Bénéfices des EMNs – RBRfa

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

 – Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
39 Droits d’imposer Résidents & filiales – UN/OCDE article 7/8/9 Pilier 1 9 48 RBRfa

Citation : 2.4. Règles nouvelles et révisées de répartition des bénéfices

24. Dès lors qu’il a été établi qu’un pays était en droit d’imposer les bénéfices d’une entreprise non résidente, la question suivante consiste à déterminer le montant des bénéfices à attribuer à cette juridiction. Cette question est actuellement traitée à l’article 7 (Bénéfices des entreprises) des Modèles de Convention fiscale de l’OCDE et des Nations Unies.
25. Les pays ont le droit d’imposer les bénéfices tirés par des entreprises résidentes de transactions conclues avec leurs filiales, conformément à l’article 9 (Entreprises associées).

L’exécution de ce droit d’imposition des bénéfices a toujours posé un problème fiscal compliqué lié à des facturations et refacturations intra-EMNs, en passant parfois par de multiples juridictions, afin que les résultats comptables finissent par ne révéler que des bénéfices ridiculement imposables.

Avec DAGTVA cette « noria comptable et fiscale » ne peut plus exister car à chaque étape d’une facturation, qui peut-être intra-EMNs, celle-ci sera instantanément fiscalisé pour la taxation indirecte avec un paiement instantané de la totalité, lié au respect de la WSTAX(1). En ce qui concerne la taxation directe, les cumuls de bénéfices seront faits par les autorités de taxation de chaque entité d’EMN et pourront être, comme aujourd’hui, versés à périodes régulières.

(1) Wayfair SaleTax transformée en Wayfair State TAX – soit : WSTAX.

Il est à noter que les autorités de taxation sont en constante communication sur chaque transaction. Dès lors chaque autorité de taxation a une connaissance totale de la transaction et connaîtra parfaitement ce qui sera cumulé comme taxation directe et indirecte dans l’autre État. Les marges de manœuvre pour des actions délictuelles seront donc largement sous surveillance.

On peut le constater dans le diaporama en référence :

  1. Autorisation de poursuivre la transaction (slide 14), l’entreprise exportatrice doit être normalement enregistrée auprès de ses autorités de taxation pour que celles-ci donnent l’autorisation d’exportation en respect des accords de l’OCDE article 7,
  2. Lorsque cette autorisation est donnée, une copie pour première information est envoyé aux autorités de taxation de l’État de marché pour qu’il analyse la transaction qui est la mette en réserve(1).
  3. Celles-ci doivent s’attendre une déclaration d’achat (en B²B) qui interviendra au slide 15,
  4. Déclaration d’égalités des déclarations contrôlées en slide 16,
  5. Échange d’informations BEPS automatique entre les deux États et production des codes-barre d’exportation / importation en slide 22,

(1)- Dans une transaction B²C, c’est ce processus qui permet de valider les codes-barre des documents d’importation qui autoriseront cette importation mais surtout c’est ce processus qui permet à l’État de marché d’avoir connaissance de la transaction.

**********

Retour à la table de vérité

**********