Bénéfices des EMNs – RBNdi

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

 – Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
45 Nouvelles normes proposées – double imposition Pilier 1 10 29 RBNdi

Citation 2.4. Règles nouvelles et révisées de répartition des bénéfices

29. Les nouvelles règles, conjointement avec les règles actuelles de détermination des prix de transfert, devront attribuer aux juridictions du marché la fraction convenue de bénéfices et le faire de façon simple, en évitant la double imposition et en renforçant sensiblement la sécurité juridique en matière fiscale par rapport à la situation présente. Il est également important que les nouvelles règles soient conciliées avec les règles existantes. En d’autres termes, les nouvelles règles ne devraient pas créer de distorsions et devraient être efficacement applicables tant aux bénéfices qu’aux pertes.

Comme vous pourrez le constater dans le nouveau calcul DAGTVA des prix de transfert, et dans le diaporama en référence, la taxation transactionnelle ne modifie pas les lois fiscales dans chaque État et à aucun moment nous n’avons la possibilité d’avoir une double taxation, on se contente de restituer une part de taxation indirecte en effectuant une meilleure répartition des fiscalités de production dans chaque juridiction d’activité.

Vous verrez aussi que l’on évite la double taxation, comme c’est expliqué, qu’en ce qui concerne les transactions en B²B et au sein d’une transaction intra-EMN, la taxation indirecte qui est prélevée dans une juridiction est remboursée dans l’autre et pour la taxation directe rien ne change comme c’est écrit ci-dessus et dans les avant-propos avant qu’il en soit décidé autrement dans la deuxième phase de négociations d’un système de taxation international.

Il ressort du calcul DAGTVA des prix de transfert que le commerce international au sein des EMN n’est pas ‘impacté par la taxation indirecte. C’est une nouvelle forme des avantages de la TVA qui serait appliquée de manière transnationale au sein d’une entreprise distribuée même si l’EMN exerce ses activité dans des juridictions qui n’ont pas le même système de taxation indirect.

DAGTVA est indépendant du système de taxation indirect utilisé.

Pour plus de détails, se reporter à la rubrique RBPpi.

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