Bénéfices des EMNs – RBMdf

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

 – Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
40 Majorité des différends fiscaux concernant des grandes EMNs Pilier 1 10 4 RBMdf

Citation : 2.4. Règles nouvelles et révisées de répartition des bénéfices

26. Quoique les articles 7 et 9 soient présents dans la quasi-totalité des conventions fiscales, c’est pour l’article 7 que l’on constate le plus de variations. Mais il est surtout important de noter qu’’une grande majorité des différends fiscaux concernant des grands groupes d’entreprises multinationales portent sur l’interprétation et l’application pratique de ces articles, en particulier pour ce qui est des activités de commercialisation et de distribution.

 Avec taxation transactionnelle, comme je le préconise, il ne peut y avoir de différents fiscaux importants, la règle du jeu concernant le calcul DAGTVA des prix de transfert est suffisamment claire et précise pour que des différents apparaissent.

Il est important de noter que dans cette taxation transactionnelle avec DAGTVA, ce ne sont pas les EMNs qui décident mais les États qui appliquent tous le même processus de taxation, ce qui est l’objet de cette étude dans la recherche d’un système de taxation mutualisé. Il suffit même d’une petite majorité d’États pour que son application se diffuse, en sachant que les États-Unis ont déjà légiféré dans ce domaine, suite à la décision de la Cour Suprême avec le jugement 17-494 South_Dakota / Wayfair Inc., impliquant une place de marché numérique et l’État dans lequel elle vend ses produits. Je veux parler de la Wayfair Sale Tax qui va bientôt être appliquée sur près du quart de l’économie mondiale et déjà à plus de quarante États intra-U.S. Cette loi, par obligation de la part des autres États à respecter ses directives au travers des places de marché numérique qu’elles hébergent, va impliquer une procédure efficace et juridiquement contraignante au reste du Monde à l’appliquer et sans qu’ils puissent réellement s’y opposer, c’est dans le fond implicitement l’application d’un système international de taxation que recherche l’OCDE. Les États extra-U.S. auront même tout à y gagner avec une fiscalité des EMNs mieux répartie entre eux comme c’est expliqué dans le calcul DAGTVA des prix de transfert.

Cela va obliger obliger les États récalcitrants à une correcte taxation et une transparence fiscale sauf à s’en trouver « punis » comme cet extrait de la page RBSpg :

« Un déséquilibre évident des conséquences commerciales et fiscales devra donc se traduire par des actions qui seront détaillées dans les calculs DAGTVA des prix de transfert car, ce déséquilibre peut provenir de deux sources, d’une part l’agressivité commerciale de l’entreprise qui sera largement contrainte, d’autre part les agissements des États ‘non coopératifs’ qui seront ‘punis’ instantanément ! Comme cela vient d’être précisé dans la rubrique, vous verrez que les marges de manœuvre des deux parties seront largement contraintes, conduisant vers un équilibre du développement économique international en mettant fin à l’anarchie constatée aujourd’hui. »

Des États ‘non coopératifs’ qui seront ‘punis’ instantanément comme expliqué dans cet article consacré à une nouvelle régulation internationale par la taxation, régulation qui sera forcément le pendant des décisions prises concernant le système de taxation mondial impliquant de fait un Marché Unique Mondial.

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