Bénéfices des EMNs – RBAbt

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

 – Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
41 Attribuer des bénéfices au titre du nouveau lien Pilier 1 10 10 RBAbt

Citation :  2.4. Règles nouvelles et révisées de répartition des bénéfices

27. Comme mentionné, dans la mesure où le nouveau droit d’imposition pourrait aboutir à l’établissement d’un lien même en l’absence de présence physique, il serait impossible d’utiliser les règles existantes pour attribuer des bénéfices au titre de ce nouveau lien dans les cas où le groupe d’entreprises multinationales considéré n’exerce aucune fonction, n’utilise aucun actif et n’assume aucun risque dans les juridictions du marché. D’où la nécessité de définir également de nouvelles règles de répartition des bénéfices pour le montant A.

Pour répondre à cette rubrique, il faut se reporter à la rubrique RBMap et commercer par la fin de la citation ci-dessus : « définir également de nouvelles règles de répartition des bénéfices pour le montant A. »

Il faut d’abord en préambule, considérer que vouloir rétrocéder des bénéfices, de quelque sorte que ce soit, ce n’est pas le problème ni l’affaire d’une EMN, mais celui d’un État qui a perçu les bénéfices de l’EMN. C’est à lui de fiscaliser correctement les entreprises qui exercent sur son territoire afin de pouvoir restituer tout ou partie de Ses bénéfices perçus, à un État de marché, (parce que maintenant ce sont les siens). Si tenté qu’il veuille les restituer !

Ce n’est pas le rôle d’une EMN de restituer une fiscalité dans une autre juridiction, comment et de quel droit le ferait-elle ?

Nous pouvons aussi lire dans la rubrique RBMcs :

Sur le plan fiscal pur, le fait de vouloir restituer un bénéfice dans une juridiction étrangère, impliquerait qu’en premier lieu ce bénéfice ait été calculé par les autorités de taxation locales, suite à une déclaration fiscale de l’entité locale de l’EMN (ce qui n’est pas certain) et forcément dans un temps fiscal très long sur des exercices comptables clôturés. Ensuite que ce bénéfice identifié soit notifié par retour à l’EMN, avec un ordre virement dans une juridiction étrangère où l’exécution de ce dernier est difficilement contrôlable, le tout avec un impossible agrément des autorités de taxation de la part des États récalcitrants à la transparence et à l’expédition d’une manne fiscale à laquelle ils sont très attachés ! Si de tels processus étaient mis en place, les EMNs s’arrangeraient pour déclarer des bénéfices conséquents à restituer dans les paradis fiscaux avec une situation pire qu’avant !

Mais, nous voyons que dans le calcul DAGTVA des prix de transfert, qu’il n’est pas prévu de rétrocession de bénéfices qu’ils soient résiduels ou pas et que la notion même de présumé par ce fait n’existe pas et même ne pourrait exister suite à la précision comptable de la transaction transfrontalière. Avec DAGTVA, qu’il ne soit pas prévu de rétrocession d’une part de la taxation directe des EMNs, provient de l’éclatement de cette taxation dans une fiscalité sur les bénéfices mieux répartis dans chaque État.

Le processus DAGTVA rend inutile cette rétrocession au titre d’un nouveau lien.

Attribuer des bénéfices au titre de ce nouveau lien dans les cas où le groupe d’entreprises multinationales considéré n’exerce aucune fonction, n’utilise aucun actif et n’assume aucun risque dans les juridictions du marché.

Avec le calcul DAGTVA des prix de transfert, et dans le diaporama en référence (en B²B) et dans ce diaporama en B²C que les documents d’exportation / importation sont liées au fait que des autorisations de commercer respectent l’article 7 des conventions de l’OCDE et que la notion d’établissement stable dans l’État de marché est requise. Mais en aucun cas un bénéfice réalisé dans une juridiction ne sera restitué dans une autre directement par lEMN. A la rigueur, l’État où a été réalisé ce bénéfice le ferait mais il pourra opposer l’argument principal qui est de dire qu’il fait tout ce qu’il faut pour produire et restituer une taxation directe à un État qui ne fait pas cet effort !

Les législateurs de la Cour Suprême des États-Unis avec le jugement 17-494 South_Dakota / Wayfair Inc. impliquant une place de marché numérique et l’État dans lequel elle vend ses produits, je veux parler de la Wayfair Sale Tax, DAGTVA utilise une adaptation de cette loi, transformée en WSTAX, pour restituer une part de la taxation indirecte, car c’est le consommateur local qui la paye et son État qui demande que lui soit restitué la taxe incluse dans le paiement local !

L’Etat de marché avec la WSTAX, ne fait que récupérer une taxation qui n’existe pas aujourd’hui en taxant un consommateur ultime sur ses achats transfrontaliers !

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