’OCDE article 7,
  2. Lorsque cette autorisation est donnée, une copie pour première information est envoyé aux autorités de taxation de l’État de marché pour qu’il analyse la transaction qui est la mette en réserve(1).
  3. Celles-ci doivent s’attendre une déclaration d’achat (en B²B) qui interviendra au slide 15,
  4. Déclaration d’égalités des déclarations contrôlées en slide 16,
  5. Échange d’informations BEPS automatique entre les deux États et production des codes-barre d’exportation / importation en slide 22,

(1)- Dans une transaction B²C, c’est ce processus qui permet de valider les codes-barre des documents d’importation qui autoriseront cette importation mais surtout c’est ce processus qui permet à l’État de marché d’avoir connaissance de la transaction. »

Dans la rubrique RBIns sur la simplicité recherchée on peut lire :

« Le fait qu’il n’y ait, avec DAGTVA, pas de nouveau droit d’imposition participe à la simplification du système de taxation international espéré, (pages connexes : RLSrl, PLSsy, RBAsm, RBAas, RBAps). »

En ce qui concerne l’élaboration d’une solution administrable est essentielle, en particulier pour les pays émergents et en développement le sujet à été traité dans la rubrique RLEmo reproduite ci-dessous :

« Les économies modestes n’ont souvent d’autres possibilités que d’importer des productions qu’elles ne peuvent, pour diverses raisons, apporter localement à leurs consommateurs. Avec l’économie du numérique, cette ‘facilité’ d’importation c’est exacerbée par l’implantation de moyens de communication liés à l’Internet et la téléphonie mobile. Il s’en est suivi, pour ces pays d’économie modeste, une fuite du peu de richesse liés aux paiements transfrontaliers, avec ce problème récurrent du financement des importations d’autant plus prégnant dans ces circonstances.

La Wayfair Sale Tax, suite à la décision 17-494 Wayfair Inc, de la Cour Suprême des U.S., apporte une fraction de la solution au financement des importations par la restitution d’une partie des taxes de vente appliquées dans l’État de production/distribution. C’est donc dans cette voie que le Marché Unique Mondial (WSM) doit chercher sa solution car cette loi va être appliquée à la plus puissante économie mondiale les États-Unis mais aussi sur près du quart de cette économie mondiale. Le système fiscal international actuel fonctionnant mal, il sera apporté dans cette étude une nouvelle structure basée, sur cette WSTAX(1), ajoutée à deux éléments dont le premier va apporter la preuve que le nouveau calcul DAGTVA des prix de transfert va considérablement rééquilibrer les économies modestes et le second au nouveau système de répartition des aides internationales basées sur les équilibres transactionnels pour faire le complément indispensable à ce que la WSTAX ne peut pas combler.

(1)Wayfair SaleTax transformée en Wayfair State TAX – soit : WSTAX.

En effet et dans tous les cas de d’application de cette loi, ce sera seulement une partie des taxes de vente qui seront restituées à l’État de marché, pour la simple raison que dans un État de production/distribution, la taxe de vente correspond à la taxe de production au stade final de la vente (l’Output VAT dans le système TVA). Si toute cette taxe de production était restituée à l’État de marché, l’État de production n’aurait plus de revenus indirects sur ses productions exportées, bien que se soit souvent constaté dans la non fiscalisation des exportations. Vous verrez plus loin dans l’étude que si l’on ne va pas tout restituer à l’État de marché, celui-ci, par ses autorités de taxation, va avoir avec DAGTVA, une connaissance parfaite des tenants et aboutissants de la transaction en fonctions de variables fiscales dans les deux États.

Un déséquilibre évident des conséquences commerciales et fiscales devra donc se traduire par des actions qui seront détaillées dans les calculs DAGTVA des prix de transfert car, ce déséquilibre peut provenir de deux sources, d’une part l’agressivité commerciale de l’entreprise qui sera largement contrainte, d’autre part les agissements des États ‘non coopératifs’ qui seront ‘punis’ instantanément ! Comme cela vient d’être précisé dans cette rubrique, vous verrez que les marges de manœuvre des deux parties seront largement contraintes, conduisant vers un équilibre du développement économique international en mettant fin à l’anarchie constatée aujourd’hui.

Pour conclure cette rubrique consacrée aux économies modestes, nous constatons que dans un pays dans cette situation, la fiscalité directe et indirecte est difficile à appliquer car elle impacte directement un pouvoir d’achat local souvent faible. Pour répondre à cette difficulté, le système DAGTVA s’appuie sur le calcul d’un prix de transfert définissant valeur d’un prix de marché théorique adapté à une vente locale du produit équivalent existant ou qui pourrait exister par comparaison, respectant ainsi une étique commerciale et le principe de pleine concurrence. La marge d’action du ‘couple’ EMN/État dans chacun des deux États va en être d’autant contrainte, mais va profiter à une régulation de développement profitable à l’économie modeste en interdisant des dérives inadmissibles.

On peut même envisager d’appliquer la restitution des taxes de ventes au taux plus élevé d’un État de production (non traité dans la présentation), ce qui peut aider un pays d’économie modeste à recevoir des taxes de ventes d’un niveau supérieur à ce qu’il aurait lui-même pu taxer, par le seul fait qu’il est difficile d’appliquer un niveau de taxation indirecte élevé ou convenable sur la consommation dans un pays où le pouvoir d’achat des consommateurs est faible.

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