Bénéfices des EMNs – RBMar

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

 – Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
43 Mt A – Définir de nouvelles règles de répartition des bénéfices Pilier 1 10 15 RBMar

Citation : 2.4. Règles nouvelles et révisées de répartition des bénéfices

27. Comme mentionné, dans la mesure où le nouveau droit d’imposition pourrait aboutir à l’établissement d’un lien même en l’absence de présence physique, il serait impossible d’utiliser les règles existantes pour attribuer des bénéfices au titre de ce nouveau lien dans les cas où le groupe d’entreprises multinationales considéré n’exerce aucune fonction, n’utilise aucun actif et n’assume aucun risque dans les juridictions du marché. D’où la nécessité de définir également de nouvelles règles de répartition des bénéfices pour le montant A.

Comme c’est détaillé dans la rubrique RBMap, il faut d’abord en préambule, considérer que vouloir obtenir de la sécurité juridique fiscale en voulant rétrocéder des bénéfices, de quelque sorte que ce soit, ce n’est pas le problème ni l’affaire d’une EMN, mais celui d’un État qui a perçu ces bénéfices. C’est à lui de fiscaliser correctement les entreprises qui exercent sur son territoire afin de pouvoir restituer tout ou partie de Ses bénéfices perçus (parce que maintenant ce sont les siens), à un État de marché.

Ce n’est pas le rôle d’une EMN de restituer une fiscalité dans une autre juridiction. Comment et de quel droit le ferait-elle ?

Mais, nous voyons que dans le calcul DAGTVA des prix de transfert, qu’il n’est pas prévu de rétrocession de bénéfices qu’ils soient résiduels ou pas et que la notion même de présumé par ce fait n’existe pas et même ne pourrait exister suite à la précision comptable de la transaction transfrontalière. Avec DAGTVA, qu’il ne soit pas prévu de rétrocession d’une part de la taxation directe des EMNs, provient de l’éclatement de cette taxation dans une fiscalité sur les bénéfices mieux répartis dans chaque État en ne restituant que la part de taxation indirecte payée par le consommateur de l’État de marché.

Le processus DAGTVA rend inutile la rétrocession des bénéfices .

Nous pouvons aussi lire dans la rubrique RBMcs :

Sur le plan fiscal pur, le fait de vouloir restituer un bénéfice dans une juridiction étrangère, impliquerait qu’en premier lieu ce bénéfice ait été calculé par les autorités de taxation locales, suite à une déclaration fiscale de l’entité locale de l’EMN (ce qui n’est pas certain) et forcément dans un temps fiscal très long sur des exercices comptables clôturés. Ensuite que ce bénéfice identifié soit notifié par retour à l’EMN, avec un ordre virement dans une juridiction étrangère où l’exécution de ce dernier est difficilement contrôlable, le tout avec un impossible agrément des autorités de taxation de la part des États récalcitrants à la transparence et à l’expédition d’une manne fiscale à laquelle ils sont très attachés ! Si de tels processus étaient mis en place, les EMNs s’arrangeraient pour déclarer des bénéfices conséquents à restituer dans les paradis fiscaux avec une situation pire qu’avant !

Nota : Cette rubrique ne traite pas des transactions B²C où une entreprise, qui peut être une EMN, vend à un consommateur ultime dans une juridiction de marché où elle n’a pas de présence physique. Ce sujet est traité globalement dans cette page en se référant aux diaporamas en B²C comme celui-ci, mais aussi dans des rubriques ce qui rend le dispositif applicable dans toutes les conditions de son internationalisation mais n’autorise pas, sauf accord des autorités de taxation (diaporama en référenceslide 14) en respect de l’Article 7 des conventions de l’OCDE, de permettre à un consommateur ultime exporter un produit qu’il a vendu.

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