Bénéfices des EMNs – RBRge

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

 – Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
37 Règles de répartition des Bénéfices – néralités Pilier 1 9 41 RBRge

Citation2.4. Règles nouvelles et révisées de répartition des bénéfices

24. Dès lors qu’il a été établi qu’un pays était en droit d’imposer les bénéfices d’une entreprise non résidente, la question suivante consiste à déterminer le montant des bénéfices à attribuer à cette juridiction. Cette question est actuellement traitée à l’article 7 (Bénéfices des entreprises) des Modèles de Convention fiscale de l’OCDE et des Nations Unies.
25. Les pays ont le droit d’imposer les bénéfices tirés par des entreprises résidentes de transactions conclues avec leurs filiales, conformément à l’article 9 (Entreprises associées).

Pour pouvoir imposer des bénéfices qui ont été créés, sans présence physique de l’entreprise qui les a générés localement, la solution qui s’impose en premier lieu pour la juridiction (A) qui pourrait les réclamer, c’est d’être informée de la transaction commerciale qui en est l’origine, afin de comptabiliser un volume de transactions sujet à une fiscalisation qui interviendrait à postériori. Dans les transactions B²C faites depuis une place de marché sur Internet dans une juridiction (B) qui est inconnue, parfois même de l’acheteur, il faut que l’autorité de taxation de la juridiction du vendeur ait l’obligation d’informer celle de l’acheteur. C’est ce qui décrit dans le diaporama en référence dans le point 2 ci-dessous. Pour s’assurer que cette directive serait respectée la juridiction (A) de marché va émettre les codes-barres d’importation à destination du vendeur. En effet avec la transmissions d’informations entre autorités de taxation, les coordonnées numériques du vendeur seront connues.

Il est bien évident que si les autorités de taxation d’une juridiction ne se pliaient pas à cette obligation d’information à la place de marché, toute importation deviendrait impossible.

Vous pourrez aussi constater avec le calcul DAGTVA des prix de transfert que la mise sur le marché d’un produit dans la juridiction de marché n’existe pas et dès lors impossible en dehors d’une structure d’entreprise importatrice qui forcément serait agrée par cette autorité. Cette structure d’entreprise importatrice pouvant être une entité d’EMN.

Dans la rubrique RBNge on peut lire que dans le modèle transactionnel DAGTVA et le calcul DAGTVA des prix de transfert, les bénéfices se répartissent pour une part proportionnelle dans les États entre lesquels la transaction à lieu et en fonction du niveau de pression fiscale local.

Avec DAGTVA fini le temps où un paradis fiscal recevait des chiffres d’affaires et engrangeait des bénéfices réalisés dans d’autres juridictions de la part d’entreprises n’y ayant qu’une boîte aux lettres !

Ce qui ne veut pas dire que les EMNs ne pourraient pas utiliser les bénéfices réalisés à leur guise.

Il faut avoir présent à l’esprit qu’avec DAGTVA, la fiscalité des EMNs, même si elle continuera à être supervisée dans les sièges centraux, elle ne se fera plus et ne sera plus perçue au seul endroit où est enregistré le siège de chaque l’EMN mais, comme il a été précisé avec l’obligation d’avoir des établissements stables, dans chaque État où les activités de ces établissements se font. Les résultats consolidés apparaîtront uniquement au siège lors des assemblées générales, la gestion des EMNs va s’en trouver modifiée dans ses choix commerciaux et financiers.

Ce calcul DAGTVA des prix de transfert impose à l’entité d’une l’EMN, outre d’avoir un établissement stable dans chaque État d’activité, ce qui crée une règle de lien par défaut, mais aussi de se conformer au règles fiscales appliquées localement. Il n’y a plus d’échappatoire à la fiscalité des activités locales. Cette dernière constatation va obliger, non sans problèmes, les paradis fiscaux à fiscaliser localement pour restituer les taxes de ventes là où elles doivent être rétrocédées.

En ayant le diaporama en référence présent à l’esprit :

  1. Autorisation de poursuivre la transaction (slide 14), l’entreprise exportatrice doit être normalement enregistrée auprès de ses autorités de taxation pour que celles-ci donnent l’autorisation d’exportation en respect des accords de l’OCDE article 7,
  2. Lorsque cette autorisation est donnée, une copie pour première information est envoyé aux autorités de taxation de l’État de marché pour qu’il analyse la transaction qui est la mette en réserve(1).
  3. Celles-ci doivent s’attendre une déclaration d’achat (en B²B) qui interviendra au slide 15,
  4. Déclaration d’égalités des déclarations contrôlées en slide 16,
  5. Échange d’informations BEPS automatique entre les deux États et production des codes-barre d’exportation / importation en slide 22,

(1)Dans une transaction B²C, c’est ce processus qui permet de valider les codes-barre des documents d’importation qui autoriseront cette importation mais surtout c’est ce processus qui permet à l’État de marché d’avoir connaissance de la transaction.

Retrouvez toutes les rubriques sur les règles de lien : RLPhp, RLCpp, RLNet, qui fiscalisent les contribuables avec ou sans présence physique et celles sur la répartition des bénéfices : RBMap, RBNge, RBIns.

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