Bénéfices des EMNs – RBNar

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

 – Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
38 Droits d’imposer Non résidents – UN/OCDE article 7/8/9 Pilier 1 9 42 RBNar

Citation2.4. Règles nouvelles et révisées de répartition des bénéfices

24. Dès lors qu’il a été établi qu’un pays était en droit d’imposer les bénéfices d’une entreprise non résidente, la question suivante consiste à déterminer le montant des bénéfices à attribuer à cette juridiction. Cette question est actuellement traitée à l’article 7 (Bénéfices des entreprises) des Modèles de Convention fiscale de l’OCDE et des Nations Unies.

Comme c’est expliqué dans de nombreuses rubriques dont : RBNge, RBSpg, RLNet, etc., le dispositif technique DAGTVA impose dans le diaporama en référence :

  1. Autorisation de poursuivre la transaction (slide 14), l’entreprise exportatrice doit être normalement enregistrée auprès de ses autorités de taxation pour que celles-ci donnent l’autorisation d’exportation en respect des accords de l’OCDE article 7,

Il s’en suit qu’au travers du calcul DAGTVA des prix de transfert, les entités des EMNs ne peuvent échapper à cette obligation de respect des accords de l’OCDE.

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