Bénéfices des EMNs – RBEla

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

 – Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
42 Etablissement d’un lien même en l’absence de présence physique Pilier 1 10 10 RBEla

Citation :  2.4. Règles nouvelles et révisées de répartition des bénéfices

27. Comme mentionné, dans la mesure où le nouveau droit d’imposition pourrait aboutir à l’établissement d’un lien même en l’absence de présence physique, il serait impossible d’utiliser les règles existantes pour attribuer des bénéfices au titre de ce nouveau lien dans les cas où le groupe d’entreprises multinationales considéré n’exerce aucune fonction, n’utilise aucun actif et n’assume aucun risque dans les juridictions du marché. D’où la nécessité de définir également de nouvelles règles de répartition des bénéfices pour le montant A.

Vous retrouverez les réponses à cette question dans diverses rubriques de cette étude concernant les règles de lien. Avec DAGTVA l’établissement d’un se fait même sans présence physique dans le cas des transactions B²C, mais sans avoir recours à un nouveau droit d’imposition qui pénaliserait le commerce international. Dans les transactions B²B l’établissement stable est obligatoire pour les deux parties, qu’elles soient dans au sein d’une même EMN ou dans des entreprises distinctes.

Avec DAGTVA les nouvelles règles de lien sans condition de présence physique sont quand même subordonnées au fait que, suite à la déclaration numérique de la vente, les autorités de taxation du vendeur vont accepter ou pas que la transaction se poursuive. Dès lors, comme c’est détaillé ci-dessous, il n’y a plus besoin d’avoir une présence physique dans l’État de consommation pour être correctement fiscalisé par les deux États. Vous pourrez le constater dans l’étude de la nouvelle méthode de calcul DAGTVA des prix de transfert.

NOTA : Il est aussi important de noter que l’exportation d’un produit vendu ne pourra se faire que par une entreprise agrée dans l’État de production, qu’elle soit multinationale ou pas, et que si les autorités de taxation des deux pays l’autorisent. En effet, comme les autorités de taxation des deux États sont en constante communication, l’État de consommation a une parfaite connaissance de la totalité de la transaction.

La procédure fonctionnerait comme ceci :

Ouvrir le diaporama en référence.

  1. Autorisation de poursuivre la transaction (slide 14), l’entreprise exportatrice doit être normalement enregistrée auprès de ses autorités de taxation pour que celles-ci donnent l’autorisation d’exportation en respect des accords de l’OCDE article 7,
  2. Lorsque cette autorisation est donnée(1), une copie pour première information est envoyé aux autorités de taxation de l’État de marché pour qu’il analyse la transaction qui est la mette en réserve. Celles-ci doivent s’attendre une déclaration d’achat (en B²B) qui interviendra au slide 15,
  3. Déclaration d’égalités des déclarations contrôlées en slide 16,
  4. Échange d’informations BEPS automatique entre les deux États et production des codes-barre d’exportation / importation en slide 22,

(1)– Dans une transaction B²C, c’est ce processus qui permet de valider les codes-barre des documents d’importation qui l’autoriseront mais surtout c’est ce processus qui permet à l’État de marché d’avoir connaissance de la transaction et de contrôler en slide 16 que les autorisations d’importation ne proviennent pas d’une fraude. Il devra y avoir concordance dans les références des déclarations fiscales. Si la transaction a lieu à partir d’un paradis fiscal, celui-ci ne peut plus échapper à la procédure déclarative, libre à lui de fiscaliser ou pas la vente. S’il ne le fait pas pour diverses raisons, il faut savoir qu’en tout état de cause, l’État de marché va vouloir que les taxes de vente de son consommateur lui soient restituées et le paradis fiscal de production devra alors payer ces taxes sur ses fonds propres !

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