Bénéfices des EMNs – RBPpt

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

 – Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets Origine Pg Li Doc
46 Dispositions Possibles – sur les prix de transfert Pilier 1 10 29 RBPpt

Citation 2.4. Règles nouvelles et révisées de répartition des bénéfices

29. Les nouvelles règles, conjointement avec les règles actuelles de détermination des prix de transfert, devront attribuer aux juridictions du marché la fraction convenue de bénéfices et le faire de façon simple, en évitant la double imposition et en renforçant sensiblement la sécurité juridique en matière fiscale par rapport à la situation présente. Il est également important que les nouvelles règles soient conciliées avec les règles existantes. En d’autres termes, les nouvelles règles ne devraient pas créer de distorsion.

Comme vous pourrez le constater dans le nouveau calcul DAGTVA des prix de transfert, et dans le diaporama en référence, la taxation transactionnelle ne modifie pas les lois fiscales dans chaque État et à aucun moment nous n’avons la possibilité d’avoir une double taxation, on se contente de restituer une part de taxation indirecte en effectuant une meilleure répartition des fiscalités de production dans chaque juridiction d’activité.

Voir les rubriques connexes dont : RBPpi, RBMar, RBRge

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